La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

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La Convention internationale sur la protection
des droits de tous les travailleurs migrants et
des membres de leur
famille
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Travailleurs Migrants
Tendances de migration 

• Approximativement 175 millions des migrants
  internationaux

• Approximativement 2 de la population mondiale
  (1 de chaque 35 personnes) sont des migrants
  internationaux

Division de la population des Nations Unies,
2000 Organisation internationale pour
les migrations, 2003
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Travailleurs Migrants
La Commission des droits de lhomme de lONU 

• Rapporteur spécial sur les droits de lhomme des
  migrants

• Rapporteur spécial sur la traite des êtres
  humains, en particulier des femmes et des enfants

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Travailleurs Migrants
Sur la Convention  
En décembre 1990, lAssemblée Générale a adopté
la Convention internationale sur la protection
des droits de tous les travailleurs migrants et
des membres de leur famille qui a été ouverte à
la signature de tous les États.
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Travailleurs Migrants
Entrée en vigueur 

• La Convention est entrée en vigueur le 1er
  juillet 2003

Ratifications

• 32 États sont parties à la Convention en date du
  14 septembre 2005

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Travailleurs Migrants
Portée de la Convention

• Un Traité International compréhensif

• Établit des normes qui sont applicables dans les
  États Parties

• Reprend des principes existants qui ont été
  établis par les instruments des droits de lhomme
  antérieurs

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Travailleurs Migrants
Portée de la Convention

• Définit les droits des travailleurs migrants
  avant leur départ, en transit, dans le pays
  demploi

• Établit des obligations pour les pays dorigine,
  de transit, demploi

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Travailleurs Migrants
La définition deTravailleur Migrant
Article 2, para. 1
 les personnes qui vont exercer, exercent ou ont
exercé une activité rémunérée dans un État dont
elles ne sont pas ressortissantes 
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Travailleurs Migrants
Les travailleurs migrants sont considérés comme 
Article 5
(a) pourvus de documents
ou en situation régulière s'ils sont autorisés à
entrer, séjourner et exercer une activité
rémunérée dans l'État d'emploi conformément à la
législation dudit État et aux accords
internationaux auxquels cet État est partie
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Travailleurs Migrants
Les travailleurs migrants sont considérés comme
Article 5
(b) dépourvus de documents
ou en situation irrégulière s'ils ne remplissent
pas les conditions prévues à l'alinéa a du
présent article
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Travailleurs Migrants
Principe de base 
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Travailleurs Migrants
Droits de tous les travailleurs migrants et des
membres de leur famille 
Droits de lhomme généraux, comme 

• Droit à la vie (Art. 9)
• Prohibition de la torture e du traitment cruel
  inhumain ou dégradant (Art. 10)
• Prohibition de lesclavage (Art. 11)
• Liberté de pensée, de conscience et de religion
  (Art. 12)
• Liberté dopinion et dexpression (Art. 13)
• Droit à la liberté et à la sécurité de la
  personne (Art. 16)

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Travailleurs Migrants
Droits de tous les travailleurs migrants et des
membres de leur famille 
Droits de lhomme spécifiques, comme

• -Protection contre la destruction de documents
  didentité et dautres documents (Art. 21)
• Prohibition dexpulsion collective (Art. 22)
• Droit de participer aux syndicats (Art. 26)
• Droit de recevoir des soins médicaux durgence
  (Art. 28)
• Droit de lenfant à un nom, à lenregistrement de
  sa naissance, à une nationalité, à laccès à
  léducation (Art. 29, 30)

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Travailleurs Migrants
Droits des travailleurs migrants et des membres
de leur famille pourvus des documents,
comme

• Droit de former des associations et des syndicats
  (Art. 40)
• Droit de prendre part aux affaires publiques et
  aux élections de leur État dorigine (Art. 41)
• Protection de lunité de la famille du
  travailleur migrant (Art. 44)

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Travailleurs Migrants
Le Comité pour les Travailleurs Migrants 
Article 72, Para. 1

• Le Comité est lorgane composé des experts
  indépendants qui examine l'application de la
  présente Convention par les États Parties

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Travailleurs Migrants
Le Comité pour les Travailleurs Migrants 
Article 72, Para. 1

• Le Comité est composé de dix experts

• Les membres du Comité sont élus par les États
  Parties

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Travailleurs Migrants
Le Comité pour les Travailleurs Migrants 

• Le Comité a célébré sa session inaugurale en
  mars 2004

• Le Comité examine les rapports présentés par
  chaque État Partie

• Le Comité coopère avec les institutions
  spécialisées ainsi qu'aux organisations
  intergouvernementales

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Travailleurs Migrants
Obligations des États Parties 
Article 7

• Les États Parties s'engagent, conformément aux
  dispositions des instruments internationaux
  relatifs aux droits de l'homme,

• À respecter et à garantir à tous les
  travailleurs migrants et aux membres de leur
  famille se trouvant sur leur territoire et
  relevant de leur juridiction les droits reconnus
  dans la présente Convention

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Travailleurs Migrants
Obligations des États Parties 
Article 83

• Chaque État Partie à la présente Convention
  s'engage

• A garantir que tous les travailleurs migrants
  dont les droits ont été violés disposent d'un
  recours utile

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Travailleurs Migrants
Obligations des États Parties 
Article 84

• Chaque État Partie à la présente Convention
  s'engage

• À prendre toutes les mesures législatives et
  autres nécessaires à l'application des
  dispositions de la présente Convention

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Travailleurs Migrants
Obligations des États Parties 
Article 73

• Chaque État Partie à la présente Convention
  s'engage

• À soumettre au Comité des rapports réguliers sur
  les mesures qu'ils ont prises pour donner effet
  aux dispositions de la Convention

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Travailleurs Migrants
Défis
1- Promotion des droits établis par la Convention
2- Éliminer des obstacles à la ratification de la
Convention
3- Mise en oeuvre