LES DROITS SYNDICAUX

1
LES DROITS SYNDICAUX
2

• Circulaire n 2000-90 relative à lamélioration
  des conditions dexercice des droits syndicaux et
  du dialogue social au sein des services du
  ministère de léquipement, des transports et du
  logement

3
Les droits syndicaux reconnus à lensemble du
personnel
4
Le droit de grève

• Tout agent (syndiqué ou non) peut faire grève
• L'administration ne peut utiliser la notion
  d'intérêt du service qu'exceptionnellement
• La règle du 1/30 indivisible

5
Les réunions mensuelles dinformation d'une heure
pendant les heures de service

• Réservées aux organisations syndicales
  représentatives, totalisant au moins 10 des
  suffrages aux élections professionnelles au
  niveau du service
• Possibilité d'obtenir la tenue de plusieurs
  heures mensuelles dinformation par organisation
  syndicale

6

• Les réunions se déroulent là où les agents
  exercent habituellement leur activité .
• Regroupement possible des heures mensuelles
  dinformation sous réserve des nécessités du
  service.
• Une organisation syndicale peut tenir une réunion
  mensuelle dinformations pendant deux heures pour
  deux mois ou trois heures pour un trimestre.

7
Les assemblées générales en dehors des heures de
service

• Ce sont celles organisées par les organisations
  syndicales représentatives

8
Les droits syndicaux reconnus aux adhérents d'une
organisation
9
Les réunions syndicales organisées au bénéfice
des adhérents

• Une autorisation d'absence, dans la limite de
  deux journées par an, est accordée sous réserve
  des nécessités de service aux adhérents d'une
  section syndicale pour les assemblées générales.
• Lappartenance syndicale dun agent ne peut être
  contrôlée à cette occasion

10
Les décharges dactivité de service

• Tout agent dûment mandaté par son organisation
  syndicale peut bénéficier de décharges d'activité
  de service pour lui permettre de se consacrer
  pendant les heures de service à une activité
  syndicale.
• Lagent susceptible de bénéficier dune décharge
  doit remettre le double feuillet signé dun
  responsable syndical à son supérieur hiérarchique
  au moins 24 heures à lavance

11
Le congé pour formation syndicale

• C'est un congé fractionnable de 12 jours par
  agent et par an.
• Il est déposé un mois avant la date de la
  formation

12
Les droits propres aux représentants syndicaux

• Le fait dexercer un mandat syndical ou électif
  ne saurait en aucune façon porter préjudice à
  lagent concerné sur quelque plan que ce soit.

13
Le mandat syndical ouvre droit à des
autorisations spéciales dabsence 

• 10 jours par an pour participer à des congrès ou
  réunions de structures syndicales (nationales,
  fédérales, confédérales, sections)
• ou 20 jours par an pour participer aux réunions
  des organes directeurs des unions régionales et
  des unions départementales
• délai de route en plus de la durée de la réunion
• fractionnement possible en demi-journée
• Position normale de travail lorsque
  l'administration provoque une réunion

14
le mandat électif ou de représentation

• Les représentants aux CAP et CTP bénéficient
  d'autorisation d'absence particulières pour
  exercer leur mandat (durée égale à celle de la
  réunion augmentée des délais de route

15
Les moyens de fonctionnement des organisations
syndicales

• La distribution de documents
• - Possible dans les locaux sans déranger le
  service- Celui qui distribue ne doit pas être en
  service

16
La collectes des cotisations syndicales

• Possible dans les locaux administratifs sans
  déranger le serviceCelui qui collecte ne doit
  pas être en service

17
L'affichage

• Panneaux pour chaque syndicat de dimensions
  suffisantes et dans un lieu approprié(à négocier)
• L'affiche ou le tract doit être signé par
  l'organisation syndicale
• La loi doit être respectée (diffamation, propos
  racistes...)

18
Les locaux réservés aux organisations syndicales
représentatives

• Chaque organisation syndicale représentée au sein
  du comité technique paritaire spécial peut
  obtenir un local distinct
• Chaque organisation syndicale représentative peut
  réserver une salle de réunion

19
Les moyens matériels et bureautiques réservés aux
organisations syndicales représentatives au plan
local

•   - ordinateur, télécopieur, et répondeur,
• - raccordement de leurs micro-ordinateurs au
  réseau informatique du service et aux services
  offerts par ce réseau
• - une boîte aux lettres informatique
  particulière pour communiquer avec leurs
  instances ou envoyer des messages au personnel

20
L'utilisation des véhicules de service

• Aucune disposition réglementaire ne permet
  dautoriser un représentant du personnel ou
  syndical à utiliser un véhicule de service en
  qualité de chauffeur ou de passager dans le cadre
  dun déplacement à caractère uniquement syndical.

21
ConclusionOn peut faire beaucoup de choses !
22

• Se Syndiquer est un droit
• L'activité syndicale aussi
• Participer à des congrès
• Rencontrer l'administration

23

• Afficher
• Distribuer des tracts
• Aller voir les agents
• Collecter les cotisations

24

• Organiser des réunions avec les agents
• Manifester
• Faire grève