L

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LAdministration française en région
historique, organisation et missions
2
Plan

• I- Quelques étapes clés de la construction du
  paysage administratif français
• II- Lorganisation territoriale de
  lAdministration en France
• III- LEtat en région l exemple de la Picardie

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• Quelques étapes clés de la construction du
  paysage administratif français

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Les précurseurs du  Préfet napoléonien  des
missi dominici de Charlemagne...
I- Etapes clés de la construction du paysage
administratif français.

• ? Territoire organisé en comtés administrés par
  des comtes, officiers nommés par le roi
• ? Création dun corps dinspecteurs, les missi
  dominici, chargés de sassurer de la fidélité et
  de lintégrité des comtes et dinformer le
  pouvoir royal de létat de la province
• ? Ces inspecteurs allaient toujours par deux un
  clerc et un laïc.
• ? Ils tenaient des assises, rendaient la justice,
  recevaient les plaintes, prononçaient des
  discours...

.
5
I- Etapes clés de la construction du paysage
administratif français.
... aux Intendants sous François Ier

• ? Division du territoire en une trentaine de
  Généralités
• ? Gestion de ces Généralités par un Intendant,
  choisi par le Roi
• ? LIntendant représente le Roi en Province
• ? Administrateur et juge, il a compétence en
  justice, police et finances
• ? Très impopulaire en province et réclamé par les
  Cahiers de Doléances, le statut dIntendant est
  supprimé en décembre 1789

6
I- Etapes clés de la construction du paysage
administratif français.
Amiens

• .

7
La loi du 28 pluviôse de l an VIII la mise en
place dune nouvelle organisation
administrative
I- Etapes clés de la construction du paysage
administratif français.

• ? Objectif relayer efficacement sur lensemble
  du territoire la politique du gouvernement
• ? Division du territoire en départements
  (circonscriptions administratives) et en
  arrondissements (subdivisions administratives
  dun département)
• ? Institution dun Préfet (praefectus    placé
  en tête ), les plus hauts représentants de
  l Etat, dans chaque département, dun
  Sous-préfet dans chaque arrondissement et dun
  Maire dans les communes
• ? Création du Conseil général et du Conseil de
  préfecture

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Lémergence des collectivités décentralisées le
département (1)
I- Etapes clés de la construction du paysage
administratif français.

• ? Loi du 10 août 1871 le département se voit
  doté de la personnalité morale et devient une
  collectivité décentralisée
• ?le Préfet est à la fois le représentant de
  lEtat et chef du pouvoir exécutif du département
• ?une Commission départementale est créée, les
  Conseillers généraux sont élus au suffrage
  universel
• ? Loi du 2 mars 1982  relative aux droits des
  libertés des communes, des départements et des
  régions  définit de nouvelles règles juridiques
  pour les collectivités dont
• ?le transfert de lexécutif départemental au
  Président du Conseil général
• ? une nouvelle répartition des compétences
  entre Etat et collectivités et des ressources
  financières

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Lémergence des collectivités décentralisées la
commune (2)
I- Etapes clés de la construction du paysage
administratif français.

• ? Création des communes sous la Révolution là où
  existait une paroisse
• ? Loi du 5 avril 1884 mise en place du Conseil
  municipal, qui est lexécutif communal, élu au
  suffrage universel
• ?le Maire devient à la fois agent de l Etat,
  chef de lAdministration et de lexécutif
  communaux
• ? Apparition dune première forme de coopération
  intercommunale à travers les Syndicats à Vocation
  Unique (adduction d eau, électricité) et les
  Syndicats à Vocation Multiple (gestion des
  déchets) dès 1890
• ? Renforcement de la coopération entre les
  communes à travers l Etablissement Public de
  Coopération Intercommunale (1992)

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De nouvelles structures territoriales la
région (1)
I- Etapes clés de la construction du paysage
administratif français.

• ? Début des années 1960 création des régions de
  programmes puis des circonscriptions dactions
  régionales
• ?cadre de mise en place des politiques de
  planification économique et daménagement du
  territoire géré par le Préfet de Région
• ? La loi du 5 juillet 1972 confère le statut
  détablissement public aux régions
• ? Loi du 2 mars 1982  relative aux droits des
  libertés des communes, des départements et
  régions 
• ? Loi du 6 janvier 1986  relative à
  lorganisation des régions 

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De nouvelles structures territoriales
lintercommunalité (2)
I- Etapes clés de la construction du paysage
administratif français.

• ? Un nombre trop important de communes limitant
  la mise en place de projets d aménagement
  d envergure. Pour y remédier, mise en place des
  premiers SIVU et SIVOM dès 1890
• ? Intercommunalité regroupement de communes en
  établissements publics de coopération
  intercommunale (EPCI)
• ? Loi du 6 février 1992  relative à
  l administration territoriale de la République 
  création des communautés de communes et des
  communautés de ville
• ? Loi du 12 juillet 1999  relative au
  renforcement et à la simplification
  intercommunale  création des communautés
  dagglomération

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Un nouvel outil de laménagement du territoire
le pays
I- Etapes clés de la construction du paysage
administratif français.

• ? Lois du 4 février 1995 et du 25 juin 1999
  dorientation pour laménagement et le
  développement (durable) du territoire
• ? Espace caractérisé par une  cohésion
  géographique, économique, culturelle ou sociale 
• ? Espace de projet de développement du territoire
  et de partenariat entre les différents acteurs
  locaux (Etat, collectivités territoriales,
  associations, professionnels économiques)
• ? Espaces destinés à devenir de nouveaux cadres
  de laction publique
• ? Points clés de la démarche

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Conclusion
I- Etapes clés de la construction du paysage
administratif français.

• ? Un façonnement progressif du paysage
  administratif français.
• ? et des changements à venir dans le cadre de
• ? la décentralisation
• ? la déconcentration renforcement du pouvoir
  des Préfets de région (responsabilités nouvelles
  liée à l affectation de certains crédits de
  l Etat, au redéploiement des services publics)

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• Lorganisation territoriale de lAdministration
  en France

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La déconcentration
II- L organisation territoriale de lEtat en
France.

• ? La déconcentration vise à renforcer la capacité
  daction de lEtat en ancrant ses représentants
  sur les circonscriptions administratives
• Elle consiste à déléguer des compétences à des
  institutions territoriales (ex le Préfet)
• ? Nécessité en parallèle
• ? dun transfert de moyens adéquats
• ? dune déconcentration complète
• ? dun contrôle par le pouvoir central
• ? Une déconcentration par étapes

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La déconcentration
II- L organisation territoriale de lEtat en
France.

• ? La déconcentration vise à renforcer la capacité
  daction de lEtat en ancrant ses représentants
  sur les circonscriptions administratives
• Elle consiste à déléguer des compétences à des
  institutions territoriales (ex le Préfet)
• ? Nécessité
• ? dun transfert de moyens adéquats
• ? dune déconcentration complète
• ? dun contrôle par le pouvoir central
• ? Une déconcentration par étapes

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La décentralisation laffirmation des
collectivités territoriales
II- L organisation territoriale de lEtat en
France.

• ? La décentralisation vise au transfert de
  responsabilités et de compétences et des moyens
  adéquats de lEtat à d autres autorités
  administratives.
• ? Les collectivités locales ont de nombreuses
  compétences financées grâce à leur fiscalité
  propre et aux dotations/subventions de l Etat
• ? Loi du 2 mars 1982  relative aux droits des
  libertés des communes, des départements et
  régions 
• ? Loi du 12 juillet 1999  relative au
  renforcement et à la simplification
  intercommunale 
• ? Une nouvelle étape de la
  décentralisation en cours

18
Déconcentration et décentralisation quelques
éléments de comparaison
II- L organisation territoriale de lEtat en
France.
19
(No Transcript)
20
II- L organisation territoriale de lEtat en
France.
Les compétences de l Etat en région (1)
21
II- L organisation territoriale de lEtat en
France.
Les compétences de l Etat en région (2)
22
II- L organisation territoriale de lEtat en
France.
Les compétences de l Etat en région (3)
23
II- L organisation territoriale de lEtat en
France.
Les compétences de l Etat en région (4)
24
(No Transcript)
25
Conclusion
II- L organisation territoriale de lEtat en
France.
26

• LEtat en région Picardie

27
(No Transcript)
28
Les missions du Préfet de région
III- L Etat en région Picardie.

• ? Il met en œuvre les politiques nationales et
  communautaires dans les domaines du développement
  économique et social et de laménagement du
  territoire
• ? Il anime et coordonne les politiques nationales
  dans les domaines de la culture, de
  lenvironnement, de la ville et de lespace rural
• ? Il répartit les crédits dinvestissement
  déconcentrés entre les départements
• ? Il est linterlocuteur de lEtat auprès du
  Conseil régional
• ? Il est responsable du contrôle de
  légalité
• ? Il dirige les services déconcentrés de
  lEtat en région

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Organisation de lEtat à l échelon régional
III- L Etat en région Picardie.
PREFET DE REGION
Conférence Administrative Régionale (C.A.R.)
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
Directions régionales Services déconcentrés de
lEtat
Affaires sanitaires et sociales
Travail, Emploi et Formation professionnelle
Jeunesse et Sports
Environnement
Affaires culturelles
Agriculture et Forêt
Industrie, Recherche et Environnement
Equipement
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La Conférence Administrative Régionale
III- L Etat en région Picardie.

• ? Instance de consultation, de prospective et
  dévaluation, présidée par le préfet de région
• ? Instance regroupant les préfets de département,
  le secrétaire général aux affaires régionales, le
  trésorier payeur général, les responsables des
  services déconcentrés concernés
• ? Elle fixe les orientations de laction de
  lEtat en région dans les domaines du
  développement économique et social et de
  laménagement du territoire
• ? Elle se prononce sur les moyens financiers
  nécessaires et leur répartition
• ? Elle suit la mise en œuvre des contrats
  de plan Etat-Région

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Le Secrétariat Régional pour les Affaires
Régionales organigramme
III- L Etat en région Picardie.
Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
Chargés de mission
Services administratifs et financiers et service
informatique
Service d études
Pôle Europe
Pôle Développement économique
Pôle Aménagement du territoire
Délégations régionales - Commerce et
artisanat - Tourisme - Droits des femmes et
égalité - Recherche et technologie
Pôle Politique de la ville
Pôle Politiques interministérielles
Pôle Développement des NTIC
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Le Secrétariat Régional pour les Affaires
Régionales missions
III- L Etat en région Picardie.

• ? Elaboration des stratégies de lEtat en matière
  de planification et de développement économique
  et social
• ? Animation, impulsion, coordination, contrôle et
  évaluation des politiques publiques en région
• ? Coordination de laction des services
  déconcentrés de lEtat en région
• ? Programmation et répartition des crédits dEtat
• ? Contrôle administratif a posteriori des actes
  de la région et de ses établissements (contrôle
  de légalité)
• ? Mise en œuvre et suivi des programmes
  européens et gestion des crédits

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La mise en place des politiques nationalesen
région
III- L Etat en région Picardie.
Etat
Directives ministérielles Lois
Niveau national
Niveau régional
Stratégie de lEtat en Région
Identification des enjeux régionaux
Schémas de services collectifs
Projet Territorial de lEtat en Région
Crédits de lEtat et crédits communautaires
Moyens
Politiques ministérielles (crédits hors CPER)
Outils
DOCUP
CPER
Niveau départemental
Mise en oeuvre
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Identification des enjeux régionaux la
Stratégie de lEtat en Région
III- L Etat en région Picardie.

• ? Document validé, en région, au cours de la
  CRADT du 26 avril 1999 et au niveau national par
  la CIADT du 23 juillet 1999
• ? Quatre axes stratégiques retenus
• ? Créer des activités économiques et des emplois
  
• ? Améliorer le cadre de vie
• ? Préserver et valoriser lenvironnement
• ? Conforter la politique territoriale
• ? Document stratégique qui sert de base pour
  l élaboration du contrat de plan état-région et
  du Docup

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Identification des enjeux régionaux les Schémas
de Services collectifs
III- L Etat en région Picardie.

• ? Documents de diagnostic et de prospective
  proposés par la LOADDT du 25 juin 1999
• ? Ont vocation, à faire émerger les besoins
  déquipements et daccès aux services des
  populations et définir à une échéance de 20 ans,
  les politiques sectorielles adéquates
• ? Sont élaborés au niveau régional puis
  synthétisés au niveau national et validés par le
  décret du 18 avril 2002
• ? Concernent les domaines suivants
  lenseignement supérieur et la recherche, les
  espaces naturels et ruraux, les transports de
  voyageurs et de marchandises, les technologies de
  linformation et de la communication, laction
  sanitaire, lénergie, la culture, le sport

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Identification des enjeux régionaux le Projet
Territorial de lEtat en Région
III- L Etat en région Picardie.

• ? Elaboré suite à la circulaire du 28 avril 2000
  
• ? volonté doptimiser la mise en œuvre des
  politiques publiques
• ? volonté dafficher des objectifs stratégiques
  et pluriannuels
• ? Validé en 2001, ce document vise à établir un
  diagnostic et à dégager des méthodes
  dorganisation et de travail
• ? Deux grands axes
• ? améliorer laction de lEtat en précisant ses
  priorités en région
• ? améliorer lorganisation et le managment du
  service public

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Les outils le Contrat de Plan Etat-Région
III- L Etat en région Picardie.

• ? Signature entre le Préfet de Région et le
  Président du Conseil Régional le 15 mars 2000
• ? Document-cadre des objectifs et moyens
  financiers régionaux
• ? Budget total 941,4 millions deuros (459, 2
  millions d euros de lEtat et 482,2 millions
  deuros du Conseil Régional)
• ? Trois axes majeurs dintervention
• ? la création dactivités économiques et
  demplois (17,4 du montant contractualisé)
• ? le développement des savoirs et leur
  transmission (24,67 du montant contractualisé)
• ? la promotion des solidarités
  territoriales et lamélioration de la qualité de
  la vie (58,19 du montant contractualisé)

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Les outils le Document unique de programmation
Objectif 2
III- L Etat en région Picardie.

• ? Zonage approuvé le 7 mars 2000 par lUnion
  européenne
• ? Le Docup a été validé par la Commission
  européenne le 28 décembre 2000
• ? Crédits programmés 231 722 506 euros 21 800
  210 euros pour les zones en transition
• ? Une stratégie dintervention déclinée en trois
  points
• ? des actions relevant de politiques
  sectorielles sur lensemble du territoire
  éligible
• ? des actions répondant aux spécificités
  locales dans le cadre dun volet territorial
• ? des actions spécifiques du zonage de
  lOise

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III- L Etat en région Picardie.
La politique des Pays

• ? Objectifs
• ? travailler à une échelle se rapprochant des
  bassins demploi ? permettre une organisation
  pertinente des services publics
• ? mieux gérer la relation villes/espaces ruraux
• ? mobiliser des moyens humains, organisationnels
  et financiers suffisants
• ? Larticle 42 du CPER
• ? fait converger la politique territoriale du
  Conseil régional et la politique des pays
• ? définit les domaines de cette
  contractualisation 
• ? Les pays en Picardie

40
(No Transcript)
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La politique de la ville
III- L Etat en région Picardie.

• ? Objectifs
• ? assurer la tranquillité publique et la
  sécurité
• ? permettre lemploi et favoriser le
  développement (économique)
• ? léducation dans la ville
• ? le renouvellement urbain
• ? Crédits affectés Aisne 1 235 674 euros
  Oise 2 488 729 euros Somme 1 913 171 euros
• ? Création de nouveaux outils pour renforcer le
  lien social et faciliter l accès à l emploi
• ? Formation et animation des équipes locales
  de maîtrise douvrage urbaine et sociale

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Conclusion une adaptation continuelle de du
fonctionnement et de lorganisation de lEtat
III- L Etat en région Picardie.

• ? Développer le partenariat avec les différents
  acteurs institutionnels, élus, professionnels,
  associations...
• ? Identifier et hiérarchiser les enjeux et les
  objectifs spécifiques de la région en termes
  demploi, de formation, de santé, de transport,
  denvironnement
• ? Etre au plus près du citoyen pour répondre à
  ses besoins développer et adapter les services
  de proximité