L

1

• Laccessibilité pour tous
• Un nouvel enjeu de société

2

• Il ny a pas de personnes handicapées mais des
  situations handicapantes

3
Trois principes clés

• Garantir aux personnes handicapées, le libre
  choix de leur projet de vie grâce au droit de
  compensation des conséquences de leur handicap et
  à un revenu dexistence favorisant une vie
  autonome digne.
• Permettre la participation effective des
  personnes handicapées à la vie sociale en
  développant lorganisation de la cité autour du
  principe daccessibilité généralisée, quil
  sagisse de lécole, de lemploi, des transports,
  du cadre bâti ou encore de la culture et des
  loisirs.
• Placer la personne handicapée au centre des
  dispositifs qui la concernent en substituant une
  logique de service à une logique administrative.

4
Réglementations

• Loi de 1975 en faveur des handicapés
• Loi n 91.663 du 13 juillet 1991
  (JO du 19 juillet 1991), étend
  lobligation daccessibilité aux lieux de travail
  aux personnes handicapées.
• Loi n 2005-102 du 11 février 2005 sur légalité
  des droits et des chances, la participation et la
  citoyenneté des personnes handicapées.
• Décret 2006-138 du 9 février 2006 relatif à
  laccessibilité pour tous quel que soit le
  handicap

5
Handicap définitions et population

• Art. 2 de la loi du 11 février 2005
•  Constitue un handicap, au sens de la présente
  loi, toute limitation dactivité ou restriction
  de participation à la vie en société subie dans
  son environnement par une personne en raison
  dune altération substantielle, durable ou
  définitive dune ou plusieurs fonctions
  physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou
  psychiques, dun polyhandicap ou dun trouble de
  santé invalidant.  

6
Quelques catégories de handicap

• PMR personnes à mobilité réduite
• Paraplégique (paralysie des deux membres
  inférieures), tétraplégie (paralysie des quatre
  membres), myopathe (maladie des muscles).
• Utilisateur de cannes ou de béquilles (temporaire
  ou de façon stable), personne amputée,
  rhumatisant, infirme moteur cérébraux (IMC),
• 6 millions de personnes (dont 350 000
  utilisateurs de fauteuil roulant).

7
Quelques catégories de handicap

• Déficients visuels malvoyant (forte myopie,
  vision tubulaire, champ visuel restreint,
  mono-ophtalme,), aveugle 460 000 personnes (400
  000 malvoyants, 60 000 aveugles).
• Déficients auditifs malentendant (appareillé ou
  non), sourds 800 000 sourds sévères et
  profonds, 3 millions de malentendants.
• Personnes ayant des difficultés intellectuelles
  et psychiques personne ayant un retard mental,
  ayant un déficit de mémoire, personne atteinte de
  troubles de lattention ou du comportement,
  traumatisé crânien 200 000 retards sévères et 2
  millions de retards légers.

8
Accessibilité la possibilité de réaliser
certaines performances

• . Accéder aux bâtiments et locaux.
• . Se déplacer dun point à un autre (se mouvoir à
  l intérieur dun lieu)
• . Se repérer, sorienter comprendre lespace et
  les lieux
• . Accéder aux, et utiliser les, équipements
  dispositifs et   appareils  correspondant à la
  finalité du local ou du service
• .Communiquer et participer
• . Se reposer
• . Satisfaire ses besoins physiologiques
  élémentaires sanitaires, restauration
• . Etre et se sentir en sécurité
• . Utiliser et jouir des locaux et du service.

9
Laccessibilité définition selon le décret
n2006-555 du 17 mai 2006

•   Est considéré comme accessible aux personnes
  handicapées tout bâtiment ou aménagement
  permettant, dans des conditions normales de
  fonctionnement, à des personnes handicapées, avec
  la plus grande autonomie possible, de circuler,
  daccéder aux locaux et équipements, dutiliser
  les équipements, de se repérer, de communiquer et
  de bénéficier des prestations en vue desquelles
  cet établissement ou cette installation a été
  conçu. Les conditions daccès des personnes
  valides ou, à défaut, présenter une qualité
  dusage équivalente.  Art. R 111-19-2 Code de la
  construction et de lhabitat.

10
Code de la construction et de lhabitation

• Textes

Références Objet des dispositions codifiées
- L.111.7 à L.111.7-4 Dispositif général de laccessibilité
- L.152.4 Sanctions pénales encourues en cas dinfraction
11
Scolarisation

• Devoir du service public de léducation dassurer
  une formation scolaire, professionnelle ou
  supérieure aux enfants, adolescents et adultes
  présentant un handicap.
• Caractère obligatoire de linscription des
  enfants handicapés en milieu ordinaire et dans
  lécole la plus proche de son domicile.
• Possibilité dêtre inscrit dans une autre école
  avec laccord des parents si les besoins de
  lenfant nécessitent quil reçoive sa formation
  dans le cadre de dispositifs adaptés.
• Les établissements médico-sociaux interviennent
  en complémentarité de la scolarisation lorsque le
  handicap le justifie.
• Chaque enfant doit pouvoir suivre un parcours
  scolaire ininterrompu jusquà lenseignement
  supérieur.

12
Les établissements denseignement supérieur

• Le décret n 2006-555 du 17 mai 2006 relatif aux
  ERP
• Avant le 1er janvier 2015, les 650 000
  établissements existants recevant du public
  devront être adaptés ou aménagés afin que toute
  personne handicapée puisse y accéder et
  bénéficier des prestations offertes dans des
  conditions adaptées.
• Le délai est ramené au 31 décembre 2010 pour les
  parties de bâtiments des préfectures délivrant
  les prestations au public ainsi que les parties
  ouvertes au public des établissements
  denseignement supérieur appartenant à l Etat .

13
Code du travail

• Textes

Références Objet des dispositions codifiées
R.232.1.8 Mesures visant à assurer la sécurité des travailleurs handicapés, leur accès aux postes de travail et à certains équipements.
R.232.2.6 Installations sanitaires à prévoir pour les salariés handicapés
14
Code du travail

• Textes

Références Objet des dispositions codifiées
- R.232.2.7 Recevabilité des demandes de dispense (ou dérogation) pour laménagement de vestiaires, lavabos et douches
- R.232.2.13 Nombre dinstallations sanitaires adaptées, voire adaptables, à réaliser
15
Code du travail

• Textes

Références Objet des dispositions codifiées
R.235.3.18 Mise en accessibilité des bâtiments en fonction de leffectif des personnes accueillies. Nature des aménagements à réaliser pour laccès aux postes de travail et aux locaux annexes.Recevabilité des demandes de dispense la dérogation globale nest plus possible depuis la Loi du 11.02.2005.
.
16
Code du travail

• Textes

Arrêté du 27 juin 1994 (JO du 6 juillet 1994)
Précise les règles techniques à mettre en œuvres
pour rendre les lieux de travail accessibles aux
personnes handicapées
17
Lemploi

• La loi réaffirme le principe de
  non-discrimination en raison de son handicap.
• Pas de changement sur les 6, mais de nouvelles
  modalités de calcul de la contribution à
  lAgefiph.
• Contribution plus élevée pour les entreprises qui
  nemploie aucune personne handicapée.
• Création dun fonds commun aux trois fonctions
  publiques pour inciter financièrement les
  administrations et favoriser lembauche.
• Mobilisation des partenaires sociaux.
• Amélioration des droits des travailleurs
  handicapés en ESAT ( ex CAT) (accès à la
  formation professionnelle, droit à congés,
  allocation parentale déducation ou de présence
  parentale, validation des acquis de
  lexpérience).

18
Cadre bâti

•  Art. L. 111-7. (code de la construction et de
  lhabitation)
• -Les dispositions architecturales, les
  aménagements et équipements intérieurs et
  extérieurs des locaux dhabitation, quils soient
  la propriété de personnes privées ou publiques,
  des établissements recevant du public, des
  installations ouvertes au public et des lieux de
  travail doivent être accessibles aux personnes
  handicapées, quel que soit le type de handicap,
  notamment physique, sensoriel, cognitif, mental
  ou psychique, dans les cas et selon les
  conditions déterminées aux articles L. 111-7-3.
  Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour
  les propriétaires construisant ou améliorant un
  logement pour leu propre usage.

19
Les transports

• Les services de transport collectif devront être
  accessibles aux personnes handicapées et à
  mobilité réduite dans un délai de 10 ans .
•  Les gares et les stations daccès aux réseaux
  souterrains de transports ferroviaires et de
  transports guidés qui ont été mises en service
  avant lentrée en vigueur de la loi ne sont pas
  soumises à lobligation de mise en accessibilité.
• Des transports de substitution doivent être
  organisés dans un délai de 3 ans .

20
Commission communale daccessibilité

• Dans les villes de plus de 5000 habitants.
• Composition représentants de la commune,
  dassociations, dusagers et dassociations
  représentant les personnes handicapées.
• Etablir le constat daccessibilité de la commune
  et dans les plans de déplacements urbains.
• Rapport annuel présenté au Conseil Municipal et
  transmis au Préfet, au Président de Conseil
  Général, au CDCPH, aux responsables du bâti.

21
Citoyenneté et participation à la vie sociale

• Accessibilité des bureaux de vote
• Accessibilité des programmes de télévision aux
  personnes sourdes et malentendantes.
• Reconnaissance de la langue des signes comme
  langue à part entière.
• Aide apportée aux personnes malentendantes au
  cours des épreuves du permis de conduire.
• Généralisation dune assistance technique pour
  les déficients auditifs.
• Mise en place dun réseau de médiation.

22

• BIBLIOGRAPHIE
• et
• SITES

23
Bibliographie

•  Guide pratique sur laccessibilité  eficACCES
•  Guide pratique pour le choix daides techniques
  situationnelles  CNFLRH (Comité National
  Français de Liaison pour la Réadaptation des
  Handicapés) 1995
•  Indications sur laménagement de lespace de
  travail pour personne en fauteuil roulant 
  LADAPT (Ligue pour ladaptation du Diminué
  Physique au Travail)

24
Sites Internet

• Argos http//www.argos.asso.fr/
• APF http//www.apf.asso.fr
• Handiplace http//www.handiplace.org/Pages/infoe
  ntre/aider/access_lieux_trav.htm
• Légifrance http//www.legifrance.gouv.fr/
• Répertoire des sites web sur le handicap et
  lintégration professionnelle http//www.cnth-roi
  ffe.afpa.fr/liens/repertoire_sites_web.htm
• Themas http//www.themas.org/ina2120.htm
• Une voirie pour tous http//www.route.equipement.
  gouv.fr/RoutesEnFrance/voirie/Voirie.html