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Module 12 PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

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Universit de Valenciennes et du Hainaut Cambr sis, QHSE FI/FC Module 12 PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES 1 re partie l.Poitou\ - d c08 – PowerPoint PPT presentation

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Title: Module 12 PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES


1
Module 12 PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
Université de Valenciennes et du Hainaut
Cambrésis, QHSE FI/FC
  • 1ère partie
  • l.Poitou\ - déc08

2
Plan de lintervention
  • Historique ICPE
  • Principes réglementaires
  • Loi de 76 / Décret de 77
  • la Nomenclature
  • lInspection des ICPE
  • Evolution entre ICPE et UE

3
Histoire de l'inspection des installations
classées
  • 1794, explosion de la fabrique de poudre de
    Grenelle (plus de 1000 morts).
  • 1804, rapport de Jean François Chaptal les
    manufactures qui exhalent une odeur désagréable
    sont elles nuisibles à la santé?.
  • 1806 ordonnance du préfet de police de Paris il
    sera procédé, par des gens de l'art , assisté
    par un commissaire de police, à la visite des
    lieux à l'effet de s'assurer si l'établissement
    projeté ne peut point nuire à la salubrité, ni
    faire craindre un incendie.
  • 1810 Décret impérial du 15 octobre relatif aux
    manufactures et ateliers qui répandent une odeur
    insalubre ou incommode.
  • Soumet à autorisation préalable le
    fonctionnements des ateliers occasionnant des
    gênes pour le voisinage (3 classes
    dautorisation)
  • Paris et les trois départements de la petite
    couronne conservent une spécificité
    d'organisation et les inspecteurs sont rattachés
    au service technique interdépartemental
    d'inspection des installations classées de la
    préfecture de police STIIIC.

4
Histoire de l'inspection des installations
classées
Histoire de l'inspection des installations
classées
  • 1917 Loi du 19 décembre sur les établissements
    classés dangereux, insalubres ou incommodes. Pour
    délivrer ses autorisations, le préfet prend
    l'avis de la commission sanitaire locale, du
    service de l'inspection des établissements
    classés et de l'inspection du travail.
  • 1966 l'incendie de la raffinerie de Feyzin au sud
    de Lyon conduit le ministre de l'industrie à
    confier au service des mines l'inspection des
    établissements classés à la place des inspecteurs
    du travail
  • 1982 Harmonisation européenne des règlementations
    des états membres suite à SEVESO Directive dite
    SEVESO
  • 1992 les directions régionales de l'industrie et
    de la recherche (DRIR) deviennent les directions
    régionales de l'industrie de la recherche et de
    l'environnement (DRIRE).
  • Début de la refonte de la nomenclature des ICPE
  • 1993 les carrières deviennent des installations
    classées. 
  • 2000 Abrogation de la loi de 76, la législation
    relative aux installations classées pour la
    protection de l'environnement est codifiée au
    Titre Ier du Livre V (Prévention des pollutions,
    des risques et des nuisances) du code de
    lenvironnement,

5
Installations soumises
  • Article L511-1 Loi nº 2001-44 du 17 janvier 2001
    art. 11 IV Journal Officiel du 18 janvier 2001)
  • Sont soumis aux dispositions du présent titre
    les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une
    manière générale, les installations exploitées ou
    détenues par toute personne physique ou morale,
    publique ou privée, qui peuvent présenter des
    dangers ou des inconvénients soit pour la
    commodité du voisinage, soit pour la santé, la
    sécurité, la salubrité publiques, soit pour
    l'agriculture, soit pour la protection de la
    nature et de l'environnement, soit pour la
    conservation des sites et des monuments ainsi que
    des éléments du patrimoine archéologique.
  • Les dispositions du présent titre sont également
    applicables aux exploitations de carrières au
    sens des articles 1er et 4 du code minier.

6
Installations soumises à AUTORISATION
  • Article L512-1 Loi nº 2003-699 du 30 juillet 2003
    art. 4, art. 25 Journal Officiel du 31 juillet
    2003)
  • Sont soumises à autorisation préfectorale les
    installations qui présentent de graves dangers ou
    inconvénients pour les intérêts visés à l'article
    L. 511-1. 
  • L'autorisation ne peut être accordée que si ces
    dangers ou inconvénients peuvent être prévenus
    par des mesures que spécifie l'arrêté
    préfectoral.

7
Installations soumises à AUTORISATION
  • Article L512-1 Loi nº 2003-699 du 30 juillet 2003
    art. 4, art. 25 Journal Officiel du 31 juillet
    2003)
  • La délivrance de l'autorisation peut être
    subordonnée à leur éloignement des habitations,
    immeubles habituellement occupés par des tiers,
    établissements recevant du public, cours d'eau,
    voies de communication, captages d'eau, ou des
    zones destinées à l'habitation par des documents
    d'urbanisme opposables aux tiers.
  • Elle prend en compte les capacités techniques et
    financières dont dispose le demandeur, pour
    conduire son projet, être en mesure de satisfaire
    à ses obligations lors de la cessation
    d'activité."

8
Installations soumises à DECLARATION
  • Article L512-8
  • Sont soumises à déclaration les installations
    qui, ne présentant pas de graves dangers ou
    inconvénients pour les intérêts visés à l'article
    L. 511-1, doivent néanmoins respecter les
    prescriptions générales édictées par le préfet en
    vue d'assurer dans le département la protection
    des intérêts visés à l'article L. 511-1.

9
Installations NON CLASSABLES
  • La police des installations classées pour la
    protection de lenvironnement (ICPE) relève de la
    compétence du préfet.
  • La police des installations non classées au titre
    de la protection de lenvironnement, c.a.d les
    installations exerçant des activités
    industrielles, artisanales et commerciales non
    inscrites à la nomenclature des ICPE, relève de
    la compétence du maire
  • En cas de réclamations du voisinage, la Direction
    Ecologie Urbaine vérifie si linstallation est
    susceptible dêtre classée (par rapport aux
    quantités traitées notamment), si les équipements
    sont bien entretenus et si leur usage est correct
  • Lorsque des installations non conformes sont
    identifiées, la Direction Ecologie Urbaine met en
    demeure lexploitant ou le propriétaire de
    modifier son installation

10
Les ICPE
  • La législation applicable aux installations
    prévoit un régime de déclaration et
    d'autorisation administratives, en fonction de la
    gravité des inconvénients ou des dangers que vont
    susciter les activités.
  • Les préfectures enregistrent les déclarations,
    délivrent les autorisations et contrôlent ces
    établissements durant toute leur période
    d'activité. Un corps d'inspecteurs peut les
    visiter à tout moment, de jour comme de nuit, et
    se faire remettre les documents relatifs à leur
    fonctionnement. 
  • Les inspecteurs des installations classées sont
    des cadres techniques désignés par le Préfet sur
    proposition du directeur régional de l'industrie,
    de la recherche et de l'environnement. Ils jouent
    un rôle essentiel dans la prévention et le
    contrôle des nuisances industrielles.  

11
Les ICPE
  • Les missions des inspecteurs 
  • rechercher les installations classables, ni
    autorisées ni déclarées  
  • participer aux enquêtes préparatoires aux
    autorisations en rédigeant les prescriptions
    techniques imposées aux industriels  
  • visiter les installations classées pour vérifier
    que les prescriptions imposées sont respectées  
  • dresser procès-verbal des infractions commises  
  • surveiller les établissements, mêmes non classés,
    susceptibles de pollution atmosphérique et de
    pollution de l'eau  

12
Les ICPE
  • Les missions des inspecteurs 
  • visiter annuellement les installations de type
    SEVESO. 
  • Pour remplir leurs missions, les inspecteurs des
    installations classées ont droit d'entrée dans
    les établissements soumis à leur surveillance, à
    tout moment, même la nuit. Le chef d'entreprise
    ou le préposé qui mettrait obstacle à l'exercice
    des fonctions de l'inspecteur en lui refusant
    l'entrée ou en usant de dissimulations ou de
    tromperies encourrait une peine correctionnelle. 
  • Avant d'entrer en fonction, ils prêtent serment
    devant le tribunal de grande instance dans le
    ressort duquel ils devront exercer leurs
    fonctions et ils sont soumis au secret
    professionnel. 

13
Les ICPE
Les ICPE
  • Les pouvoirs des inspecteurs 
  • Pour remplir leurs missions, les inspecteurs des
    installations classées ont droit d'entrée dans
    les établissements soumis à leur surveillance, à
    tout moment, même la nuit. Le chef d'entreprise
    ou le préposé qui mettrait obstacle à l'exercice
    des fonctions de l'inspecteur en lui refusant
    l'entrée ou en usant de dissimulations ou de
    tromperies encourrait une peine correctionnelle. 
  • Avant d'entrer en fonction, ils prêtent serment
    devant le tribunal de grande instance dans le
    ressort duquel ils devront exercer leurs
    fonctions et ils sont soumis au secret
    professionnel. 2

14
Les ICPE
Les ICPE
  • Les activités relevant du régime de la
    déclaration sont soumises à un arrêté type qui
    détermine les conditions de fonctionnement de
    l'établissement.
  • Les activités relevant du régime de
    l'autorisation font l'objet d'une enquête
    publique et un arrêté particulier est pris pour
    chacune d'entre elles. 
  • Pour certaines de ces activités, la création de
    servitudes d'utilité publique peut être
    nécessaire. 
  • Lors de leur création, les propriétaires des
    établissements doivent préciser la nature de leur
    activité, les procédés de fabrication qui seront
    mis en oeuvre, les dispositions prises pour
    atténuer les inconvénients, la consistance et
    l'organisation des moyens de secours privés dont
    le demandeur dispose. 

15
La NOMENCLATURE des ICPE
  • Les installations classées désignent les
    établissements abritant
  • des activités industrielles, commerciales,
    artisanales ou
  • agricoles dont le fonctionnement occasionne des
    nuisances pour
  • l'environnement (pollution de l'atmosphère,
    bruit), ou des
  • dangers pour la sécurité, la santé et la
    salubrité publiques. Le
  • terme d' "installation" est pris au sens très
    large il peut aussi
  • bien désigner une usine qu'un terrain. 
  • Ces activités sont classées dans différentes
    rubriques et
  • répertoriées dans la "nomenclature" des
    installations classées,
  • qui définit le cadre juridique, technique et
    financier applicable à
  • chacune. Elle définit également des seuils à
    partir desquels
  • sétablit le  classement des installations

16
La NOMENCLATURE des ICPE
  • En 1992, la nomenclature a fait l'objet d'une
    refonte destinée à
  • simplifier le classement et à actualiser les
    activités répertoriées.
  • Elle contient des prescriptions générales
    imposant des normes
  • de construction, d'aménagement intérieur,
    d'éloignement des
  • habitations. 
  •  
  • Activités concernées par les installations
    classées La
  • notion d'activités classées s'applique aux
    usines,ateliers,grands
  • élevages, abattoirs, installations de traitement
    des déchets. 
  • Ces activités peuvent présenter des dangers ou
    des
  • inconvénients divers tels que des risques
    d'explosion, des rejets
  • toxiques, la pollution de l'air et des eaux, ou
    des problèmes de
  • bruit. 

17
La NOMENCLATURE des ICPE
  • 1.Substances
  • 1.0. Substances/ préparations 1.1. Toxiques 1.2.
    Comburantes 1.3. Explosible 1.4.
    Inflammables 1.5. Combustibles 1.6.
    Corrosives 1.7. Radioactives 1.8.  Divers

18
La NOMENCLATURE des ICPE
  • 2. Activités
  • 2.1. Activités agricoles et animaux 2.2.
    Agro-alimentaire 2.3. Textiles, cuirs et
    peaux 2.4. Bois, papier, carton, imprimerie 2.5.
    Matériaux, minerais et métaux 2.6. Chimie,
    caoutchouc 2.7. Déchets 2.9. Divers

19
NOMENCLATURE les Substances 1000
20
NOMENCLATURE les activités 2000
21
La NOMENCLATURE des ICPE
  • La réglementation des installations classées
    concerne
  • 500 000 installations soumises à déclaration
  • et 64 600 installations soumises à
    autorisation,
  • dont 21 000 élevages.

22
La NOMENCLATURE des ICPE exemples
liste rubriques ICPE.doc
23
La NOMENCLATURE des ICPE exemples
Nouvelle Nomenclature - Rubrique N 1430 1.4
Substances Inflammables Liquides inflammables
(définition), à l'exclusion des alcools de
bouche, eaux-de-vie et autres boissons
alcoolisées. Les liquides inflammables, quelle
que soit leur nature, sont répartis en quatre
catégories conformément aux définitions ci-après.
Le point d'éclair est déterminé suivant les
modalités techniques définies par l'AFNOR et
conformément aux spécifications administratives
éventuellement applicables. Le régime de
classement d'une installation est déterminé en
fonction de la "capacité totale équivalente"
exprimée en capacité équivalente à celle d'un
liquide inflammable de la 1ère catégorie, selon
la formule C équivalente totale 10 A B
C/5 D/15 où A. représente la capacité
relative aux liquides extrêmement inflammables
(coefficient 10) oxyde d'éthyle, et tout
liquide dont le point d'éclair est inférieur à
0C et dont la pression de vapeur à 35C est
supérieure à 105 pascals. B. représente la
capacité relative aux liquides inflammables de la
1ère catégorie (coefficient 1) tous liquides
dont le point d'éclair est inférieur à 55C et
qui ne répondent pas à la définition des liquides
extrêmement inflammables. C. représente la
capacité relative aux liquides inflammables de
2ème catégorie (coefficient 1/5) tout liquide
dont le point d'éclair est supérieur ou égal à
55C et inférieur à 100C, sauf les fuels
lourds. D. représente la capacité relative aux
liquides peu inflammables (coefficient 1/15)
fuels (ou mazout) lourds tels qu'ils sont définis
par les spécifications administratives.
24
La NOMENCLATURE des ICPE exemples
Nota En outre, si des liquides inflammables
sont stockés dans la même cuvette de rétention ou
manipulés dans le même atelier, ils sont
assimilés à des liquides inflammables de la
catégorie présente la plus inflammable. Si des
liquides sont contenus dans des réservoirs en
fosse ou en double enveloppe avec système de
détection de fuite ou assimilés, les coefficients
visés à la rubrique 1430 sont divisés par 5.
Hors les produits extrêmement inflammables, les
liquides inflammables réchauffés dans leur masse
à une température supérieure à leur point
d'éclair sont assimilés à des liquides
inflammables de 1ère catégorie.
25
La NOMENCLATURE des ICPE exemples
26
La NOMENCLATURE des ICPE exemples
27
La NOMENCLATURE des ICPE exemples
28
La NOMENCLATURE des ICPE exemples
29
La procédure de régularisation des ICPE
  • Principes de base
  • La réglementation des I.P.C.E. repose
    actuellement sur deux textes fondamentaux et
    incontournables
  • - la loi n76-663 du 19 juillet 1976
  • - et son décret d'application n77-1133 du 21
    septembre 1977.
  • Les I.P.C.E. sont définies comme "les
    installations qui peuvent présenter des dangers
    ou des inconvénients soit pour la commodité du
    voisinage, soit pour la santé, la sécurité et la
    salubrité publiques, soit pour l'agriculture,
    soit pour la protection de la nature et de
    l'environnement, soit pour la conservation des
    sites et monuments ".
  • Cette définition englobe un très large champ
    d'activités (activités industrielles,
    commerciales ou de services potentiellement
    polluantes) mais celles-ci sont définies
    précisément dans la nomenclature des I.P.C.E. qui
    liste des activités et qui définit un seuil à
    partir duquel l'installation est classée.

30
La procédure de régularisation des ICPE
La procédure de régularisation des ICPE
  • Principes de base suite
  • C'est donc la nomenclature qui fixe le régime
    applicable
  • Installations non classées
  • Installations classées soumises à déclaration
  • gt dossier simplifié à remettre à la préfecture
    qui délivre en retour un récépissé de
    déclaration.
  • Installations classées soumises à autorisation
  • gt un dossier plus complet, avec un descriptif
    du projet (plans), une étude d'impact, une étude
    de dangers, une notice d'hygiène et de sécurité
    et un résumé non technique.

31
Le régime de la déclaration
  • Procédure simple de déclaration
  • L'exploitant adresse au préfet un dossier de
    déclaration précisant notamment la nature de
    l'activité qu'il veut exercer.
  • Le préfet examine la conformité du dossier et
    délivre un récépissé ainsi que les prescriptions
    générales applicables à la catégorie d'activités
    concernée

cours 12.11.04\procedures AD.doc
Procédure ICPE.pdf (version courte)
32
Le régime de la déclaration
  • Procédure simple de déclaration comment?
  • Lettre de déclaration
  • Jeux de plans
  • A votre avis ..

33
Le régime de lAUTORISATION
  • L'autorisation concerne les activités les plus
    polluantes ou les plus
  • dangereuses. La procédure d'autorisation débute
    par la constitution d'un dossier de demande
    d'autorisation où figurent une étude d'impact et
    une étude de dangers. Ces deux documents sont
    fondamentaux pour expliciter comment le projet a
    été conçu, justifier les mesures de prévention
    proposées et donner une évaluation des incidences
    que l'exploitation entraînerait pour l'homme et
    l'environnement, en situation normale et en cas
    d'accident. Le dossier est ensuite instruit par
    l'inspection des installations classées, sous
    l'autorité du préfet. Il est soumis à diverses
    consultations et notamment à une consultation des
    collectivités et à l'enquête publique. La
    procédure se termine par la délivrance (ou le
    refus) de l'autorisation sous la forme d'un
    arrêté du préfet qui contient les prescriptions
    (par exemple pour les rejets les
    valeurs-limites de concentrations et de flux des
    divers polluants) que doit respecter
    l'industriel.

34
Le régime de lAUTORISATION
  • Par rapport aux prescriptions de la déclaration
    qui sont standardisées, les prescriptions de
    l'autorisation son élaborées au cas par cas, sur
    mesure. Cependant, des arrêtés ministériels
    peuvent fixer les dispositions minimales que
    doivent reprendre les arrêtés d'autorisation. Le
    plus connu des arrêtés ministériels fixant des
    prescriptions techniques est l'arrêté ministériel
    du 2 février 1998, dit arrêté intégré, qui
    concerne un grand nombre d'activités
    industrielles. Le préfet dispose de nombreux
    moyens de sanctions administratives (mise en
    demeure, consignation de sommes, exécution
    d'office, suspension de l'autorisation,
    fermeture) en cas de non-respect des
    prescriptions.

35
Les DRIREs
  • Les D.R.I.R.E. sont des Services des ministères
    de l'Industrie et de l'Environnement. Elles sont
    au nombre de 24 en France, comptant environ 3000
    personnes dont 800 ingénieurs et 500 techniciens.
  • Services déconcentrés de l'Etat, elles sont
    placées sous l'autorité des préfets de régions et
    de départements.
  • Elles ont pour missions principales - les
    contrôles techniques (instruments de mesures,
    véhicules, appareils à pression, canalisations de
    transport de fluides), - l'environnement
    industriel (inspection des installations
    classées), - la sûreté des Installations
    Nucléaires de Base, - le développement
    industriel, - l'énergie et le sous-sol, - le
    contrôle des barrages.
  • Dans le domaine de l'environnement industriel,
    elles sont chargées d'assurer l'inspection des
    installations classées (instruction des demandes
    d'autorisation et contrôle des installations
    pendant leur fonctionnement), de prévenir les
    risques industriels majeurs, de contrôler les
    circuits d'élimination des déchets, de surveiller
    la qualité de l'air et de coordonner les Services
    chargés de l'inspection des installations
    classées (D.R.I.R.E., D.S.V.).

36
(No Transcript)
37
Plan de prévention des risques technologiques
  • Article L515-15 (inséré par Loi nº 2003-699 du
    30 juillet 2003 art. 5 Journal Officiel du 31
    juillet 2003)
  • L'Etat élabore et met en oeuvre des plans de
    prévention des risques technologiques qui ont
    pour objet de limiter les effets d'accidents
    susceptibles de survenir dans les installations
    figurant sur la liste prévue au IV de l'article
    L. 515-8 et pouvant entraîner des effets sur la
    salubrité, la santé et la sécurité publiques
    directement ou par pollution du milieu. Ces plans
    délimitent un périmètre d'exposition aux risques
    en tenant compte de la nature et de l'intensité
    des risques technologiques décrits dans les
    études de dangers et des mesures de prévention
    mises en oeuvre.

38
Directive du Conseil CEE Directive SEVESO
  • La directive SEVESO 1 a pour objet " la
    prévention des accidents
  • majeurs impliquant des substances dangereuses et
    la limitation de
  • leurs conséquences pour l'homme et son
    environnement, afin
  • d'assurer de façon cohérente et efficace dans
    toute la communauté
  • Européenne des niveaux élevés de protection ".
  • Comme tous textes communautaires, une directive
    européenne s'applique aux
  • Etats membres et non aux particuliers, qu'ils
    soient personnes physiques ou
  • morales. Elle doit donc être retranscrite dans
    chaque pays pour être applicable.
  • La directive SEVESO 1 exige
  • de la part de l'industriel une prise en compte de
    toutes les mesures
  • qui s'imposent pour prévenir les accidents
    majeurs et pour en limiter les conséquences pour
    l'homme et l'environnement
  • la réalisation d'une étude de danger
  • la mise en place de plans d'urgence
  • la maîtrise de l'urbanisation aux abords des
    sites
  • une information préventive des populations

39
Directive du Conseil CEE Directive SEVESO
  • En France, c'est au travers de la législation
    sur les installations classées que cette
    directive a été rendue applicable aux
    exploitants.
  • L'apport de cette directive en matière de
    prévention des risques industriels est
    incontestable
  • - elle a donné lieu à une prise en compte plus
    attentive et méthodique des accidents potentiels
    tant par les exploitants que par les pouvoirs
    publics et à la mise en place d'un dispositif
    global de prévention des risques.
  • La version initiale de cette directive de 1982 a
    été amendée à deux reprises le 24 mars 1987 et
    le 24 novembre 1988 (modifications mineures
    modification de seuil et nouvelles substances
    dangereuses introduites).

40
Directive du Conseil CEE Directive SEVESO II
  • Objectif
  • Révision de la directive initiale de 1982, afin
    d'harmoniser les règles
  • relatives à la sécurité industrielle entre les
    différents états de la CE.
  • Directive 96/82/CE du 9 décembre 1996 dite SEVESO
    2 concerne la maîtrise des dangers liés aux
    accidents majeurs impliquant des substances
    dangereuses.
  • Pas de modification fondamentale des principes
    de SEVESO I, mais elle renforce les dispositions
    relatives à la prévention des accidents majeurs.

41
Directive du Conseil CEE Directive SEVESO II
  • Quelques nouveautés
  • Un champ d'application étendu et simplifié la
    nouvelle directive ne
  • traite plus d'installation mais d'établissement,
    c'est-à-dire qu'on ne se réfère plus à une annexe
    listant des procédés et activités et qu'on ne
    fait plus de distinction entre stockage et mise
    en œuvre dans un procédé de Substances
    dangereuses
  • Une prise en compte de l'effet domino et
    coopération entre les
  • établissements industriels voisins
  • Un système de management (ou de gestion) de la
    sécurité

42
Directive du Conseil CEE Directive SEVESO II
  • Quelques nouveautés
  • Des tests de plans d'urgence interne et externes
  • Un système d'inspection tous les établissements
    soumis font l'objet d'une inspection programmée
    définie sur la base d'une évaluation systématique
    des dangers. Dans le cas où un programme n'est
    pas établi, une inspection annuelle est à
    réaliser sur chaque site
  • La maîtrise de l'urbanisation des distances
    d'éloignement adaptées sont à prévoir et des
    mesures techniques complémentaires sont à
    réaliser par l'exploitant le cas échéant

43
Directive du Conseil CEE Directive SEVESO II
  • La directive SEVESO 2 a été transcrite en droit
    français par
  • Le décret n99-1220 du 28 décembre 1999 modifiant
    la nomenclature des ICPE
  • Le décret n2000-258 du 20 mars 2000 modifiant le
    décret du 21/09/77
  • L'arrêté ministériel du 10 mai 2000 relatif à la
    prévention des accidents majeurs impliquant des
    substances dangereuses présentes dans certaines
    catégories d'installations classées pour la
    protection de l'environnement soumises à
    autorisation
  • La circulaire du 10 mai 2000 relative à la
    prévention des accidents majeurs impliquant des
    substances dangereuses présentes dans certaines
    catégories d'installations classées pour la
    protection de l'environnement

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Nombre de sites SEVESO II
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