Migration des Professionnels de sant

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Migration des Professionnels de santé au sein de
lUnion européenne présentation du projet mis
en place par le Conseil de lUnion européenne

• Philippe BICLET
• Conférence Européenne des Ordres des Médecins,
• lundi 7 juin 2004

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EU Healthcare professionnals Crossing Borders

• La réflexion au sein des instances communautaires
  remonte à 1997
• Au sein des instances professionnelles
  européennes (CPME et CEOM) et internationale
  (IAMRA)
• Structuration du groupe de travail mis en place à
  Amsterdam le 10 décembre 2004
• Échanges entre autorités de régulation les
  données du problème

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Historique de la réflexion au sein des instances
communautaires

• 1997, prise de conscience des défaillances dans
  la communication des sanctions disciplinaires
• Conférence  Quality of medical practice and
  professionnal misconduct in the European Union 
  , organisée à Amsterdam, à linitiative de la
  présidence néerlandaise de lUE afin détudier
  lapplication de la directive 93/16 dans les
  différents Etats membres.
• Résolution du Conseil de lUnion européenne
  relative aux médecins qui se déplacent à
  lintérieur de la Communauté demande à la
  Commission  détudier les possibilités
  doptimiser léchange dinformation prévu par la
  directive 93/16/CEE. 
• 2002, le problème reste entier
• La Commission européenne adopte une proposition
  de directive sur le futur de système de
  reconnaissance des qualifications
  professionnelles qui vise notamment à intégrer
  les dispositions de la directive 93/16/CEE au
  sein dun système général.

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Historique de la réflexion au sein des instances
communautaires

• 2004, le bon fonctionnement du marché intérieur
  devient une priorité politique
• 13 janvier 2004, la Commission européenne adopte
  une proposition de directive sur la
  libéralisation des services au sein de lUnion
  européenne.
• 9/10 décembre 2004, la Présidence néerlandaise du
  Conseil de lUnion européenne organise la
  Conférence  EU Health Care professionals
  crossing borders 
• définition des informations à communiquer entre
  autorités de régulations et sur leur mode de
  communications
• développement de mode de coopération plus
  efficaces entre autorités de régulations des
  professions de santé en Europe.

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Historique de la réflexion au sein des instances
professionnelles européennes

• Conférence Internationale des Ordres et des
  organismes dattribution similaires
• 1999, adoption du rapport Regulation of Doctors
  in the european economic area Types of
  Misconduct, disciplinary machinery an exhange of
  information
• 2001, les délégations refusent le principe de la
  création dune base de données européennes des
  sanctions disciplinaires mais acceptent de
  continuer à réfléchir à une meilleure
  communication entre autorités de régulation.
• Comité Permanent des médecins européens
• 9 avril 2005, adoption du document  Health
  professionals crossing borders Exchange of
  information between Competent Authorities policy
  statement by CPME 

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Structuration du groupe de travail mis en place
suite à la Conférence dAmsterdam

• Sous légide de la présidence britannique du
  Conseil de lUnion européenne, un groupe de
  travail est mis en place avec pour objectif
• poursuivre le travail engagé lors de la
  conférence dAmsterdam sur la communication entre
  autorités de régulation des professions de santé
  en Europe
• identifier toutes les autorités compétentes
• favoriser le développement dune meilleure
  coopération entre elles
• préparer une Conférence au deuxième semestre 2005
  qui aura vocation à faire létat des lieux du
  travail entrepris et à passer le relais à lun
  des Etats membres assurant la présidence de
  lUnion dans les semestres à venir.

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Échanges entre autorités de régulations Principe
généraux

• Transparence
• Proportionnalité
• Confidentialité
• Efficacité
• Conciliation de trois impératifs
• sécurité des patients et confiance quils peuvent
  accorder aux professionnels de santé
• liberté de circulation des médecins
• présomption dinnocence.

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Échanges entre autorités de régulations Qui
communique?

• Prise de position du CPME
• Préférence pour un guichet unique par Etat membre
• Mise en réseau des autorités compétentes en
  Europe
• En France
• Professions à Ordre (médecins, chirurgiens-dentist
  es, pharmaciens, sages-femmes) les ordres seront
  les point de contact
• Professions de santé sans Ordre le Ministère de
  la santé sera le point de contact.

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Échanges entre autorités de régulations Quels
éléments communiquer ?

• LAppréciation de la proportionnalité entre la
  faute et la sanction est différente dun pays à
  lautre.
• Il est donc nécessaire de communiquer à la fois
  les décisions mais également les faits quelles
  viennent sanctionner.
• Chaque autorité daccueil reste libre de tenir
  compte ou pas des informations communiquées dans
  sa décision finale.

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Échanges entre autorités de régulations Quid
des affaires en cours ?

• Comment concilier la présomption dinnocence et
  la sécurité du patient?

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(No Transcript)
12
(No Transcript)
13
(No Transcript)
14
(No Transcript)
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Échanges entre autorités de régulations Quel
mode de communication ?

• Entre autorités de régulation, nécessité de
  définir les modalités de la communication
• les destinataires des informations
• le niveau dexhaustivité des informations
• jusquà quel degré dancienneté transmettre les
  informations.

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Échanges entre autorités de régulations
Quelles sanctions communiquer ?

• Prise de position du CPME
• uniquement les sanctions relatives à
  linterdiction dexercer
• Ordre des médecins français
• Toutes les sanctions prises durant les 10
  dernière années
• sanctions relatives à linterdiction dexercer
• sanctions  morales 
• Sanctions relatives aux fraudes aux assurances
  sociales
• Sanctions avec sursis.
• Envoi des copies des décisions sur demande
  dinformation complémentaire de lautorité du
  pays daccueil.

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Échanges entre autorités de régulations
Quelles sanctions communiquer ?

• Sanctions pénales
• Sanctions administratives
• Suspension dexercice pour raison de santé
• Limitation du droit dexercer
• Fraudes aux assurances sociales
• Condamnation civiles pour mauvaises pratiques.

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Échanges entre autorités de régulations
Quelles sanctions communiquer ?

• Sanctions pénales

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Échanges entre autorités de régulations
Quelles sanctions communiquer ?

• Sanctions administratives

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Échanges entre autorités de régulations
Quelles sanctions communiquer ?

• Suspension dexercice pour raison de santé

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Échanges entre autorités de régulations
Quelles sanctions communiquer ?

• Limitation du droit dexercer

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Échanges entre autorités de régulations
Quelles sanctions communiquer ?

• Fraudes aux assurances sociales

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Échanges entre autorités de régulations
Quelles sanctions communiquer ?

• Condamnation civiles pour mauvaises pratiques

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Échanges entre autorités de régulations
Protection des données ?

• Quelles sont les contraintes à cette
  communication en matière de protection des
  données fixées
• par la loi
• par la réglementation de chacune des autorités en
  charge de la confidentialité des données dans nos
  Etats membres
• par les directives européennes ?

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Échanges entre autorités de régulations
Assurance du médecin ?

• Proposition de directive sur la reconnaissance
  des qualifications professionnelles
•  Article 9- Information des destinataires du
  service
• Dans les cas où la prestation est effectuée sous
  le titre professionnel de l'État membre
  d'établissement ou sous le titre de formation du
  prestataire, outre les autres exigences en
  matière d'information prévues par le droit
  communautaire, les autorités compétentes de
  l'État membre d'accueil peuvent exiger du
  prestataire qu'il fournisse au destinataire du
  service tout ou partie des informations
  suivantes ()
• f) des informations relatives aux couvertures
  d'assurance ou autres moyens de protection
  personnelle ou collective concernant la
  responsabilité professionnelle

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Échanges entre autorités de régulations
Assurance du médecin ?

• Il reste cependant des problèmes à résoudre
• Plafond des garanties
• Transfert des garanties aux héritiers.

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Échanges entre autorités de régulations
Prochaines étapes

• 23 juin 2005, Londres
• seconde réunion du groupe de travail sur les
  certificats européens de bonne conduite
• Seconde réunion du groupe projet dans son
  ensemble.
• 11/12 Octobre 2005, Édimbourg, Conférence
  annuelle

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Échanges entre autorités de régulations
Prochaines étapes

• Les cordonnées du chef de projet
• Dr David Percy,
• Department of Health
• 88 Wood Street
• London EC2V 7RS
• Tel [phone]
• Fax [phone]
• E-mail vanessa.pfitzer_at_nhsu.org.uk