Le Comit

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Le Comité dEntreprise dans la vie de lEntreprise

• Composition, rôle et prérogatives

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SOMMAIRE
Le CE dans la vie de lentreprise

• Rappel de la composition et du fonctionnement
• Le CE personnalité morale
• Les activités sociales et culturelles
• Le rôle économique

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La composition du comité
La composition et le fonctionnement

• Le chef dentreprise Art. L. 434-2 du code du
  travail Le comité dentreprise est présidé par
  le chef dentreprise ou son représentant. La
  présidence est de plein droit attribuée au chef
  dentreprise qui nest pas élu.
• La délégation élue du personnel Le comité
  dentreprise comporte un nombre de membres élus
  du personnel, fonction du nombre de salariés. Il
  y a autant de membres titulaires que de membres
  suppléants.
• Les représentants syndicaux
• Dans les entreprises de moins de 300 salariés
  le délégué syndical est représentant de droit au
  comité (art. L. 412-17 du code du travail).
• Dans les entreprises de plus de 300 salariés
  chaque organisation syndicale de travailleurs
  représentative dans lentreprise peut désigner un
  représentant au comité dentreprise (art. L.
  433-1 alinéa 4 du code du travail).

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Le fonctionnement du comité
La composition et le fonctionnement

• Le règlement intérieur
• Il nest pas obligatoire. Le comité dentreprise
  peut déterminer dans un règlement intérieur, les
  modalités de son fonctionnement et celles de ses
  rapports avec les salariés de lentreprise, pour
  lexercice de ses missions. (art. L. 431-6 du
  code du travail).
• Le secrétaire du CE
• il est élu parmi les titulaires du comité.
• son rôle est essentiel
• cest le porte parole du comité et donc du
  personnel,
• il arrête lordre du jour, établit et signe les
  procès-verbaux des réunions, en assure
  laffichage et la diffusion.
• Il administre les affaires courantes du comité
• Le secrétaire nest pas le représentant légal du
  comité. Il doit donc être mandaté pour le
  représenter.
• Les commissions
• lart. L. 434-7 du code du travail liste les
  commissions que le comité peut ou doit créer.
• Elles assistent le comité et nont aucune
  autorité indépendante.

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La gestion du comité dentreprise
La composition et le fonctionnement

• Le CE na pas lobligation formelle de tenir une
  comptabilité.
• Mais, il doit
• Assurer la gestion des activités sociales et
  culturelles (art. L. 432-3 du code du travail),
• Faire un compte-rendu annuel détaillé de sa
  gestion financière en indiquant
• Le montant des ressources dont il dispose
• Le montant des dépenses assumées par lui
• Soit pour son propre fonctionnement,
• Soit pour celui des activités sociales et
  culturelles.
• Rendre compte de sa gestion au nouveau comité en
  cas de départ.
• La mise en place dune comptabilité peut savérer
  nécessaire, le CE étant parfois amené à gérer des
  budgets équivalents au chiffre daffaires de PME.
• Afin de laider dans sa tache le CE peut faire
  appel à un expert-comptable, ce qui permettra
• De normer les enregistrements comptables et den
  garantir lexhaustivité à travers la mise en
  place de procédures
• De garantir la fiabilité des documents de
  synthèse découlant de la comptabilité
• Dassurer une permanence des méthodes quelles que
  soient les personnes en charge du suivi
• Danalyser les réalisations à travers un suivi
  analytique relié à la comptabilité
• De garder une trace formelle des opérations de la
  période.

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Quest ce que la personnalité morale du comité ?
Le CE personnalité morale

• Le principe Le CE a pleine capacité pour
  exister et agir comme une personne physique. Il
  peut ainsi conclure des contrats, agir en
  justice
• Les actions en justice
• Le comité ne peut agir que sil a des intérêts
  personnels à défendre,
• La capacité daction en justice du comité est
  limitée par son objet.
• Le comité doit mandaté un représentant délégué
  pour le représenter dans ces actions en justice.
• Le patrimoine du CE Bien que le CE soit libre
  dacquérir ou vendre des biens mobiliers et
  immobiliers, il ne peut utiliser son patrimoine
  que pour remplir sa mission légale (dans le cadre
  de son fonctionnement et ses attributions). Il ne
  peut pas exercer une activité lucrative.

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Quelles en sont les conséquences ?
Le CE personnalité morale

• Responsabilité civile du CE peut être
  recherchée sil commet une faute volontaire
  (responsabilité délictuelle) ou une erreur, même
  involontaire (responsabilité quasi-délictuelle),
  causant un dommage à autrui.
• Responsabilité pénale du CE
• La responsabilité pénale sanctionne les atteintes
  à lordre social elle ne peut être engagée que
  pour des infractions strictement définies par la
  loi.
• Les textes mettant en œuvre la responsabilité
  pénale du CE sont peu nombreux. Prenons à titre
  dexemple les articles 226-1 et suivants du Code
  pénal sur latteinte à la vie privée et à la
  représentation de la personne il peut sagir
  denregistrement, de conservation ou de diffusion
  des paroles ou de limage dune personne sans son
  consentement, ce qui peut notamment toucher aux
  fichiers et traitements informatiques opérés par
  le CE.

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Quest-ce quune activité sociale et culturelle ?
Les activités sociales et culturelles

• Le CE assure ou contrôle la gestion des
  activités sociales et culturelles établies dans
  lentreprise prioritairement au bénéfice des
  salariés ou de leur famille (), quel quen soit
  le mode de financement (art. L. 432-8, alinéa 1)
• Le CE dispose dun monopole en matière dœuvres
  sociales, il peut ainsi revendiquer sil le
  souhaite celles dont lemployeur assurait
  jusqualors la gestion.

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Quelles en sont leurs caractéristiques ?
Les activités sociales et culturelles

• Avantage ou prestation qui nest pas légalement à
  la charge de lemployeur
• Le CE ne peut pas se substituer à lemployeur
  dans les obligations mises à sa charge par la
  loi,
• Les avantages ayant la nature de salaire doivent
  être exclus des activités du CE
• Activité visant à améliorer les conditions de
  vie, de travail et demploi
• Il ne peut sagir dune activité politique ou
  syndicale,
• Cependant, le CE peut accorder une aide
  financière à des salariés licenciés économiques
  pour une action en justice pour obtenir le
  respect du plan social,
• Bénéficiant à tous les salariés de lentreprise
  sans discrimination Les activités sont établies
  prioritairement au bénéfice (Art. R. 432-2,
  alinéa 1)
• Des salariés, y compris dirigeant cumulant
  contrat de travail et mandat social,
• Des anciens salariés,
• De la famille (le concept de famille est laissé à
  lappréciation du CE degré de parenté et limite
  dâge à condition que cela nait rien de
  discriminatoire).
• Le CE peut moduler son aide selon les ressources
  de chacun.

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Quelques avantages et prestations au cas par cas
Les activités sociales et culturelles

• Organisation de voyage
• Recours à un prestataire qui organise le voyage
  proposé aux salariés,
• Réduction tarifaires sur les voyages des salariés
  (non soumises à cotisations).
• Aides aux vacances
• Les chèques vacances
• Aides attribuées sur présentation de factures
• Remises négociées auprès des prestataires
• Bons dachat
• Avantages liés à la famille
• Aides à lemploi à domicile
• Chèque emploi-service
• Garde denfants
• Médaille du travail
• Restauration du travail
• Protection sociale complémentaire
• Secours et prêts

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Le rôle économique un exercice plus complexe
Le rôle économique du CE

• Investi dun rôle social et dun rôle économique,
• Le Comité dEntreprise a plus de facilité à
  exercer le premier au profit immédiat et apprécié
  des salariés, que le second plus complexe et
  supposant des connaissances en matière
  financière, économique et comptable.
• Rappelons que, selon le Code du travail
• le Comité dentreprise est obligatoirement
  informé et consulté sur les questions intéressant
  lorganisation, la gestion et la marche générale
  de lentreprise et, notamment, sur les mesures de
  nature à affecter le volume ou la structure des
  effectifs, la durée du travail, les conditions
  demploi, de travail et de formation
  professionnelle du personnel (Art.L. 432-1)

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Information et consultation
Le rôle économique du CE

• Consulté La consultation est définie par
  larticle L 431-5 du code du travail, loi ayant
  consacré le rôle consultatif reconnu du CE
• Décision de lemployeur après un avis du CE
• ? Pour formuler un avis motivé, le comité doit
  disposer
• dinformations précises et écrites,
• La possibilité de formuler des observations dans
  un délai dexamen suffisant,
• dune réponse motivée de lemployeur aux
  observations.
• Un avis ne signifie pas un droit de veto
• La consultation réelle discussion
• Le pouvoir de décision est conservé par
  lemployeur
• Informé Le CE
• reçoit des informations ponctuelles,
• ne joue aucun rôle,
• est devant le fait accompli.

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Information et consultation
Le rôle économique du CE
Le Comité dentreprise est obligatoirement
informé et consulté sur les questions intéressant
lorganisation, la gestion et la marche générale
de lentreprise et, notamment, sur les mesures de
nature à affecter le volume ou la structure des
effectifs, la durée du travail, les conditions
demploi, de travail et de formation
professionnelle du personnel.

• Linformation du CE
• Quantitative
• Évolution des commandes,
• Comptes annuels,
• Bilan social,
• Situation de lemploi.
• Qualitative
• Rapport sur lactivité de lentreprise,
• Bilan de formation et orientations de lannée
  suivante.

• La consultation du CE
• Durcissement de la jurisprudence en faveur dun
  renforcement du pouvoir du Comité en tant
  quorgane de contrôle,
• Domaines de consultation définis par la loi
• Licenciements,
• Plans sociaux,
• Restructurations,
• Plans de formation,
• Durée de travail,
• Conditions de travail.

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Les consultations obligatoires
Le rôle économique du CE

• Dans le domaine économique et financier
• En matière de gestion
• Lemployeur doit consulter le Comité dès lors
  quil envisage de prendre une décision qui nest
  ni ponctuelle ni individuelle et qui va au delà
  dune simple mesure dadministration ou
  dapplication.
• Lemployeur doit fournir régulièrement des
  informations, et notamment
• Lensemble des documents transmis à lassemblée
  générale des actionnaires ou des associés,
• Le rapport du (ou des) commissaire(s) aux
  comptes,
• En matière dorganisation juridique
• Lors de prise de participation de lentreprise
  dans une autre société,
• Lors de prise de participation dune autre
  société dans lentreprise,
• Lors de cessions ou dacquisitions de filiales,
• Lors de cessions dactions ou de parts,
• Lors dOPA ou dOPE,
• Lors dannonces publiques,
• Lors dopérations de concentration.
• En matière dorganisation économique.

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Les consultations obligatoires
Le rôle économique du CE

• Dans le domaine social
• En matière de conditions de travail
• le CE dispose dun pouvoir dinitiative et de
  proposition,
• En matière de recrutement,
• En matière de durée de travail
• la consultation est obligatoire pour tout projet
  collectif relatif à la durée et laménagement du
  temps de travail,
• En matière de formation,
• En matière dapprentissage,
• En matière dhygiène et sécurité,
• En matière de salaire,
• En matière dépargne salariale,
• Le bilan social ( 300 salariés) ou rapport
  unique permet dinformer le CE dans ce domaine

16
kkkkkk

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• DE VOTRE ATTENTION