Louverture de la prestation de compensation du handicap aux enfants

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Louverture de la prestation de compensation du
handicap aux enfants
Vendredi 12 septembre 2008
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Le cadre réglementaire et législatif

• La loi n 2005-102 du 11 février 2005 a prévu que
  dans les 3 ans à compter de son entrée en
  vigueur, la PCH soit étendue aux enfants.
• Trois décrets de 2008 viennent préciser cette
  disposition
• Décret 2008-450 et 2008-451 du 7 mai 2008 relatif
  à laccès des enfants à la prestation de
  compensation
• Décret 2008-530 du 4 juin 2008 relatif à
  lexercice du droit doption entre le complément
  dAEEH et la PCH

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Le cadre réglementaire et législatif

• Un droit doption entre
• Le complément de lAEEH
• La PCH
• La PCH se cumule avec lAEEH de base
• La disposition antérieure permettant laccès au
  3ème élément de la PCH aux bénéficiaires de
  lAEEH est conservée
• Lentrée en vigueur est fixée au 1er avril 2008

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Le cadre réglementaire et législatif

• La PCH et le complément dAllocation dEducation
  pour lEnfant Handicapé 2 prestations
• pour répondre aux besoins de compensation de
  lenfant
• mais différentes en terme de conditions
  déligibilité, de financement

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LAEEH

• LAEEH est une prestation familiale destinée à
  compenser les frais déducation et de soins
  apportés à lenfant handicapé.
• Composée dune allocation de base dun montant de
  120.92 (au 1er janvier 2008) à laquelle peut
  sajouter un complément.
• Le complément est attribué en tenant compte de
  lensemble des besoins quil sagisse daide
  humaine ou de frais liés au handicap. Il existe 6
  compléments.

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Les conditions pour bénéficier dun complément
dAEEH

• Condition préalable  Le taux dincapacité de
  lenfant doit être de 80, ou dau moins 50 pour
  certaines situations.
• Condition pour le complément dAEEH 
• Le besoin de lenfant doit nécessiter 
• la réduction ou la cessation dactivité
  professionnelle de lun ou lautre des parents 
• et/ou lemploi rémunéré dune tierce personne 
• et/ou des dépenses supplémentaires engendrées par
  le handicap.

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La PCH

• La PCH est une prestation destinée à aider et
  financer un certain nombre de dépenses du fait du
  handicap. Elle comporte 5 éléments distincts et
  cumulables 
• Les aides humaines
• Les aides techniques
• Laménagement du logement ou du véhicule et les
  frais de surcoût de transport
• Les dépenses exceptionnelles ou spécifiques
• Les aides animalières

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Les conditions pour bénéficier de la PCH

• Présenter une difficulté absolue pour la
  réalisation d'une activité ou une difficulté
  grave pour la réalisation d'au moins deux
  activités telles que définies dans le référentiel
  figurant au code de laction sociale et des
  familles. Les difficultés dans la réalisation de
  cette ou de ces activités doivent être
  définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins
  un an.

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Leurs objectifs respectifs

• Complément dAEEH
• Logique forfaitaire
• Taux dincapacité
• Besoins pris en compte au delà des besoins des
  actes essentiels de lexistence mise en uvre
  dactions éducatives, accompagnement lors des
  soins, contrainte organisationnelle pour les
  parents, liés aux modes de garde

• PCH
• Prestation personnalisée adaptée à chaque
  situation, sur la base dune évaluation réalisée
  dans lenvironnement de la personne

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Les étapes de louverture de la PCH aux enfants

• Louverture de la PCH au 1er avril 2008 se fait à
  droit constant.
• Cest une première étape qui est destinée à
  apporter sans attendre une réponse aux familles
  pour lesquelles la PCH, telle quelle existe
  actuellement est plus favorable.
• Une deuxième étape doit sengager en septembre
  2009 pour adapter la PCH afin de mieux répondre
  aux besoins particuliers des enfants.

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Quand demander la PCH ?

• Dès la première demande
• Lors du renouvellement de lAEEH
• A tout moment, si la situation de lenfant évolue
• Il convient de déposer en même temps une demande
  dAEEH

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Le choix de la prestation

• nest pas définitif
• Une famille qui a choisi la PCH, peut revenir
  vers lAEEH
• Sous certaines conditions

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Les critères daccès à la PCH

• Ouvrir droit à un complément de lAEEH
• ET
• Remplir les critères prévus pour la PCH
• Les critères daccès à la PCH sapprécient en
  référence aux étapes du développement habituel
  dun enfant du même âge (arrêté du 24/04/02)

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Les critères daccès à la PCH

• Mobilité se mettre debout faire ses
  transferts marcher se déplacer (dans le
  logement, à lextérieur) avoir la préhension de
  la main dominante - avoir la préhension de la
  main non dominante avoir des activité de
  motricité fine.
• Entretien personnel se laver assurer
  lélimination et utiliser les toilettes
  shabiller prendre ses repas.
• Communication parler entendre (percevoir les
  sons et comprendre) utiliser des appareils et
  techniques de communication.
• Tâches et exigences générales, relations avec
  autrui sorienter dans le temps sorienter
  dans lespace gérer sa sécurité maîtriser son
  comportement dans les relations avec autrui.
• VOLET 6 du GEVA

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Les critères daccès à la PCH

• Les 19 activités servant de critères daccès à la
  PCH ne sont pas modifiés
• Lappréciation des capacités se fait en référence
  avec ce que peut réaliser un enfant du même âge.
  Certains critères sont sans objet pour les
  enfants
• Exemple
• Marcher pour un enfant de 8 mois
• Gérer sa sécurité pour un enfant de 3 ans
• Le travail dadaptation des critères daccès à la
  PCH sera réalisé lors de la 2ème étape.

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Les besoins et les modalités tarifaires

• Les besoins daide humaine pris en compte sont
  les mêmes que ceux prévus pour les adultes
• Toutefois les aspects éducatifs sont pris en
  compte de façon forfaitaire  pour les enfants
  relevant de lobligation scolaire sans solution
  après une orientation vers un EMS.
• Accès possible des enfants au forfait cécité ou
  surdité.

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Dispositions concernant les parents séparés

• Un seul des parents est bénéficiaire de la PCH
• celui qui perçoit lAEEH
• Possibilité de prendre en compte les frais
  exposés par les 2 parents
• gt élaboration dun compromis écrit entre les
  parents pour organiser la répartition des charges
  prises en compte au titre de la PCH
• Élargissement de la notion daidant familial
• Aux nouveaux conjoints des parents
• Aux personnes résidant avec lenfant

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Le plan personnalisé de compensation

• Les familles disposeront dun document
  synthétique et facile à lire avec un volet
  spécifique du PPC pour lAEEH et la PCH et
  présentant les différents choix possibles

Choix 1 AEEH de base Complément X
Choix 2 AEEH de base PCH élément 1 PCH élément
2 PCH élément 3 PCH élément 4 PCH élément 5
Choix 3 AEEH de base Complément X PCH élément 3
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Expression du choix de la famille
15 jours
La famille exprime son choix (PCH ou complément
AEEH)
Réunion de la CDAPH
Décision différente des propositions du PPC
Décision conforme aux PPC
1 mois
Pas de choix exprimé (complément AEEH sauf si
déjà bénéficiaire de la PCH)
Nouveau choix de la famille (PCH ou complément
AEEH)
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Dates dattribution de la PCH

• Le premier jour du mois de dépôt de la demande
• A la date dexpiration du complément dAEEH
• En cas dévolution du handicap ou des facteurs
  ayant déterminé les charges prises en compte du
  droit de lAEEH
• Le premier jour du mois de la décision de la
  CDAPH
• A une date comprise entre le 1er jour du mois de
  dépôt de la demande et la date de décision de la
  CDAPH, sur justificatifs

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Dispositions transitoires

• Effet rétroactif au 1er avril pour une première
  demande déposée avant le 1er juillet 2008
• Lors de lentrée en vigueur de ces dispositions
• En cas de recours à un aidant salarié avant le
  1er avril 2008, la situation doit être traitée
  comme un changement de situation.

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Comparaison entre PCH et AEEH

• Les compléments de lAEEH sont plus favorables
• Pour les très jeunes enfants
• Lorsque laide apportée comprend une part notable
  de besoins liés à
• La garde de lenfant
• Laccompagnement pour des besoins éducatifs
• Laccompagnement ou la réalisation de soins
• La PCH est plus favorable
• Lorsquelle porte principalement sur les actes
  essentiels tels que définis dans le référentiel,
  notamment si
• Intervention daidants salariés
• Temps daide quotidiens importants même assurés
  par un aidant

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Aide humaine et accueil en établissement
médico-social en internat
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21. Autres points
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Le paiement de la prestation

• Assuré par le conseil général
• Justificatifs à conserver pendant 2 ans
  puisquil sagit dune prestation en nature
• Possibilité de paiement directement au
  prestataire pour les aides humaines

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Les principes de collaboration CAF/CG/MDPH

• Pas de rupture de droits
• Simplification au maximum des démarches pour
  lusager
• Si un indu AEEH existe, le CG se substituera à la
  personne pour rembourser directement lindu à la
  CAF

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Les liens concrets entre la CAF et la personne

• La CAF continue à verser lAEEH de base
• Elle envoie systématiquement un dossier de
  renouvellement AEEH 6 mois avant échéance avec la
  plaquette dinfo PCH/AEEH

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Modalités concrètes en Meurthe-et-Moselle

• Les points dinformation de la personne
• Les 6 PAIS les 3 sites administratifs PCH
• La CAF et le service PA/PH du CG Blandan
• Les partenaires

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Modalités concrètes en Meurthe-et-Moselle

• Linstruction
• Gestion administrative à la MDPH Auxonne lieu
  de réception du dossier de demande
• Double évaluation au regard des critères AEEH et
  des PCH examen en équipe technique visite à
  domicile

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Modalités concrètes en Meurthe-et-Moselle

• Les délais
• 4 à 6 mois entre le dépôt de la demande et la
  décision de la CDAPH
• Possibilité dexamen en urgence selon certains
  critères

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Merci pour votre attention