Cadre juridique de l'administration

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Le développement de l'administration électronique
en France
Conférence Internationale sur la modernisation de
l'économie et le développement social Moscou,
le 4 avril 2007

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Présentation de la direction générale de la
modernisation de lEtat

• Création de la DGME par le regroupement au 1er
  janvier 2006 de la direction de la réforme
  budgétaire au sein au ministère de l'économie,
  des finances et de l'industrie et de 3 structures
  de réforme de lEtat placées auprès du Premier
  ministre
• La délégation à la modernisation de la gestion
  publique et des structures de l'Etat (DGMPSE),
• La délégation aux usagers et aux simplifications
  administratives (DUSA),
• Lagence pour le développement de
  l'administration électronique (ADAE).
• Mission de la DGME
• Coordonner, aider et inciter, au niveau
  interministériel, les administrations en vue de
  moderniser les modes de fonctionnement et de
  gestion de lEtat pour améliorer le service rendu
  aux usagers, contribuer à une utilisation plus
  performante des deniers publics et mobiliser les
  agents publics.

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Présentation de la direction générale de la
modernisation de lEtat

• Le service qualité et simplification
• Amélioration de la qualité des services rendus
  aux usagers et simplification des dispositifs
  juridiques/allègement des formalités
  administratives
• Le service modernisation de la gestion publique
• nouveaux modes de gestion publique (LOLF, audits
  de modernisation, optimisation des achats)
• Le service du développement de ladministration
  électronique
• Dématérialisation des procédures administratives
  et interopérabilité des systèmes d'information.

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Contexte juridique antérieur à 2005

• En matière sociale et fiscale
• Toute déclaration d'une entreprise destinée à une
  administration peut être faite par voie
  électronique, dans les conditions fixées par voie
  contractuelle.
• téléTV_at_ en 2001 http//tva.dgi.minefi.gouv.fr/
• net-entreprises (le portail officiel des
  déclarations sociales) en 2000
  http//www.net-entreprises.fr/
• En matière fiscale ces dispositions sappliquent
  aux particuliers
• TéléIR en 2002 http//impots.gouv.fr/
• Conclusion Développement de ladministration
  électronique sur une base contractuelle et sur
  des textes spécifiques à chaque téléservice.

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Un cadre juridique commun pour ladministration
électronique

• Lordonnance du 8 décembre 2005
• Relative aux échanges électroniques entre les
  usagers et les autorités administratives et entre
  les autorités administratives.
• Sapplique à toutes les administrations (État et
  collectivités territoriales) et à tout organisme
  chargé de la gestion dun service public
  administratif en créant un dispositif général et
  cohérent.

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La simplification des démarches administratives
accomplies par voie électronique.

• Ladministration peut répondre par voie
  électronique à toute demande dinformation qui
  lui été adressée sous cette forme
• Ladministration traite la demande ou
  linformation envoyée par voie électronique sans
  demander confirmation sous une autre forme
• Sur simple décision publiée, ladministration
  peut mettre en place un téléservice. Ses
  modalités dutilisation simposent aux usagers.

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La simplification des démarches administratives
accomplies par voie électronique

• Tout envoi électronique à ladministration fait
  lobjet dun accusé de réception électronique
  (AR). La date figurant sur lAR fait foi.
• Lorsquun usager doit produire à une
  administration une information émanant dune
  autre administration, celle-ci peut être
  transmise directement entre ces administrations,
  avec laccord exprès de lusager
• Mise en place dun espace de stockage en ligne
  permettant à lusager de disposer dun bloc-notes
  pour le pré-remplissage de formulaires en ligne
  et dun porte-documents pour conserver des
  documents et pièces justificatives et les
  transmettre à ladministration.

La signature électronique des actes administratifs
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Des règles pour assurer la sécurité des systèmes
dinformation

• Un référentiel général de sécurité (RGS) fixe les
  règles que doivent respecter les systèmes
  dinformation pour assurer la sécurité des
  informations échangées par voie électronique
  (identification, signature électronique,
  confidentialité, horodatage)
• Une administration qui met en place un système
  dinformation choisit le niveau de sécurité
  requis parmi les niveaux prévus par le RGS et
  respecte les règles correspondantes.
• Les produits de sécurité et les prestataires de
  services de confiance peuvent être  qualifiés ,
  ce qui atteste de leur conformité à un niveau de
  sécurité du référentiel général de sécurité.

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Des règles pour assurer linteropérabilité des
systèmes dinformation

• le référentiel général dinteropérabilité (RGI)
  fixe les règles techniques permettant dassurer
  linteropérabilité des systèmes dinformation. Il
  détermine notamment les répertoires de données,
  les normes et les standards qui doivent être
  utilisés par les administrations.
• Les produits de sécurité qualifiés à un niveau de
  sécurité peuvent être référencés par lEtat
  (sécurité interopérabilité). Ils peuvent alors
  être utilisés pour lensemble des téléservices
  répondant à ce niveau de sécurité.

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Les réalisations La dématérialisation des
marchés publics

• http//www.marches-publics.gouv.fr/
• Principes juridiques
• Les documents écrits mentionnés par le code des
  marchés publics peuvent être remplacés par un
  échange électronique
• Le pouvoir adjudicateur assure la confidentialité
  et la sécurité des transactions sur un réseau
  informatique accessible de façon non
  discriminatoire (sécurisation par lutilisation
  de certificats et signatures électroniques
  utilisés par les entreprises dans le cadre de
  TéléTV_at_)
• Période transitoire Pas dobligation de
  dématérialisation mais à titre d'expérimentation,
  pour certains marchés, le pouvoir adjudicateur
  peut exiger la transmission des candidatures et
  des offres par voie électronique.
• A compter du 1er janvier 2010, le pouvoir
  adjudicateur pourra exiger la transmission des
  candidatures et des offres par voie électronique.
  
• Objectifs dématérialisation de toute la chaîne
  de lappel doffre aux autorités de contrôle.

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Administration 24h/24 Un vaste projet de
dématérialisation des formulaires

• Origine et ambitions du projet
• Ambition définie par le président de la
  République   à la fin de lannée 2006, deux
  démarches administratives sur trois pourront être
  faites sur Internet (dématérialisation de 600
  formulaires). En 2008, toutes les démarches
  devront pouvoir être faites par ce biais .
• Produire une version dématérialisée des
  formulaires papier.
• publication en ligne des formulaires
• remplissage interactif des formulaires par
  lusager
• transmission en ligne vers les services
  traitants
• suivi du traitement des formulaires.

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Demandes de subventions en ligne

• Portail unique pour les demandes de subventions
  formulées auprès des autorités publiques.
• Simplifier le processus dinstruction et de
  gestion des subventions
• Instruction partagée du dossier commun de
  demande,
• Normalisation des données pour une meilleure
  intégration dans les outils de gestion,
• Respecter les compétences de chaque acteur
  Dissociation les phases de demande et
  dinstruction, de la phase de décision, qui reste
  de la compétence de chaque service.
• Développer un partenariat entre autorités
  publiques
• Un dispositif ouvert aux collectivités locales.
• Un partenariat possible avec dautres financeurs
  privés et publics.
• Première brique dun service public en ligne
  pour les associations

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Télédéclarations fiscales et sociales

• TéléTV_at_ (déclaration et paiement de la TVA pour
  les entreprises) Utilisation obligatoire, à
  compter du 1er janvier 2007, pour les entreprises
  faisant un chiffre daffaire annuel supérieur à
  760.000  (15.000.000 auparavant)
• TéléIR (déclaration et paiement des impôts sur le
  revenu des particulier) 5.700.000
  télédéclarations en 2006
• Net-entreprises portail unique des déclarations
  sociales des entreprises regroupant 12 organismes
  de protections sociale plus de 20
  dentreprises utilisatrices 3.500.000
  déclarations en 2006.

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Téléservices à lattention des usagers

• Service public du changement dadresse (permet
  dinformer par internet en une seule opération
  des organismes publics et privés de sa nouvelle
  adresse) utilisation par 1/3 des personnes qui
  déménagent.
• Extension à de nouveaux partenaires.
  Actuellement, lassurance maladie, retraite,
  chômage, allocations familiales, service
  national, impôts, La Poste, Electricité de
  France. Bientôt, les fournisseurs de téléphonie.
• Actes de naissance en ligne

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Projet en cours Mon.service-public.fr

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