Le 2 mars 2001

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PRÉSENTATION DE LA LOI SUR LES PARCS NATIONAUX
DU CANADA

• Le 2 mars 2001

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UN CADRE LÉGISLATIF MODERNE POUR PARCS CANADA

• Cadre opérationnel
• Loi établissant lAgence Parcs Canada
• Accomplissement du mandat des parcs
• Loi sur les parcs nationaux du Canada
• Première Loi 1930
• Modification majeure 1988
• Remaniement complet 2000

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CONTEXTE

• Engagement de parachever le réseau des parcs
• Préoccupations quant à la situation de
  lintégrité écologique des parcs nationaux
• Pressions en faveur du développement commercial
  dans les collectivités des parcs

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CONTEXTE (SUITE)

• La faune et les plantes rares des parcs sont
  menacées par le braconnage et le traffic
• Les droits des peuples autochtones devaient être
  édictés plus clairement dans la Loi
• La Loi était difficile à appliquer.

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FAITS SAILLANTS DE LA LOI SUR LES PARCS
NATIONAUX DU CANADA

• Revue des lois existantes
• Maintien des principes de base
• Les parcs sont consacrés à la population du
  Canada (art.4(1))
• Le public doit participer (art.12(1))
• Loi sur les parcs nationaux du Canada

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INTÉGRITÉ ÉCOLOGIQUE

• Confirmation de lintégrité écologique comme
  principale priorité (art. 8(2))
• Définition de lintégrité écologique (art.2(1))
• Élargissement de lapplication de lIÉ à tous les
  aspects de la gestion des parcs (art.8(2))
• Ajout du concept de RESTAURATION de lIÉ
  (art.8(2))
• Définition du contenu minimal des plans
  directeurs des parcs (art.11(1))
• Enclenchement du procsessus de désignation dune
  zone de réserve intégrale (art.14(4))

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ÉTABLISSEMENT DE PARCS

• 7 parcs nationaux et 1 réserve de parc national
• Ajout de terrains aux parcs nationaux de la
  Pointe-Pelée et du Mont-Revelstoke
• Simplification du processus de décret par le
  gouverneur en conseil avec droit de regard du
  Parlement (art.5(1))
• Dépôt devant chacune des Chambres des rapports
  des consultations menées sur chaque proposition
  de nouveau parc (art. 7(1))

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COLLECTIVITÉS DES PARCS

• Contrôle du développement commercial dans les
  collectivités des parcs (art.33 et 34)
• principes de planification des collectivités
• application de la Loi aux principaux éléments des
  plans directeurs des parcs
• Définition des plans de collectivité comme plans
  dutilisation des terres pour les collectivités
  des parcs (art.2(1))
• Taxation

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COLLECTIVITÉS DES PARCS (suite)

• Pouvoir du ministre de conclure des accords
  (art.10)
• Renforcement des exigences de consultation auprès
  des collectivités (art.12(1))
• Clarification de lapplication de la Loi sur
  lexpropriation (art.14(4))

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PROTECTION DES RESSOURCES DES PARCS

• Augmentation des amendes (art.24 à 26)
• Nouveau délit de trafic (art.21(5))
• Ajout dune disposition de double délit
• Délits multiples (art.27)
• Amendes doubles pour les délits subséquents
  (art.27)
• Amendes et peines spécifiques pour la pollution
  (art.24(2))
• Ressources culturelles (art.32)

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COLLABORATION AVEC LES PEUPLES AUTOCHTONES

• Ententes avec les peuples autochtones appliquées
  aux nouveaux parcs
• Pouvoir de retrancher des terres de 3 parcs
  existants (art.38)
• Utilisation des terres des parcs par les peuples
  autochtones pour des fins spirituelles ou
  cérémoniales (art.16(1)(w))

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COLLABORATION AVEC LES PEUPLES AUTOCHTONES (suite)

• Activités traditionnelles de récolte des
  ressources renouvelables (art.17)
• Ajout dune clause de non-dérogation (art.2(2))

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COLLABORATION AVEC LES PEUPLES AUTOCHTONES (suite)

• Obligation de consulter les peuples autochtones
  (art.12(1))
• Inclusion des gouvernements autochtones dans le
  pouvoir du ministre de conclure des ententes
  (art.10)

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CONSULTATION

• Quoi? (par.12(1))
• Établissements de parcs
• Plans directeurs des parcs
• Planification de lutilisation des terres
• Politiques et règlements
• Qui?
• Tous les Canadiens, à léchelle nationale,
  régionale et locale
• Les représentants des collectivités des parcs
• Les peuples autochtones

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RÉSUMÉ

• Lintégrité écologique en tête des priorités
• Établissement de nouveaux parcs nationaux du
  Canada
• Contrôle du développement commercial dans les
  collectivités des parcs
• Protection de la faune pour préserver lintégrité
  écologique
• Collaboration avec les Premières Nations

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BULLETINS DINFORMATION

• Vue densemble de la Loi
• Planification de la gestion des parcs
• Planification et gestion des collectivités
• Protection des ressources des parcs
• Collaboration avec les peuples autochtones
• Consultation publique