Le recrutement des agents non titulaires dans la fonction publique fran

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Le recrutement des agents non titulaires dans
la fonction publique française
Direction générale de ladministration et de la
fonction publique, Ministère de la fonction
publique.
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Principe général le concours

• Les emplois permanents doivent être occupés par
  des fonctionnaires
• Art. 3 loi 13 juillet 1983
• Emplois permanents correspondant à des besoins
  prévisibles et constants
• Recrutement de fonctionnaires par concours

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Dérogation le contractuel

• Des dérogations expressément et limitativement
  prévues par la loi
• Recrutements destinés notamment à assurer la
  continuité du service public

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Les cas de recrutement de contractuels

• Article 3 de la loi 11 janvier 1984
• les emplois supérieurs dont la nomination relève
  dune décision du Gouvernement
• Certains emplois détablissements publics à
  caractère administratif en raison du caractère
  particuliers de leurs missions
• Les ouvriers dÉtat et les assistants déducation

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• Article 4 de la loi 11 janvier 1984
• Lorsquil nexiste pas de corps de fonctionnaires
  correspondant aux fonctions concernées
• Pour les emplois du niveau de la catégorie A
  lorsque les besoins du service le justifient
• Pour la représentation de lEtat français à
  létranger

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Durée des contrats et renouvellement

• Contrat à durée déterminée (CDD) dune durée
  maximale de 3 ans
• Renouvelable dans la limite de six ans
• Au-delà, renouvellement possible pour une durée
  indéterminée (CDI)
• renouvellement exprès
• respect dun délai de prévenance
• acceptation expresse par lagent

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• Article 6 de la loi 11 janvier 1984
• Fonctions correspondant à un besoin permanent
  mais dune durée inférieure à 70 dun temps
  complet
• Même conditions de recrutement que précédemment
• Fonctions correspondant à des besoins saisonniers
  (6 mois) ou occasionnels (10 mois)

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• Article 27
• Recrutement de personnes reconnues travailleurs
  handicapés
• Recrutés en qualité dagent contractuel pour une
  durée dun an
• A lissue de cette période, les intéressés sont
  titularisés sous réserve de remplir les
  conditions d'aptitude requises pour l'exercice de
  la fonction

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Dispositions générales applicables aux
contractuels

• Un décret unique applicable aux agents non
  titulaires de lEtat
• Décret du 17 janvier 1986

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Droits et obligations

• Soumis aux mêmes obligations que les
  fonctionnaires (servir lintérêt général, secret
  professionnel, discrétion, moralité,
  désintéressement, de dignité de probité, de
  neutralité et obéissance)
• Bénéficient des mêmes droits (liberté dopinion,
  dexpression, droit à congé, droit à
  rémunération, droit de grève, protection
  fonctionnelle, etc.)

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Mobilité

• Recruté pour un besoin précis, en CDD, pas de
  mobilité
• Mais possibilité doctroyer un congé pour
  convenances personnelles ou pour création
  dentreprise
• En CDI, possibilité dêtre mis à disposition ou
  de bénéficier dun congé de mobilité

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Réemploi

• Réemploi sollicité par LRAR et accordé selon les
  nécessités du service et si lagent est
  physiquement apte
• Au terme dune mise à disposition droit au
  réemploi sur son poste ou un emploi équivalent

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Rémunération

• Pas de carrière donc pas daugmentation
  automatique (pas de grille indiciaire)
• Mais pour les CDI une clause de sauvegarde
  ouvrant droit à un réexamen périodique de la
  rémunération
• En lien avec lévaluation professionnelle

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Avantage du recrutement dun contractuel

• Recrutement rapide
• Conditions plus souples de recrutement
• Pas de concours
• Pas de diplôme requis
• Pas de condition de nationalité
• Période dessai (durée modulable)

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Enjeux / avantages

• Une administration en pleine mutation
• Évolution des missions
• Émergence de nouveau métiers
• Adéquation profil / poste
• Réponse au besoin dune compétence spécialisée

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Risques pour les agents

• Pas de garantie de carrière
• Licenciement possible
• Aucun droit au renouvellement du contrat
• Pas de prime de précarité
• Mais précarité réduite depuis lintroduction des
  CDI (juillet 2005)

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Défis pour ladministration

• Quel statut ?
• La coexistence de deux systèmes (carrière et
  emploi) peut entraîner des inégalités
• Quelle gestion des RH ?
• Réflexion sur lamélioration de leur gestion
  (GPEEC)
• Valorisation de lexpérience
• Formation professionnelle
• Motivation

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À lavenir

• Réflexion sur le maintien du recrutement
  subsidiaire
• à terme, refondation du modèle de fonction
  publique à la française ?