Universit

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Université Paris IV SorbonneLangues étrangères
appliquées

• DROIT DES AFFAIRES
• Semestre 1

2
7 Le nantissement du fonds de commerce
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• I. LES FORMES DU NANTISSEMENT
• A. Le nantissement conventionnel
• B. Le nantissement judiciaire
  
  II. LES EFFETS DU NANTISSEMENT
• A. Le propriétaire conserve son fonds de commerce
• B. Le droit de préférence
• C. Le droit de suite
• D. La protection des créanciers

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I. LES FORMES DU NANTISSEMENT

• A. Le nantissement conventionnel
• Les éléments sur lesquels porte le nantissement
  enseigne, nom commercial, droit au bail,
  clientèle
• Seul le propriétaire du fonds de commerce peut
  consentir un nantissement sur le fonds, car le
  nantissement est un acte grave qui peut entraîner
  la vente du fonds
  
• Conditions de forme l'acte doit être écrit,
  enregistré, et enregistré au greffe du tribunal
  de commerce.

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• B. Le nantissement judiciaire
  
• Il faut demander l'autorisation du juge
  
  
• Il faut être créancier et montrer qu'il existe un
  risque de ne pas être payé par le commerçant
  
  
• Inscription provisoire et nécessité d'obtenir un
  jugement condamnant le commerçant à payer
  
• Puis inscription définitive

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II. LES EFFETS DU NANTISSEMENT

• A. Le commerçant reste propriétaire de son fonds
  de commerce
• B. Droit de préférence
• C. Droit de suite