Matin

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Matinées du Patrimoine7 février 2008

• Jurisprudence fédérale récente en droit
  patrimonial de la famille (régimes)
• Prof. Ph. Meier, UNIL

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1. ATF 132 III 145

• Une fois affecté à une masse, le bien nen change
  plus, même si des contributions damélioration
  beaucoup plus importantes sont faites par la
  suite.
• Lhypothèque doit grever la masse à laquelle est
  attribué limmeuble (cf. ATF 123 III 152).
• Le calcul se fait sur la base du bien-fonds
  construit (forme un tout).

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1. ATF 132 III 145 (suite)

• Détermination des contributions les propres ont
  contribué par le terrain reçu en avancement
  dhoirie, les acquêts par un financement partiel
  des travaux et par un amortissement hypothécaire
  partiel. Le financement de la valeur nette
  dacquisition hors dette hypothécaire résiduelle
  (387'250 184244), soit 203'006, se répartit à
  19.33 pour les propres (39'250) et 80.67 pour
  les acquêts (118'000 45'756).
• Cest dans ces proportions que la plus-value
  (134750) doit être répartie, ce qui donne 26'047
  pour les propres et 108'703 pour les acquêts. La
  récompense des acquêts est de 272'459 (118'000
  45'756 108'703).

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1. ATF 132 III 145 (suite)

• Même résultat en partant dune valeur vénale dite
   nette  dans la pratique, cest-à-dire après
  déduction de la dette hypothécaire restante
  (calcul simplifié). La valeur  nette  est alors
  de CHF 337'756 (522000 solde de dette
  184244). 19.33 représentent CHF 65'288 et
  80.67 représentent CHF 272'459.
• Mais dès que lon sort de lart. 209 (décompte
  intra-masses) et quil faut tenir compte de
  créances de lautre lépoux (art. 206), le calcul
  doit se faire sur la valeur vénale sans déduire
  la dette hypothécaire (cf. aussi ATF 5C.201/2005
  du 2 mars 2006).

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LATF 132 III 145 (fin)

• Les non-dits
• Quid de létalement dans le temps des
  amortissements (liquidation fictive à chaque
  amortissement ?, calcul simplifié selon BK?)?.
•  
• Quid de la prise en charge des intérêts
  hypothécaires (logement familial)? Effets de
  lart. 163 CC?

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2. Problèmes de preuve

• ATF 5P.294/2005 du 2 mars 2006 
• Contestation du financement de lépouse (époux
  seul propriétaire)
• Facture au nom de lépoux uniquement?
• IRF avant même règlement du prix dachat?
• IRF comme copropriétaire si financement effectif
  de lépouse?
• Capacité économique de payer le tout?
• Attribution aux masses chez lépoux
  propriétaire 25 ans après art. 200 al. 3 CC
• ATF 5C.158/2006 du 23 mars 2007 acquisition à
  100 à crédit
• ATF 5A_308/2007 du 23 novembre 2007  De
  linventivité en matière de preuve de propres  

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3. La pratique vaudoise devant le TF

• ATF 5C.279/2006 du 31 mai 2007
• Nécessité de partager dabord la copropriété,
  avant de liquider le régime
• Valeur de liquidation peut être arrêtée
  conventionnellement (le cas échéant tacitement)
  au jour retenu par le notaire dans son expertise
  (cf. aussi ATF 5P.463/2006)

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4. Lart. 205 al. 2 CC

• ATF 5C.171/2006 du 13 décembre 2006 
• Attachement manifesté par longs trajets jusquau
  lieu de travail
• Surcoût influence sur lentretien, non sur
  lattribution
• Valeur dexpertise (pas de préjudice financier)
  pas de droit à la vente pour vérifier le
  bien-fondé de lexpertise!

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5. LATF 5C.271/2005 du 23 mars 2006 

• Art. 205 al. 2 CC besoin professionnel
• Patientèle comme non-valeur? Cf. aussi larrêt
  sur RDP (ATF 5P.388/2005)
• Modalités de règlement de la créance de
  participation en espèces, sauf convention
  contraire (et non par cession dassurances-vie)

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6. Récompense variable et assurance-vie (art. 209
al. 3)

• ATF 5C.244/2006 du 13 avril 2007
• Assurances-vie davant régime aux primes payées
  par les acquêts, art. 209 al. 3 CC
• Art. 90 LCA
• 1  A la demande de layant droit, lassureur doit
  transformer totalement ou partiellement en une
  assurance libérée toute assurance sur la vie pour
  laquelle les primes ont été payées pour trois ans
  au moins.
• 2  Lassureur doit de plus, à la demande de
  layant droit et si les primes ont été payées
  pour trois ans au moins, racheter, totalement ou
  partiellement, toute assurance sur la vie pour
  laquelle il est certain que lévénement assuré se
  réalisera .

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Fin de la dégustation!