Projet de modification du Rglement sur le captage des eaux souterraines RCES

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Projet de modification du Règlement sur le
captage des eaux souterraines (RCES)

• 14 juin 2007

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Structure de la présentation

• Objectifs du RCES
• Modifications proposées
• Puits autorisés par la municipalité (Chapitre II)
• Dispositions agricoles (Chapitre III)

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Objectifs poursuivis par le RCES

• Favoriser la protection des eaux souterraines
  exploitées à des fins de consommation humaine
• Tous les captages par une protection minimale
• Captages municipaux, privés (résidentiels) et
  institutionnels par une protection élargie
• Protection du droit dusage de leau souterraine
  pour tous les usagers

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Puits autorisés par la municipalité(chapitre II)

• Ouvrages de captage visés
• Puits desservant 20 personnes ou moins
• ou
• Puits utilisant moins de 75 m3/jour

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Nature des modifications apportées(chapitre II)

• Des ajustements sont apportés afin daméliorer
  lapplicabilité du RCES
• La réciprocité est étendue à toutes les
  dispositions du chapitre III (ex
  distance p/r à une installation délevage).

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Analyse de leau dun nouveau puits (art.21)

• Deux avenues sont envisagées
• Cibler les ouvrages utilisées à des fins de
  consommation humaine, éliminer les paramètres
  esthétiques et responsabiliser lentrepreneur
  pour la réalisation de lanalyse
• ou
• Éliminer lobligation deffectuer lanalyse, mais
  en réitérant la responsabilité du propriétaire de
  louvrage de captage à légard de la qualité de
  leau quil met à la disposition de personnes
  (art.3 du RQEP).

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Dispositions agricoles(chapitre III nouvelle
procédure)

• Introduction dune nouvelle procédure pour
  protéger les captages dune pollution par les
  nitrates.

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Objectif de la nouvelle procédure

• Éviter que les nitrates dépassent le seuil de 10
  mg/L-N.

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Captages assujettis

• Captages deau souterraine destinée à des fins
  deau potable (plus de 20 personnes) et
  desservant un réseau municipal, privé
  (résidentiel) ou institutionnel (école,
  hôpital)
• Exclurait les établissements touristiques et les
  entreprises.

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Procédure

• Utilisation des résultats danalyse de nitrates
  exigés par le Règlement sur la qualité de leau
  potable (Q-2, r.18.1.1)
• Deux résultats consécutifs supérieurs à 3 mg/L-N
  ou 5 mg/L-N
• Aviser par écrit tous les propriétaires de
  terrains recoupant laire dalimentation du
  captage
• Informer le MDDEP.

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Procédure

• Sur réception de lavis de 5 mg/L-N
• Épandage Plan agroenvironnemental de
  fertilisation (PAEF) requis mais conçu de manière
  à minimiser limpact des matières azotées sur les
  eaux souterraines (type de culture,
  fertilisations antérieures, pratiques, état des
  sols)
• Inspection des ouvrages de stockage de déjections
  animales et des installations délevage afin
  didentifier et corriger toute source
  significative de contamination.

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Procédure

• Sur réception de lavis de 5 mg/L-N (suite)
• Interdiction au sein de laire dalimentation des
  cours dexercice et du stockage de déjections
  animales à même le sol.

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Procédure

• Un résultat supérieur à 10 mg/L-N
• Interdiction dutiliser des engrais azotés et de
  faire paître des animaux au sein de laire
  dalimentation
• Clause particulière pour les situations ou le
  seuil de 10 mg/L-N de nitrates est dépassé, ou
  sur le point de lêtre, au moment de lentrée en
  vigueur des modifications exigences similaires
  aux exigences du seuil de 5 mg/L-N pour 5 ans.

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Dispositions agricoles(chapitre III
ajustements)

• Ajustements aux contraintes applicables aux
  activités dans laire de protection
  bactériologique

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Contraintes dépandage

• Aquifères exploités naturellement bien protégés
  
• Pas de changement.
• Aquifères exploités susceptibles dêtre affectés
• Lépandage de déjections animales est permis
  au-delà du premier 100 mètres de laire de
  protection bactériologique du captage si
• Leau souterraine brute captée fait lobjet dun
  suivi de sa qualité microbiologique ou subit un
  traitement de désinfection en continu
• Lépandage est fait selon un PAEF.

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Installations délevage etOuvrages de stockage
étanches

• Aquifères exploités naturellement bien protégés
  
• Pas de changement (30 mètres).
• Aquifères exploités susceptibles dêtre affectés
• Laménagement est permis au-delà du premier 100
  mètres de laire de protection bactériologique du
  captage
• Le Règlement sur les exploitations agricoles
  (Q-2, r.11.1) exige létanchéité des structures.

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Distances séparatrices

• Amas au champs et stockage à même le sol (tas de
  fumier) 75 mètres de tout puits

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