Lieux daccueil Petite Enfance et financements : Enjeux et limites Quelques repres nationaux

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 Lieux daccueil Petite Enfance et financements
Enjeux et limites Quelques repères nationaux

• Tarbes novembre 2006
• Philippe DUPUY Délégué ACEPP

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Laccueil Petite enfance en France

• En France, on dénombre un peu plus de 8100
  établissements daccueil de jeunes enfants (hors
  crèches familiales) soit environ 250.000 places.
  Seules les structures dites  multi accueil 
  sont en croissance depuis quelques années.
• 17 des enfants sont accueillis en structure
  collective
• La part des associations est estimée à environ 18
  soit 1500 établissements et 37.500 places.

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Lémergence de la forme associative et parentale

• En 1981, une circulaire reconnaît les formes
  innovantes daccueil collectif de jeunes enfants,
  notamment les crèches parentales
• Création dune Prestation de service CNAF
• Les premiers  emplois aidés 
• Et surtout sur certains territoires, une volonté
  affirmée de favoriser ce type dinitiative

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Les conditions pour favoriser cette forme
dinnovation

• Des médecins de PMI qui autorisent des
  organisations nouvelles
• Des locaux
• Une politique de lutte contre le chômage
• Un soutien des CAF, MSA, parfois des
  municipalités ou du conseil général
• Des salariés qui acceptent des conditions de
  travail spécifiques
• Des contraintes administratives raisonnables
• Un groupe de parents déterminés soutenu par des
  professionnels
• En synthèse des volontés affirmées pour favoriser
  ce type dinitiative

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Le consensus inventé

• Les collectifs de parents, souvent aidés par des
  réseaux du type ACEPP, arrivent à créer des lieux
  daccueil en quelques mois
• Le montage financier moyen en 2005

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De fortes disparités

• Financements différents selon les départements et
  surtout les municipalités.
• Les  emplois aidés  peuvent financés jusquà 45
  du budget

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Lévolution du contexte

• Depuis deux ans, le contexte change profondément
  
• Le financement CAF avec la PSU et plus récemment
  la réforme du contrat enfance
• La lutte contre le chômage se modifie
• Les municipalités sorganisent autrement
  Communauté de communes
• Les conditions de travail des salariés se
  normalisent
• Les textes législatifs se précisent en terme
  dexigence le décret, délivrance des repas
• Le volet 2 de la décentralisation qui
   fragilise  les conseils généraux et les
  municipalités
• Globalement, tout le monde modifie son approche
  mais les enfants, les familles ont toujours
  besoin dun lieu daccueil de qualité

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La nouvelle donne

• Maintenant un lieu daccueil se doit
• Davoir un personnel dencadrement qualifié
  minimal (1 pour 5 enfants qui ne marchent pas et
  1 pour 8 enfants qui marchent avec 75 de
  personnel qualifié) (décret daoût 2000)
• De proposer une structure adaptée à laccueil de
  tous les enfants (notamment handicapés) (décret
  daoût 2000 relayé par la CAF dans le cadre de
  la PSU)
• De se doter de personnel administratif (les
  exigences en terme de rendu de lutilisation de
  fonds publics obligent à professionnaliser cet
  aspect)
• De proposer des conditions de travail régies par
  une convention collective (une convention
  collective est en cours dextension 4 juin
  1983)
• De proposer un service complet aux familles
  (repas inclus) et adapté à leurs besoins (en lien
  avec le critère de la CAF doffrir un service de
  qualité)

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Avec un financement suggéré

• La CNAF avec la PSU indique quelle financera 66
  du coût horaire (cotisations parentales
  inclues) dans la limite dun coût horaire de 4,85
  pour le parental et 5,56 pour le collectif.
• Au regard dun coût horaire estimé à 7,50 de
  lheure, le pourcentage est plus proche des 50 .

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Un équilibre budgétaire moyen

• Un établissement de 20 places a un budget estimé
  à 250.000 par an.
• 50 étant assurés par CAF et Familles, reste
  environ 125.000 à financer.

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Les pistes de financements

• Réduire les charges
• Les emplois aidés
• Solliciter les entreprises
• Solliciter le conseil général
• Solliciter la CAF
• Solliciter les municipalités

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Réduire les charges

• Pour rappel, nous avons les contraintes
  suivantes 
• respect du code de la santé mais aussi dun
  accueil plus souple en fonction des besoins des
  familles
• lapplication de la convention collective.
  Celle-ci va obliger à augmenter sensiblement la
  masse salariale denviron 15 sur les 5
  prochaines années.
• La qualité daccueil
• La fin des emplois aidés
• La création dun ½ poste administratif
• Au regard des contraintes, nous avons estimé
  plutôt que les budgets allaient augmenter
  sensiblement un peu plus que le coût de la vie.

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Les emplois aidés

• La lutte contre le chômage (loi pour la cohésion
  sociale dite Plan Borloo) est accentuée vers des
  publics en grande difficulté difficilement
  intégrable auprès de jeunes enfants.
• Si le territoire est  Zone de Revitalisation
  Rurale  les exonérations de charges sont une
  source dallégement des coûts.

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Les entreprises

• Ce partenariat est nouveau dans notre secteur.
• Le gouvernement milite à lheure actuelle pour
  que les entreprises soient mieux associées aux
  financements des lieux daccueil de jeunes
  enfants.
• Cela se traduit pour elles par un crédit dimpôt
  et la possibilité de devenir un des signataires
  dun contrat enfance.
• Dun point de vue national, nous savons que ce
  partenariat est difficile et très local. Cela
  reste parfois une opportunité mais les énergies
  dépensées par les associations sont rarement
  récompensées.

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Le conseil général

• Cest une des pistes sur laquelle un réseau comme
  lACEPP milite en mettant laccent sur trois
  points
• Lanimation des commissions départementales de la
  Petite Enfance
• Un soutien financier de lanimation de Réseau
• Un soutien financier pour le fonctionnement
  surtout dévolu aux associations qui gèrent des
  établissements Petite Enfance sur des territoires
  fragilisés (rural, habitat dispersé).
• Le niveau départemental doit impulser des
  dynamiques et créé un climat favorable au
  développement.

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La CAF la MSA

• Dans le cadre de la PSU, la CAF a indiqué quelle
  ne souhaitait plus rester le seul financeur dun
  établissement daccueil de jeunes enfants.
• LACEPP milite au niveau national pour que la
  CNAF réévalue de manière notoire le prix plafond
  (ce qui permettrait de se rapprocher des 66
  annoncés) et aligner les deux prix plafonds
  collectif et parental.
• Pour rappel les CAF contribuent aussi très
  souvent dans le cadre des Contrats Enfance même
  si cela est en cours de révision.
• Les MSA se sont souvent associées avec les CAF
  pour contribuer au même niveau que la PSU CAF.

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Les municipalités

• Cest évidemment vers ces partenaires que tous
  les regards convergent.
• Même si nous savons quelles nont pas
  dobligation de financer ce type dactivité, que
  tout le monde vient les solliciter en ce moment
  pour une aide financière, il est naturel de
  sadresser à ce partenaire.
• Plusieurs pistes  le contrat enfance
  lintercommunalité