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1ère partieLE S.R.O.S. ET LA REGULATION DE
LOFFRE DE SOINS
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LE CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE DU S.R.O.S.
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Le cadre juridique du S.R.O.S.

• Ordonnance du 4 septembre 2003
• Des évolutions par rapport à l Ord. du 24 avril
  1996 notamment
• accentue la déconcentration au niveau régional
  principe général de compétence du DARH

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Le S.R.O.S. outil unique de planification

• Suppression de la carte sanitaire et des indices
  de besoin

• Intégration du SROS psychiatrie comme volet
  obligatoire des SROS
• Les soins palliatifs deviennent une thématique
  obligatoire des SROS

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Lobjet du S.R.O.S.art. L6121-1 C.S.P.

•  prévoir et susciter les évolutions nécessaires
  de l offre de soins préventifs, curatifs et
  palliatifs
•  afin de répondre aux besoins de santé physique
  et mentale
• il inclut la prise en charge des femmes
  enceintes et des nouveaux-nés 

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L objectif du S.R.O.S.

• Décloisonner l offre de soins
• - susciter des adaptations et des
  complémentarités de l offre
• - susciter des coopérations entre
  établissements.
• Articuler l  offre avec la médecine de ville et
  le secteur médico-social
• Fixer des objectifs en vue d améliorer la
  qualité , l accessibilité et l efficience de l
  organisation sanitaire

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Lélaboration du S.R.O.S.

• Une compétence de droit commun du
  D.A.R.H.article L6121-3 CSP
• Une compétence d attribution du Ministre
• - fixe la liste des thèmes , activité de soins
  et des équipements lourds devant figurer
  obligatoirement dans un schéma
• Arrêté du 27 avril 2004matières devant figurer
  dans le schéma régional

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Lélaboration du S.R.O.S.

• L  évaluation des besoins de santé de la
  population est réalisée dans le cadre des
  territoires de santé et doit prendre en compte
• l  articulation avec la médecine de ville et le
  secteur médico-social
• l offre de soins des régions limitrophes voire
  frontalières.

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L  annexe du S.R.O.S.

• Article L 6121-2 C.S.P.l  annexe doit préciser
• Les objectifs quantifiés par territoire de santé
• Les créations,suppressions et transformations
  d activités de soins et /ou d  équipements
  lourds ainsi que les regroupements et
  coopérations d  établissements nécessaires pour
  atteindre les objectifs quantifiés.

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Lélaboration des S.R.O.S.de 3ème génération

• Circulaire du 5 mars 2004
• Loi du 9 août 2004 relative à la santé publique
• Loi du 9 décembre 2004
• (entrée en vigueur du SROS III repoussée à mars
  2006)

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Lélaboration des S.R.O.S. III

• Les objectifs
• - permettre une meilleure évaluation des besoins
  de santé
• - dimension territoriale ?territoires de santé,
  projets médicaux de territoires
• - améliorer la concertation établissements,élus ,
  usagers, professionnels?conférences sanitaires
• - maintenir ou développer l activité de soins de
  proximité
• - répondre aux objectifs de santé publique (loi
  du 9/8/2004)

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Une profonde réforme de lorganisation de loffre
de soins

• SROS 2
• Carte sanitaire secteurs sanitaires
• Conférence sanitaire de secteur
• Indices nationaux en lits et places

• SROS 3
• Territoires de santé définis par lARH en tenant
  compte des besoins de santé,
• Conférence sanitaire élargie
• Objectifs dimplantations et de volumes
  dactivités par territoire de santé

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LES AUTORISATIONS DACTIVITE
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Le nouveau régime d  autorisation

• Ordonnance du 4 septembre 2003
• L  autorisation d activités remplace l
  autorisation d installations
• Décret du 6 mai 2005
• - revoit la composition du C.R.O.S.
• - modifie le régime des autorisations
• - dresse la liste des activités de soins et
  équipements lourds soumis à autorisation

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Le nouveau régime d  autorisation

• déconcentration aux ARH de toutes les
  autorisations
• lautorisation des installations disparaît au
  profit de la seule autorisation des activités de
  soins (durée 5 ans)
• Le DARH publie un bilan quantifié de l  offre
  avant chaque fenêtre pour les activités
  concernées (art. L6122-9 et R712-32 CSP)
• Les motifs de refus sont listés( art. R712-36CSP)

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Conditions d octroi de l autorisation

• Le projet doit répondre aux besoins de santé
  identifiés dans le SROS (art.L6122-2 CSP)
• Être compatible avec les objectifs du schéma et
  de son annexe
• Satisfaire aux conditions techniques de
  fonctionnement
• Faire l objet d une évaluation préalable
  (art.L6122-5 CSP)

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Les promoteurs art. L6122-3 CSP

• Un ou plusieurs médecins
• Un établissement de santé
• Une personne morale.

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Le C.R.O.S.

• Les dispositions concernant la section sociale
  sont exclues du CSP et transférées dans le
  CASF(CROSMS)
• possibilité de délibération conjointe CROS/
  CROSMS(Loi du 9 /8/2004 mod. le CASF)
• Le CROSMS est consulté sur le SROS (art. R712-2
  CSP)

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LES OBJECTIFS QUANTIFIES
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Les objectifs quantifiés de loffre de soins

• Ordonnance du 4 septembre 2003
• Décret n2005-76 du 31 janvier 2005
• Arrêté et circulaire en projet

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Les enjeux des objectifs quantifiés

• Une organisation des soins mieux adaptée au
  contexte régional, plus proche et plus
  participative
• Une régulation organisationnelle complémentaire
  de la régulation financière exercée par la T2A,
• Relier les logiques de territoires et les
  stratégies des établissements les CPOM.

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Le champ des objectifs quantifiés

• Les matières faisant lobjet dun volet du SROS
  et les activités de soins soumises à autorisation

• Activités faisant lobjet dun volet du SROS
• et non soumises à autorisation
• - la prise en charge des personnes âgées
• - la prise en charge des enfants et des
  adolescents
• - la prise en charge des patients cérébro-lésés
  et traumatisés
• médullaires
• - les soins intensifs et les soins continus
  (volet réanimation)
• - les soins palliatifs

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Les 3 niveaux des objectifs quantifiés

• projet de circulaire
• 1 maillage et gradation des soinsopposable
• 2 accessibilité (temps d accès, couverture
  horaire et, pour l accès aux urgences
  permanence des soins)optionnel
• 3 volume (nombre de séjours, de venues, de
  patients, de journées et de places pour la
  psychiatrie) opposable

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Exclusion de la quantification en volume

• L obstétrique
• la néonatalogie et la réanimation néonatale
• la réanimation
• l'accueil et le traitement des urgences
• les transplantations d'organes et greffes de
  moelle
• les traitements des grands brûlés
• la chirurgie cardiaque
• la neurochirurgie
• le traitement du cancer (par chimio et radio
  thérapie)
• les activités de diagnostic prénatal
• les activités de recueil, le traitement, la
  conservation de gamètes
• les activités cliniques et biologiques
  d'assistance médicale à la procréation
• activités de soins exercées dans le cadre de
  l HAD.

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Déclinaison opérationnelle des objectifs
quantifiés (D.31/1/2005)

• Les objectifs quantifiés sont déclinés par
  territoire de santé, dans lannexe du SROS. Cest
  ce document qui est opposable.
• Il sont exprimés en  fourchettes 
• Ils seront déclinés dans les CPOM des
  établissements.

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Suivi des objectifs quantifiés

• Projet de circulaire
• Objectif du suivi
• Visibilité
• Analyse des écarts
• Réajustements (négociations, levier contractuel,
  avenants)
• Outils
• Tableaux de bord (PMSI trimestriel)
• Systèmes dinformation