Code des March

1
Code des Marchés PublicsetConstructions
Publiques
1

• Décret du 7 janv. 2004

2
PLAN DU NOUVEAU CODE
2

• TITRE I - CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES
• FONDAMENTAUX (art 1 à 4)
• TITRE II - DISPOSITIONS GENERALES (art 5 à 19)
• TITRE III - PASSATION DES MARCHES (art 20 à 85)
• TITRE IV - EXECUTION DES MARCHES (art 86 à 118)
• TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE
  (art 119 à 130)
• TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES (art 131 à 138)

3
PRINCIPES DE LA COMMANDE PUBLIQUE
3

• Liberté daccès à la commande publique
• Egalité de traitement des candidats
• Transparence des procédures
• Ils permettent dassurer
• lefficacité de la commande publique
• la bonne utilisation des deniers publics
• Ils exigent
• Une définition préalable des besoins
• Le respect des obligations de publicité et de
  mise en concurrence
• Le choix de l'offre économiquement la plus
  avantageuse

4
Définition généraleDES MARCHES PUBLICS
4
Les marchés publics sont

• DES CONTRATS,
• CONCLUS A TITRE ONEREUX,
• AVEC DES PERSONNES PUBLIQUES OU PRIVEES,
• PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
  MENTIONNEES A LARTICLE 2,
• POUR REPONDRE A LEURS BESOINS EN MATIERE DE
  TRAVAUX, DE FOURNITURES OU DE SERVICES.

5
DEFINITIONS PAR CATEGORIE DE MARCHES
PUBLICS(article 1- II)
5

• MP de fournitures
• Contrat ayant pour objet
• lachat de produits ou de matériels
• le crédit bail
• la location
• la location-vente
•  
• MP de service
• Contrat ayant pour objet
• la réalisation de prestations de service
•  
• MP de travaux
• Contrat ayant pour objet la réalisation de
  tous travaux
• de bâtiment ou de génie civil à la demande
  dune

6
PERSONNES SOUMISES AU CMP (article 2)
6

• Etat et ses établissements publics
• Exclusion des EPIC, des GIP et des GIE dont le
  sort est  réglé  dans la loi MURCEF du 11 déc.
  2001 (modification de la loi 91/3 du 3 janv. 91)
•  
• Collectivités territoriales et
• tous leurs établissements publics
• EPIC locaux ( EPIC dEtat)
•  
• Mandataires, publics ou privés,de lune des
  personnes de droit public soumises au CMP
• Ils sont soumis
• aux règles de passation (Cf loi MOP)
• et aux règles dexécution

7
CONTRATS EXCLUS(Article 3)
7

• Contrats in house au sein de la sphère
  administrative 
• Contrats de services conclus avec un autre
  pouvoir adjudicateur titulaire d'un droit
  exclusif compatible avec le traité CE 
• contrats qui ont pour objet l'acquisition de
  terrain, de bâtiments existants... 
• Contrats de services financiers emprunts
  obligataires ou bancaires, émission, achat, vente
  transfert de titres et instruments financiers... 
• Achats de services dans le cadre de programmes de
  recherche-développement .

8
CONTRATS EXCLUS(Article 3 - suite)
8

• Contrats passés en vertu d'accords internationaux
  ou avec des organisations internationales...
• contrats qui ont pour objet l'achat d'œuvre
  d'art, d'objets d'antiquité et de collection,
  d'objets d'art qui ne permettent pas une mise en
  concurrence
• Les contrats de mandat relèvent de l'article 29
  ou 30 du CMP en fonction de leur objet et de leur
  contenu

9
CALCUL DES SEUILS (Article 27)
9

• II est le même pour tous les seuils de publicité
• ou de procédure
• II se fait par catégorie de prestations
• On ne raisonne pas par prestataire ou par marché
• Prendre la valeur globale des travaux se
  rapportant à l'opération
•  Il y a opération de travaux lorsque le maître
  de l'ouvrage prend la décision de mettre en
  oeuvre, dans une période de temps et un périmètre
  limités, un ensemble de travaux caractérisé par
  son unité fonctionnelle, technique ou économique
  
• L'opération peut porter sur un ou plusieurs
  ouvrages
• Ex Travaux de peinture et d'étanchéité sur
• 2 châteaux d'eau (CE 8/02/1999)

LES TRAVAUX
10
CALCUL DES SEUILS (Article 27)
10

• Pour le besoin déterminé, faire une estimation de
  la valeur totale des services qui peuvent être
  considérés comme homogènes en raison de leurs
  caractéristiques propres ou parce qu'ils
  constituent une unité fonctionnelle
• La délimitation dune catégorie homogène de
  services ne se fait plus obligatoirement par
  référence à la nomenclature prévue par l'arrêté
  du 13 décembre 2001
• Pour les marchés d'une durée lt ou à un an il
  faut prendre la valeur totale correspondant aux
  besoins de l'année
• Ces règles s'appliquent également aux fournitures

LES SERVICES
11
CALCUL DES SEUILS (Article 27)
11

• Principe
• Lorsque l'opération ou le besoin déterminé est
  alloti, c'est la valeur de la totalité des lots
  qu'il faut prendre en compte pour déterminer les
  seuils de procédure.
•  
•  
•  La procédure de passation de chaque lot est
  celle qui s'applique au marché pris dans son
  ensemble

 Marchés à lots 
12
CALCUL DES SEUILS (Art. 27)
12
 Dérogations pour les petits lots

• PROCEDURE ADAPTEE AUTORISEE
• pour les travaux
• Si opération lt 5 900 000 HT
• ? lots lt 80 000
• Si opération gt 5 900 000 HT
• ? lots lt 1 000 000
  
• pour les services et les fournitures
• ? lots lt 80 000

Dans tous les cas, le montant total de ces lots
ne peut excéder 20 du montant total.
13
13
Exemple Bâtiment - Collectivité locale
En cas de 2 contrats séparés
Mission de base 210 000 HT
OPC 25 000 HT
Total gt 230 000 HT
Concours obligatoire sauf dérogations
Dérogations (réhabilitation, Infrastructure)
Petit lot   lt 80 000 HT, lt 20 x 235 000
HT
Procédure adaptée
Appel doffre
Concours
Procédure négociée spécifique
Maîtrise dœuvre avec conception
Procédure négociée spécifique
Concours
14
ALLOTISSEMENT (Art.10)
14

• Le maître douvrage peut allotir son opération
• Les offres sont examinées lot par lot
• Si lopération a pour objet la construction et
  lexploitation (ou la maintenance) dun ouvrage
• Si allotissement construction 1 lot
• Si marché global transparence sur les prix
  respectifs de la construction dune part et de
  lexploitation (ou maintenance) dautre part
  pas de paiement différé de la construction

15
GROUPEMENTS( Art.51)
15
Le principe liberté de groupement

•  les entreprises peuvent présenter leurs
  candidatures ou leur offre sous forme de
  groupement solidaire ou de groupement conjoint

16
16
EN GROUPEMENT (conjoint ou solidaire - Art.51)

• le mandataire désigné dans l'acte d'engagement
• représente les membres du groupement vis à vis de
  la PRM 
• coordonne les prestations des membres du
  groupement
• un même prestataire ne peut pas être mandataire
  de plus d'un groupement
• les candidatures et les offres sont signées
• soit par lensemble des entreprises groupées
• soit par le mandataire habilité

17
SELECTION DES CANDIDATURES (Art.43 à 56) Art.52
17

• Exclusion des candidatures non recevables
• Situation fiscale sociale irrégulière
• Liquidation/faillite
• Rejet des candidatures non accompagnées des
  pièces requises
• Pouvoir de la personne habilitée à engager le
  candidat
• Déclaration sur lhonneur
• Le cas échéant jugement RJ
• Documents / capacités professionnelles,
  techniques et financières requises (arrêté)
• Possibilité pour la PRM de demander les pièces
  manquantes dans dossier de candidature (délai
  maxi 10 jours)

18
SELECTION DES CANDIDATURES (Art.43 à 56)
Art.52 (suite)
18

• rejet des candidatures ne présentant pas les
  garanties techniques et financières requises
• sélection parmi les candidats présentant les
  garanties exigées de ceux invités à remettre une
  offre (AOR ... )
• appréciation globale des capacités
  professionnelles techniques et financières en cas
  de groupement
• possibilité pour le candidat de demander que
  soient prises en compte les capacités de
  sous-traitants
• justification qu'il en dispose pour l'opération

19
CHOIX DE LOFFRE (Art. 53)
19

• Indication dans lAAPC ou le RC
• des critères de choix de l'offre économiquement
  la plus avantageuse.
• Ces critères sont pondérés ou à défaut
  hiérarchisés 
• Le CMP donne une liste non limitative de critères
  que le maître de l'ouvrage peut retenir Le coût
  d'utilisation, la valeur technique de l'offre,
  son caractère innovant, ses performances en
  matière de protection de l'environnement, le
  délai d'exécution, les qualités esthétiques et
  fonctionnelles ...le prix des prestations
• Si, compte tenu de l'objet du marché 1 seul
  critère peut être retenu cest le prix s'il
  permet de choisir l'OEPA.

20
20
PASSATION DES MARCHES DE TRAVAUX
(sauf opérateurs de réseaux)
PUBLICITE
PROCEDURE
ADAPTEE
ADAPTEE
90 000

230 000
AAPC dans
NEGOCIEE AVEC
â
â
- JAL ou BOAMP
PUBLICITE ET MISE EN
- Journal spécialisé
CONCURRENCE
si utile
(sans condition)
â
DIALOGUE COMPETITIF
- Modèles
(sans condition)
- Envoi par
â
téléprocédure
C/R
(Si conditions réunies)
pour BOAMP
â
AOO ou AOR

5 900 000
â
â
Avis de préinformation
AOO ou AOR
dans JOUE
â
(Obligatoire si réduction
DIALOGUE COMPETITIF
de délai)
(si conditions réunies)
Modèle
â
C/R
(si conditions réunies)
â
AAPC dans BOAMP
â
et dans JOUE
NEGOCIEE
Modèles
(si conditions réunies)
Envoi par téléprocédure
pour le BOAMP
21
21
PASSATION DES MARCHES DE FOURNITURE OU DE
SERVICE (Art. 29)
PUBLICITE
PROCEDURE
MARCHES PROCEDURE ADAPTEE ETAT lt 150 000
C.T. lt 230 000
PUBLICITE ADAPTEE
MARCHES ? 90 000

• AAPC dans
• JAL ou B.O.A.M.P
• Journal spécialisé si utile
• Modèle

ADAPTEE
MARCHES ETAT ? 150 000 C.T. ? 230 000

• AOO ou AOR
• DIALOGUE COMPETITIF
• (si conditions réunies)
• PROCEDURE NEGOCIEE

• AAPC dans BOAMP et JOUE
• Avis de Préinformation
• dans J.O.U.E ( ? 750 000 )
• (Obligatoire si réduction de délai)

• Pour les autres marchés de service, sont
  seulement exigés une définition des prestations
  par référence aux
• normes et un avis dattribution .

22
LES MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE (Art. 28)
22

• Seuils
• Travaux lt 230 000 HT
• Services et fournitures lt 150 000 HT
  (Etat)
• lt 230 000 HT (Collectivités)
•  
• Règles du CMP applicables
• Titre 1er
• Titre II sauf chapitre 5
• Article 40, Il et article 79 du titre III
• Titre. IV à VI
•  
• Modalités de publicité et de mise en concurrence
• déterminées par la PRM
• en fonction de l'objet et des caractéristiques
  du marché
•   Néanmoins
• AAPC dans presse écrite à partir de 90 000 HT
• JAL ou BOAMP
• Si utile presse spécialisée

23
RECOURS A LAPPEL DOFFRES
23

• obligatoire à partir de
• 150 000 euros HT (Etat) FS 
• 230 000 euros HT (CT) FS 
• 5 900 000 euros HT (Etat, CT) T
•  
• Appel d'offres ouvert ou restreint
• A00 tout candidat peut remettre une offre
• AOR seuls les candidats autorisés après
  sélection peuvent remettre une offre.

24
LAPPEL DOFFRES OUVERT (Art 57 58 et 59)
24

• AAPC
• Délai de réception des offres
• 52 jours a/c envoi AAPC sans réduction possible à
  15 jours pour urgence.
• 22 jours - si lavis de préinformation est
  envoyé au moins 52 jours avant l'AAPC
• - si montant des travaux compris entre 230 000
  et 5 900 000
• Urgence 15 jours
• Ouverture enveloppe candidature par la PRM
  Enregistrement du contenu.
•  Elimination des candidatures irrecevables.
• Etat, EPS, EPS/MS PRM , après avis CAO
• Collectivités Territoriales CAO
• Ouverture et enregistrement des offres par la
  CAO.
• Restitution de la 2ème enveloppe (offre) aux
  candidats éliminés
• Ouverture de la 2ème enveloppe par la CAO -
  Enregistrement du contenu

25
LAPPEL DOFFRE OUVERT (suite) (Art 57 58 et
59)
25

• Elimination des offres non conformes.
• Etat, EPS, EPS/MS PRM , après avis CAO
• Collectivités Territoriales CAO
• Interdiction de toutes négociations.
• Demande de précisions et de compléments de la
  teneur de l'offre, possible
• Choix de l'offre économiquement la plus
  avantageuse sur la base de critères pondérés ou à
  défaut hiérarchisés
• Classement des offres
• Attribution du marché
• Etat, EPS, EPS/MS PRM , après avis CAO
• Collectivités Territoriales CAO
• Possibilité, pour la PRM, de mise au point du
  marché avec le candidat dont l'offre a été
  choisie, sans remise en cause des
  caractéristiques substantielles, notamment
  financières, du marché .

26
LAPPEL DOFFRE OUVERT (suite) (Art 57 58 et
59)
26

• Déclaration d'AO infructueux
• possible si aucune offre acceptable
• Décision
• Etat, EPS, EPS/MS PRM , après avis CAO
• Collectivités Territoriales CAO
• la PRM en avise tous les candidats
• Déclaration sans suite
• possible si aucune offre acceptable
• À tout moment
• Décision PRM (Etat et Collectivités)

27
LAPPEL DOFFRE RESTREINT (Art 60 à 64)
27

• AAPC
• Délai de réception des candidatures
• 37 jours
• 22 jours pour les travaux dont le montant est
  compris entre 230 000 et 5 900 000 .
• 15 jours si urgence
• Ouverture enveloppe candidature par la PRM
  Enregistrement du contenu.
• Liste des candidats autorisés à présenter une
  offre (minimum 5)
• Etat, EPS, EPS/MS PRM , après avis CAO
• Collectivités Territoriales CAO
• La PRM adresse aux candidats retenus une lettre
  dinvitation à remettre une offre.
• Délai de réception des offres
• 40 jours
• 22 jours pour les travaux dont le montant est
  compris entre 230 000 et 5 900 000 .
• 15 jours si urgence
• Ouverture enregistrement des offres par CAO

28
LAPPEL DOFFRE RESTREINT (suite) (Art 60 à 64)
28

• Elimination des offres non conformes
• Etat, EPS, EPS/MS PRM , après avis CAO
• Collectivités Territoriales CAO
• Pas de négociation
• Demande de précisions, de compléments de la
  teneur de loffre, possible.
• Choix de l'offre économiquement la plus
  avantageuse sur la base de critères pondérés, à
  défaut hiérarchisés, classement des offres
• Etat, EPS, EPS/MS PRM , après avis CAO
• Collectivités Territoriales CAO
• La PRM peut procéder à une mise au point du
  marché.
• Déclaration de lappel doffre infructueux
• IDEM appel doffre ouvert
• Déclaration sans suite
• IDEM appel doffre ouvert

29
La procédure négociée avec mise en concurrence
(Art 65 - 66)
29

• Pour les collectivités territoriales
• L'engagement de la procédure négociée n'est plus
  subordonné à lavis favorable de la CAO.
• Pour les seuls cas de négocié avec publicité
• AAPC
• Délai minimum entre envoi de l'AAPC et la date
  limite de réception des candidatures
• Règle générale 37 jours
• 22 jours pour marchés de travaux dont le montant
  est compris entre 230 000 et 5 900 000 .
• Exception 15 jours si urgence
• Pour tous les cas de marchés négociés après mise
  en concurrence (avec ou sans publicité)

30
La procédure négociée avec mise en concurrence
(Art 65 - 66)
30
La PRM

• dresse la liste des candidats invités à négocier,
• adresse simultanément aux candidats retenus une
  lettre de consultation RC (éventuel) avec
  indication de la date limite de réception des
  offres
• après examen des offres, engage les négociations
  avec au moins trois candidats,
• peut, à tout moment, mettre fin à la procédure
  pour motif d'intérêt général,
• Pour les marchés Etat, EPS, EPS/MS attribue le
  marché après avis CAO,
• Pour les collectivités, propose un classement à
  la CAO qui attribue le marché.

31
La procédure de dialogue compétitif(pour les
marchés de travaux - Art 36 et 37)
31

• Travaux entre 230 000 et 5 900 000 HT
• Recours possible sans conditions en respectant
  toute la procédure.
• Travaux gt 5 900 000 HT
• Recours lorsque la PRM n'est pas en mesure
• de définir les moyens techniques pour répondre au
  besoin ou à l'objectif.
• d'établir le montage juridique ou financier d'un
  projet.
• Le marché peut porter
• sur la définition d'un projet et son exécution,
  seulement pour les ouvrages hors MOP
• sur l'exécution d'un projet partiellement établi
• Cette procédure peut aussi être utilisée pour
  des SERVICES ou des FOURNITURES

32
Procédure deDIALOGUE COMPETITIF
32

• Programme fonctionnel (exigentiel) besoins,
  résultats
• AAPC
• PRM sélectionne les candidats admis - nombre
  minimum  3
• PRM dialogue sur tous les aspects du marché
• Les candidats font des propositions
• Stricte égalité des candidats mais si accord des
  candidats on peut révéler aux autres leurs
  solutions
• On peut éliminer par phases successives les
  offres inappropriées. (si prévu à lAAPC ou au
  règlement)

33
Procédure deDIALOGUE COMPETITIF (suite)
33

• La PRM arrête le dialogue quand elle a identifié
  la solution qui lui convient
• La PRM arrête le cahier des charges
• Les candidats restant remettent une offre (délais
  gt 15 jours)
• La PRM peut demander
• Clarification
• Précision
• Complément
• Attribution
• la PRM après avis et classement de la CAO Pour
  lEtat,E.P Santé, E.P Sociaux
• La CAO pour Collectivité Territoriale
• Prime possible
• On peut ne pas donner suite

34
La procédure deConception / Réalisation(Art 37
et 69)
34

• Les marchés qui portent à la fois sur la
  définition du projet et l'exécution des travaux
  pour la réalisation d'un ouvrage MOP  sont
  passés selon la procédure de C / R. 
• Quelque soit le montant du marché le recours à la
  C / R n'est autorisé que si des motifs d'ordre
  technique rendent nécessaire l'association de
  l'entrepreneur aux études de l'ouvrage  
• Les marchés de C / R sont des marchés de travaux.
• Un jury, composé des membres de la CAO plus 1 /3
  de maîtres d'oeuvre indépendants, intervient dans
  la procédure.

35
La procédure deConception / Réalisation (suite)
35

• AAPC
• Le jury donne un avis motivé sur la liste des
  candidats à retenir par la PRM.
• Les prestations à rendre par les candidats
  sélectionnés comportent au moins
• un APS pour un bâtiment
• un avant projet pour un ouvrage d'infrastructure.
• Le jury examine les prestations, auditionne leurs
  auteurs et formule un avis motivé (PV).
• Au vu de l'avis du jury, la PRM (État,) ou la
  CAO (Collectivités territoriales) attribue le
  marché.
• Le RC indique les prestations demandées et le
  montant des primes des candidats (minimum 80 des
  prestations).

36
35
37
LES GROUPEMENTS DE COMMANDES(Article 8)
37

• Membres du
• groupement de commandes
• Peuvent être membres du groupement de commandes
• Etat et ses EP 
• Collectivités territoriales et EP locaux
• Personnes privées, EPIC et GIP (à condition
  qu'elles appliquent le CMP)
• Un coordonnateur est désigné parmi les membres
  du groupement.

38
LES GROUPEMENTS DE COMMANDES(Article 8)
38

• Fonctionnement du
• groupement de commandes
• Chaque membre du groupement définit ses besoins
  propres
• Une convention constitutive est signée par les
  membres du groupement qui s'engagent à signer
  avec le cocontractant retenu un marché pour ses
  besoins propres
• Composition de la CAO
• Chaque membre du groupement
• est représenté à la CAO par
• pour l'Etat et ses EP la PRM
• pour les collectivités territoriales et leurs EP
  un représentant de la CAO élu parmi ses membres
• pour les personnes privées, EPIC et GIP un
  représentant désigné selon ses règles propres

39
LES GROUPEMENTS DE COMMANDES(Article 8)
39

• Fonctionnement
• Le coordonnateur est chargé par la convention de
  l'organisation de l'ensemble des opérations de
  sélection d'un cocontractant
• Le choix du cocontractant est effectué par
• la PRM du coordonnateur après avis de la CAO du
  groupement lorsqu'il n'y a pas de collectivités
  territoriales dans le groupement
• la CAO du groupement lorsqu'il y a une
  collectivité territoriale dans le groupement
• Chaque PRM signe le marché correspondant à ses
  besoins propres avec le cocontractant choisi
  (sans formalités complémentaires)
• Cas particulier la convention du groupement
  peut prévoir que le coordonnateur signe et
  exécute le marché au nom de tous les membres du
  groupement (la CAO est celle du coordonnateur ou
  celle du groupement)

40
DéfinitionDES MARCHES DE MAÎTRISE DOEUVRE
40

• Article 74-1
• Les marchés sont dits de maîtrise d'oeuvre
  lorsqu'ils ont pour objet, en vue de la
  réalisation d'un ouvrage, ou d'un projet urbain
  ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs
  éléments de mission définis par l'article 7 de la
  loi n85-704 du 12 juillet 1985 relative à la
  maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports
  avec la maîtrise d'oeuvre privée et par le décret
  n93-1268 du 29 novembre 1993 pris pour son
  application. 

41
41
Tableau synoptique des éléments de mission de
maîtrise dœuvre
Ouvrage de bâtiment
Ouvrage dinfrastructure
Réhabilitation ou réutilisation
Construction neuve
Réhabilitation ou réutilisation
Construction neuve
Études de diagnostic
Études préliminaires
Études de diagnostic
Esquisse
Études davant-projets (APS/APD)
Études davant-projets (APS/APD)
Études davant-projets
Études de projet
Études de projet
Études dexécution de synthèse ou visa de ces
études
Études dexécution de synthèse ou visa de ces
études
Assistance au maître de louvrage pour la
passation des contrats de travaux
Ordonnancement, coordination, pilotage de chantier
Direction de lexécution des contrats de travaux
Assistance au maître de louvrage lors des
opérations de réception et pendant la période de
garantie de parfait achèvement
42
42
PASSATION DES MARCHES DE MAITRISE DŒUVRE
(article 74 CMP)
PUBLICITE
PROCEDURE
MARCHES PROCEDURE ADAPTEE ETAT lt 150 000
C.T. lt 230 000
PUBLICITE ADAPTEE
CONCOURS OU MARCHES DE DEFINITION OU PROCEDURE
ADAPTEE
MARCHES ? 90 000

• AAPC dans
• JAL ou B.O.A.M.P
• PUBLICATION SPECIALISEE si utile
• MODELE

MARCHES ETAT ? 150 000 C.T. ? 230 000

• Dérogation à lobligation de concours
  (réhabilitation infrastructure)
• Procédure négociée spécifique si conditions
  remplies (art. 35.I 2ème )
• Prestation comportant la conception douvrage
• AO dans les autres cas

• AAPC dans
• B.O.A.M.P
• J.O.U.E
• Avis de Préinformation
• dans J.O.U.E ( ? 750 000 )
• (Obligatoire si réduction
• de délai)
• ? MODELES

CONCOURS OBLIGATOIRE
43
43
44
44
45
45
Marchés de maîtrise dœuvre dont

• montant lt 150 000 H.T pour lEtat
• montant lt 230 000 H.T pour les coll. locales

Article 74- II du code des marchés publics   
Les marchés de maîtrise dœuvre sont passés selon
la procédure du concours dans les conditions
précisées ci-après. Ils peuvent toutefois être
passés selon la procédure adaptée en dessous des
seuils européens 
46
MARCHES DE MAÎTRISE DŒUVRE ET PROCEDURE ADAPTEE
46

• Publicité et mise en concurrence sont
  nécessaires pour satisfaire les objectifs
  d'efficacité de la commande publique et de bonne
  utilisation des deniers publics.
• Quelle que soit la procédure retenue par la PRM
• Une démarche de programmation adaptée à l'enjeu
  est incontournable
• Une assistance peut être utile pour définir et
  mener à bien la procédure arrêtée pour conduire
  au meilleur choix
• Le processus de choix du prestataire est fondé
  sur le dialogue
• Expliquer les choix et garder trace de la
  procédure mise en oeuvre

47
LES MARCHES DE MAITRISE DŒUVRE A PROCEDURE
ADAPTEE (suite)
47
1 - Montant estimé lt 90.000 H.T

• CAS 1
• Information du lancement de lopération par voie
  daffichage, par Internet, dans une revue
  spécialisée
• Pas de dossiers de candidatures formalisés
• Mise en concurrence  dialogue avec les candidats
  intéressés par lopération (au moins 3)
• Négociation avec le ou les candidats pressentis
•  CAS 2
• AAPC dans la presse, sur Internet, par voie
  daffichagedemandant des dossiers de
  candidatures dans un délai déterminé
• Mise en concurrence  examen de ces dossiers
• Sélection sur références, compétences, moyens
  dun ou plusieurs candidats en vue de la
  négociation 
• CAS 3
• AAPC dans la presse, sur Internet, par voie
  daffichageportant sur plusieurs opérations à
  lancer demandant des dossiers de candidatures
  dans un délai déterminé
• Mise en concurrence  examen de ces dossiers pour
  chacune des opérations
• Sélection sur références, compétences, moyens
  dun ou plusieurs candidats en vue de la
  négociation

48
LES MARCHES DE MAITRISE DŒUVRE A PROCEDURE
ADAPTEE (suite)
48
2 - Montant estimé gt 90.000 H.T

• Dans tous les cas AAPC obligatoire
• soit au BOAMP
• soit dans un JAL
• Plusieurs possibilités de mise en concurrence 
•  La  Procédure adaptée  organisée librement par
  la PRM
• (cas 2 ou cas 3) 
• La Procédure négociée spécifique décrite à
  larticle 74 du CMP
• Le concours de maîtrise dœuvre 

49
CONCOURS DE MAÎTRISE DŒUVRE
49

• Articles 70 et 74
• Indemnisation obligatoire (80 au moins du
  montant estimé des études) et concours toujours
  restreint
• Le concours est obligatoire au dessus de 150.000
  H.T pour l'Etat et 230 000 H.T pour les
  collectivités territoriales sauf
• pour la réutilisation ou la réhabilitation
  d'ouvrages existants
• pour les ouvrages réalisés à titre de recherche,
  d'essai ou d'expérimentation
• lorsqu'il n'y a pas de conception
• pour les ouvrages d'infrastructures
• Le concours est recommandé
• en cas d'enjeu architectural, technique, urbain,
  ou paysager
• pour les ouvrages d'art
• en cas de réutilisation d'ouvrages (changement
  d'affectation)

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50
LE DÉROULEMENT DU CONCOURS
PROGRAMME
PROJET DE RÈGLEMENT
PROJET DE JURY
PROJET DE COMMISSION TECH.
AVIS D'APPEL À LA CONCURRENCE
DÉPÔT DES DOSSIERS
DE CANDIDATURE
RÉCEPTION ET ENREGISTREMENT
DES DOSSIERS (sans formalisme)
COMMISSION TECHNIQUE
ère
1
RÉUNION DU JURY
(sélection)
AVIS DU JURY
CHOIX DU MOA
ENVOI DU DOSSIER DE
CONSULTATION AUX MOE
QUESTION DES
CONCURRENTS
RÉUNION QUESTIONS RÉPONSES
DÉPÔT DES PROJETS
OUVERTURE DES PROJETS
COMMISSION TECHNIQUE
A
N
O
ème
2
RÉUNION DU JURY
N
Y
(jugement)
M
A
T
AVIS DU JURY
DÉCISION DU MAîTRE D'OUVRAGE
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CONCOURS DE MAÎTRISE DŒUVRE (suite)
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• Articles 70 et 74
• AAPC
• Dépôt des candidatures 37 j ours minimum à
  compter de la date d'envoi de l'avis (15 jours en
  cas d'urgence)
• La PRM ouvre les enveloppes de candidature et en
  enregistre le contenu. La PRM demande à tous les
  candidats concernés de compléter les dossiers
  incomplets (délai maximum de 10 jours)
• Sélection des candidatures Le jury (défini à
  l'art.25) classe les candidatures et donne un
  avis motivé (art.70) en fonction (art.52) des
  garanties, capacités techniques et financières et
  des références professionnelles
• La PRM arrête la liste des candidats admis à
  concourir le nombre de candidats à retenir ?3
• Elle s'assure auprès des candidats retenus de la
  production des pièces, prévues à l'article 46

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CONCOURS DE MAÎTRISE DŒUVRE (suite)
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• Articles 70 et 74
•  Dépôt des projets 
• Le jury examine les projets (anonymes si montant
  gt 150.000 H.T pour Etat et 230.000 H.T pour
  les collectivités territoriales.) et les classe
  en fonction des critères indiqués dans l'AAPC en
  motivant son choix (Art.70) 
• La PRM désigne le ou les lauréats (Art.70) 
• La PRM négocie avec tous les lauréats 
• Le marché est attribué par la PRM pour l'Etat et
  par l'assemblée délibérante pour les coll. terri.
  (Art.70)
• La PRM alloue les primes conformément aux
  propositions du jury

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PROCEDURE APPLICABLEEN CAS DE DEROGATION AU
CONCOURS
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• Article 74-2
• Si la personne publique contractante ne retient
  pas la procédure du concours, la procédure
  applicable est, soit celle de l'appel d'offres
  dont la commission est composée en jury tel que
  défini à l'article 25 soit, dans les cas prévus
  au 2) ou au 4) du I de l'article 35, la procédure
  négociée décrite dans cet article (dite procédure
  négociée spécifique).
• Article 35-I
• Peuvent être négociés après publicité préalable
  et mise en concurrence 2) les marchés de
  services, notamment les marchés de prestations
  intellectuelles telle que la conception d'ouvrage
  lorsque la prestation de services à réaliser est
  d'une nature telle que les spécifications du
  marché ne peuvent être établies préalablement
  avec une précision suffisante pour permettre le
  recours à l'appel d'offres.

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DIRECTIVE DU 31 MARS 2004 Portant coordination
des procédures de passationdes marchés publics
de travaux, fourniture et services
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• Article 74 Décision du jury
• Le jury dispose dune autonomie de décision ou
  davis.
• Il examine les plans et projets présentés par les
  candidats de manière anonyme et en se fondant
  exclusivement sur les critères indiqués dans
  lavis de concours.
• Il consigne, dans un procès verbal, signé par ses
  membres, ses choix effectués selon les mérites de
  chaque projet, ainsi que ses observations et tout
  point nécessitant des éclaircissements.
• Lanonymat doit être respecté jusquà lavis ou
  la décision du jury.
• Les candidats peuvent être invités, le cas
  échéant, à répondre aux questions que le jury a
  consignées dans le procès verbal, afin de
  clarifier tel ou tel aspect dun projet.
• Un procès verbal complet du dialogue entre les
  membres du jury et les candidats est établi.

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PROCEDURE NEGOCIE SPECIFIQUE
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• Article 74-II
• Dans quels cas ?
• Cette procédure est celle à retenir pour la
  désignation d'un maître d'œuvre lorsque
• le montant estimé du marché est supérieur à
  150.000 H.T pour l'Etat ou 230.000 H.T pour
  les collectivités territoriales,
• que l'on se trouve dans l'un des cas d'exemption
  au concours et que le maître d'ouvrage ne retient
  pas cette procédure,
• que les conditions prévues au 2du I de
  l'article 35 sont remplies (notamment la
  prestation comporte de la conception douvrage) 

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PROCEDURE NEGOCIE SPECIFIQUE (suite)
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• Article 74-II (suite)
• Avis d'appel public à la concurrence
• Dépôt des candidatures le maître d'ouvrage peut
  demander à tous les candidats concernés de
  compléter dans un délai maximum de 10 jours leur
  dossier incomplet
• Sélection des candidatures
• Le jury (défini à l'art.25) examine les
  candidatures.
• Les candidatures qui ne sont pas recevables ou
  qui ne sont pas accompagnées des pièces
  obligatoires ou qui ne présentent pas de
  garanties techniques ou financières suffisantes
  ne sont pas admises (articles 43, 44, 45, 47 et
  52)
• Le jury examine les compétences, références et
  moyens des candidatures admises
• Après avis du jury, la PRM dresse la liste des
  candidats admis à négocier dont le nombre ne peut
  être inférieur à 3 sauf insuffisance de
  candidats. 

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PROCEDURE NEGOCIE SPECIFIQUE (suite)
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• Article 74-II
• (suite et fin)
• La PRM engage les négociations sur la mission,
  les conditions de son exécution, le projet de
  contrat envisagé et s'assure auprès des candidats
  de la production des pièces prévues à l'article
  46.
• Le marché est attribué par
• la PRM pour les marchés de l'Etat
• l'assemblée délibérante pour les marchés des
  collectivités territoriales.

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Déroulement de la procédure négociée spécifique
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PARAMETRES DE LA NEGOCIATION
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1 Paramètres liés aux contraintes physiques du
contexte

• Qualité du sol et sous-sol
• Contraintes physiques du terrain (géométrie,
  risque)
• Existence de nuisances
• Situation du terrain (site sensible, protégé,
  contexte urbain)
• Programme de réhabilitation contraignant ou avec
  incertitude
• Contexte réglementaire exigeant

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PARAMETRES DE LA NEGOCIATION
63
2 Paramètres liés à la nature du programme et à
la spécificité du projet

• Multiplicité et imbrication des fonctions
• Caractère innovant ou dexpérimentation du
  programme
• Niveau de performance des ouvrages
• Technicité des installations
• Intervention des spécialistes

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PARAMETRES DE LA NEGOCIATION
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3 Paramètres liés aux exigences contractuelles

• Organisation de la maîtrise douvrage
• Qualité du programmeDemande de prestation
  spécifique
• Calendrier et phasage
• Exigences économiques
• Taux de tolérance
• Mode de dévolution des travaux
• Gestion des variantes dappels doffres
• Conditions contractuelles spéciales, aléas,
  chantiers

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FAISCEAUX DINDICES
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FAISCEAUX DINDICES
Indices permettant au MOA de se forger une
conviction lors de son dialogue avec les MOE en
complément des offres écrites ou chiffrées.

• Organisation du travail au sein de léquipe
• Démarche qualité
• Expériences communes
• Pertinence dans lanalyse des contraintes
• Preuve de dynamisme
• Culture dagence
• Qualification et expérience des personnes
  physiques désignées au sein des agences
• Capacité à maîtriser un budget, un calendrier, un
  chantier par référence à dautres opérations
• Sensibilité aux préoccupations de qualités
  environnementales
• Aptitude à donner  envie de faire confiance 
  qualités humaines découte, de dialogue, esprit
  de partenariat

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LES MARCHES DE DEFINITION
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• Article 73 Lorsque la personne publique
  n'est pas en mesure de préciser les buts et
  performances à atteindre par le marché, les
  techniques de base à utiliser, les moyens en
  personnel et en matériel à mettre en oeuvre, elle
  peut recourir aux marchés dits de définition. 
• Ces marchés ont pour objet
• d'explorer les possibilités et les conditions
  d'établissement d'un marché ultérieur, le cas
  échéant au moyen de la réalisation d'une maquette
  ou d'un démonstrateur.
• Ils doivent également permettre d'estimer le
  niveau de prix des prestations, les modalités de
  sa détermination et de prévoir les différentes
  phases de l'exécution des prestations.
• Le marché est attribué par
• la PRM pour les marchés de l'Etat
• la CAO pour les collectivités territoriales

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LES MARCHES DE DEFINITION
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(suite)

• Article 74-III Lorsque plusieurs marchés de
  définition ayant le même objet ont été conclus à
  l'issue d'une seule procédure et exécutés
  simultanément, la PRM pour l'Etat ou l'assemblée
  délibérante pour les collectivités territoriales
  peut confier, sans nouvelle mise en concurrence,
  un ou des marchés de maîtrise d'oeuvre à l'auteur
  ou aux auteurs des solutions retenues
• Article 73 Le montant des prestations à
  comparer aux seuils tient compte du montant des
  études de définition et du montant estimé du
  marché d'exécution
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