RECEVABILIT DES FICHES DE NOTIFICATION Attila MATAS Istvn BOZSKI BR SSDSPR

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RECEVABILITÉ DES FICHESDE NOTIFICATIONAttila
MATASIstván BOZSÓKI BR SSD/SPR

• SÉMINAIRE DU BR(Genève, 15-19 novembre 2004)

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RECEVABILITÉ DES FICHESDE NOTIFICATION

• Examen préliminaire de la fiche de notification
  reçue par le Bureau
• en application du Règlement des
  radiocommunicaations
• en application des Règles de procédure approuvées
  par le RRB concernant la recevabilité des fiches
  de notification
• paragraphe 3.1ter de la Règle de procédure en ce
  qui concerne les renseignements obligatoires,
  vérification pour déterminer si la fiche est
  complète (Annexe 2 de lAppendice 4), et
  utilisation du logiciel de validation
• Résultat de lexamen préliminaire
• établissement de la date de réception
  réglementaire officielle

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RECEVABILITÉ DES RENSEIGNEMENTS POUR LA
PUBLICATION ANTICIPÉE (API)

• Règles de procédure pertinentes
• 3.1bis notification électronique (point 5 du
  décide de la Résolution 55)
• 3.1ter déterminer si la fiche est complète
  (Annexe 2 de lAppendice 4)
• 3.1quinto Plans pas encore de logiciel de
  validation
• 4.1 API plus de 7 ans avant la date de mise en
  service (Numéro 9.1)
• Choix de la fiche de notification appropriée
• AP4/V coordination non requise (système non
  géostrationnaires)
• AP4/VI coordination requise (systèmes
  géostationnaires, non géostationnaire)
• combinaison

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RECEVABILITÉ DE LA demande de coordination

• Dispositions pertinentes du RR
• Numéro 9.1 - La demande de coordination (CR) est
  considérée comme ayant été reçue au plus tôt 6
  mois après la date de réception des
  renseignements pour la publication anticipée
• Numéro 9.2 - Vérifier si la position orbitale est
  modifiée de plus de 6 degrés par rapport aux
  renseignements API
• Numéro 9.5D La demande de coordination (CR) est
  reçue dans les 24 mois qui suivent la date de
  réception des renseignements API (bande de
  fréquences!)
• Vérifier la date de mise en service (dBiU) par
  rapport au numéro 11.44 et par rapport à la date
  de mise en service modifiée (durée maximale de 7
  ans à partir de la date de réception des
  renseignements API
• Vérifier les dispositions relativement au numéro
  11.44.1 (délai maximal de 9 ans à partir de la
  date de publication des renseignements API (avant
  le 22 novembre 1997)

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RECEVABILITÉ DE LA demande de coordination

• Validation des données graphiques
• Article 5 (Restrictions liées à la zone de
  service régionale)
• AP4 et Lettre circulaire 769 de lIFRB
• Faisceaux orientables (Numéros 1.191, Appendice
  4, B.3.b)
• Diagrammes OSG (Appendice 4 B.3.e)
• Vérification par rapport à la Règle de procédure
• Numéro 23.13 (SRS)
• Numéro 21.16 (faisceaux réorientables)

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RECEVABILITÉ DE LA fiche de notification

• La notification doit parvenir au Bureau au plus
  tôt 3 ans avant la date de mise en service
  (numéro 11.25)
• Numéros 11.44, 11.44.1 et 11.48
• délai réglementaire maximal de mise en service
  dune assignation et soumission de la première
  demande de notification
• 4.3 Procédures multiples (API (C) N)
• les procédures applicables antérieurement doivent
  être mises en oeuvre
• pour les stations terriennes la station spatiale
  associée appuyée par des renseignements API
• point 6 du décide de la Résolution 49 (Rév.
  CMR-2000)
• date limite de soumission des renseignements
  relatifs à la procédure administrative du
  principe de diligence due
• Rappels du BR

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Règles de procédure de base relatives à la
réception des fiches de notification

• 1bis1 Il appartient à toutes les administrations
  de respecter les délais fixés dans le Règlement
  des radiocommunications et, en conséquence, de
  tenir compte des éventuels retards dans le
  courrier, des congés ou périodes pendant
  lesquelles l'UIT peut être fermée.
• 1bis2 Compte tenu des divers moyens disponibles
  pour la transmission et la remise des fiches de
  notification et de la correspondance associée, le
  Comité a décidé que
• Le courrier postal est considéré comme ayant été
  reçu le premier jour ouvrable où il est remis au
  BR/UIT. Lorsque le courrier postal est assujetti
  à un délai réglementaire qui coïncide avec un
  jour de fermeture de l'UIT, il devrait être
  accepté s'il a été considéré comme ayant été reçu
  le premier jour ouvrable après la période de
  fermeture.
• Les messages électroniques et les télécopies sont
  considérés comme ayant été reçus à leur date
  effective de réception, qu'il s'agisse ou non
  d'un jour ouvrable au BR/UIT.
• Dans le cas d'un message électronique,
  l'administration est tenue d'envoyer par
  télécopie ou par courrier postal, dans les
  7 jours qui suivent la date de ce message, une
  confirmation qui est considérée comme ayant été
  reçue le même jour que le message électronique en
  question.

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Règle de procédure de base relative à la
soumission des fiches de notification

• L'ensemble du courrier postal doit être envoyé à
  l'adresse suivante
• Bureau des radiocommunications
• Union internationale des télécommunications
• Place des Nations
• CH-1211 Genève 20
• Suisse
• Toutes les télécopies doivent être envoyées au
  numéro suivant 41 22 730 57 85 (plusieurs
  lignes)
• Tous les messages électroniques doivent être
  envoyés à l'adresse suivante brmail_at_itu.int
• LUIT/BR accuse réception par courrier
  électronique des renseignements quil reçoit par
  courrier électronique
• Confirmation par télécopie ou par lettre de
  lAdministration.

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Comment soummettre une notification au Bureau?

• Lorsque les administrations soumettent des
  notifications par voie électronique au Bureau
  (sur disquette, CD-ROM ou en tant que pièce
  jointe à un message électronique) pour plusieurs
  réseaux à satellite ou stations terriennes,
  chaque réseau ou station doit être notifié dans
  un répertoire ou dossier distinct.
• Chaque répertoire/dossier doit contenir les
  fichiers suivants, selon quil conviendra, pour
  le réseau ou la station considéré
• Un fichier Network_Name/Station_Name.mdb au
  format de fichier SNS(ce fichier doit contenir un
  SEUL réseau!!)
•  Plusieurs fichiers Beam_Name.gxt (si les
  diagrammes sont fournis au format de fichier
  GIMS)
• Un ou plusieurs fichiers pour la soumission de
  données graphiques, non au format de fichier GIMS
• Un fichier Network_Name/Station_Name.doc (pour
  les observations éventuelles relatives au réseau
  ou à la station)

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Comment soumettre une notification au Bureau?
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Comment soumettre une notification au Bureau?

• Lorsque des fichiers zippés sont soumis, chaque
  réseau à satellite ou station terrienne doit être
  zippé séparément. Cela est particulièrement
  important lorsque des fiches de notification sont
  soumises par courrier électronique, auquel cas
  ces fiches ne doivent être envoyées quà
  ladresse électronique officielle du BR
  brmail_at_itu.int

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Récapitulatif de la Règle de procédure relative à
la recevabilité

• 3.1bis notification électronique (point 5 du
  décide de la Résolution 55)
• 3.1ter vérification poru déterminer si la fiche
  de notification est complète (Annexe 2 de
  lAppendice 4, logiciel de validation)
• 4.1 renseignements API au plus tard 7 ans avant
  la date de mise en service (numéro 9.1)
• 4.2 notification au plus tard 3 ans avant la
  date de mise en service (numéro 11.25)
• 4.2bis 1 API 1 CR (numéro 1.112)
• 4.3 procédures multiples (API (C) N)
• les procédures applicables antérieurement doivent
  être mises en oeuvre
• Pour la station terrienne la station spatiale
  associée appuyée par les renseignements API
• 4.4 demande de notification (Article 11) pas
  recevable non plus
• le délai réglementaire (7 ou 9 ans) a expiré
• les renseignements au titre de la Résolution 49
  nont pas été fournis
• Le BR retourne la fiche de notification à
  ladministration avec les justificatifs
  nécessaires

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Lettres circulaires pertinentes relatives à la
réception des fiches de notification

• CR/144
• Application de la Résolution 55 (CMR-2000)
  concernant la soumission au Bureau des
  radiocommunications des renseignements relatifs
  aux services spatiaux.
• CR/158
• Elément de données à fournir au titre de
  l'appendice 4 pour la soumission de
  renseignements au Bureau des radiocommunications
  au titre des appendices 30, 30A et 30B
• CR/165
• Règle de procédure relative à la recevabilité des
  fiches de notification et de la correspondance
  associée concernant les services spatiaux et les
  services de Terre
• CR/166
• Modification de Règles de procédure
• CR/169
• Soumission des fiches de notification par voie
  électronique
• Etablissement dune date de réception officielle
• Validation
• CR/ 211
• Version 5 depuis le 1er juillet 2004

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Recevabilité des fiches de notification
Attila MATASIstván BOZSÓKIBR/SSD/SPR

• Questions ?