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Les Agendas de la r

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Les Agendas de la r gulation EIFR Hubert de Vauplane En cas de d faut irr versible, les autorit s placent l tablissement dans le cadre sp cial d une ... – PowerPoint PPT presentation

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Title: Les Agendas de la r


1
Les Agendas de la régulation EIFR Hubert de
Vauplane
2
Marchés Financiers MIF 2
  • La révision de la Directive MIF entamée en
    octobre 2011, devait se terminer au plus tard au
    4ème trimestre 2013 avec une adoption définitive
    des deux textes de référence
  • COM(2011) 656 - Proposition de Directive du
    Parlement européen et du Conseil concernant les
    marchés dinstruments financiers, abrogeant la
    directive 2004/39/CE du Parlement européen et du
    Conseil
  • COM(2011) 652 - Proposition de Règlement Européen
    et du Conseil concernant les marchés
    d'instruments financiers et modifiant le
    règlement EMIR n 648/2012 du Parlement européen
    et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits
    dérivés négociés de gré à gré, les contreparties
    centrales et les référentiels centraux
  • Des dissensions au Conseil entre les Etats
    membres pourrait conduire la Présidence
    irlandaise du Conseil à ajourner les discussions
    et à les renvoyer sous Présidence Lituanienne.
  • Côté Parlement européen, le vote en plénière a eu
    lieu le 26 septembre 2012 mais aucune résolution
    législative scellant sa position n'a été adoptée
    afin de laisser de la latitude aux futures
    négociations en trilogues qui n'ont pas encore
    débuté.

3
Marchés Financiers MIF 2
  • Principaux éléments de la proposition
  • Des structures de marché plus solides et plus
    efficientes
  • Nouveau type de plateforme de négociation entre
    dans le cadre réglementaire les systèmes
    organisés de négociation
  • Création dun label spécifique pour les marchés
    destinés au PME
  • Prise en compte de linnovation technologique
  • Régulation appropriée pour les opérateurs qui
    effectuent du trading algorithmique
  • Une transparence accrue
  • Nouveau régime de transparence pour les marchés
    autres que dactions (marchés dobligations,
    marchés de produits financiers structurés et de
    dérivés)
  • Pouvoirs de surveillance renforcés et un cadre
    plus strict pour les marchés de dérivés sur
    matière première
  • Des investisseurs mieux protégés
  • Exigences plus strictes pour la gestion de
    portefeuille, le conseil en investissement et les
    offres de produits financiers complexes

4
Marchés Financiers MIF 2
  • Des structures de marché plus solides et plus
    efficientes
  • Alors que la MiF couvrait déjà les systèmes
    multilatéraux de négociation et les marchés
    réglementés, cette version révisée va faire
    entrer un nouveau type de plateforme de
    négociation dans le cadre réglementaire les
    systèmes organisés de négociation. Il s'agit de
    plateformes organisées qui ne sont pas régulées,
    mais qui jouent un rôle croissant les contrats
    dérivés standardisés, par exemple, sont de plus
    en plus couramment négociés sur de telles
    plateformes. La nouvelle proposition comblera
    cette lacune. La MiF modifiée continuera à
    autoriser différents modèles économiques mais
    garantira que toutes les plateformes de
    négociation respectent les mêmes règles de
    transparence et limitera les risques de conflits
    d'intérêts.
  • Afin de faciliter l'accès des petites et moyennes
    entreprises aux marchés de capitaux, les
    propositions prévoient en outre la création d'un
    label spécifique pour les marchés destinés aux
    PME. Ce label permettra de distinguer les
    plateformes qui visent à répondre aux besoins de
    ce type d'entreprises.

5
Marchés Financiers MIF 2
  • Prise en compte de linnovation technologique
  • La MiF actualisée prévoit de nouveaux garde-fous
    en ce qui concerne les activités de trading
    algorithmique et à haute fréquence, qui ont
    radicalement accru la vitesse des transactions et
    qui sont susceptibles de représenter un risque
    systémique. Il est notamment prévu que tous les
    opérateurs qui effectuent du trading
    algorithmique fassent l'objet d'une régulation
    appropriée, qu'ils fournissent un niveau de
    liquidité approprié et qu'ils ne puissent
    renforcer la volatilité par des mouvements
    d'entrée et de sortie de marchés. Enfin, les
    propositions renforceront les conditions de
    concurrence pour certains services essentiels de
    post-négociation tels que la compensation pour
    éviter que ces services ne limitent de facto la
    concurrence entre plateformes.

6
Marchés Financiers MIF 2
  • Une transparence accrue
  • L'introduction de la catégorie des systèmes
    organisés de négociation permettra de renforcer
    la transparence des activités de négociation sur
    les marchés d'actions, y compris en ce qui
    concerne les bassins de liquidités opaques ou
    dark pools (les volumes ou liquidités échangés
    qui ne sont pas disponibles sur des plateformes
    publiques). Les exemptions ne devraient être
    octroyées que dans des conditions bien définies.
    La proposition introduit également un nouveau
    régime de transparence pour les marchés autres
    que d'actions (à savoir les marchés d'obligations
    et les marchés de produits financiers structurés
    et de dérivés). En outre, de nouvelles exigences
    concernant le regroupement en un seul lieu de
    toutes les données de marché donneront aux
    investisseurs une vue d'ensemble de toutes les
    activités de négociation dans l'UE, ce qui
    facilitera une prise de décision informée

7
Marchés Financiers MIF 2
  • Des pouvoirs de surveillance renforcés et un
    cadre plus strict pour les marchés de dérivés sur
    matières premières
  • Les propositions vont renforcer le rôle et les
    pouvoirs des autorités de régulation. En
    coordination avec l'Autorité européenne des
    marchés financiers et dans des circonstances bien
    définies, les autorités de surveillance pourront
    interdire certains produits, services ou
    pratiques dès lors que ceux-ci portent atteinte à
    la protection des investisseurs, à la stabilité
    financière ou au bon fonctionnement des marchés.
    Les propositions prévoient également un
    renforcement de la surveillance des marchés de
    dérivés sur matières premières. Elles
    introduisent notamment une obligation de
    déclaration des positions par catégorie
    d'opérateur afin de permettre aux autorités de
    régulation et aux participants de marché de
    déterminer le rôle joué par la spéculation sur
    ces marchés. En outre, la Commission propose de
    donner aux autorités de régulation financière le
    pouvoir de suivre les évolutions sur les marchés
    de dérivés sur matières premières et d'intervenir
    à tout moment si nécessaire, y compris en fixant
    des limites de positions en cas de perturbations
    sur les marchés. La question des dérivés sur
    matières premières sera également à l'ordre du
    jour du sommet du G-20 de Cannes, les 3 et 4
    novembre.

8
Marchés Financiers MIF 2
  • Des investisseurs mieux protégés
  • Sur la base de l'ensemble de règles déjà en
    vigueur, la MiFID révisée définit des exigences
    plus strictes pour la gestion de portefeuille, le
    conseil en investissement et les offres de
    produits financiers complexes, tels que les
    produits structurés. Afin de prévenir tout
    conflit d'intérêts, les conseillers indépendants
    et gestionnaires de portefeuilles n'auront pas le
    droit de recevoir des paiements (ou d'autres
    avantages économiques) de la part de tiers, ni
    d'en fournir à des tiers. Enfin, des règles sur
    la gouvernance d'entreprise et la responsabilité
    du personnel de direction ont été introduites
    pour toutes les entreprises d'investissement

9
Marchés Financiers MIF 2
  • Adoption par le PE, le 26/10/12, après 1 an de
    discussion et 2 000 amendements
  • Rétrocession pour les conseils indépendants
    Après être passé du maintien des rétrocessions de
    commissions à un libre choix des Etats membres
    entre transparence, restriction ou interdiction
    des commissions, le texte adopté en séance
    plénière par les eurodéputés, le vendredi 26
    octobre, prévoit un conseil indépendant rémunéré
    par honoraires, rejoignant ainsi les positions de
    la Commission et du Conseil européens. En
    revanche, lorsque la prestation de conseil n'est
    pas indépendante, à savoir qu'elle ne repose pas
    sur une analyse d'un nombre suffisamment
    important de produits d'investissement
    disponibles sur le marché et diversifiés quant à
    leur nature et à leurs fournisseurs, sans être
    limitée aux instruments financiers émis ou
    fournis par des entités entretenant des liens
    étroits avec l'entreprise d'investissement , la
    perception de commissions est possible dans la
    mesure où, d'une part, elle ne contrevient pas
    aux intérêts du client, améliore la qualité du
    service rendu et, d'autre part, est au choix
    transférée au client ou communiquée à ce dernier.

10
Marchés Financiers SLD (Securities Law Directive)
Droit des titres
  • Un projet de directive aurait dû être publié dans
    le courant de lété 2011. Il était prévu à
    lépoque une finalisation de la procédure en 2012
    et une transposition dans les droits des Etats
    membres en 2013. Or, le projet na finalement
    jamais été diffusé. Les travaux se sont cependant
    poursuivis dans le cadre déchanges via des
    Discussion Papers. Aujourdhui, certains pensent
    quun nouveau projet de texte pourrait être
    diffusé à la fin de lannée 2013, voir au début
    de lannée 2014.
  • Aucune certitude sur une éventuelle date dentrée
    en vigueur.
  • Un groupe dexpert sur le droit des titres a été
    mis sur pied, le  Groupe dExpert des Etats
    Membres sur le Droit des Titre . Ce groupe sest
    réuni pour la dernière fois le 19 novembre 2012.

11
Marchés Financiers SLD (Securities Law Directive)
Droit des titres
  • Objectifs du texte
  • Créer un environnement européen intégré pour la
    détention et le transfert transfrontalier des
    titres
  • Garantir la transparence et le lien entre
    lémetteur et linvestisseur propriétaire des
    titres
  • Favoriser la sécurité des transactions pour une
    protection totale de linvestisseur final
  • Ce texte complète deux autres réformes en cours
    concernant le droit international des titres
  • Convention de La Haye sur le droit des titres
    (2002)
  • Convention de Genève sur les droits des  titres
    intermédiés  (2002-2009)

12
Marchés Financiers SLD (Securities Law Directive)
Droit des titres
  • Trois grands thèmes sont traités
  • Le cadre juridique de la détention et de la
    disposition de titres détenus sur des comptes
    titres
  • Lexercice des droits des investisseurs découlant
    de titres au travers dune chaîne
    dintermédiaires, particulièrement sagissant des
    situations transfrontières
  • La soumission de toute activité de garde et
    dadministration de titres à un régime de
    supervision approprié

13
Marchés Financiers SLD (Securities Law Directive)
Droit des titres
  • Les derniers thèmes en discussion par le Groupe
    dExpert des Etats Membres sur le Droit des
    Titre
  • Rehypothecation and re-use
  • Ensuring investor protection
  • Introducing clear rules on  who owns what 
  • Adopting the Geneva Securities Convention
  • Enhancing supervision
  • Introducing a  no credit, without debit  rule
  • Using conflict of laws to determine location of
    ownership

14
Banques Shadow banking
  • 19 mars 2012 Livre vert, Le système bancaire
    parallèle, Commission européenne, COM(2012) 102
    final
  • Proposition de définition du système bancaire
    parallèle
  • Entités qui mènent, hors du système bancaire
    classique, lune des activités suivantes
  • Accepter des capitaux présentant des
    caractéristiques de dépôt
  • Réaliser des opérations de transformation
    déchéance ou de liquidité
  • Permettre des transferts de risque de crédit
  • Avoir recours au levier financier, directement ou
    indirectement
  • Activités qui pourraient constituer des sources
    importantes de financement pour les entités non
    bancaires, notamment la titrisation, les prêts de
    titres et les opérations de pension.

15
Banques Shadow banking
  • Entités et activités pouvant faire partie du
    secteur bancaire parallèle, sur lesquelles la
    Commission centre actuellement son analyse
  • Entités
  • Entités ad hoc qui réalisent des opérations de
    transformation de liquidité ou d'échéance, par
    exemple les véhicules de titrisation comme les
    conduits ABCP, les véhicules d'investissement
    spéciaux et d'autres véhicules ad hoc
  • Fonds monétaires et autres types de fonds ou
    produits d'investissement qui présentent des
    caractéristiques de dépôt, ce qui les rend
    vulnérables aux désengagements massifs
  • Fonds d'investissement, y compris les ETF
    (Exchange Traded Funds), qui procurent des
    crédits ou utilisent le levier
  • Sociétés de financement et entités spécialisées
    dans les titres qui fournissent des crédits ou
    des garanties de crédit, ou réalisent des
    opérations de transformation de liquidité ou
    d'échéance, sans être réglementées comme les
    banques
  • Entreprises d'assurance et de réassurance qui
    émettent ou garantissent des produits de crédit.
  • Activités
  • Titrisation
  • Prêts de titres et opérations de pension.

16
Banques Shadow banking
  • Options envisageables et prochaines étapes
    examinées par la CE
  • Réglementation bancaire
  • Objectifs principaux
  • Veiller à la prise en compte, à des fins
    prudentielles, de tout transfert de risque
    inapproprié en direction du système bancaire
    parallèle
  • Limiter les expositions excessives aux entités du
    système bancaire parallèle et améliorer les
    obligations dinformation des banques en ce qui
    concerne leur exposition à légard de ces entités
  • Veiller à ce que la réglementation bancaire
    couvre toutes les activités pertinentes
  • Questions liées à la réglementation de la
    gestion dactifs risques de pénuries de liquidité

17
Banques Shadow banking
  • Options envisageables et prochaines étapes
    examinées par la CE
  • Prêts de titres et pension livrée
  • Gestion prudente des sûretés
  • Les pratiques en matière de réinvestissement des
    liquidités reçues en contrepartie des titres
    garantis
  • La réutilisation des sûretés (re-hypothecation)
  • Les moyens de renforcer la transparence des
    marchés et des autorités de surveillance
  • Attention particulière portée au levier global
    résultant de prêt de titres, de la gestion des
    sûretés et des transactions de pension livrée
    afin de garantir que les autorités de
    surveillance disposent dinformations fiables
    pour évaluer ce levier ainsi que doutils pour le
    contrôler et éviter ses effets procycliques
    excessifs
  • Titrisation

18
Banques Shadow banking
  • PE, Rapport 25/10/12
  • Selon la position adoptée par la commission des
    affaires économiques et monétaires dans le
    dossier CRD IV, il conviendrait d'imposer le
    régime des fonds propres aux lignes de trésorerie
    destinées aux véhicules d'investissement spéciaux
    (véhicules d'investissement structurés et
    conduits) et de plafonner les grandes expositions
    à 25  des fonds propres pour toutes les entités
    non réglementées il convient en outre
    d'envisager sérieusement l'extension des
    exigences de la CRD IV aux établissements non
    bancaires.
  • Afin de rendre les bilans plus fiables, la
    Commission est invitée à examiner d'ici le début
    de 2013 les moyens de garantir que les entités
    qui ne sont pas consolidées d'un point de vue
    comptable fassent l'objet d'une consolidation à
    des fins prudentielles.
  • Le rapporteur invite la Commission à présenter
    une proposition législative visant à séparer les
    activités de détail et les activités
    d'investissement des établissements bancaires.
  • Le marché des opérations de pension et des
    prêts de titres joue un rôle important pour le
    financement des établissements financiers.
    Toutefois, il est urgent d'assurer une plus
    grande transparence, aussi les autorités de
    régulation devraient-elles être autorisées à
    imposer des décotes ou des marges minimales pour
    les marchés financiers garantis.

19
Banques Shadow banking
  • PE, Rapport 25/10/12
  •  
  • La technique de la titrisation peut avoir des
    effets bénéfiques sur la répartition des risques.
    Il n'en reste pas moins qu'une plus grande
    transparence est indispensable. Par conséquent,
    la Commission devrait présenter d'ici le début de
    2013 une proposition législative visant à limiter
    le nombre de fois où un produit financier peut
    être titrisé. En outre, d'autres mesures doivent
    être prises pour harmoniser davantage les
    produits de titrisation et imposer des exigences
    plus strictes en matière de rétention.
  • Les fonds monétaires ont joué un rôle
    important dans la crise financière. Votre
    rapporteur est conscient des différences existant
    entre les fonds monétaires dans l'Union et aux
    États-Unis. Il convient d'inviter la Commission à
    présenter au début de 2013 une proposition
    législative exigeant que ces fonds adoptent une
    valeur liquidative variable, calculée
    quotidiennement, ou, s'ils conservent une valeur
    constante, qu'ils soient soumis aux exigences de
    fonds propres.
  • Rapport est conscient de l'importance des
    fonds indiciels cotés (ETF) comme instrument
    d'investissement. Toutefois, ceux-ci comportent
    des risques complexité, risque de contrepartie,
    liquidité des produits et éventuel arbitrage
    réglementaire. Une proposition législative devrait

20
Banques Séparation des activités bancaires et loi
bancaire
  • Le projet de loi de séparation et de régulation
    des activités bancaires a été adopté par
    lAssemblée nationale le 19 février 2013
  • Il fait actuellement lobjet dun examen en 2ème
    lecture au Sénat
  • Le texte soulève de vives réactions

21
Banques Séparation des activités bancaires et loi
bancaire
  • Le projet met en place une réforme structurelle
    des banques
  • Il comporte 7 titres
  • Le titre Ier (articles 1 à 4) vise à séparer les
    activités utiles à l'investissement et l'emploi
    des activités spéculatives. Ce titre prévoit
    notamment une supervision renforcée des activités
    de marché et l'interdiction des activités
    spéculatives sur dérivés de matière première
    agricole ou via le trading à haute fréquence
  • Le titre II (articles 5 à 9) a pour objet la mise
    en place d'un régime de résolution bancaire,
    "afin de doter les pouvoirs publics de nouveaux
    pouvoirs qui leur permettront de mieux prévenir
    et gérer les crises bancaires". Ainsi, l'Autorité
    de contrôle prudentiel devient l'Autorité de
    contrôle prudentiel et de résolution, dotée de
    missions nouvelles en matière de prévention et de
    gestion des crises bancaires. Le Fonds de
    garantie des dépôts qui devient le Fonds de
    garantie des dépôts et de résolution voit
    également ses missions renforcées afin d'en faire
    le fonds de résolution français. Le code
    monétaire et financier est complété par une
    sous-section consacrée aux mesures de prévention
    et de résolution des crises bancaires

22
Banques Séparation des activités bancaires et loi
bancaire
  • Le titre III (articles 10 et 11) est relatif à la
    surveillance macro-prudentielle, prévue par
    l'accord de "Bâle 3" et destinée à assurer la
    stabilité du système financier. Le projet de loi
    confie à la Banque de France, en coopération avec
    l'autorité macro-prudentielle, la mission de
    veiller sur cette stabilité.
  • Le titre IV (articles 12 à 15) vise à renforcer
    les pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers
    (AMF) et de l'Autorité de contrôle prudentiel et
    de résolution. S'agissant de l'AMF, le texte
    propose notamment de traiter la situation de
    vacance de la présidence. Il permet également de
    pratiquer des visites domiciliaires dans le cadre
    de la recherche de manquements susceptibles de
    faire l'objet de sanctions par la Commission des
    sanctions et commis sur d'autres marchés que le
    marché réglementé. Le titre contient également
    des dispositions relatives à la gouvernance de
    l'Autorité de contrôle prudentiel et de
    résolution.
  • Le titre V (article 16) contient des dispositions
    relatives aux sociétés ou caisses d'assurances et
    de réassurances mutuelles agricoles.
  • Le titre VI (articles 17 à 25) traite de la
    protection des consommateurs et de l'égalité
    entre les hommes et les femmes. Il porte
    notamment sur les commissions d'intervention,
    l'accessibilité bancaire, les comptes bancaires
    d'un défunt, ou encore la mise en conformité du
    droit français avec le principe de non
    différenciation entre les femmes et les hommes en
    assurance posé par le droit européen.
  • Le titre VII (article 26), composé d'un article
    unique, contient les dispositions relatives à
    l'outre-mer et autorise le gouvernement à
    légiférer par voie d'ordonnance en la matière.

23
Banques Union Bancaire Européenne
  • Propositions de la Commission pour un mécanisme
    de surveillance unique (12 septembre 2012)
  • La Commission a proposé un mécanisme de
    surveillance unique bancaire, dirigé par la BCE
    ayant pour but de renforcer lUnion Economique et
    Monétaire
  • La série de propositions constituent un premier
    pas vers une union bancaire intégrée qui devrait
    inclure dautres composantes comme le règlement
    uniforme (single rulebook), la garantie commune
    des dépôts et le mécanisme unique pour la
    résolution des banques
  • Les propositions comprennent
  • Un règlement accordant des pouvoirs forts à la
    BCE et aux autorités de supervision nationales
    dans le domaine de la supervision de toutes les
    banques dans la zone euro (à lexclusion des
    entreprises dassurances, cf. Art. 127-6 TFUE).
    Création dun mécanisme de surveillance unique
    avec comme objectifs de promouvoir la sécurité
    et la solidité des établissements de crédit et la
    stabilité du système financier, en tenant dûment
    compte de l'unité et de l'intégrité du marché
    financier .

24
Banques Union Bancaire Européenne
  • Cette proposition se fonde sur l'article 127
    paragraphe 6 du Traité sur le fonctionnement de
    l'union Européenne (TFUE) qui précise que le
    Conseil, statuant par voie de règlements
    conformément à une procédure législative
    spéciale, à l'unanimité, et après consultation du
    Parlement européen et de la Banque centrale
    européenne, peut confier à la Banque centrale
    européenne des missions spécifiques ayant trait
    aux politiques en matière de contrôle prudentiel
    des établissements de crédit et autres
    établissements financiers, à l'exception des
    entreprises d'assurance .
  • Ce fondement juridique emporte plusieurs
    conséquences qu'il convient de relever. Le
    pouvoir de supervision de la BCE s'applique
    spécifiquement aux banques de la zone euro, les
    États membres hors zone euro peuvent néanmoins
    s'y associer sous la forme d'accord de
    coopération entre superviseurs. L'unanimité des
    27 États membres, et donc le vote du Royaume-Uni,
    est néanmoins nécessaire à l'adoption d'une
    proposition par nature liée à la zone euro. Le
    secteur de l'assurance est exclu formellement du
    dispositif de supervision.
  • La BCE se voit confier des missions très
    larges parmi lesquelles
  • - l'autorisation et le retrait des licences
    bancaires
  • - le contrôle de l'application des exigences
    prudentielles réglementaires en vigueur et des
    systèmes internes d'évaluation des risques, la
    conduite de tests de résistance
  • - la possibilité d'imposer des fonds propres
    complémentaires
  • - la possibilité d'imposer des règles de
    gouvernance adaptées.

25
Banques Union Bancaire Européenne
  • Un règlement, fondée sur l'article 114 du TFUE,
    amende les attributions et les modalités de
    fonctionnement de l'ABE.
  • Afin de tenir compte de l'équilibre entre pays
    membres et pays non membres de la zone euro, elle
    prévoit de doter un groupe d'experts indépendants
    de pouvoirs décisionnels et de mettre en place un
    mécanisme de vote inversé afin d'éviter que les
    pays membres de la zone euro ne disposent d'une
    minorité de blocage. Les décisions proposées par
    le groupe d'experts seront adoptées sauf si elles
    sont rejetées à une majorité simple incluant au
    moins trois États hors zone euro et trois États
    membres de la zone euro.
  • L'ABE dispose de compétences de médiation
    contraignante vis-à-vis des superviseurs qui
    s'accommodent mal du statut spécifique de la BCE
    en tant que superviseur. L'ABE ne peut en effet
    imposer de décisions à une institution
    indépendante comme la BCE.
  • Une procédure spécifique est donc proposée sur la
    base du principe se conformer ou expliquer
    (comply or explain) la BCE devra, si elle ne se
    conforme pas à une décision prise par l'ABE, en
    expliquer les raisons.

26
Banques Union Bancaire Européenne
  • PE, Rapport 24/10/12
  • Le Parlement européen considère que l'acte
    législatif à adopter devrait tendre à prévoir ce
    qui suit
  • l'obligation, au besoin, de séparer juridiquement
    certaines activités financières particulièrement
    risquées des activités de dépôt au sein du groupe
    bancaire, conformément au rapport Liikanen
  • un cadre réglementaire reposant sur le principe
    de règles équivalentes pour un risque équivalent,
    qui garantisse que les établissements non
    bancaires menant des activités apparentées aux
    opérations bancaires et interagissant avec des
    banques n'échappent pas au contrôle des autorités
    de régulation
  • la réalisation de simulations de crise crédibles
    et régulières pour tester la santé financière des
    banques, qui favorisent la détection précoce des
    problèmes et permettent de bien calibrer
    l'intervention
  • un règlement unique uniforme pour la surveillance
    prudentielle de toutes les banques et un cadre
    macroprudentiel unique pour prévenir toute
    nouvelle fragmentation financière.
  • Les options envisageables quant à la création
    d'un fonds européen unique de garantie des dépôts
    devraient être explorées dès qu'un système de
    résolution et un mécanisme unique de surveillance
    efficaces seront opérationnels. Séparation
    fonctionnelle entre le fonds de garantie des
    dépôts et le fonds de redressement et de
    résolution des défaillances.
  • Sénat, Rapport Union Bancaire, 24/10/12

27
Banques Union Bancaire Européenne
  • As drafted by the EU Commission, the ECB would
    have been given supervisory responsibility for
    all banks of participating Member States.
  • In contrast, the EU Parliament amendment proposes
    that the ECBs powers be limited to exercising
    specific and clearly defined supervisory tasks
    in relation to
  • systemically important European banks (measured
    by reference to size of exposures, systemic risk
    for the relevant domestic economy and scale of
    cross-border activity) and
  • banks which have received or requested public
    financial assistance.

28
Banques Union Bancaire Européenne
  • Under the EU Parliaments proposed amendments,
    national competent authorities would continue to
    supervise all banks falling outside the scope of
    direct ECB supervision.
  • However, the ECB would establish a supervisory
    framework under which national supervision would
    take place and would be responsible for
    monitoring national authorities compliance with
    this framework. The framework would be supported
    by a requirement on national authorities to
    report to the ECB on a quarterly basis, and
    provide notification without delay where
  • serious concerns exist about the safety and/or
    soundness of a credit institution falling outside
    the scope of direct ECB supervision
  • the stability of the financial system is or is
    likely to be endangered by a credit institution
    falling outside direct ECB supervision or
  • a credit institution for which they are competent
    ceases to fall outside the scope of direct ECB
    supervision.

29
Banques Union Bancaire Européenne
  • The ECB would commence supervision from 1 July
    2013.
  • but may, by way of notification, exercise its
    powers before this date in relation to any credit
    institution which has received or requested
    public financial assistance.
  • In addition, the ECB would also retain the right
    to exercise supervisory power of any Member State
    credit institution if
  • national authorities failed to perform their
    obligations under the SSM regulation
  • there was evidence that a credit institution
    posed, was likely to pose, or would exacerbate a
    threat to the single market or financial
    stability or,
  • a credit institution falls under the scope of
    direct ECB supervision.

30
Banques Union Bancaire Européenne
  • A unanimous agreement was reached in the ECOFIN
    Council on 13 December on the Commission's
    proposal for a Single Supervisory Mechanism. The
    European Council of 14 December welcomed the
    agreement reached and called on the
    co-legislators to rapidly agree so as to allow
    its implementation as soon as possible.
  • Following intensive trilogue negotiations during
    January and February, co-legislators reached
    agreement on the package on 19 March 2013.

31
Banques Résolution bancaire
  • 6 juin 2012 Proposition de directive
    établissant un cadre pour le redressement et la
    résolution des défaillances détablissement de
    crédit et dentreprises dinvestissement
  • 19 et 20 septembre 2012 Premiers échanges de
    vues au Parlement Européen
  • 10 octobre 2012 Public Hearing
  • 17 octobre 2012, Parlement Européen publie le
    projet de rapport (rapport Hökmark)
  • 6 Novembre 2012, Parlement Européen (ECON) sest
    réuni pour discussion autour du projet de rapport
    (rapporteur Hökmark)
  • Date de dépôts des amendements 28 Novembre 2012
  • Examen des amendements 17 ou 18 Décembre 2012
  • Au 22 juin 2013 pas de consensus sur le sujet du
    financement de la résolution des banques. Les
    positions des différents Etats sont difficiles à
    réconcilier. Cette accord est essentiel pour
    débuter les négociations avec le Parlement
    européen qui attend de commencer les trilogues.

32
Banques Résolution bancaire
  • 6 juin 2012 Proposition de directive
    établissant un cadre pour le redressement et la
    résolution des défaillances détablissement de
    crédit et dentreprises dinvestissement
  • Désignation dans chaque Etat membre dautorités
    de résolution
  • Limitation des obstacles pouvant être opposés par
    les Etats membres aux opérations de soutien
    financier intragroupe
  • En cas de situation de défaut irréversible,
    létablissement est placé dans le cadre spécial
    dune opération de résolution visant à la
    dissolution ordonnée tout en préservant les
    activités dont la cessation menacerait la
    stabilité financière (gestion des dépôts
    couverts, services de paiement)
  • 4 grands outils structurels
  • La cession de tout ou partie de lactivité à un
    acquéreur
  • La constitution dun établissement relais (bridge
    bank) sous contrôle pulic, chargé de gérer les
    fonctions systémiques en attendant la cession
  • La cession dun certain nombre dactifs à une
    structure spéciale de gestion (SPV)
  • Le renflouement interne (bail-in)
  • Contrairement à la situation daujourdhui, ce
    sera désormais aux créanciers, en fonction de
    leur rang, dassumer labsorption des pertes

33
Banques Résolution bancaire
  • Désignation dans chaque Etat membre dautorités
    de résolution
  • Création dun réseau avec concertation au sein de
    collèges sur le modèle de ce qui existe
    actuellement pour la supervision
  • Lautorité du groupe a un rôle dentrainement des
    différentes autorités concernées, lEBA disposant
    dun rôle de médiation contraignante en cas de
    désaccord
  • En temps normal, les institutions soumettent aux
    autorités des plans de redressement énonçant les
    mesures quelles envisagent de prendre en cas de
    détérioration de leur situation financière
  • Avant la survenance dune crise, les autorités
    évaluent la  résolvabilité  des établissements
    et peuvent ordonner des mesures structurelles

34
Banques Résolution bancaire
  • En cas de défaut irréversible, les autorités
    placent létablissement dans le cadre spécial
    dune opération de résolution visant à la
    dissolution ordonnée tout en préservant les
    activités dont la cessation menacerait la
    stabilité financière, telle que la gestion des
    dépôts couverts ou les services de paiement
  • Dans ce cadre, les autorités disposent de 4
    grands outils structurels
  • La cession de tout ou partie de lactivité à un
    acquéreur
  • La constitution dun établissement relais (bridge
    bank) sous contrôle pulic, chargé de gérer les
    fonctions systémiques en attendant la cession
  • La cession dun certain nombre dactifs à une
    structure spéciale de gestion (SPV)
  • Le renflouement interne (bail-in), par opposition
    au sauvetage externe ou bail-out, qui préserve
    létablissement tout en imposant les pertes aux
    créanciers

35
Banques Résolution bancaire
  • Système de financement de la résolution
  • Contrairement à la situation existante ce sera
    désormais aux créanciers, en fonction de leur
    rang, dassumer labsorption des pertes.
  • Comme dans une liquidation, celles incombant aux
    dépôts couverts sont assumées par les fonds de
    garantie de dépôts existants, sous la forme dun
    versement en espèces, qui ne peut être inférieur
    à la charge quils auraient dû assumer en cas de
    faillite
  • Les besoins additionnels de financement
    temporaire sont relayés par la création dans
    chaque Etat membre de fonds de résolution
    préfinancés par des contributions du secteur
    bancaire, ajustées en fonction du profil de
    risque de chaque établissement
  • Les fonds de garantie des dépôts et les fonds de
    résolution peuvent être fusionnés au sein dun
    Etat membre en un seul fonds soumis à un
    préfinancement global équivalent à 1 des dépôts
    couverts, complété par des contributions ex-post
    au fur et à mesure des déboursements
  • Dispositif de soutien permettant à un fonds
    devant faire face à des besoins de financement
    dépassant ses capacités disponibles demprunter à
    un fonds mieux loti dun autre Etat membre

36
Banques Résolution bancaire
  • Main comments from European Parlement
  • Role of resolution authorities
  • In order to safeguard legal certainty and avoid
    conflicts of interest, the draft report proposes
    that national supervisory authorities should not
    also be able to act as resolution authorities.
  • Recovery Phase
  • Replacement of management
  • Currently, the draft RRD authorises competent
    authorities to replace the management of a firm
    during the recovery phase. The draft report
    suggests replacing this power with a right to
    request the replacement of the management body,
    on the basis that, during recovery (as opposed to
    resolution) shareholders should retain full
    control of a company.

37
Banques Résolution bancaire
  • Assessment of recovery plans
  • Article 6 of the draft RRD empowers a resolution
    authority to take the following actions in the
    event that it considers deficiencies to exist in
    a firms recovery planning
  • - the reduction of the risk profile of the
    institution
  • - recapitalisation measures
  • - changes to the firm strategy
  • - changes to the funding strategy
  • - changes to the governance structure of the
    institution.
  • The draft report proposes to remove all of these
    powers on the basis that they constitute too
    great an imposition on the way in which a firm is
    run during a recovery stage.
  • Group recovery planning
  • Article 7 of the draft RRD currently states that
    recovery plans must cover each entity in a group.
    The draft report suggests amending this provision
    so that the requirement applies only to relevant
    entities.

38
Banques Résolution bancaire
  • Preventative Powers
  • Article 14 of the draft RRD requires resolution
    authorities to notify firms about potential
    substantive impediments to resolvability.
  • Once notified, a firm must formulate proposals to
    remove these impediments within four months,
    failing which the authority can suggest a number
    of alternative measures.
  • The authors of the draft report believe that the
    current list of powers goes far beyond what is
    necessary and represent a far reaching
    interference with property rights in banks.
  • Of the current list of powers detailed within the
    RRD, the draft report suggests deleting those
    highlighted in red below
  • - requiring the institution to draw up service
    agreements to cover the provision of critical
    economic functions or services
  • - requiring the institution to limit its maximum
    individual and aggregate exposures
  • - imposing specific or regular information
    requirements relevant to resolution
  • - requiring the institution to divest specific
    assets
  • - requiring the institution to limit or cease
    specific existing or proposed activities
  • - restricting or preventing the development or
    sale of new business lines or products
  • - requiring changes to legal or operational
    structures
  • - requiring a parent undertaking to set up a
    parent financial holding company in a Member
    State or a Union parent financial holding
    company
  • - requiring a parent or holding company to issue
    subordinated debt/loans
  • - where an institution is the subsidiary of a
    mixed-activity holding company, requiring that
    the mixed-activity holding company set up a
    separate financial holding company to control the
    institution.

39
Banques Résolution bancaire
  • Early Intervention
  • Early intervention measures
  • Article 23 of the draft RRD allows for early
    intervention by a resolution authority if a firm
    does not meet, or is likely to breach, the terms
    of the Capital Requirements Directive (CRD).
    The draft report suggests amending this so that
    early intervention is triggered where a firms
    capital is reduced below an amount equal to 1.25
    above the level required by CRD IV. In addition,
    the draft report proposes the removal of the
    early intervention power in Article 23(1)(g) of
    the RRD which allows authorities to contact
    potential purchasers in order to prepare for the
    resolution of the institution on the basis that
    this could damage attempts by management to
    restore the viability of the institution in
    question.
  • Special Management
  • The draft report proposes moving Article 24
    (Special Management) of the RRD in its entirety
    from the recovery phase to the resolution phase.
    The authors of the draft report believe that,
    during recovery, the owners should have full
    control over the institution and that this
    control should only pass to authorities once
    resolution has commenced.

40
Banques Résolution bancaire
  • Resolution Phase
  • Preparation of resolution plans
  • The report proposes that national competent
    authorities should be able to waive the
    requirement to prepare a resolution plan if a
    firm is judged to be not systemically important.
  • Conditions for resolution
  • Article 27 of the RRD triggers resolution in
    circumstances where a firm is failing or likely
    to fail. The authors of the draft report believe
    that the term fail is vague. Given the impact
    which application of the resolution tools can
    have on property rights, it is felt appropriate
    that resolution should only be used where a firm
    is very close to insolvency. However, the authors
    of the draft report remain keen to avoid
    liquidity related triggers to resolution due to
    the possible systemic effects of triggering
    resolution on this basis. Accordingly, the draft
    report proposes to
  • - include an additional condition for resolution
    such that the firm is also no longer viable
    pursuant to CRD IV and
  • - remove the trigger that the institution will
    be, in the near future, unable to pay its
    obligations as they fall due.

41
Banques Résolution bancaire
  • Resolution Tools
  • The draft report proposes the inclusion of a new
    resolution tool, the government financial
    stabilisation tool. This takes the form of a new
    Article 50 (replacing the current Article 50
    which addresses contractual recognition of
    bail-in). Broadly, there are three elements to
    the government financial stability tool
  • - Guarantee tool which facilitates government
    guarantees of assets or liabilities of
    institutions in resolution
  • - Equity support tool which facilitates
    government recapitalisation of an institution in
    resolution and
  • - Temporary public ownership.
  • The authors of the draft report view this very
    much as a last resort and state clearly that
    taxpayers must be the beneficiaries of any
    surplus that may result.

42
Banques Résolution bancaire
  • Bail-In
  • Use of the Bail-In Tool
  • The draft report suggests amending Article 37 of
    the RRD to clarify that bail-in must not be used
    until a firm is beyond the point of non-viability
    and then only to meet the objectives of
    resolution as specified by Article 26.
    Furthermore, a new Article 37(a) is proposed.
    This would require Member States to conduct an
    assessment of the potential impact on the
    stability of the EU financial system before the
    bail-in tool is applied.
  • Scope of the Bail-In Tool
  • The draft report proposes amending Article 38 of
    the RRD to
  • - remove the exclusion relating to guaranteed
    deposits
  • - specifically refer to covered bonds in the
    context of the exclusion relating to secured
    liabilities and
  • - Extend the short-term exclusion from
    liabilities with an original maturity of less
    than one month to include liabilities with an
    original maturity of less than 6 months (so as to
    minimise the risk of bank runs).

43
Banques Résolution bancaire
  • Replacement of management
  • Recital 46 of the draft RRD states that,
    following application of the bail-in tool,
    management should always be replaced and the firm
    should be restructured. The draft report proposes
    removing the reference to replacement of
    management.
  • Minimum amount of bail-in
  • The draft RRD requires firms to hold a minimum
    amount of bail-in debt, calculated by reference
    to the total liabilities of the institution. The
    draft report of the Parliament proposes changing
    this to refer to the risk exposure amount (i.e.
    risk weighted assets) under CRD IV which is to be
    added to a firms minimum capital requirements.
    The report claims that the reference to total
    liabilities introduces a totally new capital
    requirement on firms. Moreover, in practice, this
    would operate as a leverage ratio which would not
    distinguish between low-risk banks and high-risk
    banks.

44
Banques Résolution bancaire
  • Assessment of amount of Bail-In
  • Article 41 of the draftRRD requires resolution
    authorities to calculate the amount of bail-in
    that would be necessary not only to restore the
    Common Equity Tier 1 capital ratio of the
    institution to regulatory minimums but also to
    sustain sufficient market confidence in the
    institution and enable it to continue to comply
    with the conditions for authorisation.
  • The authors of the report point to the
    uncertainty that application of the bail-in tool
    can cause to investors in a firm and the
    increased funding costs firms may experience as a
    result.
  • The draft report highlights the need to strike a
    balance between providing certainty to investors
    on one hand and the need for creating capital for
    a bank under resolution on the other. It suggests
    removing reference to amounts necessary to
    sustain market confidence on the basis that this
    is, by definition, an arbitrary assessment, which
    may be artificially high during times of market
    stress.

45
Banques Résolution bancaire
  • Hierarchy of Claims
  • In order to provide certainty to investors
    regarding the hierarchy of claims, the draft
    report proposes to clarify Article 43 of the RRD.
  • Specifically, in order to avoid the unfair
    consequences associated with the upside potential
    of an equity position as opposed to the write
    down of a debt position, it is proposed that
    resolution authorities shall not write down the
    principal of one class of liabilities, while a
    class of liabilities that is subordinated to that
    class is converted into equities.
  • Contractual recognition of bail-in
  • In light of the fact that the RRD will apply to
    all capital and debt instruments regardless of
    any contractual provision, the draft report
    proposes the deletion of Article 50, which deals
    with contractual recognition of bail-in,
    believing it to be both irrelevant and
    potentially confusing.

46
Banques Résolution bancaire
  • Resolution Financing Arrangements
  • Ex-ante contributions
  • The draft report proposes that resolution should
    be funded ex-ante, rather than ex-post on the
    grounds that
  • - large ex-post contributions might exacerbate
    systemic risk during a financial crisis and
  • - properly managed banks would, in effect, be
    liable for the losses of failed banks.
  • The draft report also proposes using
    contributions to pay down public debt, rather
    than creating a formal fund with necessitates an
    investment strategy. The financing arrangements
    would effectively form the premia of an insurance
    scheme provided by Member States. The authors
    believe that a structure along these lines would
    render the target funding level of 1 of
    aggregate deposits within 10 years of the entry
    into force of the directive, as detailed within
    Article 93, irrelevant.
  • Borrowing between financing arrangements
  • Broadly, under Article 97, the RRD gives
    financing arrangements of one member state the
    right to borrow (and the obligation to lend) to
    other member state financing arrangements. The
    draft report proposes amending this so that
    financing arrangements have the opportunity to
    borrow and the authorisation (but no obligation)
    to lend.

47
Banques Résolution bancaire
  • Deposit Guarantee Schemes
  • The draft report proposes amending Article 99 of
    the RRD to make clear that DGS may not be used
    for resolution purposes (other than through a
    potential bail-in of the DGS) so as to safeguard
    the credibility of the deposit guarantee scheme.

48
Livre Vert de la Commission européenne sur le
financement de long terme
  • La Commission européenne a adopté le 25 mars 2013
    un livre vert qui lance une consultation publique
    d'une durée de trois mois sur la manière
    d'accroître l'offre de financement à long terme
    et d'améliorer et de diversifier le système
    d'intermédiation financière pour l'investissement
    à long terme en Europe.
  • L'une des questions majeures est de savoir si la
    dépendance traditionnellement élevée en Europe à
    l'égard des banques pour le financement des
    investissements à long terme peut céder la place
    à un système plus diversifié accordant un plus
    grand rôle au financement direct par les marchés
    de capitaux (c'est-à-dire au financement
    obligataire) ainsi qu'aux investisseurs
    institutionnels (par exemple aux fonds de
    pension) ou à d'autres alternatives. Les besoins
    de financement des PME méritent une attention
    particulière en raison du rôle quelles peuvent
    jouer pour soutenir la croissance à long terme.
    Il faut qu'elles puissent avoir accès à des
    crédits bancaires, mais aussi à d'autres sources
    de financement.
  • Les réponses à cette consultation permettront à
    la Commission de dégager des solutions. Plusieurs
    formes de mesures pourront alors être prises, de
    nature législative ou non législative.

49
Livre Vert de la Commission européenne sur le
financement de long terme
  • Le livre vert porte sur les investissements à
    long terme au sens de la formation d'actifs
    corporels et incorporels de longue durée.
  • L'UE met en œuvre un vaste programme de réformes
    pour promouvoir la stabilité financière, en
    complément des réformes plus générales d'ordre
    budgétaire et économique. Dans le cadre plus
    général des mesures de réponse à la crise, la
    Commission estime que le nouveau cadre
    réglementaire et prudentiel doit être calibré de
    manière à permettre au secteur financier
    d'apporter un appui à l'économie réelle, sans
    pour autant compromettre la stabilité financière.
    Sur cette base, les actions menées en vue
    d'améliorer le financement à long terme de
    l'économie européenne prendront en compte un
    large éventail de facteurs interconnectés
  • la capacité des établissements financiers à
    mettre à disposition des financements à long
    terme
  • lefficacité et lefficience des marchés
    financiers dans la mise à disposition
    d'instruments de financement à long terme
  • les facteurs transversaux favorisant lépargne et
    le financement à long terme
  • la facilité d'accès des PME aux financements
    bancaires et non bancaires.

50
Class-action Projet de loi sur la consommation
  • Le projet de loi sur la consommation présenté en
    conseil des ministre le 2 mai 2013 contient 1er
    chapitre  Action de groupe 
  • Une association de défense des consommateurs
    représentative au niveau national et agréée
    pourrait agir devant une juridiction civile afin
    dobtenir la réparation des préjudices
    individuels subis par des consommateurs placés
    dans une situation similaire et ayant pour cause
    commune un manquement dun même professionnel à
    ses obligations légales ou contractuelles à
    loccasion de la vente de biens ou de la
    fourniture de services ou lorsque ces préjudices
    résultent de pratiques anticoncurrentielles
  • Seule la réparation des préjudices matériels
    résultant dune atteinte au patrimoine des
    consommateurs pourrait être poursuivie par cette
    action
  • Champ dapplication manquements des obligations
    contractuelles et légales et préjudices résultant
    de pratiques anticoncurrentielles
  • Restriction aux seuls préjudices matériels
    résultant dune atteinte au patrimoine des
    consommateurs

51
Class-action Projet de loi sur la consommation
  • Seuls les consommateurs se manifestant auprès de
    lassociation ou du professionnel, selon la
    décision du juge, obtiendraient réparation
  • Le choix de lopt-in est ainsi acté
  • Seule une décision favorable à la demande aurait
    autorité de chose jugée à légard de chacun des
    membres du groupe
  • Laction de groupe ne serait pas recevable
    lorsquelle se fonde sur les mêmes faits et les
    mêmes manquements que ceux ayant fait lobjet
    dune action de groupe précédemment jugée à
    lencontre du même professionnel
  • Discussion du texte à lAssemblée nationale à
    partir du 25 juin 2013.
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