Les orinetations du rgulateur visvis du comptage volu

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SEE Club technique  Systèmes électriques  Un
nouveau comptage pour un marché ouvert de
lélectricité Paris La Défense, jeudi 20 novembre
2008
Les orientations du régulateur vis-à-vis du
comptage évolué
Didier LAFFAILLE Chef du Département
techniqueCommission de régulation de lénergie
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Sommaire

• Les missions et les pouvoirs de la CRE
• Le contexte législatif et réglementaire
• Les compteurs délectricité actuels
• Les systèmes de comptage évolués
• Lencadrement par la CRE du projet dERDF

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1. Les missions et pouvoirs de la Commission de
régulation de lénergie (CRE)

• La CRE est garante du droit daccès aux réseaux
  publics délectricité.
• La CRE est saisie pour avis sur les textes
  réglementaires relatifs aux conditions techniques
  et financières de raccordement.
• La CRE approuve les programmes
  dinvestissements du gestionnaire du réseau
  public de transport délectricité.
• La CRE propose
• les tarifs dutilisation des réseaux publics
  délectricité
• les principes généraux de calcul de la
  contribution due au maître douvrage des travaux
  lors dun raccordement au réseau public de
  transport
• les modalités de mise en uvre et de financement
  des dispositifs de comptage évolués.
• ? La loi n 2000-108 du 10 février 2000.

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1. Les missions et pouvoirs de la Commission de
régulation de lénergie (CRE)

• Pour compléter la réglementation existante, la
  CRE peut prendre des décisions règlementaires en
  ce qui concerne les conditions de raccordement
  aux réseaux publics de transport et de
  distribution délectricité.
• La CRE peut être saisie par les parties
  intéressées de toute demande de règlement de
  différend relatif à laccès aux réseaux publics
  de transport ou de distribution délectricité.
• La CRE peut prendre des sanctions en cas de
  violation des règles législatives, réglementaires
  ou de non-respect des décisions de la CRE,
  relatives notamment à laccès ou à lutilisation
  des réseaux publics délectricité.

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Sommaire

• Les missions et les pouvoirs de la CRE
• Le contexte législatif et réglementaire
• Les compteurs délectricité actuels
• Les systèmes de comptage évolués
• Lencadrement par la CRE du projet dERDF

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2. Un cadre législatif et réglementaire complet
3ème paquet énergie (en discussion) pourrait
imposer une facturation mensuelle sur index réel
Décret en Conseil dÉtat (courant 2009)
Orientations de la CRE du 10 septembre 2007 pour
le comptage électrique basse tension
fixe des objectifs aux États-membres

• GRT et GRD doivent mettre en uvre des
  dispositifs
• permettant aux fournisseurs de proposer à leurs
  clients des prix différents suivant les périodes
  de lannée ou de la journée
• incitant les utilisateurs des réseaux à limiter
  leur consommation pendant les périodes où la
  consommation de lensemble des consommateurs est
  la plus élevée.

- assoit le financement des systèmes de comptage
évolués - précise les fonctionnalités attendues
et fixe des objectifs de déploiement à lensemble
des GRD.
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2. Le comptage évolué en Europe
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Sommaire

• Les missions et les pouvoirs de la CRE
• Le contexte législatif et réglementaire
• Les compteurs délectricité actuels
• Les systèmes de comptage évolués
• Lencadrement par la CRE du projet dERDF

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3. A quoi sert un compteur électrique ?

• À la facturation
• Du tarif dutilisation des réseaux par le GRD au
  fournisseur (ou au client final pour les clients
  en contrat CARD)
• le compteur permet de contrôler et mesurer les
  grandeurs utilisées par les formules du tarif
  dutilisation des réseaux publics (énergie,
  puissance). Les exigences métrologiques
  fiabilisent la facturation.
• Du client final par son fournisseur
• le recueil et la transmission des informations
  sur les quantités dénergie injectées ou
  soutirées sur les réseaux publics sont utilisés
  dans le cadre des contrats de fourniture.
• À linformation de lutilisateur sur lénergie
  consommée
• Via sa facture, la lecture sur le compteur ou un
  service spécial (internet, box,).
• Au contrôle de léquilibre des flux
• La mesure des flux circulant sur le réseau public
  permet à RTE dévaluer les écarts éventuels entre
  les programmes dappel et dapprovisionnement, de
  production et de consommation. Les mêmes données
  de comptage sont utilisées pour la tarification
  de lutilisation des réseaux et pour le mécanisme
  de règlement des écarts.

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3. Les compteurs actuels sont frustes

• 33 millions de compteurs aux ¾ électromécaniques
• Le parc de compteurs BT dERDF pour des
  puissances  36 kVA comprend environ 33 millions
  de compteurs (dont 7,5 millions de CBE).
• Des compteurs peu ou pas communicants
• Toute demande de changement de tarif, de
  modification de puissance, de rétablissement ou
  de coupure nécessite une intervention du GRD, et,
  dans certains cas, le changement du compteur.
• Seuls les compteurs électroniques permettent de
  proposer un premier niveau de service fin de
  suivi de consommation (équipement branché sur la
  sortie télé-information client  TIC ).
• Au mieux, 2 factures par an sur index réel
• Les compteurs BT  36 kVA font lobjet dun
  relevé semestriel effectué par un opérateur à
  pied, qui nécessite dans 50 des cas la présence
  du client.
• Des offres de fourniture limitées en structure
  aux tarifs réglementés
• Les fournisseurs ne peuvent diversifier leurs
  offres de fourniture (ex. jours de pointe,
  heures creuses le week-end les jours fériés,
  ).

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3. Le compteur est situé à linterface du réseau
public et linstallation privée
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3. Le vrai  compteur bleu 

• ERDF exploite encore environ 16,5 millions de
  compteurs électromécaniques à index unique (soit
  la moitié de son parc).
• Lindex unique correspond à la mesure du tarif de
   base .
• ERDF continue de poser des compteurs
  électromécaniques, en remplacement standard. Le
  rythme de renouvellement du parc amènerait à un
  renouvellement total tous les 50 ans seulement.
• Le CBEM (compteur bleu électromécanique) est un
  appareil à faible taux de panne et dont la seule
  faiblesse est la dérive croissante avec lusure.

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3. Le compteur électromécanique multi-index

• La solution première du lissage des pointes
• ERDF exploite environ 9 millions de compteurs
  électromécaniques à double index.
• Les deux index correspondent à la mesure du tarif
   heures pleines - heures creuses .
• La bascule de période tarifaire nécessite
  ladjonction dun récepteur de télécommande à
  fréquence musicale (TCFM 175 Hz) et dun relais
  de commande.

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3. Le compteur électronique

• Le précurseur a déjà 15 ans
• EDF a été un promoteur de lutilisation des
  compteurs électroniques, dès la fin des années
  1980. A ce jour, il exploite environ 7,5 millions
  de compteurs électroniques.
• Les nouveaux raccordements en sont
  systématiquement équipés.
• Simple index ou multi-index avec décodage de TCFM
  intégré (dont les pointes mobiles).
• Affichage de loption tarifaire, de la
   couleur  du jour et du lendemain, de la
  puissance souscrite, de la puissance instantanée,
  de lintensité maximale atteinte, des index de
  consommation, du numéro de série du compteur,
  dune consommation partielle, de létat des
  contacts de sortie,

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3. Le compteur électronique avec téléreport

• À mi-chemin du télérelevé
• 80  des compteurs électroniques dERDF
  bénéficient du téléreport dindex (soit
  6 millions de compteurs).
• Un seul coupleur magnétique déporté permet de
  relever jusquà 32 compteurs connectés au bus de
  téléreport, sous protocole Euridis.
• Les constructions neuves en sont systématiquement
  équipées.
• Le téléreport accélère et fiabilise le relevé.

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• Les compteurs délectricité actuels
• Les systèmes de comptage évolués
• Lencadrement par la CRE du projet dERDF

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4. Un système de comptage évolué (AMM) contribue
à améliorer les conditions de fonctionnement du
marché de lélectricité

• Lamélioration des conditions de fonctionnement
  du marché de lélectricité, en particulier dans
  lintérêt des consommateurs
• Lamélioration de linformation des consommateurs
  (facturation sur données réelles, disparition des
  factures estimées)
• Lamélioration de la fréquence et de qualité des
  données de facturation (relève tous les mois au
  lieu de 6 actuellement, relève à la demande)
• La mise en place dun cadre favorable à
  lapparition de nouvelles offres de fourniture et
  de services diversifiées (choix des périodes
  tarifaires)
• Laccès aux données du comptage plus facile pour
  les acteurs autorisés (accès des données par la
  TIC ou le Système dInformations)
• Lamélioration de la fiabilité, de la rapidité et
  de la fluidité des différents processus du marché
  (réduction des délais de réalisation des
  prestations)
• La diminution des aléas du mécanisme de
  reconstitution des flux (fiabilisation des
  mesures)

• Un système de comptage évolué (AMM  Automated
  Meter Management )
• stocke des données (index, courbe de charge,
  puissance max, )
• enregistre des informations (interruptions de
  fourniture, dépassement de puissance,
  qualimétrie, )
• peut être paramétré et interrogé à distance, via
  un système dinformation et de communication
  bi-directionnelle adapté

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4. Un système de comptage évolué (AMM) contribue
à minimiser les coûts des gestionnaires de
réseaux délectricité

• La minimisation des coûts des gestionnaires de
  réseaux, à niveau égal ou supérieur de la qualité
  du service rendu par les réseaux
• La diminution des coûts de relevé (plus de
  déplacement sur site)
• La diminution des coûts des interventions (baisse
  du nombre de déplacements sur site)
• La minimisation des coûts des opérations
• La réduction du volume des pertes non techniques
• La réduction des coûts de traitement des
  réclamations relatives à la facturation
• La participation au suivi de la qualité de la
  fourniture électrique
• La non-réquisition de la présence du client pour
  les opérations simple (absence de dérangement
  pour le relevé, lemménagement, le déménagement,
  le changement de puissance ou doffre de
  fourniture)

• Un système de comptage évolué (AMM  Automated
  Meter Management )
• stocke des données (index, courbe de charge,
  puissance max, )
• enregistre des informations (interruptions de
  fourniture, dépassement de puissance,
  qualimétrie, )
• peut être paramétré et interrogé à distance, via
  un système dinformation et de communication
  bi-directionnelle adapté

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4. Un système de comptage évolué (AMM) favorise
la maîtrise de la demande en énergie et la
réduction des émissions carbonées

• Un système de comptage évolué (AMM  Automated
  Meter Management )
• stocke des données (index, courbe de charge,
  puissance max, )
• enregistre des informations (interruptions de
  fourniture, dépassement de puissance,
  qualimétrie, )
• peut être paramétré et interrogé à distance, via
  un système dinformation et de communication
  bi-directionnelle adapté

• La maîtrise de la demande en énergie et la
  réduction des émissions carbonées
• La diminution de la demande globale et de la
  pointe par linformation du consommateur
  (services fins de MDE par lexploitation de la
  courbe de charge et le couplage domotique)
• La facilitation de linsertion de la
  micro-génération
• La mise en uvre de systèmes de délestage et de
  relestage partiels
• Lamélioration de lobservabilité des réseaux
  (optimisation de la gestion des réseaux)
• La maîtrise de la demande et la réduction de la
  fraude dans les zones non interconnectées pour
  limiter limpact sur les charges de service
  public compensées par la CSPE

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4. Comment fonctionne un système AMM ?
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• Les systèmes de comptage évolués
• Lencadrement par la CRE du projet dERDF

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5. Lencadrement par la CRE de lexpérimentation
AMM dERDF

• La communication de la CRE du 6 juin 2007 précise
  les dispositions à respecter par les GRD
  (fonctionnalités, interopérabilité, ) pour que
  les coûts des systèmes de comptage évolués soient
  couverts par le TURPE.
• ERDF a annoncé le lancement dune expérimentation
  dun système de comptage évolué. Cette
  expérimentation est suivie à plusieurs niveaux
• un Comité de contrôle veille au respect des
  dispositions énoncées dans la communication du 6
  juin 2007
• il est composé de 3 Commissaires et des services
  de la CRE
• ce Comité de contrôle ne se substitue pas au
  Collège et ne dispose pas dun pouvoir de
  décision.
• les services de la CRE veillent à ce que
  lexpérimentation se déroule en concertation avec
  lensemble des parties prenantes (en premier
  lieu, fournisseurs et associations de
  consommateurs), dans le cadre du GTC
• des réunions bilatérales mensuelles ont lieu avec
  les services de la CRE et ERDF
• un bilan sera effectué par la CRE fin 2010 afin
  de décider des évolutions à apporter au système
  expérimental dERDF dans le cadre dune possible
  généralisation.

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5. Les critères dévaluation de lexpérimentation
AMM dERDF

• Les thèmes dévaluation de lexpérimentation
• sur les fonctionnalités et la performance du
  système de comptage
• la capacité et la performance du système de
  transmission par CPL
• les modes opératoires de pose des équipements
• les fonctionnalités prévues et les évolutions à
  apporter au système dinformation pour les
  exploiter.
• sur linformation des consommateurs
• les appréciations quantitatives et qualitatives
• limpact de lAMM sur les habitudes de
  consommation
• la communication faite aux consommateurs.
• sur les aspects  marché 
• les nouvelles offres de fourniture et de service
  et lutilisation dindex réels
• lautomatisation et le couplage des prestations
• la performance des processus daccès au RPD
• les effets sur les changements de fournisseurs.
• sur un plan financier, connaître plus précisément
  
• les coûts dinvestissement, de pose et de
  fonctionnement du système de comptage
• les économies dégagées.

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SEE Club technique  Systèmes électriques  Un
nouveau comptage pour un marché ouvert de
lélectricité Paris La Défense, jeudi 20 novembre
2008
Merci pour votre attention.
didier.laffaille_at_cre.fr www.cre.fr