Avant projet de loi relative

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Avant projet de loi relative à la sécurité de la
chaîne alimentaire, la santé végétale et animale
Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne
alimentaire

• Paul-Emile Mousin et Frédéric Fillée
• 3 décembre 2008

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Contexte

• Création de lAFSCA
• Création du SPF Santé publique, Sécurité de la
  Chaîne alimentaire et Environnement
• Refonte de la réglementation européenne
• Simplification administrative

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Fusion de 9 lois (a)
1 la loi du 5 septembre 1952 relative à
l'expertise et au commerce des viandes 2 la loi
du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le
commerce du poisson, des volailles, des lapins et
du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952
relative à l'expertise et au commerce des
viandes 3 la loi du 11 juillet 1969 relative
aux pesticides et aux matières premières pour
l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et
l'élevage
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Fusion de 9 lois (b)
4 la loi du 2 avril 1971 relative à la lutte
contre les organismes nuisibles aux végétaux et
aux produits végétaux  5 la loi du 28 mars
1975 relative au commerce des produits de
l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche
maritime  6 la loi du 24 janvier 1977 relative
à la protection de la santé des consommateurs en
ce qui concerne les denrées alimentaires et les
autres produits
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Fusion de 9 lois (c)
7 la loi du 21 juin 1983 relative aux aliments
médicamenteux pour animaux   8 la loi du 24
mars 1987 relative à la santé des animaux   9
la loi du 20 juillet 1991 portant des
dispositions sociales et diverses En ce qui
concerne cette loi, seules les dispositions
relatives aux organismes génétiquement modifiés
sont intégrées.
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Objectifs (a)

• Simplification administrative
• Favoriser une approche de la sécurité
  alimentaire basée sur lensemble de la chaîne
  alimentaire
• Refonte de la législation belge dans le canevas
  tracé par la réglementation européenne
• - Consolidation ou création des bases légales
  insuffisantes ou inexistantes

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Objectifs (b)

• Assurer un niveau élevé de protection de la
  santé humaine
• Garantir le fonctionnement efficace du marché
  intérieur
• Assurer un niveau élevé de la sécurité et des
  intérêts des consommateurs
• Protection de lEnvironnement (organismes
  génétiquement modifiés

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Structure de lavant projet de loi
DROIT PÉNAL SPÉCIAL 18 CHAPITRES
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I. Définitions

• OPERATEUR
• PRODUIT
• ACTIVITE
• CRISE
• AUTOCONTROLE
• ..

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II. Champ dapplication

1. Produits
2. Activités
3. Opérateurs Toute personne

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II. 1 . Produits (a)

• les végétaux et les produits végétaux, les
  champignons,
• les animaux, les embryons, ovules et spermes
  provenant danimaux,
• les produits dorigine animale,
• les denrées alimentaires,
• les auxiliaires technologiques,
• les aliments pour animaux,
• les aliments médicamenteux pour animaux,

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II. 1 . Produits (b)

• les sous-produits animaux,
• les produits phytopharmaceutiques,
• les matières fertilisantes,
• les amendements du sol et
• les organismes génétiquement modifiés, ainsi que
  des produits en contenant  

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II. 2. Activités (a)

• l'introduction et limportation,
• le transit,
• la production primaire,
• lutilisation,
• la fabrication ou la transformation d'un produit,
  
• lemballage ou le conditionnement,

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II. 2. Activités (b)

• l entreposage,
• le transport,
• la mise sur le marché ou sa livraison jusquau
  destinataire final
• la détention de produits en vue de leur vente, y
  compris l'offre en vue de la vente ou toute autre
  forme de cession, à titre gratuit ou onéreux,
  ainsi que lexportation, la vente, la
  distribution et les autres formes de cession
  proprement dites

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II. 3. Opérateurs
la personne physique non salariée, l'entreprise
au sens de l'article 4 de la loi du 16 janvier
2003 portant création d'une Banque-Carrefour des
entreprises, modernisation du registre de
commerce, création de guichets-entreprises agréés
et portant diverses dispositions, ou
l'association de droit public ou de droit privé,
assurant, dans un but lucratif ou non, des
activités liées aux étapes de la production, de
la transformation et de la distribution d'un
produit  les personnes qui interviennent,
directement ou indirectement, à un autre titre
que salarié, dans les activités
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III. Des produits (1)

• Agréments, autorisations, enregistrements
• Composition
• Qualité
• Dénominations
• Conditionnement et emballage
• Étiquetage

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III. Des produits (2)

• Publicité
• Allégations nutritionnelles et de santé
• Objets, matières et substances en contact avec
  les produits
• Produits déclarés nuisibles ou non conformes
• Dissémination volontaire de produits

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IV. Des activités (1)

• Disposition générale
• Transport et moyens de transport
• Enregistrement, autorisation et agrément
• lieux
• Conditions dexploitation
• Enregistrement de personnes

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IV. Des activités (2)

• Introduction et Importation (postes dinspection
  frontalier)
• Exportation et réexportation
• Transit
• Echanges intracommunautaires
• Traçabilité
• Certificats
• Hygiène

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V. Santé végétale et animale

• Mesures de prévention
• Mesures de lutte
• Organismes nuisibles
• Mesures spécifiques

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VI. Force obligatoire des conventions
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VII. Autocontrôle
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VIII. Notification obligatoire
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IX. Instances davis
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X. Responsabilité
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XI. Délégations et collaboration
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XII. Laboratoires, prélèvement déchantillons
et méthodes danalyse
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XIII (1). Obligations internationales
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XIII.(2) Régime dindemnités
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XIV. Contrôle (1)

• Désignation
• Pouvoirs
• Avertissement
• Amendes administratives
• Saisies
• Contrôle lors de lintroduction de produits en
  provenance de pays tiers

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XIV. Contrôle (2)

• Contrôle renforcé
• Principe de précaution 
• Mesures durgence

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XV. Dispositions pénales

• quiconque est en infraction aux dispositions
  prises par le Ministre ou son délégué en vertu
  des articles (urgence) et . (principe de
  précaution)
• celui qui contrevient aux dispositions résultant
  des traités internationaux et des actes
  internationaux pris en exécution de ceux-ci et
  non érigées en infraction
• celui qui refuse, contrarie ou soppose aux
  visites, contrôles, saisies, prises
  déchantillon, demandes de renseignements ou de
  documents

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XVI . Dispositions modificatives
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XVII . Dispositions abrogatoires
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XVIII . Dispositions transitoires et finales