LA V

1

• LA VÉRIFICATION DES
• ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES
• UNE OPÉRATION DÉLICATE
• Me Mélanie Hillinger
• Me Nancy Thivierge
• Mai 2001

2

• La commission scolaire a une responsabilité
  relativement à la sécurité et à lintégrité de
  sa clientèle

3

• Article 600. Les père et mère exercent ensemble
  lautorité parentale. Si lun deux décède, est
  déchu de lautorité parentale ou nest pas en
  mesure de manifester sa volonté, lautorité est
  exercée par lautre.
• Article 601. Le titulaire de lautorité
  parentale peut déléguer la garde, la surveillance
  ou léducation de lenfant.

4

• En effet
• en vertu du Code civil du Québec, le père et la
  mère exercent ensemble lautorité parentale
  (Article 600).
• Les titulaires de lautorité parentale peuvent
  déléguer la garde, la surveillance ou
  léduca-tion de leur enfant (Article 601).

5

• Article 259. La commission scolaire est
  lemployeur du personnel quelle requiert pour
  son fonctionnement et celui de ses écoles, de ses
  centres de formation professionnelle et de ses
  centres déducation des adultes, à lexception de
  celui requis pour les programmes de services
  complémentaires et particuliers qui relèvent de
  la compétence dun ministre autre que le ministre
  de lÉducation.

6

• De plus, en vertu de la Loi sur linstruction
  publique, la commission scolaire est lemployeur
  du personnel quelle requiert pour son
  fonctionnement et celui de ses écoles ()
• (Article 259).

7

• Ainsi, lorsque les enfants sont sous la
  responsabilité de lécole, la commission scolaire
  doit donc assurer la sécurité et lintégrité des
  élèves qui lui sont confiés et offrir des
  services de qualité dans le respect des droits et
  libertés de la personne.

8

• La Charte interdit expressément la
  discrimination fondée sur les antécédents
  judiciaires dune personne

9

• Article 18.2 de la Charte des droits et libertés
  
•  Nul ne peut congédier, refuser dembaucher ou
  autrement pénaliser dans le cadre de son emploi
  une personne du seul fait quelle a été déclarée
  coupable dune infraction pénale ou criminelle,
  si cette infraction na aucun lien avec lemploi
  ou si cette personne en a obtenu le pardon. 
• N.B. Nous remarquons que cette interdiction ne
  vise
• que le domaine de lemploi (contrat de
  travail).

10
ÉTENDUE DE LA PROTECTION

• Cette disposition législative ne protège que les
  personnes
• déclarées coupables dune infraction
• dans lattente dun procès
• acquittées ou incarcérées.

11

• Exclusions
• la personne bénévole
• la personne soupçonnée par des tiers
• la personne accusée par la rumeur publique.
• La protection accordée à ces personnes se
  retrouve aux dispositions de la Charte afférentes
  à la sauvegarde de lhonneur et de la réputation
  et au respect de la vie privée.

12

• La vérification des antécédents judiciaires ne
  porte pas atteinte aux droits fondamentaux
  garantis par la Charte si certaines conditions
  sont rencontrées, telles que

13

• CONDITIONS
• lobjectif poursuivi par la commission est urgent
  et réel
• le moyen utilisé permet de réaliser lobjectif
  poursuivi
• les effets du moyen utilisé ne sont pas
  dispropor-tionnés par rapport à lobjectif
  poursuivi
• seules les infractions ayant un lien avec
  lemploi peuvent être considérées par la
  commission pour rejeter une candidature

14

• CONDITIONS (suite)
• la candidate ou le candidat a consenti à ce que
  la commission vérifie ses antécédents
  judiciaires
• cette vérification doit être consécutive à une
  offre conditionnelle demploi à la candidate ou
  au candidat.

15

• LA VÉRIFICATION DES
• ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES

16

• Quatre (4) situations possibles
• 1. Lors de loffre demploi
• 2. Lors de la sélection
• 3. Lors de lembauche
• 4. En cours demploi.

17

• 1. Lors de loffre demploi
• Le formulaire de demande demploi fourni par
  la commission doit prévoir
• une question demandant à la candidate ou au
  candidat dindiquer les infractions pénales ou
  criminelles pour lesquelles elle ou il est accusé
  ou a été condamné et qui sont en lien avec
  lemploi convoité.
• une formule attestant de la véracité des
  informations contenues dans le formulaire.

18

• 2. Lors de la sélection
• la commission doit informer la candidate ou le
  candidat de la nature des tâches afférentes à
  lemploi pour lui permettre dévaluer un lien
  possible entre ses antécédents judiciaires non
  déclarés et le poste convoité.

19

• 3. Lors de lembauche
• la commission fait une offre demploi à la
  candidate ou au candidat sous réserve de la
  vérification des antécédents judiciaires en lien
  avec le poste convoité
• la commission doit obtenir lautorisation de la
  personne avant de procéder à une telle
  vérification.

20

• 4. En cours demploi
• La vérification des antécédents judiciaires est
  possible si la commission a des motifs
  raisonnables de croire que la personne est
  accusée ou a été condamnée pour une infraction
  pénale ou criminelle en lien avec lemploi et
  pour laquelle elle na pas obtenu le pardon.

21

• Définition de  plumitif  selon le Petit Robert
  
•  Registre sur lequel le greffier daudience
  mentionne les principaux faits de laudience .

22

• Moyens de vérification
• effectuer une recherche au  plumitif  au Palais
  de justice ou par Azimut
• conclure un protocole dentente avec un corps
  policier
• exiger de la candidate ou du candidat une
  attesta-tion de vérification des antécédents
  judiciaires par un corps policier
• procéder à une enquête administrative auprès des
  collègues de travail.

23

• Détermination dune infraction criminelle ou
  pénale en lien avec lemploi
• question de faits
• question dappréciation et de jugement
• image et réputation de la commission à
• sauvegarder
• protection de notre clientèle ou des biens
• appartenant à la commission
• mission de la commission.

24

• Certains critères à considérer
• nature de linfraction commise
• nature du poste convoité
• réhabilitation et/ou pardon
• atteinte possible à la sécurité et à lintégrité
  des élèves
• protection des biens de la commission
• rechute ou récidive effective ou potentielle
• opinion de la  personne raisonnable  dans les
  mêmes circonstances.

25

• La sélection terminée et loctroi dun contrat
  de travail effectué, la commission doit demeurer
  vigilante et adopter une approche préventive et
  non corrective au regard du comportement de son
  personnel.