Le testing en droit fran

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Le testing en droit français Lexpérience de
la HALDE et du Défenseur des droits
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Présentation du DDD

• Le défenseur des droits
• Une autorité administrative indépendante
• De nature constitutionnelle (réforme
  constitutionnelle du 21 juillet 2008)
• Mise en place par la loi organique du 29 mars
  2011
• Le défenseur des droits reprend les activités de
  4 anciennes AAI
• Le médiateur de la République
• Le défenseur des enfants
• La Commission Nationale de Déontologie et de
  Sécurité
• La Haute Autorité de Lutte contre les
  Discriminations et pour lEgalité

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• Le défenseur des droits est donc chargé
• De défendre les droits et libertés des citoyens
  face à ladministration
• De défendre et promouvoir lintérêt supérieur et
  les droits de lenfant.
• De veiller au respect de la déontologie des
  personnes exerçant des activités de sécurité.
• De lutter contre les discriminations et de
  promouvoir légalité.

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Le testing Lévolution du droit positif
française

• En France, cette technique apparaît au début des
  années 2000 à linitiative des associations de
  lutte contre le racisme.
• (tests portant sur laccès dans les
  établissements de nuit).
• Deux types de tests
• Instrument de mesure statistique ou sociologie.
• Instrument de preuve judiciaire.

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• Réaction mitigée du monde judiciaire aux tests de
  discrimination.
• Tests sociologiques
• Tests a finalité judiciaire
• heurtent trois principes fondamentaux du droit
  français.

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• 1- Linterdiction de la provocation à commettre
  une infraction.
• Le testing est admissible sil na pas fait
  naitre la résolution criminelle chez la personne
  testée.
• Cf Larrêt CEDH du 9 juin 1998 Teixeira de
  Castro contre Portugal.
• 2- Le respect de la vie privée
• Cf arrêt CEDH du 15 juin 1992 Lüdi contre Suisse
  (sur les agents infiltrés).

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• 3- Le principe de loyauté de la preuve.
• ? Cour dAppel de Montpellier 5 juin 2001
   Attendu que la méthode de "testing" employée
  par l'Association SOS Racisme, qui s'est déroulée
  dans les conditions ci dessus rappelées, sans
  aucune intervention d'un officier ou agent de
  police judiciaire, ou d'un huissier de justice,
  est un mode de preuve qui n'offre aucune
  transparence, et n'est pas empreint de la loyauté
  nécessaire à la recherche des preuves en
  procédure pénale, et porte atteinte aux droits de
  la défense, principe général du droit
  incessamment rappelé par le législateur et la
  Cour Suprême et au droit à un procès équitable
  visé à l'article 6 de la Convention Européenne
  des droits de l'Homme 
• ? Cour de Cassation 11 juin 2002  Le juge
  pénal ne peut refuser dexaminer les éléments de
  preuve apportés par les particuliers au motif
  quils ont été obtenus de façon déloyales dès
  lors que les juridictions permettent,
  conformément à larticle 427 du CPP, une libre
  discussion contradictoire des éléments de preuves
  rapportés .
• ? Arrêt du 7 juin 2005 Consacre la régularité
  des testings téléphoniques.

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• La reconnaissance législative
• (loi du 31 mars 2006 pour légalité des chances)
• Article 225-3-1 du Code Pénal
•  Les délits prévus par la présente section sont
  constitués même sils sont commis à lencontre
  dune ou plusieurs personnes ayant sollicité lun
  des biens, actes, services ou contrats mentionnés
  dans larticle 225-2 dans le but de démontrer
  lexistence du comportement discriminatoire, dès
  lors que la preuve de ce comportement est
  établie. 

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Le testingLexpérience de la HALDE et du
Défenseur des droits

• Les tests sociologiques
• 2006 testing emploi privé confié à
  lobservatoire des discriminations auprès de BNP
  SODEXHO LVMH.
• sexe, origine, âge, handicap, apparence
  physique 360 CV.
• 2008 testing logement PARIS, EVRY et LILLE.
• critère origine
• 17 agences rattachés à une enseigne, 26
  indépendantes, 34 particuliers.
• 2009 testing emploi dans le commerce de prêt à
  porter.

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• Les tests de discriminations à finalité
  probatoire
• 1- un outil usuel du Défenseur des droits.
• 2- la méthode.

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• 3- les contraintes et limites.
• Le test nest probant que sil a été mené
  rigoureusement et quil porte sur des situations
  similaires.
• Le test doit être fondé sur une situation réelle.

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• Le test doit être constaté par des témoignages de
  tiers objectifs.
• Le test nest pas en soi une preuve formelle de
  discrimination.
• ? Arrêt Cour de Cassation 12 octobre 2004  En
  labsence dune quelconque intention de
  discrimination chez les prévenus, la seule
  acceptation de personnes dorigine européenne ne
  serait conférer au refus incriminé le caractère
  discriminatoire qui lui est prêté. 
• Le test de discrimination est exclus en droit
  civil.
• (aménagement de la ch de la preuve en civil
  preuve pas libre).