Rglement sur le captage des eaux souterraines

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Règlement sur le captage des eaux souterraines

• Formation
• Destinée
• aux
• Agronomes
• (14 Juin 2007)
• Par
• Diane Myrand, ing., M. Sc.
• Direction des politiques de leau

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Objectif de la présentation

• Présenter
• Les principes hydrogéologiques contenus dans le
  RCES.
• Les grandes lignes du RCES qui touchent le
• milieu agricole.

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PREMIÈRE PARTIE

• Les principes hydrogéologiques contenus dans le
  RCES

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Règlement sur le captage des eaux souterraines

• Principes hydrogéologiques
• Aire dalimentation
• Aires de protection bactériologique et
  virologique
• Indice de vulnérabilité

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Aire dalimentation

• Portion du territoire à lintérieur de laquelle
  toute leau souterraine qui y circule aboutira
  tôt ou tard au point de captage. Elle a
  théoriquement la forme dune ellipse ouverte du
  coté amont et sétend jusquà la ligne de partage
  des eaux.

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Aire dalimentation
Nappe phréatique
aquifère
Puits
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Aires de protection

• Définition
• Portion de laire dalimentation autour de
  louvrage de captage à lintérieur de laquelle
  des contaminants, si présents, peuvent migrer et
  éventuellement le contaminer.
• Exemples
• Aire de protection bactériologique isochrone 200
  jours.
• Aire de protection virologique isochrone
  550 jours.

8
(No Transcript)
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Aires dalimentation et de protection

• Pourquoi les déterminer?
• Permet aux gestionnaires du territoire
  didentifier les activités passées, actuelles et
  futures qui peuvent constituer une menace à la
  qualité de leau et de développer des stratégies
  dintervention (schémas daménagement, Règlement
  de zonage) afin de la protéger.
• Nécessaire depuis lentrée en vigueur du RCES,
  spécifiquement en raison des articles 1 et 25 à
  30.

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Aires dalimentation et de protection

• But poursuivi (Article 1)
• Le présent règlement a pour objet
• 1 de favoriser la protection des eaux
  souterraines destinées à la consommation
  humaine

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Aires dalimentation et de protection

• But poursuivi (Article 25)
• Les propriétaires de lieux de captage doivent
  faire établir
• 1 le plan de localisation de laire
  dalimentation
• 2 le plan de localisation des aires de
  protection bactériologique et virologique
• 3 lévaluation de la vulnérabilité des eaux
  souterraines des ces aires

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Aire dalimentation et de protection

• Cinq grandes familles de méthodes
• Rayon arbitraire fixe
• Rayon calculé
• Équation analytique
• Cartographie hydrogéologique
• Solution numérique

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Aire dalimentation et de protection

• Le choix dune méthode
• Le MDDEP ne préconise pas de méthodes
  particulières. Il sagit de la responsabilité du
  professionnel.
• Les hypothèses sous-jacentes à la méthode choisie
  doivent être cohérentes avec le contexte
  hydrogéologique réel.

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Aire dalimentation

• À ne pas oublier
• Utilisation des données existantes
• Les modèles très simplifiés ne reflètent pas
  adéquatement les milieux hydrogéologiques
  complexes (hétérogènes et anisotropes) facteurs
  décarts.

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Aire dalimentation et de protection

• Leur détermination un défi pour les
• consultants en hydrogéologie
•  Elles doivent être suffisamment grandes pour
  assurer une protection adéquate de leau
  distribuée en évitant la délimitation de surfaces
  exagérément étendues qui généreraient des
  contraintes indues sur le plan économique .

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Guide Aires de protection

• Destiné aux consultants en hydrogéologie
• Accessible sur le site Internet du Ministère.
• http//www.mddep.gouv.qc.ca/eau/souterraines/
  alim-protec/outils.pdf

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Indice de Vulnérabilité

• Définition
• Lindice de vulnérabilité des eaux souterraines
  reflète le niveau de risque de contamination de
  leau due à lactivité humaine.
• La méthode DRASTIC est une méthode couramment
  utilisée pour le déterminer.

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Méthode DRASTIC

• Hypothèses
• Les sources potentielles de contamination se
  trouvent à la surface du sol
• De la surface du sol, les contaminants potentiels
  atteignent laquifère par le mécanisme
  dinfiltration efficace
• La nature des contaminants potentiels nest pas
  considérée dans le calcul de lindice.

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Méthode DRASTIC

• 7 facteurs déterminants
• D Profondeur à la nappe d eau (Depth )
• R Infiltration efficace (Recharge)
• A Milieu aquifère (Aquifer media)
• S Type de sol (Soil media)
• T Pente du terrain (Topography)
• I Impact de la zone vadose (Impact of )
• C Conductivité hydraulique (Conductivity)

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Méthode DRASTIC

• Comment déterminer lIndice Drastic?
• Étape 1
• Une valeur numérique variant de 1 à 5 est
  attribuée à chacun des 7 paramètres
• (Poids paramétriques Dp, Rp, Ap, )

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Méthode DRASTICPoids paramétrique

• Paramètre Poids
• Profondeur de la nappe 5
• Recharge efficace 4
• Milieu aquifère 3
• Type de sol 2
• Pente du terrain 1
• Impact de la zone vadose 5
• Conductivité hydraulique 3

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Méthode DRASTIC

• Étape 2
• À chacun des 7 paramètres est associée une cote
  variant de 1 à 10, définie en fonction
  dintervalles de valeurs. La plus petite cote
  représente les conditions de plus faible
  vulnérabilité à la contamination
• (Dc, Rc, Ac, )
• Étape 3
• ID DpDc RpRc ApAc

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Méthode DRASTIC

• LIndice Drastic peut varier de 26 à 223.
• Dans le RCES, un lieu de captage caractérisé par
  une valeur de ID égale ou supérieure à 100 est
  considéré comme vulnérable à une contamination
  par des activités agricoles.

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DEUXIÈME PARTIE

• LE RÈGLEMENT SUR LE CAPTAGE DES
• EAUX SOUTERRAINES (RCES)

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Mise en contexte

• Au Québec,
• 21 de la population, répartie sur 90 du
  territoire habité, salimente en eau souterraine
• (50 puits individuels, 50 réseaux)
• 51 des municipalités sapprovisionnent en eau
  souterraine
• 54 de leau souterraine extraite est utilisée à
  des fins de consommation humaine (eau potable et
  eau embouteillée)

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Mise en contexte

• Les nouvelles normes du Règlement sur la qualité
  de leau potable (RQEP) favorisent lusage de
  leau souterraine comme source dapprovisionnement
  pour les petites municipalités (moindre coût)

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Rappel des objectifs du RCES

• Favoriser la protection des eaux souterraines
  destinées à la consommation humaine
• Normes daménagement de puits
• Détermination daires de protection autour des
  puits

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Rappel des objectifs du RCES

• Régir le captage des eaux souterraines de façon à
  prévenir les conflits dusage ainsi que les
  atteintes à lenvironnement
• Mécanisme dautorisation du Ministre
• Règles dexploitation pour les Îles-de-la-Madelein
  e et Ville Mercier

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Lien avec les autres règlements

• Règlement sur la qualité de leau potable (RQEP)
  jumelage du volet préventif au volet curatif
  favorisant une approche multi-barrières.
• Règlement sur les exploitations agricoles (RÉA)
  encadrement des activités agricoles à proximité
  des puits dalimentation.

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Lien avec les autres règlements

• Règlement sur lévacuation et le traitement des
  eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.8)
  Introduction dune réciprocité.

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Les trois principaux blocs...

• Normes de construction et de localisation pour
  les nouveaux ouvrages de captage (chapitre II)
• Détermination des aires de protection (chapitre
  III)
• Mécanisme dautorisation du ministre pour les
  captages dimportance (chapitre IV)

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Adoption et entrée en vigueur

• Adoption du RCES 15 juin 2002
• Entrée en vigueur
• Chapitre III Aires de protection
• le 15 juin 2002
• Chapitres II et IV Normes, permis municipaux et
  autorisations ministérielles
• le 15 juin 2003
• Article 25 Détermination des aires
• le 15 juin 2006

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Principales clientèles visées

• Tous les usagers de la ressource  eau
• souterraine 
• Résidentiels (municipalités, maisons mobiles,
  citoyens, ...)
• Industriels (forestiers, pâtes et papier...)
• Commerciaux (restaurants, campings, ...)
• Institutionnels (écoles, hôpitaux...)
• Producteurs agricoles
• Tous sont visés à divers degrés.

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Les producteurs agricoles et le RCES

• Utilisent la ressource eau souterraine
  principalement à des fins dirrigation.
• Exercent des activités qui peuvent
  potentiellement dégrader la qualité des eaux
  souterraines. (épandage et entreposage de
  déjections animales).

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Règlement sur le captage des eaux souterraines

• Aires de protection
• Dispositions générales
• Chapitre III
• Articles 24 et 25

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Article 24 Aire de protection immédiate

• Établie dans un rayon de 30 m du lieu de captage
  ou inférieure (étude hydrogéologique à lappui ou
  obstacle présent au 14 juin 2002).
• Clôture obligatoire pour les ouvrages dont le
  débit moyen est supérieur à 75 m3/jour.
• Seules les activités nécessaires à lexploitation
  de louvrage de captage y sont permises.
• La finition du sol doit prévenir le ruissellement
  de leau vers louvrage de captage.

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Article 25...Protection bactériologique et
virologique

• Débit moyen inférieur à 75 m3/j
• Plan de localisation des aires de protection
  bactériologique et virologique fixées dans un
  rayon de 100 et 200m du lieu de captage
  respectivement. (sauf si étude hydrogéologique à
  lappui)
• Eaux souterraines réputées vulnérables sur toute
  la portion de ces zones aux fins de lapplication
  des dispositions agricoles.

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Article 25 ...Protection bactériologique et
virologique

• Débit moyen supérieur à 75 m3/j
• Localisation de laire dalimentation
• Localisation des aires de protection
  bactériologique et virologique lesquelles
  correspondent aux portions définies par les temps
  de parcours de 200 et 550 jours. (détermination
  scientifique)

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Article 25 ...Protection bactériologique et
virologique

• Débit moyen supérieur à 75 m3/j
• Détermination de lindice de vulnérabilité
  DRASTIC (ID)
• Inventaire des activités et des ouvrages situés à
  lintérieur de ces zones et susceptibles de
  modifier la qualité microbiologique de leau
  souterraine

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Article 25 Étude hydrogéologique

• Établie sous la signature dun ingénieur, membre
  de lOrdre des ingénieurs du Québec ou dun
  géologue, membre de lOrdre des géologues du
  Québec.
• Lensemble des documents sont remis à la
  municipalité locale
• Date dentrée en vigueur 15 juin 2006

41
(No Transcript)
42
Règlement sur le captage des eaux souterraines

• Aires de protection
• Dispositions particulières au milieu agricole
• Articles 26 à 30

43
Les dispositions finales particulières au milieu
agricole

• Tiennent compte des aires de protection contre
  les risques bactériologique et virologique, ainsi
  que la vulnérabilité des eaux souterraines
• Activités agricoles visées
• épandage (art. 26)
• aménagement dinstallations délevage danimaux
  (art 29)
• ouvrages de stockage de déjections animales(art
  29)
• stockage à même le sol (art 30)
• Les pesticides ne sont pas visés par le RCES mais
  dans le Code de gestion des pesticides (CGP).

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Lépandage (art. 26)

• Toute matière fertilisante
• Tout captage (consommation humaine)
• Interdiction dans un rayon de 30 m.

45
Lépandage (art. 26)

• Boues municipales
• Tout captage (consommation humaine)
• Interdiction dans un rayon de 100 m.

46
Lépandage (art. 26)

• Déjections animales, compost de ferme
• (tout ce qui est source de bactéries)
• Captage lt75 m3 /jour et plus de 20 personnes
• Interdiction dans laire de protection
  bactériologique i.e rayon de 100 m (car réputée
  vulnérable).

47
Lépandage (art. 26)

• Boues municipales
• Captage lt75 m3 /jour et plus de 20 personnes
• Interdiction dans laire de protection
  virologique i.e rayon de 200 m (car réputée
  vulnérable).

48
Lépandage (art. 26)

• Déjections animales, compost de ferme
• (tout ce qui est source de bactéries)
• Captage gt75 m3 /jour et plus de 20 personnes
• Transitoire Interdiction rayon de 100 m.
• 15 juin 2008 Interdiction dans laire de
  protection bactériologique déterminée
  scientifiquement lorsque lindice
  DRASTIC est égal ou supérieur à 100 sur
  une portion de laire.

49
Lépandage (art. 26)

• Boues municipales
• Captage gt75 m3 /jour et plus de 20 personnes
• Transitoire Interdiction rayon de 300 m.
• 15 juin 2008 Interdiction dans laire de
  protection virologique déterminée
  scientifiquement lorsque lindice
  DRASTIC est égal ou supérieur à 100 sur
  une portion de laire.

50
Lépandage (art. 28)

• Mécanisme de contrôle des nitrates
• Le propriétaire du lieu de captage doit aviser
  les exploitants agricoles cultivant des parcelles
  recoupant laire dalimentation si les
  concentrations en nitrates excèdent 3 mg/L, dans
  le cadre du contrôle périodique prévu au
  Règlement sur la qualité de leau potable.

51
Lépandage (art. 27)

• Mécanisme de contrôle des nitrates
• La municipalité peut interdire lépandage dans
  des portions de laire dalimentation dun
  ouvrage de captage dalimentation en eau potable
  si la concentration en nitrates excède 5 mg/L
  lors de deux contrôles consécutifs.

52
Installation délevage danimaux (art 29)

• Tout captage (consommation humaine)
• Interdiction dans un rayon de 30 m ou dun rayon
  de 75 m si linstallation comprend un enclos
  dhivernage de bovins de boucherie.

53
Installation délevage danimaux (art 29)

• Captage lt 75 m3 /jour et plus de 20 personnes
• Interdiction dans laire de protection
  bactériologique, cest-à-dire dans un rayon de
  100 mètres (car réputée vulnérable).

54
Installation délevage danimaux (art 29)

• Captage gt 75 m3 /jour et plus de 20 personnes
• Transitoire Interdiction dans un rayon
  de 300 m.
• 15 juin 2008 Interdiction dans laire de
  protection bactériologique déterminée
  scientifiquement lorsque lindice
  DRASTIC est égal ou supérieur à 100 sur
  une portion de cette aire.

55
Amas au champ (art 30)

• Tout captage (consommation humaine).
• Interdiction dans un rayon de 300 m.

56
Amas au champ (art 30)

• Captage gt 75 m3/jour et plus de 20 personnes
• Interdiction dans un rayon de 300 m et dans
  laire de protection bactériologique déterminée
  scientifiquement lorsque lindice DRASTIC est
  égal ou supérieur à 100 sur une quelconque
  portion de cette aire (transitoire 300 mètres)
• Pour les boues municipales, linterdiction
  sétend à laire de protection virologique.

57
Pouvoir des municipalités

• Les municipalités ont le pouvoir, si elles le
  désirent, dadopter un règlement permettant de
  tenir compte des aires de protection déterminées
  scientifiquement, afin de permettre leur
  application avant cette date en lieu et place des
  dispositions transitoires.

58
(No Transcript)
59
ARTICLE 3Autorisation municipale

• Tout aménagement douvrage individuel de captage
  est subordonné à lautorisation de la
  municipalité où il sera aménagé.
• La demande dautorisation doit indiquer la
  localisation et la capacité de louvrage proposé.

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Lautorisation municipale

• Valeur-seuil de 20 personnes (eau potable)
• Même application que pour le Règlement sur la
  qualité de leau potable. (note dinstruction
  03-11)
• Valeur-seuil de 75 m3/jour (autres usages)
• Quantité maximale deau susceptible dêtre
  captée pour satisfaire les besoins en eau
  associés aux usages déclarés.

61
Parcelle en culture Cas standard (art.8)
62
Code de gestion des pesticides

• Dispositions concernant les captages deau
  souterraine

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Entreposage de pesticides de classe 1, 2 ou 3
(section III, chapitre II - Entreposage)

• Interdiction dentreposer (sauf certifié CropLife
  Canada)
• À moins de 100 m dune installation de captage
  deau
• (eau de source ou minérale si embouteillée, ou
  pour réseau daqueduc si débit moyen
  dexploitation gt 75 m3/jour voir article 15)
• À moins de 30 m de toute autre installation de
  captage deau de surface pour la consommation
  humaine ou de toute autre installation de captage
  deau souterraine
• (art. 15)
• Entrepôts existants 2 ans pour se doter dun
  aménagement de rétention (art. 22).

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Utilisation des pesticides - Dispositions
générales (section III, chapitre IV)

• Interdiction de préparer un pesticide (sauf dans
  un lieu dentreposage certifié CropLife Canada)
  (art. 35)
• À moins de 100 m dune installation de captage
  deau (eau de source ou minérale si embouteillée,
  ou pour réseau daqueduc si débit moyen
  dexploitation gt 75 m3/jour)
• À moins de 30 m de toute autre installation de
  captage deau de surface pour la consommation
  humaine ou de toute autre installation de captage
  deau souterraine.

65
Application dun pesticide à lextérieur -
Application par voie terrestre(section III,
chapitre IV)

• 1. Champ dapplication et dispositions générales
• Interdiction dappliquer un pesticide (art. 50)
• À moins de 100 m dune installation de captage
  deau (eau de source ou minérale si embouteillée,
  ou pour réseau daqueduc si débit moyen
  dexploitation gt 75 m3/jour)
• À moins de 30 m de toute autre installation de
  captage deau de surface pour la consommation
  humaine ou de toute autre installation de captage
  deau souterraine. Sauf
• C5 ou D5 à plus de 3 mètres de linstallation
  de captage deau,
• si puits tubulaire individuel travaux de C4 ou D4
  autre que terrain de golf à plus de 3 m, si sol
  est couvert de végétation,
• application sur ballast de voie ferrée avec
  pare-vent.

66
Application dun pesticide à lextérieur -
Application par un aéronef(section III, chapitre
IV)

• 1. Champ dapplication et dispositions générales
• Interdiction dappliquer un pesticide (art. 76)
• À moins de 100 m dune installation de captage
  deau (eau de source ou minérale si embouteillée,
  ou pour réseau daqueduc si débit moyen
  dexploitation gt 75 m3/jour)
• À moins de 30 m de toute autre installation de
  captage deau de surface pour la consommation
  humaine ou de toute autre installation de captage
  deau souterraine sauf si alimente un chalet.

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