Pr

1
LOI POUR L EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES,
LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES
PERSONNES HANDICAPEES Loi 2005-102 du 11
février 2005
Incidences sur le fonctionnement de lEducation
Nationale
2
Formulation de la demande d un PPS
A l INITIATIVE de l EQUIPE EDUCATIVE D.
Parcours Art 5
À l INITIATIVE de la FAMILLE D. MDPH Art R
146-25
3
Etape n1
Léquipe éducativedune écoleou dun
établissement scolaire Réunie par directeur ou
chef d établissement, avec ou sans référent
souhaite que soit élaboré un Projet Personnalisé
de Scolarisation (PPS) pour un élève (D. Parcours
article 5)
4
A l issue de la réunion de léquipe éducative,
le directeur décole ou le chef détablissement
Durant cette phase, l enfant est scolarisé
dans son école ou EPLE de référence (Code éduc
art L 112-1 D. Parcours article 1)
Etape n2
2- et leur propose de sinformer, auprès du
référent affecté sur le secteur, des aides qui
peuvent être apportées dans le cadre de ce projet
(D. Parcours articles 5 et 11)
1- propose par écrit aux parents quils en
fassent la demande à la MDPH (D. Parcours article
5) Document daté et signé , copie transmise au
référent
Composition de la CDA
5
Etape n3
Cas 1
Les parents sont daccordet entreprennent ces
démarches auprès de la MDPH (D. MDPH article
146-25)
6
Lécole informe IA
Cas 2
Etape n3 (suite)
Les parents
LIA
La MDPH
La MDPH prend toutes mesures utiles pour engager
un dialogue avec les parents D. Parcours art.5
LIA informe la MDPH Maison Départementale des
Personnes Handicapées D. Parcours art.5
ne donnent pas suite dans un délai de 4
mois Délai à partir du document écrit suite à
l équipe éducative D. Parcours art.5
7
Suitedu cas 1
Etape n4
Composition de lEPE
L EQUIPE PLURI-DISCIPLINAIRE d EVALUATION Élabor
e le Projet personnalisé de scolarisation -
élément du Plan personnalisé de compensation-
(Loi article 11, D. Parcours article 3) A partir
des éléments dobservation de léquipe de suivi
de la scolarisation
LES PARENTS Élaborent les Projet de vie et
projet de formation de lenfant, avec laide
éventuelle de la MDPH Loi articles 11 et 64
8
Suitedu cas 1
Etape n4
Composition de lEPE
P.P.S. élaboré à partir des éléments
dobservation réalisés en situation
scolaire par léquipe de suivi de la
scolarisation D. Parcours article 3
EQUIPE DE SUIVI réunie par le référent -
psychologue scolaire ou COP - médecin E N ou
PMI - AS ou infirmier - personnel établissement
médico-éducatif D.. Parcours article 7
9
Les Parents
Etape n5
sont informés du lieuet de la date de réunionde
la CDACommission des Droits et de lAutonomie
prennent connaissance du PPSet ont 15
jourspour faire partde leurs observations
10
Compositionde la CDA
Etape n6
La CDACommission des Droits et de lAutonomie
Fonctionnment de la CDA

• Prend les décisions relatives à lensemble des
  droits de la personne handicapée attribution de
  prestations comme aides financières, matérielles,
  humaines...et dorientation ? PLAN de COMPENSATION

- Le cas échéant organise une procédure de
conciliation interne avec les parents (médiateur)
11
Composition de lESS
LESSÉquipe de Suivi de la Scolarisation
Etape n7 (dernière étape)

• facilite la mise en œuvre et assure le suivi du
  PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation)
  (évaluation au moins 1 fois par an du projet et
  des conditions de sa mise en œuvre)
• propose les aménagements nécessaires pour
  garantir la continuité du parcours de formation,

• informe la CDA de toute difficulté de nature à
  mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre
  du PPS
• propose à la CDA toute révision de lorientation
  quelle juge utile

Avec laccord des Parents
12

• Cette évaluation peut en outre être organisée à
  la demande
• des parents,
• de léquipe éducative de lécole ou de
  létablissement scolaire,
• du directeur de létablissement de santé ou de
  létablissement médico-social si des régulations
  savèrent indispensables en cours dannée scolaire

13
Composition de léquipe de suivi de la
scolarisation (ESS) ensemble des personnes qui
concourent à la mise en œuvre du PPS
- en particulier le ou les enseignants qui ont en
charge lenfant ou ladolescent - lélève ou
ses parents (qui peuvent être assistés par une
personne de leur choix ou se faire
représenter),- selon les cas le psychologue
scolaire ou le COP, le Médecin de lEducation
Nat. ou le médecin de PMI, lASS ou linfirmier
scolaire qui interviennent dans lécole ou
létablissement scolaire concerné,- le cas
échéant, en lien avec le directeur de
létablissement de santé ou médico-social, les
personnels de ces établissements qui participent
à la prise en charge de lenfant ou de
ladolescent. Les membres des ESS sont tenus
au secret professionnel.
14

• Composition de lEquipe Pluridisciplinaire
  dEvaluation (EPE)
• remplace les équipes techniques de la CDES,
• équipe unique mais  pluri-compétences 
  médicale, paramédicale, social, scolaire, emploi,
  formation professionnelle,
• appui sur lavis des Équipes de suivi de la
  Scolarité
• - un coordonnateur organise son fonctionnement

15
Le référent
- est compétent au niveau du 1er et du 2nd degré,
quel que soit le type de scolarisation ( en école
ordinaire et en établissement médico-éducatif
), - il réunit lESS pour chacun des élèves dont
il est le référent, afin de favoriser la
continuité et la cohérence de la mise en œuvre du
PPS, quil nélabore pas (élaboration EPE,
décision CDA),
- rattachement administratif à une école ou un
établissement scolaire,- secteur dintervention
arrêté par lIA,- coordination par les IEN-AIS,
- Les enseignants spécialisés (dont les
secrétaires de CCPE et CCSD ) ont vocation à
devenir référents,- resteront sous la
responsabilité des IA tout en répondant aux
demandes de la CDA / MDPH (prestation de mission
seulement),
16

• Composition de la CDA
• 21 membres (21 suppléants) COTOREP actuelle
  28 membres
• 1/3 des membres représentants des personnes
  handicapées

Etat 4 membres DDASS, IA Educ Nationale,
Direction Départ.Travail, Médecin
DDASS, Département 4 Association Personnes
Handicapées 7 Représentant Parent délèves
1 Comm Départemental Consultative des PH 1
organismes gestionnaires voix
consultative, gt Président et vice-président élus
pour 3 ans,gt Régie par règlement intérieur
17

• Fonctionnement de la CDA
• possibilité de sections, géographiques ou par
  nature de handicap (pas par âge),
• pondération des voix pour la prestation de
  compensation (4,5 pour les membres du
  département),
• procédure simplifiée (3 personnes minimum
  représentant lEtat, le Département, les
  Personnes handicapées) en cas de nouvellement,
  pour la CI, en cas durgence
• La Personne handicapée peut refuser cette
  procédure simplifiée,
• décision prise dans les 4 mois suivant le dépôt
  complet de la demande,- à chaque fois
  explicitation des motivations, voies de recours
• chaque année rapport dactivités à la CNSA

18
Lévolution dans les années à venir

• Augmentation limitée du nombre délèves
  handicapés dans les classes ordinaires
• Arrivée plus importante en maternelle et dans le
  second degré
• Évolution du public des Clis 1
• Légère baisse des effectifs en établissements
  spécialisés
• Développement des dispositifs daccompagnement

19
Les actions

• Présenter dune manière claire le fonctionnement
  des dispositifs adaptés
• Prévoir les accueils
• Prévoir les adaptations pédagogiques
• Accompagner les parents
• Former les enseignants
• Accompagner les enseignants
• Mettre en place des partenariats