Prsentation des bases de donnes juridiques - PowerPoint PPT Presentation

1 / 30
About This Presentation
Title:

Prsentation des bases de donnes juridiques

Description:

Chartes : acte constitutif. Ex : Charte de l'environnement du 28/02 ... Directive : acte juridique qui lie tout tat membre quant au r sultat ... – PowerPoint PPT presentation

Number of Views:98
Avg rating:3.0/5.0
Slides: 31
Provided by: Pil15
Category:

less

Transcript and Presenter's Notes

Title: Prsentation des bases de donnes juridiques


1
Présentation des bases de données juridiques
  • disponibles à Dauphine

2
Types dinformation
  • LEGISLATION règles de Droit écrit.
  • Hiérarchie des normes
  • Bloc constitutionnel
  • Bloc législatif
  • Bloc règlementaire
  • Bloc contractuel
  • JURISPRUDENCE décisions de justice.
  • DOCTRINE opinions des auteurs de Droit.

3
La hiérarchie des normes
  • La norme de niveau supérieur simpose à la norme
    de niveau inférieur.
  • La norme inférieure doit être conforme à la
    totalité des règles qui lui sont imposées.
  • Tout ce qui nest pas formellement interdit, est
    autorisé.
  • Il existe des règles qui doivent être
    obligatoirement respectés.

4
Bloc constitutionnel
  • Droit primaire ou originaire
  • Constitution ensemble des règles suprêmes
    fondant lautorité dun état, organisant ses
    institutions et lui donnant ses pouvoirs.
  • Ex La DDHC du 26/09/1789
  • Traités contrat entre 2 états signé par le
    chef détat puis ratifié par un vote du
    Parlement.
  • Ex Rome 1952 et Maastricht 1992
  • Chartes acte constitutif
  • Ex Charte de lenvironnement du 28/02/2005

5
Bloc législatif
  • La Loi organique, ordinaire, Loi de finances
  • Ses origines
  • Etatique Gouvernement
  • Parlementaire Assemblée nationale, Sénat)
  • Ses Sources
  • Recueils officiels de législation JORF, JO et
    BO.
  • Codes L et R.
  • L loi votées selon lart. 34 de la
    Constitution (cf. liste de compétences propres à
    la loi).
  • R règlements ou textes votés par le
    gouvernement en vertu de lart. 37 (cf. liste de
    compétences propres du gouvernement ou pouvoir
    réglementaire).
  • Lordonnance décision prise pendant un certain
    délai par le 1er ministre dans les matières
    normalement régies par la Loi.

6
Droit communautaire
  • Les directives et règlements européens sont les
    actes législatifs pour appliquer les traités.
  • Publication au JOUE, série L (lois et décrets) et
    C (communications et informations).
  • Directive acte juridique qui lie tout état
    membre quant au résultat à atteindre tout en lui
    laissant la compétence quant à la forme et aux
    moyens.
  • Règlement mesure de portée générale obligatoire
    dans tous ses éléments directement applicables.

7
Bloc règlementaire
  • Règlement décision prise par les autorités
    exécutives (Président de la République, Premier
    Ministre). 
  • Les Décrets et arrêtés sont des décisions
    exécutoires, entrepris dans tous les domaines non
    limités par la Loi.
  • Décret dapplication dune loi ou autonome
    simple, en Conseil des ministres, en conseil
    dEtat.
  • Arrêté ministériel, interministériel,
    préfectoral (recueil des arrêts en préfecture),
    régional, départemental et municipal.
  • Autres actes réglementaires des collectivités
    locales et des établissements publics.

8
Bloc contractuel
  • Contrats
  • Conventions collectives
  • Elles complètent le code du travail sur 4
    sujets.
  • conditions demploi
  • formation professionnelle
  • garanties sociales
  • conditions de travail
  • Elles sont déposées au ministère du travail.

9
Jurisprudence
  • Ensemble des décisions (arrêt) de justice.
  • Terme générique regroupant les jugements des
    tribunaux et les arrêts des cours.
  • Publication périodique
  • La Gazette du Palais, la Semaine juridique, les
    Petites affiches.
  • Les arrêts de la Cour de Cassation  Bulletin
    civil ou criminel des arrêts de la Cour de
    Cassation.
  • Les décisions du Conseil dEtat  Recueil Lebon
  • Les décisions du Conseil constitutionnel  site
    officiel, Journal officiel Lois et décrets, Revue
    du Conseil constitutionnel, Recueil Dalloz annuel
    depuis 1993.
  • Grands arrêts de la jurisprudence
    administrative  GAJA

10
Doctrine
  • Source indirecte.
  • Ensemble des opinions des auteurs de droit.
  • Emises par des juristes profs de droit,
    magistrats, avocats
  • Manuels, chroniques, articles, mélanges, traités,
    répertoire, rapports publics, précis, etc.

11
Le Droit français
  • Droit public
  • Droit constitutionnel
  • Droit administratif
  • Droit fiscal
  • Droit privé
  • Droit civil
  • Droit commercial
  • Droit du Travail
  • Droit de la Sécurité Sociale
  • Droit mixte Droit pénal

12
Recherche générale
  • Rechercher de linformation sur un sujet ou un
    thème.
  • Mots-clés  pour trouver les termes exacts et
    précis de la recherche.
  • Sources à consulter en priorité 
  • Encyclopédies juridiques
  • Ouvrages spécialisés
  • La base de données Doctrinal Plus

13
Les encyclopédies juridiques
  • Encyclopédie juridique Dalloz  www.dalloz.fr
  • Base de données juridiques spécialisée en Droit
    administratif, civil et pénal, Droit du travail,
    Droit immobilier, Droit des affaires.
  • Accès à différentes sources
  • Jurisprudence décisions juridictionnelles en
    texte intégral.
  • Doctrine intégralité des articles publiés
    depuis 1990 dans différentes revues des éditions
    Dalloz (AJDA, Recueil Dalloz, Revue de droit du
    Travail,...).
  • Encyclopédies
  • Codes
  • Actualité juridique

14
Exercice
  • Chercher de linformation juridique sur limpact
    du développement durable dans le marketing ? 
  • Base matière  base générale regroupant tous les
    fonds de Dalloz présents en ligne.
  • Choix des mots-clés.
  • Afficher les résultats !
  • Tri par date ou pertinence.
  • Tri par produit ou thème.

15
Exercice
  • Questions à se poser 
  • Quel type de document est adapté à la recherche ?
  • Attention aux références des résultats !
  • Répertoire cf. Encyclopédie juridique Dalloz
  • La fonction  détail de la recherche  permet de
    mieux comprendre laffichage des résultats et
    leur répartition par branches du Droit.

16
Les encyclopédies juridiques
  • Juris-Classeur  www.lexisnexis.com (Litec)
  • Accès à différentes sources
  • Législation journal officiel, codes, lois et
    règlements consolidés depuis 1539.
  • Jurisprudence abstract ou texte intégral depuis
    1985.
  • Dépouillement doctrinal de revues juridiques
    françaises en texte intégral.
  • Encyclopédie juridique.
  • Dépêches dactualité mises à jour quotidiennement

17
Exercice
  • Recherche   impact du développement durable sur
    le marketing 
  • Encyclopédie  sélection  toutes  Type de
    fascicule  tout
  • Mode PLAN
  • Points-clés 
  • Aide à la recherche index

18
Les ouvrages spécialisés
  •  Mémento pratique Francis Lefebvre
  • Base de Données fiscale Navis fiscal
  • Recherche par matière
  • 6 collections
  • Memento Fiscal de l'année en cours
  • Documentation pratique
  • Code pratique fiscal
  • Feuillet rapide
  • Bulletins fiscaux Paie de l'année en cours
  • Revue de jurisprudence fiscale Dupont extraits
    commentés de toutes les décisions de
    jurisprudence exploitables, de 1975 à l'année en
    cours.

19
Le Navis fiscal
  • 3 modes de recherches
  • Consulter un ouvrage
  • Rechercher dans le texte
  • Rechercher une source
  • Options de consultations
  • Mots-clés
  • Références

20
Le Doctrinal
  • Doctrinal Plus base de données
  • Regroupe des références bibliographiques
    darticles de périodiques.
  • Accès texte intégral limité.
  • Base Jurisprudence.
  • Base Droit de lUnion Européenne  textes et
    jurisprudence en Droit communautaire.

21
Exercices
  • Recherche expresse sur  impact du développement
    durable sur le marketing 
  • Que trouve t-on sur la protection de
    lenvironnement, la liberté de commerce et de la
    concurrence ? Quels sont les mots-clés appropriés
    ?

22
Rechercher de la législation française
  • Informations-clés 
  • N du texte, date
  • Sujet mots clés, titre
  • Nature du texte
  • Sources 
  • Légifrance
  • Codes Dalloz
  • Sites officiels du Parlement français
  • Google

23
Legifrance
  • Source officielle et gratuite
    www.legifrance.gouv.fr
  • Outils de recherche de documents législatifs ou
    réglementaires nationaux.
  • Regroupe lensemble des textes législatifs,
    réglementaires et jurisprudentiels publiés.
  • Lensemble de la législation en texte intégral
    depuis 1990 avant cette date, Fac-similé format
    image ou uniquement les références.
  • Tous les JORF depuis 1990 et BO
  • Jurisprudence constitutionnelle, administrative
    et judiciaire

24
Exercices
  • Que dit larticle 6 de la Constitution du 5
    octobre 1958 ?
  • De quoi parle la loi du 29 juillet 1881 ?
  • Rechercher la date de la loi relative aux droits
    du Trésor Public sur les biens des comptables. Ce
    document est-il consultable en texte intégral ?
  • Je recherche la législation en vigueur concernant
    le financement des dépenses électorales.

25
Rechercher de la jurisprudence française
  • Avec une référence précise.
  • Juridiction précise, date
  • Sources  Légifrance, Juris-Classeur
  • Quelle est la décision rendue par le Conseil
    dEtat dans la séance du 12 avril 2002,
    concernant M. Papon ?
  • Rechercher la décision suivante  cour dappel de
    Paris, chambre dapplication des peines, 7 juin
    2007  Numéro Juridata  2007-337654.
    Existe-t-elle en texte intégral ?

26
Rechercher de la jurisprudence française
  • Recherche de notes ou commentaires
  • Préciser la référence et date
  • Sources Juris-Classeur, Dalloz.fr, Lextenso
  • Rechercher de la jurisprudence commentée sur le
    marketing et le développement durable.
  • Rechercher cette référence  Gaz.Pal., n25, 25
    janvier 2001, p.4 (rapport de Mr Sargos, note J.
    Guigue).

27
Rechercher (un ou) des article(s) de périodique
  • Ressources documentaires les plus fournies en
    matière de recherche doctrinale.
  • Rechercher avec des références précises et
    exactes.
  • Informations-clés 
  • éditeur, pays, date
  • Auteur, titre
  • Sources 
  • Sites des éditeurs
  • Bouquets  Lextenso (Cairn, JSTOR, Springerlink)

28
Rechercher (un ou) des article(s) de périodique
  • Avec des références imprécises ou susceptibles
    dêtre erronées.
  • Outils de repérage dans les périodiques en ligne.
  • Bases de données bibliographiques  Doctrinal
    Plus
  • Google
  • Localisation du périodique Sudoc, Système
    universitaire de documentation www.sudoc.abes.fr

29
Rechercher (un ou) des article(s) de périodique
  • Rechercher des articles de François Guy Trebulle
    sur le développement durable dans le secteur de
    la construction.
  • Rechercher des articles de doctrine sur la TGAP.
  • Rechercher un article récent écrit par P.
    Thieffry à propos de la question du financement
    de la gestion des déchets.

30
Rechercher de la jurisprudence et législation
européenne
  • Ressources internet les plus fiables et
    conséquentes.
  • Documents officiels regroupés sur un petit nombre
    de bases de données dont l'accès est le plus
    souvent gratuit.
  • Quelques sites officiels
  • Le serveur de l'Union Européenne www.europa.eu
  • Eur-lex BD juridique de lUE JO, traités,
    législ., jurisp. en texte intégral.
  • Cour de justice de la communauté européenne
    (CJCE) 
  • Curia jurisprudence.
  • Conseil de lEurope les textes et publications
    gratuits et en texte intégral.
  • Cour Européenne des Droits de lHomme
Write a Comment
User Comments (0)
About PowerShow.com