Confidentialit et partage dinformations interprofessionnelles

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Confidentialité et partage dinformations
interprofessionnelles

• Dr J-C Bourovitch 15 mai 2009

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Deux notions à priori peu compatibles

• Le secret professionnel
• Le secret médical est un des secrets
  professionnels les plus anciens
• Lévolution des pratiques (pluriprofessionnelles)
  
• et des technologies

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Nature du secret

• Le secret professionnel institué dans lintérêt
  des patients, simpose à tout médecin dans les
  conditions établies par la loi.
• Le secret couvre tout ce qui est venu à la
  connaissance du médecin dans lexercice de sa
  profession, cest à dire non seulement ce qui lui
  a été confié, mais aussi ce quil a vu, entendu
  ou compris
• (art 4 code déontologie)
• Autres notions
• Le secret couvre non seulement létat de santé,
  mais aussi le nom du patient
• Même après le décès du patient
• Il simpose à légard de personnes elles-mêmes
  tenues au secret professionnel
• Le malade ne peut délier le médecin de son
  obligation de secret
• Le secret nest pas opposable au patient
• (-gt attention à ne pas le galvauder chez une
  personne âgée en incapacité !)

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Les différents codes qui régissent le secret
médical

• Code pénal 1810, nouveau code pénal 1992
• article 226-13 la révélation dune information
  à caractère secret par une personne qui en est
  dépositaire, soit par état, soit par profession,
  soit en raison dune fonction ou dune mission
  temporaire, est punie dun an demprisonnement et
  de 15000 euros damendes
• article 226-13 dérogations

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Les différents codes qui régissent le secret
médical

• Le code de déontologie (article 4,72,73,104)
• code de la santé publique
• article L1110-4 (loi du 4 mars 2002)
• Définissent la nature du secret, les personnes à
  qui et vis à vis desquelles il sapplique
• Et introduisent la notion de secret partagé

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Les dérogations
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Qui est tenu au secret professionnel?

• Tout professionnel de santé, ainsi que tout
  professionnel intervenant dans le système de
  santé (art L 1110 -4 code de santé publique, art
  72 code déontologie)
• -gt médecins, paramédicaux, assistantes sociales,
  psychologues, secrétaires
• A rapporter à la notion de  confident
  nécessaire 

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Le secret partagé

• La loi du 4/3/2002 permet aux professionnels de
  santé déchanger des informations relatives à un
  même patient, sauf opposition de sa part, afin
  dassurer la continuité des soins et ou de
  déterminer la meilleure prise en charge possible
• A lhôpital, les informations sont réputées
  confiées à lensemble de léquipe
• Question famille ? Personne de confiance ?

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Le secret partagé cas particulier des non
professionnels aidants

• personne de confiance, famille, tuteur
• Personne de confiance (art 1116-6 du CSP)
• - Un parent, un proche (le médecin traitant
  éventuellement)
• - désignée de préférence par le patient en
  capacité (et non par léquipe médicosociale..),
  notamment lors de chaque hospitalisation
• - peut le demeurer si mise sous tutelle, ou être
   révoquée  par le tuteur, qui devient alors
  cette personne
• - son rôle varie selon létat du patient (de
  conseil-assistance au patient qui peut sexprimer
  jusquà consultation obligatoire par léquipe
  médicale dans le cas contraire)
• - le secret médical est levé par rapport à la
  personne de confiance

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Le partage dinformations entre professionnels
comment?

•  classique  (verbale, courrier) pas de
  problème
• Fax
• E-mail

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Le partage dinformations comment?Fax ce que
dit la CNIL

• Fax situé dans un local médical, physiquement
  contrôlé et accessible uniquement au peronnel
  médical et paramédical
• Impression des messages subordonnées à un code
  daccès personnel
• Préenregistrer dans le carnet dadresse (si
  existe) les destinataires potentiels
• Page de garde avec identité du destinataire

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Le partage dinformations comment?Mail ce que
dit la CNIL

• Messagerie sécurisée impérative
• (risque derreur dadresse, risque dintrusion)
• (Mais lutilisation du mail non sécurisé avec
  données non anonymes se développe en raison de sa
  facilité)

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le futur DMP(dossier médical personnel)

• Sera sur un site hébergeur sécurisé
• Accès autorisé par le patient via la CV et la CPS
• Permettra laccès aux données autorisées par le
  patient
• (masquage possible de certaines données pour
  certains professionnels par le patient ou par le
  médecin traitant)
• probablement moins souple et moins réactif que
  des échanges directs entre professionnels, au
  moins dans un premier temps

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Quelques pistes pour des échanges confidentiels
interprofessionnels

• Ne pas banaliser la notion de secret, être
  vigilant
• Demander si possible laccord du patient selon le
  correspondant
• Si pas déchange courrier ou verbal
  dinformations
• - téléphoner avant lenvoi dun fax (sassurer
  de qui est à la réception)
• - Utiliser une messagerie sécurisée si données
  nominatives (coût annuel 60 à 100 )
• - au minimum, informer préalablement par
  téléphone de lidentité du patient le
  destinataire dun mail non sécurisé ?
• Mettre les initiales du patient et éviter toute
  information trop précise permettant
  lidentification ?

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Pour en savoir plus

• www.conseil-national.medecin.fr
• -gt code de déontologie
• www.cnil.fr
• -gt dossiers -gt santé