Qu

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Quest que le BEA?

• Bail emphytéotique administratif

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BEA

• Le BEA est un contrat par lequel une
  administration cède la propriété de ses biens
  immobiliers pendant une durée déterminée à un
  bailleur (emphytéote)

• Durée du BEA elle peut aller de 18 à 99 ans
• Celui que le SDIS veut passer aura une durée de
  30 ans

• Pourquoi un BEA cest une facilité pour
  ladministration qui délègue la totalité des
  charges du propriétaire à lemphytéote pour les
  biens immobiliers objets du bail.

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BEA

• Le projet de protocole du SDIS en vue de signer
  un bail emphytéotique administratif.
• Il a été présenté pour avis au CTP du 30 mai 2007
• Le protocole du SDIS comprend les centres
  dintervention de lagglomération lyonnaise, le
  centre de formation de Villeurbanne, le centre
  dintervention de Villefranche sur Saône et le
  groupement logistique de Saint Priest

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BEA

• POURQUOI
• LE SYNDICAT
• C.G.T PATS A VOTE
• CONTRE CE RAPPORT

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BEA

• PREMIERE RAISON
• LA PROCEDURE SUIVIE
• NOUS SEMBLE ILLEGALE

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BEA

• La procédure suivie par le SDIS pour le choix de
  lemphytéote est illégale à nos yeux
• Aucune publicité ni mise en concurrence na été
  faite par le SDIS

• Pourquoi cette absence de procédure?

• Parce ce que le SDIS a estimé quil nétait pas
  soumis à la moindre formalité pour lattribution
  de ce contrat.

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BEA

• POURQUOI CETTE ILLEGALITE ?
• labsence de publicité et de mise en concurrence
  constitue une source dillégalité.
• En effet, même si le droit français ne comporte
  aucune réglementation restrictive pour passer un
  BEA, la procédure nest pas correcte malgré tout.
  La réglementation européenne simpose.

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BEA

• Ainsi, et même en l'absence de prescription
  expresse du droit français, les collectivités
  publiques doivent-elles choisir leur partenaire
  contractuel en respectant des formalités
  minimales, et préalables, de publicité et de mise
  en concurrence.

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BEA

• La jurisprudence des tribunaux français confirme
  le caractère illégal et la primauté du droit
  européen sur le droit français.
• Le BEA est requalifié comme un marché public par
  les tribunaux et le code doit sappliquer.

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BEA

• deuxième RAISON
• LE COUT DU BEA

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BEA

• Coût pour le SDIS sur la durée du bail
• Redevance  4,266 M x 30 127,98 M non
  actualisé

• Le montant prévisionnel des travaux à la charge
  du bailleur est estimé à 91 M
• 20 M de redevance du BEA
• Soit 111 M à la charge de FERUS sur la durée du
  Bail.
• ? Quelle fiabilité sur le calcul de cette
  estimation ?? Comment les travaux ont pu être
  estimés sur 30 ans ??

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BEA

• Il faut ajouter à cela lactualisation indexée
  sur lindice du coût de la construction.

• Ce qui donnera un loyer  moyen  sur la durée du
  bail, dun montant de 7,82 M , pour un montant
  initial de 4,266 M

• Il faut savoir que cet indice a augmenté de 231
  en 30 ans !!

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BEA

• TROISIèME RAISON
• LES RéPERCUSSIONS
• SUR LE PERSONNEL

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BEA

• Le BEA nest rien dautre quune
• PRIVATISATION
• partielle des services
• du SDIS

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BEA

• En effet, en transférant la propriété des
  immeubles à un emphytéote, le SDIS se dessaisit
  de nombreuses tâches administratives et
  techniques qui auraient pu être faites par des
  fonctionnaires territoriaux.

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BEA

• Conséquence pour les
• services du SDIS

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BEA

• Activité moindre pour le groupement bâtiments
• qui aurait pu soccuper de lentretien des
  biens, de la maintenance des installations et de
  la préparation technique des marchés publics.

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BEA

• 2) Activité moindre pour le GGAM
• qui naura pas à passer les marchés pour les
  principaux centres dintervention du SDIS.
• Il ne restera que les centres dintervention
  ruraux à construire ou réhabiliter

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BEA

• 3) Activité moindre pour
• le GFAC
• Qui naura plus quun mandat à faire pour payer
  un loyer, au lieu deffectuer les mandats pour
  régler des factures ou des situations de travaux.

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BEA

• Lincidence majeure de cette activité amoindrie
  des services administratifs et techniques, est
  que le personnel qui aurait pu être recruté par
  le SDIS, le sera par lemphytéote.

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BEA

• RESULTAT
• Moins de recrutement par le SDIS moins de
  promotions pour le personnel en place.
• Car il faut avoir conscience que les promotions
  internes sont liées directement aux recrutements
  effectués.

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BEA

• Voici brièvement résumé
• le bail emphytéotique administratif que le SDIS
• se prépare à signer
• dans les mois à venir.

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BEA

• UNE PRIVATISATION
• QUI A UN COÛT
• FINANCIER IMPORTANT

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BEA

• DES INCIDENCES DIRECTES POUR LE PERSONNEL ET SES
  PROMOTIONS FUTURES

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BEA

• Voici brièvement exposées les raisons qui ont
  motivé le vote contre du syndicat CGT PATS lors
  du CTP du
• 30 mai 2007

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• Créé par le syndicat CGT PATS du SDIS du Rhône
• Juin 2007