Droit sur les d

1
Droit sur les déchets de lUnion européenne

• Prof.Dr.Ludwig Krämer
• Kramer.ludwig_at_skynet.be

2
Droit communautaire des déchets, vue générale

• Traité CE
• (a) Article 175 Normalement, la base
  juridquement correcte pour ladoption de la
  législation déchets. Décisions à majorité
  qualifiée.
• (b) Exceptionnellement applicable
  lorsque la libre circulation est en question
  Dir.94/62 (emballages et déchets demballage)
  directive 266/2006 (batteries)
• Différence Article 175 donne davantage
  de pouvoir aux Etats membres. La législation CE
  ne cherche pas à uniformiser.
• Droit dérivé communautaire
• - Quelques 15 directives et règlements
  sur des flux spécifiques
• - Environ 15 arrêts de la Cour,
  formant le droit communautaire.
• Autres instruments
• - Programmes, stratégies thématiques
  plutôt politique
• - Recommandations peu dinfluence pratique.

3
Droit international de déchets

• 1. Convention de Bâle sur le contrôle de
  transferts transfrontaliers de déchets et de leur
  élimination (1989)
• Établit une interdiction dexporter des
  déchets dangereux des pays OCDE aux pays
  non-OCDE. Interdiction pas encore en vigueur.
• UE a ratifié la Convention, y compris
  linterdiction dexporter.
• Convention pas ratifiée par EU.
• 2. Déchets nucléaires
• - Recommandation concernant de tels
  transferts
• - Peu contrôlé.
• 3. Organisation Mondiale de Commerce (WTO)
• - Pas encore de décision si les déchets tombent
  sur le champ dapplication de la Convention WTO
• - Controverse concernant lapplication
  de WTO aux déchets.

4
Relation entre les trois niveaux du droit

• Relation droit national et droit communautaire
• En cas de conflit, le droit
  communautaire prime (Article 10 du Traité CE
  cependant, l UE permet des dispositions plus
  contraignantes au niveau national (Article 176 du
  Traité CE).
• Relation droit communautaire à la Convention de
  Bâle
• La Convention prime (Article 300
  al. 7 du Traité CE) cependant, la Convention
  permet des dispositions plus contraignantes de la
  part des parties contractantes.
• Relation Convention de Bâle et WTO
• Les juristes commerciaux
  argumentent que WTO prime, les juristes de
  lenvironnement argumentent quil y a
  juxtaposition, non pas subordination. Dans un tel
  cas, la Convention de Bâle prime (lex spécialis).
• En pratique pas de méchanisme de contrôle au
  niveau international. (2) est donc assez
  théorique (3) nest pas encore devenu pratique
  Donc (1) est dimportance pratique.

5
Droit communautaire et droit des États membres

1. Le droit communautaire fixe le cadre
   définitions, exigences de base comme les permis,
   les obligations de planifier, les conditions de
   base pour les installations.
2. Droit national fixe linfrastructure de gestion
   (administrations), les responsabilités des
   administrations locales, régionales, nationales,
   les priorités pour le placement et choix des
   installations (incinérateurs, décharges de
   déchets, installations de compostage),
   inspections, surveillance, contrôles etc.
3. Le droit communautaire nimpose pas la
   construction dincinérateurs etc elle laisse le
   choix aux États membres se concentre plus sur
   les déchets eux-mêmes que sur les détails de la
   gestion.

6
Définition de déchets

• Directive 2006/12 (ex Directive 75/442) sur les
  déchets, Article premier
• Déchet est toute substance ou tout objet dans
  les catégories de lannexe I dont son détenteur
  se défait ou a lintention de se défaire ou est
  obligé à se défaire
• Définiton similaire à celle de la Convention de
  Bâle
• Décision politique de ne pas modifier cette
  définition
• Industrie seuls les objets qui nont pas de
  valeur économique devraient être considérés
  déchets efforts de créer une notion de
  by-product (produit accessoire)
• Exemples de problèmes résidus de production
  (poussière dor, acier lisier).

7
Déchets et commerce

1. Cour de Justice (C-2/90) les déchets sont objets
   mobiliers qui peuvent faire lobjet de
   transactions commerciales donc ils tombent sous
   larticle 28 sur la libre circulation de
   produits
2. Contrôle de commerce des produits nexiste
   pratiquement pas dans lUE. Contr ôle des déchets
   en principe sévère, comme le détenteur de déchets
   normalement souhaite sen débarasser. Principe du
   consentement après information préalable (PIC).
3. Compromis Les EM peuvent restreindre le commerce
   (exportation) des déchets qui est éliminé le
   commerce des déchets qui doivent être recyclés ne
   peut être restreint que sous certaines
   conditions. Ce sujet continue dêtre discuté (été
   2007).
4. Cour de Justice (C-458/00) Transfert de déchets
   domestiques à un incinérateur est normalement
   lélimination, même si lon fait usage de
   lénergie générée donc lexportation peut être
   interdite.
5. Pas de dispositions sur le transfert de produits
   utilisés (voitures, bâteaux, aéroplanes,
   textiles, prdouits électriques et électroniques).
   

8
Objectifs de la gestion des déchets

• Directive 2006/12, Article 3 Hiérarchie de
  déchets
• Prévention de la génération de déchets ou de
  déchets dangereux
• Ré-utilisation de matériaux (de déchets)
• Recyclage
• Récupération (énergétique) des déchets
• Elimination des déchets sans risque.
• La hiérarchie nest pas contraignante, plutôt un
  guide
• Forte pression du côté des opérateurs économiques
  de faire monter lincinération (récupération
  dénergie) plus haut dans la hiérarchie et la
  rendre équivalente au recyclage
• Compromis (en discussion) les incinérateurs de
  normes élevées sont équivalents, les autres ne le
  sont pas.

9
La prévention de la génération de déchets

• Objectif Prévenir la génération de déchets et de
  déchets dangereux.
• Problème Avant quun objet devienne
  déchet, il était un produit. La politique de
  prévention de déchets est donc une politique de
  produits.
• Instruments
• - substitution de matériaux
  (interdiciton de plomb, cadmium, mercure)
• - ré-utiisation de produits (bouteilles
  ré-remplissables, magasins de seconde main,
  incitations financières)
• - quota de matériaux utilisés dans les
  produits (papier de journaux, voitures)
• - technologies nouvelles
• - incitations financières (taux de taxes
  réduits, frais)
• - éductaion.
• 3. Il ny a pas de politique systématique de
  prévention de déchets de lUE.

10
Ré-utilisation de matériaux de déchets

• Ré-utilisation est lutilisation dobjets de
  déchets pour le même objectif pour lequel il
  était conçu au début, sans ou avec un traitement
  qui est économiquement sans importance
  (nettoyage, réparation).
• Jusquà présent, limportance est plutôt limitée,
  même si le potentiel est considérable (produits
  électriques et électroniques, voitures).
• Il nexiste pas de disposition au niveau
  communautaire.

11
Recyclage de déchets

1. Jusquà présent, pas de définition de recyclage.
2. Objectif économie de ressources et gestion des
   déchets qui est écologiquement plus saine.
3. Pas dobligation juridique de donner une
   préférence au recyclage par rapport à
   lincinération. EC déclaration politique de 1997
   normalement, le recyclage de matériaux est
   préférable à la récuperation dénergie, parce
   quil crée des emplois et sauve les ressources.
   Une telle politique contredit la tendance vers la
   technologie grande et est donc opposée par les
   opérateurs économiques.
4. Difficultés de déterminer quand un déchet devient
   de nouveau un produit (déchets de papier,
   compostage). Cour la procédure de recyclage doit
   être terminée.
5. Lindustrie essaie en particulier de promouvoir
   lincinération des matériaux contaminés ou
   dangereux, et la récupération dénergie de cette
   procédure.
6. Problème de trouver des marchés pour les produits
   recyclés (plastique, Xerox).

12
Récupération de déchets

1. Pas de définition au niveau UE. Quelquefois, la
   récupération est le dénominateurcommun de
   recyclage matériel et récupération dénergie,
   quelquefois la notion est réservée à la
   récupération dénergie.
2. Récupération dénergie signifie surtout
   lincinération des déchets. Le procédé réduit les
   quantités de déchets, mais soulève de nouveaux
   problèmes émissions dans lair, leau, le sol
   transport bruit, odeur.
3. La technologie est strictement réglementée.
   Cependant, elles est très peu populaire partout
   en Europe (exception pays scandinaves), à cause
   des problèmes dans le passé et quil nest pas
   toujour sûr que la meilleure technologie est
   utilisée en permanence (principe NIMBY).
4. Les incinérateurs sont un investissement à long
   terme (30 à 40 ans). Une fois linvestissement
   fait, on essaie dimposer des livraisons à
   linstallation.
5. Co-incinération dans les installations de
   combustion, les cimenteries, etc. augmentent.
   Moins dobjection publique, même si les normes
   sont moins sévères.

13
Elimination de déchets

1. Pas de définition. Elimination inclut
   lincinération de déchets sans récupération
   dénergie et la mise en décharge.
2. Jusquà maintenant, pas de clarté juridique quand
   une incinération est une récupération et quand
   elle est une élimination (problème des valeurs
   calorifiques).
3. Dans le passé, élimination pratiquement le seul
   moyen de se débarasser des déchets. La chimie et
   la machine généraient la nécessité de développer
   de nouvelles formes de gestion de déchets.
   Progressivement aussi, on découvrait aussi le
   problème de la gestion des ressources (1 tonne de
   voitures exige 60 tonnes de matières premières
   un télephone mobile 100g exige 80 kg de matières
   premières).
4. Dans lUnion européenne des 15 EM, environ 1.5
   million de sites contaminés existent (décharges
   anciennes, sites industriels abandonnés, sites
   militaires abandonnés). Coûts de nettoyage très
   considérable.

14
Législation communautaire de déchets

• Dispositions cadre
• 1.1 Directive 2006/12 (ex 75/442) sur
  les déchets
• 1.2 Directive 91/689 sur les déchets
  dangereux
• 1.3 Règlement 1013/2006 (ex 259/93) sur
  le transfert de déchets.
• Installations des déchets
• 2.1 Directive 1999/31 sur les décharges
  de déchets
• 2.2 Directive 2000/76 sur les
  incinérateurs de déchets
• 2.3 Directive 2000/59 sur les facilités
  réceptionnaires dans les ports.
• Flux de déchets spécifiques
• 3.1 Dir.75/439 huiles usagées
  3.5 Dir.2000/53 voitures fin-de-vie
• 3.2 Dir.86/278 boues dépuration 3.6
  Dir.2002/96 équipement el/el
• 3.3 Dir.94/62 déchets demballage 3.7
  Reg.1774/2002 animaux
• 3.4 Dir.96/59 PCB/PCT
  3.8 Dir.2006/21 déchets de mines
• 
  3.9 Dir.2006/66 batteries

15
Directive-cadre déchets 2006/12

• Définition déchet et quelques autres notions de
  la gestion de déchets
• Introduit la hiérarchie des déchets comme guide
• Exige que les déchets doivent être traités et
  éliminés sans risque pour lhomme et
  lenvironnement
• Interdit lélimination non autorisée de déchets
• Exige un permis pour toutes les activités de
  déchets (transport, recyclage, élimination,
  incinération, etc.)
• Demande aux États membres délaborer des plans de
  gestion de déchets.
• Problèmes principaux
• Mise en oeuvre (planification, élimination non
  autorisée, gestion)
• Définition de déchets
• Délimitation entre élimination et récupération.

16
Directive 91/689 sur les déchets dangereux

• Définit déchets dangereux (déchets qui figurent
  sur la liste communautaire de déchets/déchets
  dangereux Décision 2000/532)
• Interdit de mélanger les déchets dangereux
• Exige un permis de toute activité concernant les
  déchets dangereux
• Demande aux EM délaborer des plans de gestion de
  déchets dangereux.
• Problèmes principaux
• La terminologie de déchets dangereux diffère dun
  EM à lautre
• La liste de déchets dangereux nest pas alignée
  aux listes concernant la Convention de Bâle et
  cncernant le Règlement sur le transfert de
  déchets
• Contrôle de mise en oeuvre, en particulier le
  mélange de déchets.

17
Règlement 1013/2006 sur le transfert de déchets
(ex 259/93)

• Différencie entre déchet transféré en vue
  délimination et en vue de récupération
  (recyclage de matériel et récupération
  dénergie).
• Les EM peuvent interdire le transfert de déchets
  qui doit être éliminé ils nont que quelques
  possibilités dobjecter à un transfert lorsque
  les déchets seront récupérés.
• Le transfert entre les EM suit le principe de
  PIC.
• Lexportation de déchets dangereux aux pays
  non-OCDE est interdit (beaucoup dexceptions).
• Le Règlement ne sapplique pas aux déchets
  radioactifs.
• Problèmes principaux
• Mise en oeuvre, contrôle.

18
Mise en décharge de déchets, Directive 1999/31

• Les décharges sont réparties (décharges pour
  déchets non dangereux, pour déchets inertes, pour
  déchets dangereux).
• Certains déchets ne peuvent pas être mis dans les
  décharges (pneus, déchets liquides, déchets
  infectueux).
• Jusquen 2016, seulement 35 des déchets
  biodégradables peuvent être mis en décharge (à
  cause de la génération de méthane).
• Établit des détails techniques pour les
  décharges, les permis, la gestion etc. et demande
  que toutes les décharges soient conformes à la
  Directive en 2009 ou fermées.
• Problèmes principaux
• Nombre de décharges non autorisées qui sont en
  fonction (Grèce (1000), Espagne, Fance (8000),
  Italie). Ladaptation des décharges existantes
  nest pas sérieusement poursuivie.

19
Directive 2000/76 sur les incinérateurs de déchets

• Établit des critères précis concernant les
  émissions dans lair et leau des incinérateurs
  et co-incinérateurs. Ceci est la législation la
  plus détaillée et la plus sévère des
  installations industrielles (la majorité des
  autres utilisation de la meilleure technologie).
• Réglemente en détail la température du brûleur,
  le procédé dincinération, etc.
• Fixe des valeurs limites démission pour les
  métaux lourds, le souffre etc ainsi que le
  dioxine.
• Règle aussi la co-incinération, même de manière
  moins stricte.
• Problèmes principaux
• Adaptation dinstallation existantes
• défauts momentanées du brûleur,
• Gérer la mise en oeuvre et contrôler le respect
  des dispositions existantes.

20
Directive 2000/59 sur les facilités de réceptions
portuaires

• Tous les ports de lUE doivent avoir une facilité
  où les bateaux peuvent se débarasser de leurs
  déchets.
• Les bateaux doivent payer des frais dutilisation
  de la facilité, même sils ne lutilisent pas.
• Les États membres établissent des plans de
  gestion de déchets pour chaque port.
• Problèmes principaux
• Délais de transposition et dapplication
• La décharge de déchets en mer était la pratique
  normale dans le passé
• Les frais ne sont pas vraiment un instrument
  effectif
• Gestion de la pollution marine.

21
Gestion des flux de déchets

• Pas (encore) de législation sur
• - déchets de construction et démolition
  - déchets biologiques
• - déchets des activités biotecnologiques
  déchets des hôpitaux
• - déchets nucléaires (excepté transfert
  de déchets)
• 2. Interdiciton de certains métaux lourds
  batteries, emballages, voitures, équipment
  el/el.
• 3. Plans/programmes nationaux batteries,
  emballages, PCB/PCT
• 4. Collection séparée batteries, emballages,
  voitures, el/el, PCB/PCT
• 5. Taux de recyclage/ récupération emballage,
  el/el
• 6. Obligation de traitement huiles usagées
  (recltclage), PCB/PCT (élimination)

22
Problèmes de gestion de déchets

1. Qui doit réglementer, lUE ou les États membres?
   Lutte de pouvoir.
2. Une minorité des EM seulement a une politique
   cohérente et consistante de gestion de déchets.
3. La planification de déchets souvent imparfaite
   les plans ne sont souvent ni sérieux ni mis en
   oeuvre et surveillés.
4. Activités illégales très élevées (un de deux
   transferts) décharges non autorisées, déchets
   dans les vieilles mines, déchets vendus comme
   produits utilisés, déchets rejetés dans leau,
   bateaux (Clemeneceau), dumping écologique.
5. Lindustrie cherche la liberté dincinérer,
   souhaite déchets qui ont une valeur comme
   produits.
6. Les déchets prennent le chemin du meilleur
   marché.
7. Opinion publique pas dintérêt, excepté NIMBY.

23
Réforme du droit de déchets

• Définition de déchets pas de modification
  envisagée.
• Création due notion by-product ou matière
  première secondaire?
• Quand un déchet cesse dêtre déchet plus de
  flexibilité (séparation)?
• Plus de facilités pour lincinération. Industrie
  Incinération est récupération. ONG incinération
  est élimination.
• Priorité pour le recyclage des huiles usagées
  et généralement supprimée.
• Plus de flexibilité pour les États membres de
  sopposer aux transferts de déchets (conflits
  futurs possibles avec la libre circulation de
  déchets).
• Tendance vers la déréglementation.
• La génération de déchets augmente lentement, mais
  de facon continue (à présent environ 1 à 1.5 kg
  par personne et par jour)

24
Déchets et Tiers Monde

1. Dans le Tiers Monde, intérêt limité de la
   protection de lenvironnement donc, aussi
   intérêt limité dans la gestion de déchets
   absence dinfrastructure.
2. Exportation communautaire de déchets déchets non
   dangereux selon la proposition du pays tiers.
   Exportation de déchets dangereux sest largement
   arrêtée (cependant, exportation de produits
   utilisés, commerce illégal).
3. Bateaux, voitures, produits électriques-électroniq
   ues sont de bons exemples de létat actuel des
   affaires.
4. Un système de gestion globale de déchets ne
   fonctionnera pas parce que et tant que les
   Etats-Unis ne participent pas activement.
5. La planification, la mise en oeuvre et
   lapplication effective des dispositions
   existantes restent le problème principal de la
   gestion des déchets, à lintérieur de lUE et
   dans le Tiers Monde.