Cadre juridique de la r

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La transparence dans le domaine des marchés
Publics cas de la Tunisie. Présenté par
K.johmani
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• La commande publique représente en Tunisie
  environ 13 du PIB et presque 35 du Budget de
  lEtat.
• En raison de ce poids financier important, et en
  vue dinstaurer la confiance entre les
  entreprises et le contribuable dans la gestion
  des deniers publics , les marchés publics doivent
  respecter les trois principes fondamentaux
  suivants clairement mentionnés dans le code des
  marchés publics

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• Légalité des candidats devant la commande
  publique et léquivalence des chances.
• La transparence des procédures.
• Le recours à la concurrence.

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• Ces principes sont consacrés à travers le respect
  des règles suivantes
• La non discrimination entre les candidats,
• L'indépendance de l'acheteur public
• Le suivi de procédures claires et détaillées de
  toutes les étapes de conclusion du marché et
  l'information des candidats de ces procédures à
  temps,

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• La généralisation de la communication des
  réponses et explications quant aux observations
  et éclaircissements demandés par les candidats
  dans un délai minimum de 10 jours avant
  l'expiration de la date limite de réception des
  offres.

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1) Au niveau de lappel à la concurrence

• 1- Les cahiers des charges doivent
• Définir lobjet du marché ainsi que les
  conditions de son exécution dune façon claire et
  transparente
• Fixer les conditions de participation, et
  annoncer les critères de choix et la méthodologie
  dévaluation des offres et la manière de choix du
  titulaire du marché
• Indiquer les obligations et les droits des
  parties concernées.

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• Il est formellement interdit de mentionner dans
  les cahier des charges que le titulaire du marché
  supportera en totalité ou en partie les frais de
  mission ,de transport ou de séjour des agents de
  lacheteur public au titre du contrôle de
  conformité de la qualité des prestations
  commandés au cours de la réception de la commande
  objet du marché .

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• Les frais de mission sont obligatoirement
  supportés par lacheteur public lui-même et ce
  en vue de concrétiser le principe de transparence
  et de neutralité .

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• 2- Les prestations doivent être clairement
  exprimées
• Elles doivent être définies par référence à des
  spécifications techniques neutres préalablement
  établies et éventuellement à des normes nommément
  désignées
• Toute indication de marque ou déléments
  susceptibles de limiter la concurrence ou
  dorienter la commande vers un produit ou un
  prestataire ou un producteur déterminé est
  interdite

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• Le principe de transparence est aussi concrétisé
  par le fait que les procédures de passation dun
  marché public sont des procédures écrites ,
  clairement mentionnées aux cahiers des charges.
• Les documents de mise en concurrence fixent les
  conditions de participation et dattribution du
  marché.

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2) Au niveau des modes de passation des marchés

• pour mieux assurer le libre jeu de la concurrence
  et la transparence, cest la procédure dappel
  doffres qui constitue la règle générale de
  passation des marchés publics.
• Ainsi, on peut distinguer 4 types dAO
• AO ouvert
• AO précédé dune présélection
• AO avec concours
• AO en deux étapes

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• Lavis dappel doffres est publié par voie de
  presse ou par tout autre moyen de publicité
  matériel ou immatériel ( internet )
• Les candidats sont invités à fournir dans leurs
  offres une déclaration sur lhonneur spécifiant
  leur engagement de navoir pas fait et de ne pas
  faire par eux même ou par personne interposée des
  promesses , des dons , ou des présents en vue
  dinfluer sur les procédures de conclusion dun
  marché ou des étapes de son exécution.

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• Les candidats sont autorisés à formuler des
  réclamations sils jugent que les spécifications
  techniques exigées aux cahiers des charges sont
  de nature à orienter la commande publique vers un
  producteur déterminé ou une marque précise.
• Ces réclamations sont adressées au comité
  denquête et de suivie crée au premier ministère,
  organe indépendant à lacheteur public, pour
  examen et réponse.

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• Lexception à la procédure dappel doffres
• Il peut être passé des marchés soit par voie de
  consultation élargie soit par voie de marché
  négocié, et ce, après autorisation préalable
• par décret pour les marchés relevant de la
  compétence de la CSM
• par arrêté du ministre concerné pour les marchés
  relevant de la compétence des autres commissions
  des marchés.
• Cette autorisation est accordée sur la base dun
  rapport dûment justifié et après avis de la
  commission des marchés compétente.

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Marchés négociés

• Il ne peut être passé des marchés négociés que
  pour les marchés de travaux, de fournitures de
  biens ou services et de recherche dont
  lexécution ne peut être confiée quà un
  fournisseur ou prestataire de services déterminé.
• lacheteur public doit observer une procédure
  écrite

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3) Au niveau de la réception et de louverture
des plis

• L'avis d'appel à la concurrence est publié 30 jrs
  au moins avant la date limite fixée pour la
  réception des offres.
• en cas durgence 15 jours
• Les offres techniques doivent être envoyées par
  la poste et recommandées ou par rapide poste.
• Les offres financières sont remises directement
  par les candidats dont les offres techniques ont
  été acceptées à la commission douverture des
  plis.

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Louverture des plis

• Une commission permanente
• désignée par lacheteur public.
• maximum 5 membres dont le président (contrôleur
  de dépenses publiques/ contrôleur dEtat).
• Les séances douverture des plis financiers sont
  obligatoirement publiques

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• Dès que le choix du titulaire du marché est
  prononcé ou l'appel d'offres est déclaré
  infructueux l'acheteur public doit
• Afficher les résultats de l'appel d'offres dans
  un tableau d'affichage
• Présenter par écrit, aux candidats qui le
  demandent, les motifs de rejet de leurs offres.

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5) Le contrôle préalable des marchés publics

• Cest un contrôle collégial qui sexerce par le
  biais des commissions des marchés à plusieurs
  niveaux selon les seuils de compétences.

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• Les différentes commissions des marchés

•  Une Commission Supérieure des Marchés à
  léchelle nationale instituée auprès du Premier
  Ministre 
•  Une Commission Départementale des Marchés
  instituée auprès de chaque ministère 
• Une Commission Régionale des marchés instituée au
  niveau de chaque gouvernorat.
•  Une Commission Communale des Marchés instituée
  auprès des communes dont le budget de
  fonctionnement dépassant le seuil déterminé par
  la réglementation.

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•  Une Commission Interne des Marchés instituée
  auprès de chaque entreprise publique 
•  Une Commission des Marchés instituée auprès de
  chaque Commissariat Régional au Développement
  Agricole (CRDA) 

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Le contrôle préalable des marchés publics

• Les commissions des marchés examinent
• la régularité des procédures de recours à la
  concurrence et de lattribution des marchés,
• la sincérité et la transparence dans les
  procédures de passation des marchés.
• Elles sassurent également du caractère
  acceptable des conditions administratives,
  financières et techniques.

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• Les Commissions des Marchés disposent dun
  secrétariat permanent composé essentiellement de
  cadres supérieurs issus du cycle supérieur de
  lÉcole Nationale dAdministration.
• Le secrétariat permanent est chargé détablir des
  rapports dinstruction des dossiers à soumettre à
  la commission des marchés compétente.
• Les dossiers peuvent être instruits aussi par
  des compétences externes à ladministration.

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Les nouvelles structures daudit et de contrôle

• Lobservatoire national des marchés publics
•  Le comité de suivi et denquête

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SYSTEME D'INFORMATION ET COMITE DE SUIVI ET
D'ENQUETE

• Lobservatoire national des marchés publics
•  Le comité de suivi et denquête

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• LObservatoire National des Marchés Publics crée
  au sein de la Commission Supérieure des Marchés
  est chargé de

1. Linstauration dun système dinformations
   permettant la collecte, le traitement et
   lanalyse des données relatives aux marchés
   publics et à la commande publique dune manière
   générale.

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1. Le suivi de lévolution enregistrée concernant
   lachat public les procédures dachats et
   lévaluation des répercussions économiques et
   sociales et de proposer toute mesure susceptible
   daméliorer le placement des commandes.

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1. Etudier et proposer toute mesure de nature à
   améliorer la réglementation des marchés publics
   sur la base notamment de la jurisprudence de la
   commission supérieure des marchés.

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1. Lencadrement de lachat public et
   lamélioration de sa rentabilité aux plans
   juridique, économique, commercial et technique.

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1. Lassistance des acheteurs publics à travers
   létablissement des programmes de formation et
   les consultations ainsi que létablissement des
   documents types et des applications
   informatiques et des mesures daides diverses en
   vue de faciliter et simplifier leurs attributions.

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• De même, lObservatoire National des Marchés
  Publics établit chaque année un recensement
  général des marchés publics et des recensements
  partiels concernant un ensemble dacheteurs
  publics ou une catégorie donnée des marchés.

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Le Comité De Suivi et Denquête

• Ce comité de suivi et d'enquête crée auprès du
  Premier Ministre est composé comme suit
• - un représentant du Premier Ministre
  Président,
• - un membre de la Cour des Comptes membre,
• - un représentant du Contrôle Général des
  Services Publics membre,
• - un représentant du Contrôle Général des
  Finances membre.

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Le Comité De Suivi et Denquête est chargé de

• Suivre le respect des principes de base régissant
  lattribution des marchés et notamment légalité
  des candidats devant la commande publique, la
  transparence des procédures, le recours à la
  concurrence et la publicité.

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Le Comité De Suivi et Denquête est chargé de

• Examiner les données relatives à lexécution des
  marchés qui sont de nature à altérer les éléments
  ayant été pris en compte lors de lattribution du
  marché.
• Enquêter sur les marchés y compris les avenants
  et les dossiers de règlement définitifs,
  principalement sur la base des données
  collectées par lobservatoire des marchés public.

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Le Comité De Suivi et Denquête est chargé de

• Examiner les requêtes émanant de toute personne
  concernée pour lattribution des marchés publics
  et le respect des procédures y afférentes.
• Examiner les avenants aux marchés qui sont de
  nature à engendrer une augmentation du montant
  global du marché de 50 .

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Le Comité De Suivi et Denquête est chargé de

• Examiner un échantillon de marchés conclus
  représentant au moins ( 10 ) du nombre des
  dossiers examinés par les différentes commissions
  des marchés ainsi que tout dossier que le comité
  juge opportun d'examiner pour quelque motif que
  ce soit.

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• Dans le but daméliorer la transparence dans le
  système de passation des marchés publics , une
  étude a été lancée en 2007 pour la mise en place
  dun programme de passation dématérialisé de
  lachat public e- procurement et ce dans le
  cadre du projet maghrébin de modernisation des
  marchés publics financés par la banque mondiale .

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• MERCI POUR VOTRE ATTENTION