Lencadrement juridique du lien entre la mre et le ftus

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Lencadrement juridique du lien entre la mère et
le ftus

• Une question réglée ?

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Larticle 287 (ancien article 251)

• 287. (1) Est coupable dun acte criminel et
  passible de lemprisonnement à perpétuité
  quiconque, avec lintention de procurer
  lavortement dune personne du sexe féminin,
  quelle soit enceinte ou non, emploie quelque
  moyen pour réaliser son intention.
• Femme qui procure son propre avortement
• (2) Est coupable dun acte criminel et passible
  dun emprisonnement maximal de deux ans toute
  personne du sexe féminin qui, étant enceinte,
  avec lintention dobtenir son propre avortement,
  emploie, ou permet que soit employé quelque moyen
  pour réaliser son intention. Définition de
   moyen 
• (3) Au présent article, moyen sentend
  notamment de
• a) ladministration dune drogue ou autre
  substance délétère
• b) lemploi dun instrument
• c) toute manipulation.
• Exceptions
• (4) Les paragraphes (1) et (2) ne sappliquent
  pas aux personnes suivantes a) un médecin
  qualifié, autre quun membre dun comité de
  lavortement thérapeutique de quelque hôpital,
  qui emploie de bonne foi, dans un hôpital
  accrédité ou approuvé, tout moyen pour réaliser
  son intention de procurer lavortement dune
  personne du sexe féminin
• b) une personne du sexe féminin qui, étant
  enceinte, permet à un médecin qualifié
  demployer, dans un hôpital accrédité ou
  approuvé, quelque moyen pour réaliser son
  intention dobtenir son propre avortement,
• si, avant que ces moyens ne soient employés, le
  comité de lavortement thérapeutique de cet
  hôpital accrédité ou approuvé, par décision de la
  majorité des membres du comité et lors dune
  réunion du comité au cours de laquelle le cas de
  cette personne du sexe féminin a été examiné
• c) a déclaré par certificat quà son avis la
  continuation de la grossesse de cette personne du
  sexe féminin mettrait ou mettrait probablement en
  danger la vie ou la santé de cette dernière
• d) a fait remettre une copie de ce certificat au
  médecin qualifié.
• (6) Aux fins des paragraphes (4) et (5) et du
  présent paragraphe,
• "comité de l'avortement thérapeutique" d'un
  hôpital désigne un comité formé d'au moins trois
  membres qui sont tous des médecins qualifiés,
  nommé par le conseil de cet hôpital pour examiner
  et décider les questions relatives aux arrêts de
  grossesse dans cet hôpital
• "hôpital accrédité" désigne un hôpital
  accrédité par le Conseil canadien d'accréditation
  des hôpitaux, dans lequel sont fournis des
  services de diagnostic et des traitements
  médicaux, chirurgicaux et obstétricaux

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1ère époque R. c. Morgentaler
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Les faits

• Les appelants sont tous docteurs en médecine
  ensemble, ils ont ouvert une clinique pour
  pratiquer des avortements sur des femmes qui
  n'avaient pas obtenu le certificat du comité de
  l'avortement thérapeutique d'un hôpital accrédité
  ou approuvé requis par le par. 251(4) du Code
  criminel
• Des actes d'accusation ont été portés contre les
  appelants les inculpant de complot, les uns avec
  les autres, avec l'intention de procurer des
  avortements, infractions prévues à l'al. 423(1)d)
  et au par. 251(1) du Code criminel.
• L'avocat des appelants a demandé l'annulation de
  l'acte d'accusation ou la suspension des
  poursuites avant d'inscrire les plaidoyers, pour
  le motif que l'art. 251 du Code criminel
  excéderait les pouvoirs du Parlement du Canada,
  enfreindrait l'al. 2a) et les art. 7 et 12 de la
  Charte

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Le test de larticle 1 Y a-t-il atteinte à un
droit garanti ?

• L'article 251 porte clairement atteinte à
  l'intégrité corporelle, tant physique
  qu'émotionnelle d'une femme. Forcer une femme,
  sous la menace d'une sanction criminelle, à mener
  un ftus à terme à moins qu'elle ne satisfasse à
  des critères sans rapport avec ses propres
  priorités et aspirations est une ingérence grave
  à l'égard de son corps et donc une violation de
  la sécurité de sa personne. La Charte exige donc
  que l'art. 251 soit conforme aux principes de
  justice fondamentale.
• Au surplus les retards causés par les procédures
  prévus par larticle augmentent latteinte
• la Loi sur l'avortement exige implicitement un
  minimum de trois médecins qualifiés agissant
  comme membres du comité de l'avortement
  thérapeutique, plus un médecin qualifié qui n'est
  pas membre de ce comité, pour pratiquer
  l'intervention ,
• Certains établissements nont pas les éléments
  requis pour être accréditées
• Tous les comités nont pas la même définition du
  terme santé . Ce terme semble inclure parfois
  la santé psychologique et parfois lexclure

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Proportionnalité entre les effets et les
objectifs Lien rationnel entre les mesures
choisies et les objectifs recherchés.

• la protection des intérêts des femmes enceintes
  est un objectif gouvernemental valide, lorsque la
  vie et la santé peuvent être mises en danger par
  des sanctions criminelles. Comme les juges Beetz
  et Wilson, je suis d'accord pour dire que la
  protection des intérêts du ftus par le Parlement
  constitue aussi un objectif gouvernemental
  valide. Il s'ensuit qu'équilibrer ces intérêts,
  la vie et la santé des femmes étant un facteur
  majeur, est clairement un objectif gouvernemental
  important.
• dans la mesure où le par. 251(4) est conçu pour
  la protection de la vie et la santé des femmes,
  la procédure qu'il établit peut, en fait, mettre
  cet objectif en échec. Les structures
  administratives du par. 251(4) sont si lourdes
  que les femmes dont la santé est menacée par leur
  grossesse peuvent se trouver dans l'impossibilité
  d'obtenir un avortement thérapeutique, si ce
  n'est au prix de traumatismes, de dépenses et
  d'inconvénients majeurs.

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Tremblay c. Daigle, 1989 2 R.C.S. 530
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Les faits

• Les parties se sont quittées après cinq mois de
  cohabitation.  L'appelante, enceinte de dix-huit
  semaines au moment de la rupture, a décidé
  d'interrompre sa grossesse.  L'intimé, père de
  l'enfant non encore né, a obtenu en Cour
  supérieure une injonction interlocutoire
  empêchant l'avortement.  Le juge de première
  instance a décidé que le ftus est un "être
  humain" au sens de la Charte des droits et
  libertés de la personne du Québec et jouit en
  conséquence d'un "droit à la vie" garanti par
  l'art. 1.  Cette conclusion, a-t-il ajouté,
  s'accorde avec la reconnaissance dans le Code
  civil de la personnalité juridique du ftus.  Il
  a alors statué que l'intimé avait "l'intérêt"
  requis pour demander l'injonction.  Le juge de
  première instance a conclu, après avoir considéré
  les répercussions de l'injonction sur les droits
  dont jouissait l'appelante en vertu de l'art. 7
  de la Charte canadienne des droits et libertés et
  de l'art. 1  de la Charte québécoise, que le
  droit du ftus à la vie devait l'emporter en
  l'espèce.  L'injonction a été maintenue par la
  Cour d'appel à la majorité.

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La décision de la Cour Suprême

• Arrêt  Le pourvoi est accueilli. 
•    L'injonction doit être annulée parce que les
  droits substantifs invoqués pour l'appuyer -- les
  droits du ftus ou les droits du père en
  puissance -- n'existent pas.
•  
•    Le ftus n'est pas compris dans le terme "être
  humain" employé dans la Charte québécoise et, par
  conséquent, ne jouit pas du droit à la vie
  conféré par son art. 1.  La Charte québécoise,
  prise dans son ensemble, ne traduit aucune
  intention manifeste de la part du législateur de
  prendre en considération le statut du ftus. 
  Cette absence d'intention de traiter du statut du
  ftus milite elle-même fortement contre la
  conclusion que la Charte québécoise confère des
  droits au ftus. 
• L'examen du statut du ftus en vertu du Code
  civil appuie la conclusion que le ftus n'est pas
  un "être humain" au sens de la Charte
  québécoise.  () Les articles 338 et 345, comme
  l'art. 945, ne font qu'établir un mécanisme qui
  permet de protéger les intérêts du ftus énoncés
  ailleurs dans le Code.  Ils ne confèrent pas au
  ftus d'autres droits ou intérêts.  De plus, la
  réalisation des droits patrimoniaux du ftus en
  vertu des art. 608, 771, 838 et 2543 du Code est
  soumise à la condition suspensive que le ftus
  naisse vivant et viable. 
• Finalement, rien dans la législation ni dans la
  jurisprudence du Québec n'appuie l'argument que
  l'intérêt du père à l'égard d'un ftus qu'il a
  engendré lui donne le droit d'opposer un veto aux
  décisions d'une femme relativement au ftus
  qu'elle porte.  L'absence de tout fondement
  juridique est fatale pour cet argument

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Office des services à lenfant et à la famille de
Winnipeg (région du Nord-Ouest) c. G. (D.F.),
1997 3 R.C.S. 925
2ième époque
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Les faits

• En août 1996, lintimée était enceinte de cinq
  mois dun quatrième enfant.  Elle inhalait de la
  colle, et sa dépendance était de nature à
  endommager le système nerveux du ftus. 
• En raison de sa dépendance, deux de ses enfants
  sont nés avec des handicaps permanents et ils ont
  été placés sous la tutelle permanente de lÉtat
• Lintimée (G) signale que les dommages au système
  nerveux du ftus surviennent dans les premiers
  mois de la grossesse, soit bien avant que
  lordonnance nait été demandée ou obtenue, quà
  un stade antérieur de sa grossesse, G, a
  volontairement demandé à être traitée, ce qui lui
  a été refusé à cause dun manque de ressources,
  quelle a accepté de se soumettre à un traitement
  et ne sest ravisée que plus tard parce quelle
  avait atteint un stade dintoxication, et quune
  fois amenée à lhôpital, elle y est demeurée
  jusquà lobtention de son congé, même si
  lordonnance lastreignant à ce séjour forcé
  avait été suspendue. 

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Faits procéduraux

• La cour supérieure a ordonné la détention
  préventive.
• La Cour dappel a conclu que lordonnance nétait
  pas justifiée et a ordonné la fin de la
  détention.

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Questions en litige

• (1)  Le droit de la responsabilité délictuelle,
  dans son état actuel ou suivant lextension que
  pourrait légitimement lui donner notre Cour,
  permet-il dordonner la détention dune femme
  enceinte contre son gré afin de protéger lenfant
  quelle porte contre un comportement susceptible
  de lui causer un préjudice?
•  
• (2)  Subsidiairement, le pouvoir que détient une
  cour de justice de rendre une ordonnance pour
  assurer la protection dun enfant (sa compétence
  parens patriae), selon son application actuelle
  ou celle que pourrait légitimement lui donner
  notre Cour, permet-il dordonner la détention
  dune femme enceinte contre son gré afin de
  protéger lenfant quelle porte contre un
  comportement susceptible de lui causer un
  préjudice?

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Décision de la majoritéJuge McLachlin

• La position de notre Cour est claire. Ni la
  common law ni le droit civil du Québec ne
  reconnaissent que lenfant à naître est une
  personne juridique titulaire de droits. Il sagit
  dun principe général qui sapplique en droit de
  la famille, en droit des successions ou en droit
  de la responsabilité délictuelle. Tout droit ou
  intérêt que le ftus peut avoir demeure virtuel
  et incomplet jusquà la naissance de lenfant
• Dans létat actuel du droit de la responsabilité
  délictuelle, le préjudice causé au ftus pourrait
  donner ouverture à une action intentée au nom de
  lenfant après sa naissance.
• LOSEFW demande une modification substantielle du
  droit en vigueur. Elle touche les droits et les
  recours susceptibles dêtre exercés dans bien
  dautres domaines du droit de la responsabilité
  délictuelle. Elle suppose des choix dordre moral
  et susciterait des conflits entre des droits et
  des intérêts fondamentaux. Elle aurait un effet
  immédiat et draconien sur la vie des femmes
  autant que sur la vie des hommes qui pourraient
  être internés et traités contre leur gré
  relativement à un comportement présumé
  préjudiciable pour autrui. Elle a également des
  ramifications complexes que notre Cour nest pas
  en mesure dévaluer pleinement, doù le risque
  que lordonnance proposée aille à lencontre de
  lobjectif quelle est censée promouvoir, savoir
  la santé infantile.  En somme, il ne sagit pas
  du genre de modifications quun tribunal de
  common law pourrait ou devrait apporter. De tels
  changements relèvent plutôt du législateur.

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Décision, majorité

• Lenfant peut intenter une action en
  responsabilité délictuelle pour le préjudice subi
  avant sa naissance.  Toutefois, ce nest quà la
  naissance quil a la capacité juridique de le
  faire, et le préjudice subi nest évalué quà
  partir de ce moment. Permettre dagir avant la
  naissance en reconnaissant lexistence dune
  obligation de prudence envers le ftus in utero
  serait une rupture fondamentale avec la common
  law telle quelle existe depuis des décennies.
  Cela ferait fi du principe depuis longtemps
  établi en matière délictuelle selon lequel aucun
  recours pour comportement négligent ne peut être
  exercé avant quune personne juridique nacquière
  une cause daction à cet égard.
• Il reste quil sagit dune modification
  substantielle aux conséquences multiples qui
  placerait les tribunaux au cur dun épineux
  débat dordre moral et social relevant davantage
  des élus que des tribunaux.  En rompant avec la
  règle traditionnelle selon laquelle les droits ne
  sacquièrent quà la naissance vivante, les
  tribunaux auraient du mal à restreindre
  lapplication du nouveau principe à certains cas
  particuliers.  Au contraire, le législateur, sil
  décidait dadopter une loi permettant dintenter
  une action pour protéger lenfant à naître contre
  labus de substances intoxicantes, pourrait
  restreindre le champ dapplication de la loi à ce
  cas particulier.

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Majorité

• Le droit dans son état actuel est clair  les
  tribunaux ne peuvent exercer leur compétence
  parens patriae ou de tutelle à légard de
  lenfant à naître.  Telle est la situation au
  sein de la Communauté européenne, en
  Grande-Bretagne et au Canada.  Exception faite du
  juge de première instance dans la présente
  affaire, tous les tribunaux canadiens appelés à
  se prononcer sur la question semblent avoir
  écarté la possibilité dexercer la compétence
  parens patriae au bénéfice de lenfant à naître.
• La modification préconisée ne ferait pas évoluer
  le droit de façon progressive au sens de larrêt
  Watkins c. Olafson, précité, car il sagirait
  dun changement de portée générale dont les
  effets et les répercussions seraient
  considérables.  Elle empiéterait sérieusement sur
  les droits de la femme.  Si une mesure doit être
  prise, le législateur est en bien meilleure
  position pour soupeser les intérêts opposés et
  arriver à une solution raisonnée qui porte le
  moins possible atteinte aux droits de la femme
  enceinte

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Dissidence(Major et Sopinka

• La notion denfant né vivant et viable est
  dépassé dun point de vue scientifique. La mère
  qui désire garder son enfant doit assumer les
  responsabilités de sa décision. Les tribunaux
  peuvent étendre la compétence parens patriae aux
  enfants à naitre. Il sont compétents afin de
  prendre la défense de ceux qui ne peuvent le
  faire eux-même dautant plus afin de prévenir des
  dommages irréversibles.
• Il ne peut y avoir de formule générale et chaque
  cas est un cas despèce.  Cependant, il doit être
  satisfait aux conditions préliminaires suivantes
  pour quune intervention soit justifiée
• (1) La femme doit avoir décidé de mener la
  grossesse à terme.
• (2) Il doit être établi, selon la norme de preuve
  applicable au civil, que labus causera un
  préjudice grave et irréparable au ftus.
• (3) La réparation accordée doit être la moins
  attentatoire possible.
• (4) Le processus doit respecter léquité
  procédurale.

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Dobson (Tuteur à linstance de)  c. Dobson,
1999 2 R.C.S. 753 
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Les faits

• Lappelante en était à sa vingt-septième semaine
  de grossesse lorsque le véhicule quelle
  conduisait a heurté un autre véhicule.  Le ftus
  quelle portait a été blessé et il est né
  prématurément par césarienne plus tard le même
  jour.  Ces blessures prénatales sont à lorigine
  de lincapacité mentale et physique permanente
  dont est atteint lenfant.  Celui-ci a intenté
  une action en responsabilité contre sa mère,
  alléguant que la collision avait été provoquée
  par sa négligence au volant.  Le juge saisi de la
  requête a conclu que lintimé avait la capacité
  juridique dagir en justice pour obtenir
  réparation du préjudice causé par la négligence
  quaurait commise lappelante avant la
  naissance.  La Cour dappel a rejeté lappel
  formé contre cette décision.  Il sagit de savoir
  si la mère doit être tenue délictueusement
  responsable du dommage subi par son enfant en
  raison dun comportement négligent avant la
  naissance qui aurait infligé un préjudice au
  ftus quelle portait.
• Arrêt (les juges Major et Bastarache sont
  dissidents)  Le pourvoi est accueilli.

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La décision

• Compte tenu de la réalité biologique très
  exigeante qui veut que seules les femmes puissent
  devenir enceintes et porter des enfants, les
  tribunaux doivent hésiter à imposer des fardeaux
  supplémentaires aux femmes enceintes.  En outre,
  la relation entre la femme enceinte et le ftus
  est véritablement unique.  Par conséquent, il ne
  peut y avoir aucune comparaison utile entre,
  dune part, laction quexerce un enfant pour
  négligence commise avant sa naissance contre le
  tiers auteur dun délit, et, dautre part, celle
  quil dirige contre sa mère.
• Les actes de la femme enceinte, incluant la
  conduite automobile, sont inextricablement liés à
  son rôle familial, à sa vie professionnelle et à
  son droit à la vie privée, à lintégrité physique
  et à lautonomie décisionnelle.  De plus, la
  reconnaissance par les tribunaux de cette cause
  daction aurait de graves conséquences
  psychologiques sur la relation entre la mère et
  lenfant, de même que sur toute la cellule
  familiale.  Limposition dune responsabilité
  délictuelle dans ce contexte aurait des effets
  profonds sur chaque femme enceinte et sur la
  société canadienne en général. Un tel examen
  après le fait par les tribunaux des facteurs
  subtils et complexes touchant la grossesse est
  susceptible de rendre insupportable la vie des
  femmes qui sont enceintes ou qui ne font
  quenvisager de le devenir.  La meilleure
  solution consiste donc à permettre que
  lobligation de la mère envers le ftus demeure
  une obligation morale reconnue de plein gré par
  la plupart des femmes et respectée par elles sans
  que la loi ne les y obligent
• Les juges LHeureux-Dubé et McLachlin  La common
  law doit refléter les valeurs consacrées dans la
  Charte canadienne des droits et libertés. 
  Appliquer de façon générale la responsabilité
  pour négligence prévue en common law aux femmes
  enceintes à légard des enfants à naître porte
  atteinte de façon inacceptable au droit à la
  liberté et à légalité garanti par la Charte à
  ces femmes.  Lingérence de la responsabilité
  délictuelle prévue en common law dans lautonomie
  de la femme enceinte ne peut pas être réduite de
  manière que latteinte portée au droit à la
  liberté et à légalité de la femme soit
  acceptable sans dénaturer la méthodologie de la
  common law ni introduire de nouvelles difficultés

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Exercice danalyse

• Après la lecture du texte de loi (fichier pdf),
  répondez aux questions suivantes
• Quel est lobjectif du Législateur ?
• Ce projet damendement constitue-t-il une avancée
  pour les femmes ?
• Est-il compatible avec la position
  jurisprudentielle des tribunaux ?