Jumelage Maroc

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UNE NOUVELLE APPROCHE CONCERNANT LA PORTEE DES
OBLIGATIONS DE VIGILANCE ET LEURS CONDITIONS DE
MISE EN OEUVRE
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Un socle commun de référence

• Identification du client (article L.561-5)?
• Dans le cas où un professionnel nest pas en
  mesure didentifier son client, il ne doit
  exécuter aucune opération quelles quen soient
  les modalités et nétablir ni ne poursuivre
  aucune relation daffaires
• Vérification de son identité sur la base de tout
  document écrit probant (article L.561-5)?
• Recueil d'information sur l'objet et la nature
  de l'opération envisagée (article L.561-6)?
• Suivi de la relations d'affaires nécessité
  d'avoir une connaissance actualisée du client
  afin d'être en mesure d' évaluer la cohérence
  des opérations effectuées par ce dernier (article
  L.561-6)?
• Conservation des données 5 ans (article
  L.561-12)?

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.

• La modulation en fonction de lapproche par les
  risques ne sapplique pas à lobligation
  didentification et la vérification de lidentité
  du client qui simposent en toutes circonstances
  et indépendamment du montant de lopération
  envisagée
• - Dans le cas où un professionnel nest pas en
  mesure didentifier son client, il ne doit
  exécuter aucune opération quelles quen soient
  les modalités et nétablir ni ne poursuivre
  aucune relation daffaires
• - La mise en place dun seuil didentification
  demeure donc toujours irrecevable

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.

• Lidentification et la vérification de
  lidentité doivent en principe sopérer avant
  lentrée en relations daffaires, qui se
  substitue désormais à la notion de relation
  contractuelle
• - Des possibilités de dérogation (au cours de la
  relation daffaires) dans des conditions qui
  seront précisées par décret en Conseil dEtat

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La confirmation de certaines exigences

• Lobligation didentification du bénéficiaire
  effectif (article L.561-5)?, concept devant être
  précisé mais déjà introduit par anticipation en
  droit interne par le décret du 26/06/2006
  (article R. 563-1 IV)?
• Définition (III ème directive) personne qui en
  dernier lieu, possède ou contrôle le
  client/personne morale (à hauteur de 25 ) et
  /ou la personne physique pour laquelle
  l'opération est en réalité demandée ou effectuée 
• L'examen dit particulier (article L.561-10 IV)
  suppression du seuil de référence uniforme
  (actuellement fixé à 150 000 euros)?

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Une modulation en fonction du risque les cas
prédéfinis par la loi

• Le risque faible
• (article L.561-9 II)?
• Liste de clients ou de produits qui sera arrêtée
  par décret en Conseil d'Etat
• Le client est un organisme financier établi en
  France ou dans un pays tiers dont la législation
  LAB/FT est jugée équivalente

• Le risque élevé
• (article L. 561-10 I)?
• Client non physiquement présent
•  Personnes politiquement exposées  personne
  résidant dans un autre Etat membre de l'UE ou
  dans un pays tiers qui est exposée à des risques
  particuliers en raison de ses fonctions
  politiques, juridictionnelles ou administratives
  actuelles ou passées. Notion étendue aux membres
  directs de la famille ou personnes connues pour
  leur être étroitement associées
• Produit ou opération favorisant l'anonymat (sans
  préjudice de l'interdiction totale des produits
  anonymes)?

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Une modulation en fonction du risque la marge
d' appréciation laissée au professionnel

• Intensification des mesures lorsque le risque
  présenté par un client, un produit ou une
  transaction leur paraît élevé

• Réduction  encadrée  de l'intensité des
  mesures en présence d'un risque estimé faible
  (article L.561-9 I)?
• Limitée aux aspects concernant l'objet et la
  nature de la relations d'affaires et à son suivi
• Obligation de justification auprès de l'autorité
  de contrôle
• Inapplicabilité en cas de soupçon de blanchiment
  ou de financement du terrorisme

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• LA DECLARATION DE SOUPCON
• L'extension ratione matériae
• Statut de la déclaration une confidentialité
  réaffirmée

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L'extension ratione materiae

• Le champ de la déclaration est étendu à  toute
  infraction punie d'une peine privative de liberté
  supérieure à 1 an  (article L.561-15)
• abus de biens sociaux, escroquerie, contrefaçons,
  abus de confiance, abus de faiblesse,fraude
  fiscale ...

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Statut de la déclaration une confidentialité
réaffirmée

• Affirmation explicite de son caractère
  confidentiel
• Interdiction de divulgation par les
  professionnels étendue également au tiers (à
  l'exception des tiers  autorisés  autorité de
  contrôle, CNIL, dérogation entre professionnels
  bénéficiant du partage intra-groupe et
  inter-professionnel).
• Déclaration accessible à l'autorité judiciaire
  uniquement sur réquisition auprès de TRACFIN dans
  des cas strictement définis

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Contrôle et sanctions
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Contrôle et sanctions administratives/disciplinai
res

• Professions financières confirmation des
  compétences de la Commission Bancaire, de l'AMF
  et de l'ACAM
• Confirmation de lassujettissement des
  commissaires priseurs et sociétés de vente
  volontaires
• Dissociation les commissaires priseurs
  judiciaires sont désormais repris dans un alinéa
  spécifique professions juridiques (cf article
  L561-2)
• Désignation d'autorités de contrôle chargées de
  veiller à la bonne application du dispositif
  LAB/FT par les professions non financières
  (article L.561-36) conseil de l'ordre du
  barreau, chambre des notaires, chambres
  départementales des huissiers de justice Chambre
  de discipline des commissaires priseurs
  judiciaires et le Conseil des ventes volontaires,

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2ème Partie Le renforcement des prérogatives du
service à compétence nationale TRACFIN
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Un droit de communication renforcé

• Auprès des professionnels (article L.561-26)?
• Fixation d'un délai pour l'obtention des
  informations
• Exercice sur pièces mais également sur place
  pour ce qui concerne les organismes financiers
• Soumis aux mêmes impératifs de confidentialité
  que la déclaration de soupçon
• Auprès de la sphère publique (article L.561-27)?
• Droit de communication institué auprès des
  administrations d'Etat, collectivités
  territoriales, établissements publics...
• ... et étendu à  toute personne chargée d'une
  mission de service public 

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Un droit d'opposition étendu dans le temps

• Durée étendue de 12 heures à 2 jours ouvrables
  
• A compter du jour d'émission de la notification
  par le service
• Notification, dissociée de l'accusé de
  réception, qui doit être émise par le service
  dans un délai de 1 jour ouvrable à compter de la
  réception de la déclaration de soupçon