Comit

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Comité Responsable du PDALD 28 mars 2007
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Ordre du jour

• Approbation du PV du dernier CRP
• Evaluation des actions 2002-2007
• Modalités de renouvellement du plan
• Information sur le droit au logement opposable
• Points divers

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Evaluation du PDALD 2002-2007
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La Loire touchée par la crise du logement ?

• Un marché immobilier détendu qui semble favorable
  au début du PDALD
• Des logements vacants
• 8 des logements vacants en 1999,
• taux de vacance HLM le fort de Rhône-Alpes en
  2003 (5,8/moyenne Rh-A de 3,1)
• Une capacité de réponse du parc social
• Mobilité dans le parc social la forte de
  Rhône-Alpes en 2003 (14,2/moyenne Rh-A de 12,4)
• Mais des nuances territoriales et une évolution
  notable
• Tension du marché (Perval, Notaires de France)
• 94,8 en 6 ans (2000-2006) à St-Etienne (toutes
  transactions),
• 16,4 de 2005 à 2006 pour Loire (appartements
  anciens)
• Secteurs en déficit doffre plaine HLM11,5
  des résidences principales sur Loire Forez
  (source DDE)
• Une offre privée et sociale déqualifiée qui a
  motivé un important programme de renouvellement
  urbain

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Une population précaire à loger

• Moins de personnes mais plus de ménages à loger
• St-Etienne a perdu 2,6 dhabitants, mais a
  gagné 3,3 de ménages en entre 1999 2004,

Une population ligérienne modeste Une population ligérienne modeste Une population ligérienne modeste
Sources INSEE/CNAF Loire Rhône-Alpes
Revenu mensuel médian 2004 1 100 1 200
Ménages imposés 2004 55,3 60,6
RMI 2005 pour 100 personnes 25-59 ans 3 2,6
Taux de chômage au 31/12/06 8,8 7,5
Une population confrontée au handicap Une population confrontée au handicap Une population confrontée au handicap
AAH 2005 pour 100 personnes 25-59 ans 3,3 2,2

• Une population vieillissante, particulièrement
  dans le parc social
• 35 des locataires HLM de la Loire ont de 60
  ans contre 25 au plan national (USH 2005)
• Une demande de logement social mal connue, mais
  conséquente
• de lordre de 5 des ménages en 2004 (Odelos)

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Un décalage offre/demande pour les plus précaires

• Economique Déficit de logements financièrement
  accessibles (offre très sociale privée et
  publique)
• Objectif ligérien 2007 du plan de cohésion
  sociale 15 des logements HLM financés en
   très social  (Plai),
• Résultat 2006 (programmation) 8 de la
  production en  très social  (10 en
  Rhône-Alpes)
• Typologique déficit de grands logements et de
  logements adaptés handicap, offre spécifique
  (résidences sociales, maisons-relais) repéré au
  niveau des Commissions logement territorialisées

• ?des demandes qui ne trouvent pas de solution
   en direct  dans le parc social
• 2104 demandeurs inscrits au fichier prioritaire
  en 2006
• ? des demandes  bloquées  au-delà du délai
  anormalement long de 15 mois
• 54 demandes fin 2005, 64 fin 2006 (3 des
  demandes prioritaires)

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Un PDALD 2002-2007 en 5 axes et 17 actions
1 - Mobilisation politique et partenariat Comité Responsable du Plan Elargissement
1 - Mobilisation politique et partenariat Equipe technique Structuration
1 - Mobilisation politique et partenariat Chef de projet Depuis 2003
1 - Mobilisation politique et partenariat Information acteurs du plan Bilans, pdald42.fr (gt 10000 visites/an en 2006)
1 - Mobilisation politique et partenariat Lien avec autres politiques publiques Fait avec les programmes locaux de lhabitat (PLH) et conférences communales/ intercommunales du logement, Schéma daccueil des Gens du Voyage, Plan quinquennal Foyers Travailleurs Migrants,Conseil Départemental dAccès aux Droits, Commission dAction Sociale dUrgence, Commission de médiation, Plan Départemental dInsertion, Rénovation urbaine Politique de la Ville, COPEC (lutte contre les discriminations)
2 Outils danalyse des besoins Tableaux de bord Meilleur suivi des actions (FLU, Fichier prioritaire, ASLL, ) Nécessité repérée daller loin indicateurs sur les besoins, fichier partagé de la demande locative sociale
2 Outils danalyse des besoins Lien Hébergement durgence Lien sur lanalyse opérationnel avec le SDAHI
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Un PDALD 2002-2007 en 5 axes et 17 actions
3 Actions sur loffre Commissions Logement Territorialisées Coordination de loffre dans les CLT Fichier de la demande prioritaire / Gestion des réservations Contractualisation avec les bailleurs HLM depuis 2004 Soutien à la production associative et au conventionnement privé social
3 Actions sur loffre Lutte contre lhabitat indigne Appui aux dispositifs locaux
3 Actions sur loffre Schéma daccueil des gens du voyage Prise en compte de la sédentarisation
4 Actions pour laccès et le maintien Fonds daide à laccès et au maintien Elargissement du FSL (Fonds Logement Unique dans la Loire)
4 Actions pour laccès et le maintien Accompagnement social lié au logement Evolution forte des interventions ASLL mise en œuvre de lAML
4 Actions pour laccès et le maintien Prévention des expulsions Signature de la Charte (2004) Enquêtes sociales assignations
5 Place des personnes Lien commission de médiation / Accès aux droits recours Depuis 2003, lien systématique Des avancées dans laccès aux droits et au recours (FLU)
5 Place des personnes Information des publics Des démarches, mais un travail avec les usagers qui reste à construire
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Mobiliser loffre existante de logements

• Une demande qui augmente de façon régulière
  11 au 1er semestre 2006, mais se stabilise sur
  l'année 2006 du fait de la révision des critères
  du fichier (resserrement des critères d'accès à
  partir de septembre 2006)
• Plus de demandes retournées pour irrecevabilité
  au 2ème semestre 2006
• ( dépassement du plafond de ressources ou motif
  irrecevable 50)
• Moins de demandes instruites par les services
  sociaux pour cette même période -32
• Une augmentation du nombre de relogements par les
  bailleurs publics et les associations,
• Mais une file active qui continue d'augmenter....

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Mobiliser loffre existante de logements
Convention de mobilisation du contingent
préfectoral
Demandes en  délai anormalement long 
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Produire une offre pour mieux répondre

• La production 2002-2006 (sources DDE/Anah 42)
• En moyenne, près de 9 des logements financés et
  conventionnés APL par lEtat ou lAnah le sont en
  conventionnés très social
• -Production de logts HLM et de PLAI (308 logts)
• 2002 572 logts financés ( 545 logts Erilia)
  dont 16 Plai (8 Sodiha)
• 2003 563 logts financés dont 59 Plai ( 46 logts
  en RS, 2 Sodiha))
• 2004 582 logts financés dont 54 Plai (7 Sodiha,
  1 Call, 23 logts en RS)
• 2005 1026 logts financés dont 120 Plai (68 Anru
  et 52 PCS 1 Call et 10 Sodiha)
• 2006 762 logts financés dont 59 Plai (59 PCS 9
  Sodiha et 3 Call)
• -Production de logts conventionnés et de PST/ LIP
  (76 logts)
• 2002 144 logts conventionnés dont 16 très
  sociaux (11 PST et 5 LIP)
• 2003 104 logts conventionnés dont 0 très sociaux
• 2004 155 logts conventionnés dont 21 très
  sociaux (2 PST et 19 LIP)
• 2005 219 logts conventionnés dont 20 très
  sociaux (8 PST et 12 LIP)
• 2006 197 logts conventionnés dont 19 très
  sociaux (6 PST et 13 LIP)

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Produire une offre pour mieux répondre

• Accord collectif départemental (signé le
  2/09/2004)
• Objectif 90 solutions logements pour les
  situations bloquées et priorisées en CLT sur 3
  ans en Plai.
• Résultats au 23 mars 2007 (sources DDE
  42/Commission de suivi)
• 40 solutions-logement validées en CLT
  (principalement Montbrison, Ondaine aux 2/3
  objectifs et Roanne 1/2 Objectifs)
• 33 solutions supplémentaires identifiées par les
  bailleurs sociaux en attente de validation des
  CLT.

• Mobilisation de logements et relogements par les
  associations (MOUS PDALD (Call-Pact, CAL, ASL)
  (source DDE 42/bilans Mous)
• Call Pact de la Loire (Mous 2002/2004 et
  2005/2007)
• 40 logements produits et mobilisés dans le parc
  Call/Sodiha pour le PDALD (2002), 29 (2003) et 31
  (2004),37 logements (2005) et 29 (2006).
• 95 et 91 ménages du PDALD relogés en 2005 et
  2006.
• Cal Pact de Roanne (Mous 2002/2004 et 2005/2007)
• 12 logements mobilisés en 2002, 9 (2003), 2
  (2004), 6 (2005) et 3 (2006)
• 164 ménages du PDALD relogés en 2002, 141(2003),
  86 (2004), 63 (2005) et 67 (2006)
• ASL( Mous 2005, 2006 et 2007)
• 53 logements mobilisés pour le fichier dont 35
  nouveaux logts captés (2005)
• 57 logements mobilisés pour le fichier dont 30
  nouveaux logts captés (2006)

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Apporter des aides matérielles Le Fonds
logement unique

• Demande stable, mais répartition territoriale
  variable
• Plus de 5 de la population des ménages aidés
  par le FLU dans certaines communes ou quartiers
• Plus de ménages aidés, à moyens quasi constants
• Plus de demandes et de dépenses pour les impayés
  , mais des accès mieux soutenus (en 2006 76
  des demandeurs aidés pour laccès, 68 pour les
  impayés)

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Apporter des aides matérielles Le Fonds
logement unique

• Des demandeurs inscrits dans la précarité

Demandeurs FLU sous le seuil de pauvreté national (788 en 2006) 2003 2004 2005 2006
Demandeurs FLU sous le seuil de pauvreté national (788 en 2006) 89 93 94 94
Tous les statuts doccupation concernés
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Apporter des aides matérielles

• Des demandeurs FLU durablement dépendants des
  aides
• En 2006 45 des demandeurs étaient déjà connus
  du FLU
• Parmi les 22 201 demandeurs différents entre 2003
  et 2006
• 7 ont fait au 1 demande par an
• 16 au moins une demande tous les 16 mois

FALPO Fonds daide aux locataires
propriétaires-occupants Favoriser le maintien
dans le logement et les économies de charges en
complément de lAnah recherche dun impact
durable de laide apportée aux ménages
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Accompagner les ménages vers des solutions

• Accompagnement social lié au logement  mesures
  de suivi social visant à faciliter laccès ou le
  maintien des personnes dans le logement. En 2006,
  10 associations ont suivi 733 ménages (695 en
  2005) dont
• 84 pour laccès au logement (dont la moitié par
  voie de bail glissant)
• 8 pour un diagnostic définition et validation
  du projet
• 8 pour le maintien (prévention des expulsions)

• Aide à la médiation locative  financement
  complémentaire permettant aux associations qui
  logent des personnes en difficultés de faire face
  aux surcoûts de gestion.

LASLL et lAML sont financées dans le cadre du
Fonds Logement Unique de la Loire (depuis 2005
pour lAML,).
17
Prévenir les expulsions
Protocoles de prévention des expulsions HLM
Enquêtes sociales assignations
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Aider les gens du voyage à se sédentariser

• Un suivi spécifique
• Soutien à laction daccompagnement menée par
  lARIV réorienté sur lappui à la
  sédentarisation.
• Groupe de suivi sédentarisation depuis 2004
  recensement, solutions au cas par cas, lien avec
  les dispositifs de droit commun (fichier
  prioritaire, outil MOUS)
• Groupe de suivi conjoint schéma daccueil et
  sédentarisation créé en 2006
• Une étude de cadrage en 2006 (Urbanis/Alpil pour
  DDASS)
• 275 familles nécessitant une intervention
• 50 sur larrondissement de St-Etienne, 40 sur
  celui du Forez, et 10 sur le Roannais
• Des solutions complexes à mettre en œuvre
  logements adaptésemplacements caravanes)

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Lutter contre lhabitat indigne

• Diagnostics techniques des logements (MOUS)
• (Hors diagnostics Eradication Habitat Indigne
  St-Etienne 2006)

• Demandes de logement prioritaires au motif
   vétusté 
• Groupes insalubrités
• -Rive de Gier St-Chamond (Mairies, DDASS, CAL,
  SSD, CAF)
• Liens avec les dispositifs localisés (MOUS EHI,
  OPAH RU, RHI) et les campagnes de prévention des
  pathologies du mal logement.

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Des publics oubliés ?

• Les propriétaires occupants et accédants
• 4 des demandes FLU pour impayé sont faites par
  des propriétaires occupants (près de 300 demandes
  en 2006)
• Les accédants en difficulté
• De 2002 à 2006, les CAF St-Etienne Roanne ont
  suivi 1428 accédants
• Des dispositifs daide aujourdhui déconnectés
  des besoins le Fonds dAide aux Accédants en
  Difficulté, qui a pour objet de permettre aux
  accédants en impayé de poursuivre leur projet
  daccession a aidé 12 accédants entre 2002 et
  2006 (prêts sans intérêt) contre 106 de 1995 à
  2002.
• Les ménages hors critères
• Revenus supérieurs au plafond (FLU, Fichier
  prioritaire)
• Situations non prises en compte modes dhabitat
  hors AL-APL (caravanes), mutations HLM hors
  expulsions, etc.
• Les jeunes
• Question récurrente mais peu déléments
  quantitatifs (FLU, fichier notamment les
  étudiants)
• Les personnes à mobilité réduite et la
  dépendance
• Adaptation des logements sociaux à la mobilité
  réduite
• Pas de lien avec le schéma gérontologique
• Impact de la loi sur le handicap (Lien Maison du
  Handicap)

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Au-delà des actions, quels indicateurs pour le
PDALD ?

• Indicateur sur des secteurs de fragilité sociale
• Localisation des situations de précarité (minima
  sociaux)
• Indicateurs sur les situations dabsence de
  logement
• Localisation des demandeurs dhébergement, des
  sorties de structures dhébergement et des
  demandes prioritaires au motif  absence de
  logement 
• Indicateurs sur les difficultés daccès de
  logement
• Localisation des demandes prioritaires et
  souhaits de relogement
• Localisation des souhaits de relogement et de
  loffre correspondante (localisation/taille)
• La localisation des demandes daide financières à
  laccès
• Indicateurs sur lhabitat indigne
• Localisation du parc privé potentiellement
  indigne et des demandes prioritaires au motif
   vétusté 
• Indicateurs des difficultés de maintien dans le
  logement
• Localisation des demandes FLU répétées
• Localisation des assignations pour impayé de
  loyer
• ? conventions déchanges de données mises en
  œuvres, données transmises à retravailler et
  exploiter.
• ? présentation déléments lors de la journée de
  juin

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Un nouveau PDALD en 2008 Modalités de
renouvellement

• CRP de mars 2007 présentation de lévaluation
  des actions du PDALD
• Avril bilans territorialisés(CLU/CLT) avec
  invitation dun partenariat élargi 2/4 Roanne,
  16/4 St-Etienne, 23/4 Gier, 24/4 Forez, 27/4
  Ondaine.
• 28 juin journée sur le renouvellement du plan
  avec les partenaires
• CRP automne 2007 présentation et validation du
  projet de nouveau PDALD
• Mise en œuvre du nouveau PDALD au 1/01/2008

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Droit opposable au logement la Loi du 5 mars
2007

• Une Commission de médiation élargie et renforcée
  (décret en attente)
• Composition et fonctionnement renforcés
  Présidence, participation collectivités
• Ouverture de la saisine délai anormalement long
  et sans délai pour les personnes
• dépourvues de logement 
• menacées dexpulsion sans relogement 
• hébergées temporairement 
• logées dans des locaux impropres à lhabitation
  ou présentant un caractère insalubre ou
  dangereux 
• ayant à charge au moins un enfant mineur et ne
  disposant pas dun logement décent ou vivant en
  sur-occupation 
• présentant un handicap ou ayant à charge au moins
  une personne présentant un handicap et ne
  disposant pas dun logement décent ou vivant en
  sur-occupation.
• Au 1er décembre 2008, les personnes relevant de
  ces 6 catégories pourront présenter un recours
• devant une juridiction administrative dès lors
  que leur demande naura pas reçu une réponse
  correspondant à leurs besoins et à leurs
  capacités et dès lors que cette demande aura été
  considérée comme prioritaire et urgente par la
  commission de médiation.
• Au 1er janvier 2012, ce recours sera étendu
• aux autres personnes pouvant accéder au logement
  social dont la demande de logement aura été
  laissée sans réponse au-delà du délai
  anormalement long.

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