LA LOI S E P A LES NOUVEAUX ENJEUX POUR LE TRESORIER

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LA LOI  S E P A  LES NOUVEAUX ENJEUX POUR
LE TRESORIER
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Plan

• Les objectifs du SEPA 3
• La Directive sur les Services de Paiement 5
• Credit Transfer 10
• Direct Debit 13
• La mise en uvre 15

3
SEPA objectifs

• SEPA est la 3ème étape de la construction de
  lEurope monétaire après lintroduction de la
  monnaie unique scripturale en 1999 et fiduciaire
  en 2002
• Décision  politique  de la Commission
  Européenne les paiements transfrontaliers
  représentent moins de 3 des paiements
  totaux
• Créer un espace unifié au sein duquel chacun
  pourra émettre et recevoir des paiements en euros
  dans les mêmes conditions de sécurité, de
  rapidité et de coût, et avec les mêmes
  droits et obligations quel que soit lendroit où
  il se trouve.

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SEPA pays concernés
EPC SEPA 2531
UE 25 dont 12 euro EEE 28 SEPA 29
EU 12 Objectif prioritaire BCE
Suisse
Espace Économique Européen 25 3
5
SEPA

• La Proposition de Directive sur les Services de
  Paiement
• de la Commission Européenne
• (ex New Legal Framework - NLF)

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SEPA le projet de Directive

• Traite 3 grands volets
• Droit de fournir des services de paiement
• Exigences de transparence et dinformation
• Droits et obligations des utilisateurs et des
  prestataires de services de paiement.

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SEPA le projet de Directive

• Objectifs
• Renforcer linformation et la traçabilité des
  opérations au profit de lutilisateur
• Accroitre la concurrence entre prestataires de
  services.

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SEPA le projet de Directive

• Points clés
• Apparition, outre les établissements de crédit,
  dune nouvelle catégorie de prestataires de
  services de paiement les établissements de
  paiement
• Harmonisation des droits et obligations dans le
  cadre de la relation entre utilisateur
  et prestataire de service de paiement.

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SEPA le projet de Directive

• Points clés
• Transparence des méthodes de tarification
• Interdiction des dates de valeur défavorables à
  lutilisateur
• Pas de déduction de commission sur le montant
  viré lintégralité de la somme virée ou
  prélevée doit être créditée sur le compte du
  créancier
• Partage des coûts entre payeur et payé, chacun
  étant débité du montant de ses frais.

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SEPA le SCT

• SEPA CREDIT TRANSFER
• Identifiant BIC IBAN
• nécessité de récupérer les identifiants de ses
  contreparties
• comment les récupérer facilement ?
• Information transmissible
• 140 caractères, structurés ou non, que les
  banques doivent sengager à transporter sans
  altération
• devrait faciliter le lettrage des virements et
  une utilisation de ceux-ci plus étendue
  notamment dans le cadre de la dématérialisation
  des échanges.

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SEPA le SCT

• EVOLUTION DES  OFFRES  VIREMENT
• Virements domestiques
• Virement ordinaire  non urgent  ? SCT
• Virement de trésorerie ou  urgent  ? hors SCT
• VCOM ? SCT AOS
• Virement à échéance, VEDI,
• Virement référencé ? suppression fin
  2006
• Virements internationaux
• Virement Européen Réglementaire (STP) ? SCT
• Autres virements internationaux ? hors SCT
• AOS Additional Optional Service

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SEPA le SCT

• EVOLUTION DES FORMATS
• CFONB 160 ? obsolète
• CFONB 320, Edifact ? utilisation dégradée non
• recommandée
• UNIFI ISO 20022 XML ? format interbancaire
  obligatoire,
• recommandé pour les échanges
  Client/Banque
• Nécessité dadapter les interfaces avec les
  banques
  afin quelles supportent les formats compatibles.
  

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SEPA le SDD

• SEPA DIRECT DEBIT
• Remplacement des 2 documents actuels (demande et
  autorisation de prélèvement) par un document
  unique le mandat.
• Gestion du mandat assurée par le créancier et non
  plus par la banque du débiteur SDD CMF
  (Creditor Mandate Flow).
• 2 types de SDD
• One-off
• Récurrent

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SEPA le SDD

• EVOLUTION DES OFFRES PRELEVEMENT
• Prélèvements domestiques
• Prélèvement ordinaire ? SDD
• TIP ? évolution vers le SDD ?
• Télérèglement ? évolution vers le SDD ?
• Prélèvements internationaux ? SDD
• Formats
• CFONB 160 ? Obsolète
• Edifact ? Utilisation dégradée
• UNIFI ISO 20022 XML ? Obligatoire pour
  linterbancaire
• 
  Recommandé pour échanges
  Client/Banque

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SEPA

• LA MISE EN UVRE
• DU SEPA JE SAIS PAS
• AU SEPA CEST PARTI

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Les impacts du SEPA

• Plan de migration
• Mise à disposition par les banques des 1er
  instruments  SEPA compliant  le 1er janvier
  2008
• Atteinte de la masse critique (75 des opérations
  et 50 des utilisateurs) avant fin 2010 (ou
  2011 pour le SCT et 2012 pour le SDD)
• Abandon des instruments nationaux 12 mois plus
  tard

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Les impacts du SEPA

• Position de lAFTE
• LAFTE préconise un délai de migration de 6 ans à
  partir de la stabilisation des
  spécifications car
• les délais actuels paraissent trop courts pour
  assurer une montée en puissance aux meilleurs
  coûts comme le souhaite la Commission
  Européenne
• le projet SEPA touche essentiellement les
  trésoriers qui doivent mobiliser les autres
  acteurs. Doù la quasi obligation dintégrer les
  développements SEPA dans des plans plus vastes
  centralisation de flux, mise en place de
  centrales de paiement ou dencaissement