LA REFORME DE LA PROTECTION DES MAJEURS

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LA REFORME DE LA PROTECTION DES MAJEURS

• Par Edouard BOURGIN
• Avocat
• Barreau de Grenoble
• DU Victimologie, DU Réparation juridique du
  préjudice corporel, DIU Traumatismes cranio
  cérébraux

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Plan

• Introduction Pourquoi une nouvelle loi ?
• Définitions sur la capacité et les incapacités
• Les 3 principes directeurs de la loi.
• La dignité de la personne
• Le patrimoine de la personne protégée
• Le mandat de protection future
• conclusion

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Une loi, DES HOMMES

• La loi du 5 mars 2007 touche à ce qu'il y a de
  plus douloureux dans l'existence humaine, son
  altération mentale et sa dégradation. Il est beau
  que la nation en ait pris conscience.
• Le droit n'est rien sans les comportements. Comme
  toute loi, mais plus encore que toute autre, elle
  imposera une patience infinie, que chaque famille
  (parents, époux, enfants, petits-enfants, frères
  et sœurs, tous les proches), chaque juge, chaque
  médecin, chaque infirmier, chaque banquier,
  chaque travailleur social, chaque praticien du
  droit fassent de la protection des naufragés de
  la vie une obligation faite d'énergie, de
  compassion, dintelligence et de vie intérieure,
  qui s'appelle l'humanisme, à côté duquel,
  finalement, tout le reste a si peu d'importance.
• Philippe MALAURIE Professeur émérite à
  l'Université Paris II (Panthéon Assas)

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Entrée en vigueur au 1/1/2009

• La loi portant réforme de la protection juridique
  des majeurs, très attendue par les familles,
  leurs proches et les associations de tutelles,
  entrera en vigueur le 1er janvier 2009 pour
  permettre aux conseils généraux de préparer
  l'application de ces nouvelles mesures.
• Cependant, certaines de ses dispositions sont
  entrées en vigueur dès la promulgation de la loi,
  notamment celles relatives au mandat de
  protection future ou aux mesures de contrôles des
  curateurs et tuteurs extérieurs à la famille.

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Pourquoi une réforme?

• Toute société évolue avec le temps
  (Bouleversements sociologiques)la loi doit
  sadapter, or
• Un ancien régime de protection qui date de 1968
• Les majeurs ayant besoin dune protection ne sont
  plus les mêmes quautrefois
• Prise en compte Alzheimer par Mandat de
  protection future
• 700.000  incapables  sous protection
  aujourdhui
• 1.000.000 en 2010! Donc nécessaire adaptation des
  institutions et des moyens

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Pourquoi une réforme?

• Critiques sévères et nombreuses de lancien
  régime
• Malversations et incuries de certains
  administrateurs de biens (perception des intérêts
  des sommes dargent placées sur un compte pivot)
• Incompétence des mêmes
• Recours injustifiés à des mesures de protection
  On met trop de gens sous mesures judiciaires
  alors qu'ils ne devraient pas l'être
• Résultat les juges des tutelles, sont débordés
  de dossiers en tout genre et consacrent en
  moyenne 5 minutes par dossier par an/parfois avec
  lurgence en plus.

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Pourquoi une réforme?

• Tout ceci conduit à Placements expéditifs,
  lenteur des procédures, difficulté de réviser les
  dossiers... Les dérives sont nombreuses.
• Dans ce fouillis de procédures, les seuls
  gagnants les tuteurs et curateurs. Membres de
  la famille, associations subventionnées par
  l'Etat ou gérants de tutelle privés, ceux-ci
  jouissent d'une liberté d'action impressionnante.
  
• Seul contrôle de leur activité l'envoi annuel
  de comptes de gestion, récapitulatif des
  décisions prises par le tuteur au greffe du
  tribunal d'instance (contrôle lacunaire).

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Rappels et définitions

• Acte conservatoire acte ayant pour objet la
  sauvegarde d'un droit.
• Acte d'administration (grave) acte de gestion
  d'un patrimoine, pour conserver sa valeur et le
  faire fructifier sans entraîner la transmission
  de ses droits.
• Acte de disposition (encore grave) acte
  comportant transmission de droits pouvant avoir
  pour effet de diminuer la valeur d'un patrimoine.
• Actif ensemble de biens, mobiliers et
  immobiliers, des créances et sommes d'argent
  possédés par une entreprise figurant dans la
  partie gauche du bilan.
• Ad 'hoc expression signifiant "pour cela", on
  nomme ainsi un tuteur, un administrateur.
• Administrateur judiciaire personne choisie par
  un tribunal sur une liste
• Administrateur légal les parents ont le droit
  et le devoir de gérer le patrimoine de leur
  enfant, ils ont aussi la jouissance légale des
  biens jusquà lâge de 16 ans.

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Rappels et définitions

• Capacité distinction entre la capacité de
  jouissance (aptitude à avoir des droits et des
  obligations) détenue en principe par toute
  personne physique et la capacité d'exercice
  (pouvoir de mettre en œuvre ses droits et
  obligations).
• Incapacité état d'une personne privée par la
  loi de la jouissance ou de l'exercice de ses
  droits
• Juge des tutelles magistrat du tribunal
  d'instance chargé d'organiser et de faire
  fonctionner la tutelle des mineurs et des régimes
  aménagés en faveur des majeurs protégés. 
• Mainlevée jugement par lequel le juge des
  tutelles arrête les effets d'une mesure de
  protection.
• Mandat contrat par lequel une personne charge
  une autre de la représenter pour
  l'accomplissement d'acte(s) juridique(s).

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Rappels et définitions

• Sauvegarde de justice régime de protection
  provisoire applicable aux majeurs atteints d'une
  altération de leurs facultés mentales ou
  corporelles conservant aux intéressés l'exercice
  de leurs droits, mais justifiant la rescision
  pour lésion, ou la réduction pour excès, des
  actes qu'ils ont passés et des engagements qu'ils
  ont contractés.
• Curatelle régime de protection permettant
  d'assister, de conseiller ou de contrôler
  certains majeurs protégés par la loi en raison de
  déficiences physiques ou psychiques.
• Tutelle régime de protection par
  représentation des personnes hors détat
  dexercer leurs droits.

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Les 3 principes directeurs

• La loi nouvelle proclame les 3 principes
  directeurs qui la gouverne
• Les principes de nécessité et de subsidiarité ont
  été malmenés par les praticiens de lancien
  régime. Le législateur en réaffirme la force.
• La loi ajoute le principe de proportionnalité (la
  notion de besoins de la loi de 1968.

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La dignité de la personne protégée

• Ces 3 principes directeurs ont pour vocation la
  protection de la dignité de la personne
• Lobjectif essentiel le respect des libertés
  individuelles, des droits fondamentaux, de la
  dignité de la personne et l'intérêt de la
  personne protégée (C civ., art. 415)
• Cette disposition est commune aux protections
  juridiques et socio-judiciaires.

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Renforcement du principe de nécessité

• Objectif de la loi ralentir laugmentation du
  nombre de personnes privées de leur capacité
  juridique et placées sous un régime de
  protection(dérives, coût cf infra).
• 1ère Réponse de la loi
• Suppression de la saisine doffice par le juge
  lui même(6 cas sur 10!), Le procureur de la
  République devient un passage obligé pour les
  tiers.
• Le procureur apprécie lopportunité de saisir le
  juge des tutelles, il peut présenter doffice
  une demande douverture de de la mesure (civ 430
  al 2)

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I nécessité

• 2ième réponse de la loi le certificat médical
  est désormais obligatoire pour toutes les mesures
  de protection sauvegarde, curatelle, tutelle.
• Ainsi pour chacune de mesures de protection une
  altération soit des facultés mentales, soit des
  facultés corporelles de nature à empêcher
  lexpression de la volonté doit être médicalement
  constatée (civ 425).
• Toute demande doit donc être accompagnée à peine
  dirrecevabilité, dun certificat circonstancié
  rédigé par un médecin choisi sur une liste
  établie par le Procureur.
• Ce médecin peut solliciter lavis du médecin
  traitant (431-1)

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I nécessité

• 3ième réponse Limitation dans le temps des
  mesures de protectiontoujours au soutient du
  principe de nécessité
• Sauvegarde de justice un an renouvelable une
  fois (idem loi de 1968)
• Tutelle et Curatelle 5 ans maximum,
  renouvelable pour une durée identique à celle
  prévue (civ 441 et 442).
• La mesure tombe En labsence de renouvellement
  à lexpiration du délai et la personne retrouve
  sa capacité.

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I nécessité

• Une durée de renouvellement supérieur peut être
  prévue par le juge Si altération des facultés
  personnelles de lintéressé napparaît pas
  manifestement susceptible de connaître une
  amélioration
• Le juge prend alors une décision spécialement
  motivée avec avis conforme dun médecin
  spécialise

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I nécessité

• 4ième réponse facilitation de la levée des
  mesures de protection devenues inutiles
• Le juge peut à tout moment mettre fin à la
  mesure, la modifier ou lui substituer une autre
  mesure, après avoir recueilli lavis de la
  personne chargée de la mesure de protection (civ
  art 442 al 3)
• Le juge statue doffice ou à la requête dune des
  personne ayant qualité pour demander louverture
  de la mesure (civ 430 et 432)
• Est exigé un certificat médical (médecin
  traitant suffit ) et laudition de
  lintéressé(442 al4).

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I nécessité

• Et pour finir sur le principe de nécessité
• Rappel par la loi que le décès de la personne
  protégée met fin automatiquement à la mesure
  (civ.418 et 443)
• Le second principe directeur de la loi vient
  sajouter au principe de nécessitécest le
  principe de subsidiarité

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II LE PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ

• Non seulement les acteurs de la protection
  doivent rechercher si la mise en place de la
  protection est nécessaire, mais en plus
• Quaucun autre moyen (en dehors de la sauvegarde,
  de la curatelle ou de la tutelle) ne permet
  dassurer une protection suffisante cest le
  principe de subsidiarité

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II subsidiarité

• Ce principe existait la loi de 1968 prévoyait
  la prépondérance de la protection du régime
  matrimonial (civ 498 il ny a pas lieu douvrir
  une tutelle qui devrait être dévolue au conjoint,
  si par application du régime matrimonial il peut
  être suffisamment pourvu aux intérêts de la
  personne protégée)
• Cest à dire le Régime matrimonial primaire (civ
  217 et 219) et le régime de communauté légale
  (civ 1426 et 1429)
• Depuis le 29 octobre 2004, cest le juge des
  tutelles qui a compétence pour délivrer les
  autorisations et habilitations lorsque le
  conjoint est hors détat de manifester sa volonté
  (ncpc 1286)

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II subsidiarité

• Ces règles offertes par le régime matrimoniale
  étaient peu utilisées
• La loi du 5 mars2007 réaffirme la subsidiarité
  de la mesure de protection par rapport aux
  mesures de protection offertes par les règles du
  mariage mais aussi par les règles de
  représentation de droit commun (civ 428).
• Ce principe fondamental est commun à toutes les
  mesures de protection!!!

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II subsidiarité

• Ainsi il appartient à tous les acteurs de
  réfléchir à lutilisation du régime matrimonial,
  du mandat de droit commun, ou du mandat de
  protection future nouvellement crée, avant de
  songer à une mesure de protection judiciaire.
• Une mesure de protection juridique ne pourra donc
  être ouverte que si ces mesures sont
  insuffisantes et le juge motivera sa décision sur
  ce point.

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II Subsidiarité

• Les nouvelles mesures daccompagnement judiciaire
  qui remplacent la tutelle aux prestations
  sociales sont incompatibles avec une mesure de
  protection (civ 495).
• Ces mesures daccompagnement judiciaire ne son
  mises en place que si le contrat daccompagnement
  social personnalisé na pas permis au majeur de
  gérer de façon satisfaisante ses prestations
  sociales et que sa santé ou sa sécurité en est
  compromise.
• Ces mesures daccompagnement judiciaire sont
  ordonnées par le juge est sont destinées à
  rétablir lautonomie de lintéressé dans la
  gestion de ses ressources (civ 495)

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II subsidiarité

• Le principe de subsidiarité a aussi une autre
  conséquence
• La désignation par une personne dune ou
  plusieurs personnes chargées dexercer les
  fonctions de curateur ou de tuteur pour le cas ou
  elle serait placée sous protection simpose au
  juge
• Sauf si la personne désignée refuse la mission,
  ou si lintérêt de la personne protégée commande
  de lécarter (civ 448 et 449, conjoint et
  partenaire PACS).

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Iii Le principe de proportionnalité

• Cest le troisième principe directeur de la loi.
• Plus un rappel solennel quune véritable
  innovation/loi de 1968
• Tout mesure de protection doit être proportionnée
  et individualisée en fonction du degré
  daltération des facultés personnelles de
  lintéressé (civ 428 al 2)

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III PROPORTIONNALITÉ

• Suppression de la possibilité douvrir une
  curatelle sans certificat médical pour
  prodigalité, intempérance, oisiveté. (relèvent
  dun mesure daccompagnent social personnalisé)
• La curatelle ne peut être prononcée que sil est
  établit que la sauvegarde de justice ne peut
  assurer une protection suffisante
• La tutelle ne peut être prononcée que sil est
  établi que ni la sauvegarde de justice, ni la
  curatelle ne peuvent assurer une protection
  suffisante (civ 440 al 2 et 4).

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III PROPORTIONNALITÉ

• Pour assurer ce principe de proportionnalité,
  laudition du majeur à protéger permettra au juge
  dadapter la mesure (civ 432)
• Et le juge peut toujours substituer une mesure à
  une autre, après avoir recueilli lavis de la
  personne chargée de la mesure de protection.(civ
  442)

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la personne et sa dignité

• La nouvelle loi prévoie la protection de la
  personne, (tout autant que ses biens), et dautre
  part à garantir la dignité des personnes sous
  protection (civ 415).
• En application de ces principes protection du
  logement et des biens de vie courante de la
  personne, droit au maintien de ses comptes
  bancaires et exclusion de la représentation pour
  les actes strictement personnels.
• Laudition du majeur, son droit à linformation,
  le respect de sa vie privée. Exception la
  publicité de la mesure de protection en marge de
  lacte de naissance est maintenu (civ 444).

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LA PERSONNE ET SA DIGNITE

• La mesure de protection juridique a pour finalité
  lintérêt de la personne protégée. Elle favorise,
  dans la mesure du possible, lautonomie de
  celle-ci.
• Lintérêt du majeur doit donc guider toute
  décision de protection.
• Sa volonté est davantage respectée dès que
  létat de la personne le permet, elle peut
  prendre seule les décisions relatives à sa
  personne (santé, mode et lieu de vie) (civ 459)

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La sécurité du patrimoine

• Une meilleur protection du compte bancaire de la
  personne protégée interdiction de principe du
  compte pivot par les associations tutélaires qui
  tiraient profit des intérêts sans les reverser à
  la personne protégée(civ 427).
• Clarification des sanctions des actes
  irrégulièrement accomplis par la personne
  protégée (voir civ 465)
• Clarification de la définition des actes
  dadministration et de disposition par la
  création de listes (civ 496)

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Le mandat de protection future

• Une innovation de la loi (existe dans dautres
  pays avec succès)
• Objectif prévoir laltération de ses facultés
• Un majeur (la mandant), prévoyant une altération
  future de ses facultés (maladie dAlzheimer par
  ex), peut donner pouvoir à un tiers (le
  mandataire) sur ses biens et aussi sur sa
  personne.
• Il sagit donc de lélargissement du mandat de
  droit commun, sappliquant à une incapacité
  future.

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LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

• Deux types de mandat de protection future en plus
  de la possibilité de désigner un curateur ou un
  tuteur pour soi même ou pour autrui en cas
  douverture dune mesure de protection (civ 448
  vu ci dessus)
• Le mandat personnel (deux premiers alinéa de civ
  477)
• Le mandat pour autrui parents pour leur enfant
  mineur ou majeur, désignent un mandataire chargé
  de le représenter à compter de leur décès ou du
  jour ou ne peuvent plus prendre soin de
  lintéressé (3ième alinéa deciv 477)

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MANDAT DE PROTECTION FUTURE

• Choix du mandataire libre, et sil sagit dune
  personne morale doit être inscrite sur la liste à
  créer des mandataires judiciaires à la protection
  des majeurs(2009)
• Le mandataire devra exécuter personnellement son
  mandat

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MANDAT DE PROTECTION FUTURE

• Le formalisme Peut être notarié ou sous seing
  privé (contresigné par un avocat ou établi sur
  modèle à paraître)
• Un mandat notarié est obligatoire pour le mandat
  pour autrui (civ 489 à 491) et dans ce cas
  lacceptation du mandataire est faite devant
  notaire.
• Le mandat qui nest pas notarié ne peut porter
  que sur des actes conservatoires, autrement dit
  pour conférer des pouvoir de disposition au
  mandataire, la forme notariée est obligatoire.

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Mandat de protection future

• Le mandat sous seing privé (non notarié) portera
  donc sur les actes de gestion courante et les
  actes conservatoires.
• Le mandat SSP est rédigé de la main du mandant,
  daté et signé et doit être enregistré pour lui
  donner date certaine.
• Le mandat est accepté par le mandataire par sa
  signature sur cet acte.

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Mandat de protection future

• Le mandat prend effet lorsque le mandataire
  produit au greffe du Tribunal dinstance un
  certificat médical dun médecin inscrit sur la
  liste tenue par le Procureur, établissant
  lincapacité du mandant (civ 481)
• Ce certificat est accompagné du mandat.
• Le mandant reçoit alors une notification par le
  greffe (information) que la mesure est ouverte.

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Mandat de protection future

• Ainsi le contenu du mandat (liberté) prend effet,
  le mandataire va exercer les pouvoirs qui y sont
  déterminés.
• Actes patrimoniaux disposition à titre onéreux
  (forme notariée), libéralités (autorisation du
  juge des tutelles)
• Si le mandat est rédigé de façon générales et
  quil est notarié, il emporte pouvoir de faire
  tous les actes patrimoniaux
• Le mandat SSP autorise les actes conservatoires
  et de gestion courante.

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Mandat de protection future

• Les actes personnels le principe reste que la
  personne protégée prend seule les décisions
  relatives à sa personne dans la mesure ou son
  état le permet.
• Si son état ne le permet pas, cest le juge qui y
  pourvoit en adoptant une mesure dassistance ou
  de représentation.
• Il appartient donc au médecin désigné de graduer
  lincapacité en distinguant celle patrimoniale et
  celle personnelle.

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conclusion

• Le juge des tutelles contrôle le mandat de
  protection future dans le cadre de son pouvoir
  général de surveillance.
• Il sagit dune véritable alternative au système
  de protection légal plus souple et respectueux de
  la liberté de lindividu.
• Enfin, création dun statut commun (et formation)
  aux gérants de tutelles, mandataires spéciaux,
  associations et préposées détablissements
  sociaux/médicosociaux gages de protection et de
  compétence.

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Conclusion

• Enfin, suppression du compte bancaire  pivot ,
  cad ouverture dun nouveau compte bancaire par la
  personne chargée de la mesure (civ 427)sauf si
  nécessaire par décision du juge des tutelles