La d

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La dérégulation des limites légales du temps de
travail en Belgique

• De lannualisation du temps de travail au plus
  minus conto

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Les limites légales du temps de travail en
Belgique - principes

• Durée du travail limitée 8h/jour 38h/semaine
• Encadrement légal des heures supplémentaires
• les dépassements sont limitativement énumérés
• Limite maximum 11h/jour et 50h/semaine
• Sursalaires

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Les limites légales du temps de travail en
Belgique principes (les dépassements autorisés)

• Semaine anglaise
• Lieu de travail éloigné
• Équipes successives
• Travaux en continu
• Branches dactivité spéciales
• Travaux vu accident
• Travaux urgents aux machines/matériel
• Travaux vu nécessité imprévue
• Surcroît extraordinaire de travail
• Travaux dont exécution ne peut être déterminée de
  manière précise
• Travaux sur matières daltération rapide
• Transport chargement/déchargement
• Inventaire/bilans

• 9h/j 40h/s
• 10h/j 40h/s
• 11h/j 50h/s
• 11h/j 50h/s
• Aucune
• Aucune
• 11h/j- 50h/s.
• 11h/j 50h/s
• 11h/j 50h/s
• 11h/j 50h/s
• 11h/j 50h/s
• 11h/j 50h/s

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Les limites légales du temps de travail en
Belgique les mesures de flexibilité

• 1. Annualisation du temps de travail
• respect de la durée légale/conventionnelle en
  moyenne sur la période de référence (durée
  hebdomadaire moyenne)
• Période de référence du trimestre à lannée
  (maximum)
• Garde-fou la limite interne des 65h
• Octroi dun repos compensatoire sursalaire (50
  ou 100)

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Les limites légales du temps de travail en
Belgique les mesures de flexibilité

• 2. Suppression du sursalaire dans certaines
  formes dorganisation du travail impliquant des
  dépassements
• Exemple
• Travail en équipes successives,
• Travail en continu (pour raisons techniques)
• Éloignement du lieu du travail

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Les limites légales du temps de travail en
Belgique les mesures de flexibilité

• 3. Instauration de nouveaux cas de dépassement
  sans sursalaire (1/2)
• Les horaires flexibles 
• Dépassement des limites max 9h/j et 45h/semaine
• Annualisation
• Horaires alternatifs (modification des horaires
  normaux de travail)
• Négociation collective  faible 

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Les limites légales du temps de travail en
Belgique les mesures de flexibilité

• 3. Instauration de nouveaux cas de dépassement
  sans sursalaire (2/2)
•  Les nouveaux régimes de travail 
• Dépassement des limites max 12h/j pas de
  limite hebdomadaire
• Annualisation
• Négociation collective sectorielle et/ou
  dentreprise

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Les limites légales du temps de travail en
Belgique les mesures de flexibilité

• 4. Le plus minus conto Contexte
• Flexibilité exigée par un secteur déterminé
  (construction automobile) sur la base du modèle
  allemand
• But réduction du coût salarial (concurrence
  européenne)
• Système  sur mesure  pour un secteur précis
  introduisant une dérogation inédite allongement
  de la période de référence (6 ans)

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Les limites légales du temps de travail en
Belgique Plus minus conto

• Particularité repose sur la négociation
  (pluralité des verrous collectifs)
• C.C.T. sectorielle
• Reconnaissance des motifs sectoriels par le
  C.N.T.
• C.C.T. dentreprise (signée par toutes les
  organisations syndicales)
• Reconnaissance des motifs internes par le C.N.T.
• (NB suppression du rôle du CE dans modification
  du RT)

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Les limites légales du temps de travail en
Belgique Plus minus conto

• Situation au 17/10/2009
• Adoption dune C.C.T. au sein de la commission
  paritaire 111 (28/03/2007)
• Motifs reconnus par le C.N.T. (avis du
  31/05/2007) A.M. du 23/07/2007
• C.C.T. rendue obligatoire (A.R. du 5/03/2008)
• Négociations entamées au sein des entreprises
  (notamment Audi Brussels) pas encore de C.C.T.
  dentreprise

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Les limites légales du temps de travail en
Belgique Plus minus conto

• Mesure de flexibilité CP 111 (C.C.T. du
  28/03/2007)
• Dépassement des limites 10h/jour et 48h/semaine
• Suppression du sursalaire
• Allongement de la période de référence à maximum
  6 ans
• Limite interne 240 heures

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Conclusion

• L  individualisation  des dérogations devient
  la règle
• En acceptant de travailler au sein
  dentreprises/secteurs bénéficiant de régimes
  dérogatoire, le travailleur  renonce  aux
  limitations légales
• Lallongement de la période de référence est de
  nature à ôter toute substance à la limitation de
  la durée du travail
• En tant que mesure inédite de flexibilité,
  ladoption du plus minus conto constitue un
  précédent inquiétant