Comit

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Comitéconsultatif26-01-2005
ir. Gil Houins Directeur-général DG Politique de
contrôle
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AR Enregistrement
But enregistrement des opérateurs qui ne sont
pas connus - par lAFSCA - par la BCE pour
les activités dans la chaîne alimentaire
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AR Enregistrement
Base - Règlement 178/2002 - AR
Contrôle Planning 1/05 Comité
consultatif 2/05 Comité scientifique 4/05
Conseil dEtat
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AR Enregistrement

• En dehors du scope (art. 4)
• consommation domestique privée
• Activités bénévoles, sporadiques et
  exceptionnelles sans but lucratif ou dans
  lintérêt de la collectivité
• Scope (annexe AR)

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AR Enregistrement

• Notification (art. 5 6 7)
• Simplification administrative
• Poste / Fax / Web ? UPC
• Activité nexigeant pas dagrément
• Notification des modifications
• Régularisation 6 mois après publication

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AR Agréments
But - 1 AR unique - 1 procédure générale -
annexe 1 activités avec agrément - annexe 2
conditions par activité - agréments délivrés
par lAFSCA
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AR Agréments
Art. 1 Définitions et scope Art. 2 -
Agrément préliminaire par lAFSCA -
Rétribution - En dehors du scope
Activités bénévoles, sporadiques et
exceptionnelles  gardiennes  denfants
(kind en gezin ONE)
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AR Agréments

• Art. 3
• Lien opérateur-établissement-activité
• - Demande ? ? UPC (lettre / fax / web)
• ? modèle annexe 3
• ? toutes les données et tous les documents
• 30 jours ouvrables ? enquête
  administrative et/ou technique par
  lAFSCA ? pour règlement H2 1ière
  visite sur place

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AR Agréments
Art. 4. Possibilité - agrément conditionnel
(3 mois ? 6M) sur base de linfrastruct. et
de léquipem. - agrément définitif sur base
dautres conditions - 2ième visite choix
entre lAFSCA et un organisme certificateur
(rapport ? AFSCA) Agrément non-limité dans le
temps (sauf activités temporaires, ex. Fête
du sacrifice)
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AR Agréments
Art. 5 Obligation de notifier les modifications
exigeant une adaptation de lagrément Art.
6 Refus - conditions de lannexe 2 ne sont pas
respectées - APRES gt 6 mois agrément provisoire
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AR Agréments
Art. 7 Suspension En cas déventuelles amé
liorations endéans des délais
raisonnables N.B. avertissement est toujours
possible!
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AR Agréments

• Art. 8 Retrait
• Infrastructure équipement
• Conditions dexploitation
• Autres activités sans agrément
• Contrôle gêné, empêché ou refusé
• Sécurité ou intégrité du personnel de lAFSCA
  sont menacées ou atteintes

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AR Agréments
6. Produits dangereux pour la chaîne alimentaire
7. Fraude 8. Certificats faux 9. Infractions
à lAR Autocontrôle 10. Faillites 11. Non-respect
des conditions de suspension
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AR Agréments

• Art. 9 Recours
• 15 jours
• Lettre recommandée avec réclamations
• peut demander à être entendu
• peut proposer des adaptations
• N.B. ne pas suspendre le recours pour
  un certain nombre de cas ?
• - Décision Agence 30 jours

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AR Agréments
Art. 10 Notification fin dactivité Art.
11 Liste établissements agréés ? site web
AFSCA Autres art. Légistique