le mode de calcul de l'indemnité d'éviction détaillée dans

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Avocat Traesch
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L'essentiel
Des copropriétaires de la résidence cherchent à
écarter l'application du statut des baux
commerciaux et notamment l'obligation de payer
une indemnité d'éviction, en démontrant que le
locataire n'effectue pas les prestations
para-hôtelières prévues par la loi cadre de
l'opération de défiscalisation.
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Le bail commercial en Résidence de tourisme
stipule des Prestations Parahôtelières
Le baileur copropriétaire de la résidence de
tourisme doit pouvoir imposer l'offre
de prestations parahôtelières au locataire
exploitant pour pouvoir bénéficier des avanatages
fiscaux en matière de TVA. Concrètement, il
s'agit du petit déjeuner, du nettoyage des
locaux, de la fourniture du linge de maison et de
l'accueil.
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Congé de non renouvellement du bail commercial
pour dénégation du statut des baux commerciaux
Un bailleur copropriétaire de la résidence de
tourisme souhaite échapper au paiement d'une
indeminité d'éviction après son refus de
renouvellement du bail commercial après 9 ans. Il
fait délivrer un congé de non renouvellement du
bail commercial pour dénégation du statut des
baux commerciaux. Le bailleur défend l'idée
qu'aucun fonds de commerce n'est exploité dans
les locaux et que l'application des baux
commerciaux n'est pas possible.
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Le bailleur plaide que la simple sous-location de
studios n'est pas un fonds de commerce
Le bailleur plaide que le locataire se contente
de sous-louer des studios et n'exploite pas de
fonds de commerce. La cour d'appel considère
qu'il est établi que la société locataire exerce
dans les lieux loués une activité de prestations
para-hôtelières dans le cadre de l'exploitation
de son fonds de commerce de gestion et
d'exploitation de résidences de tourisme,
conformément au bail commercial.
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Le locataire n'est pas obligé de fournir lui-même
les prestations parahôtelières
Le fait que les prestations parahôtelières soient
exécutées par une filiale du locataire et non par
le locataire lui-même n'est pas considéré comme
une violation des obligations du bail commercial
par le locataire.
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Le caractère accessoire des prestations
para-hôtelières est indifférent
Le caractère accessoire des prestations
para-hôtelières qui représentent des recettes
très modestes est sans conséquence. L'important
est que les services soient proposés aux
résidents de la résidence de tourisme, lesquels
les utilisent ou non.
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La volonté des parties de signer un bail
commercial
La jurisprudence jusqu'ici vérifiait la réalité
des prestations parahôtelières fournies dans
les résidences de tourisme. Elle semble avec
cette décision insister sur la volonté des
parties de soumettre le contrat au statut des
baux commerciaux pour justifier sa décision.  
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Est-ce que les contrats signés au moment de la
signature du bail commercial d'une résidence de
tourisme peuvent faire renoncer le locataire à
son indemnité d'éviction en cas de non
renouvellement du bail?
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Action collective de trois bailleurs
propriétaires d'une résidence de tourisme
Chaque partie ayant signé un bail commercial avec
le locataire, exploitant la résidence de
tourisme, les juges rejettent l'argument
d'irrecevabilité d'une action collective des
demandeurs plaidé par le locataire, la société
exploitante.
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Validité de la renonciation à l'indemnité
d'éviction par le locataire exploitant La
renonciation à l'indemnité d'éviction ne doit pas
être stipulée dans le bail commercial Le bail
commercial ne peut pas stipuler la renonciation
par le locataire de la résidence de
tourisme(exploitant) à l'indemnité d'éviction en
cas de non renouvellement.
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Condition renonciation à l'indemnité
d'éviction postérieure à la signature du bail
commercial L'exploitant locataire a signé la
renonciation 13 jours après le bail commercial.
Le bail commercial a force obligatoire dès sa
signature, même si sa date de prise d'effet est
différée à l'entrée en jouissance du locataire de
la résidence de tourisme.
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