INTRODUCTION AU DROIT

1
INTRODUCTION AU DROIT

• Le patrimoine et la propriété

2
I-1 Lactif du patrimoine les droits

• Les droits réels
• Rapport juridique immédiat et direct entre une
  personne et une chose
• Le droit de propriété est le droit réel principal
  
• Droit que peut exercer une personne sur une chose
  
• En user
• Bénéficier de ce quelle peut rapporter
• En disposer ex la vendre
• Droit réel accessoire exemple une hypothèque
  (la banque a un droit de préférence)
• Droit réel mais pas directement sur la chose
  principale
• Les droits personnels
• Prérogatives juridiques dune personne
• dite créancière sur une autre personne sa
  débitrice
• Les droits intellectuels
• Droits conférés aux auteurs de créations
  littéraires,
• artistiques, industrielles ou commerciale

3
I-2 Lactif du patrimoine les biens

• Les biens corporels et incorporels
• Biens corporels ils ont une matière et peuvent
  être touchés (ex voiture)
• Biens incorporels créance, portefeuille
  dactions
• Biens consomptibles qui se détruisent par
  lusage ex nourriture
• Biens inconsomptibles utilisation répétée comme
  une voiture
• Biens frugifères produisant des fruits
  comme un capital financier
• Biens non frugifères un tableau de maître
• Biens fongibles qui se fondent dans un ensemble
  ex essence
• Biens non fongibles qui a une spécificité
  propre ex maison
• Autre classification Les biens immeubles et
  biens meubles
• Cette classification est la plus ancienne appelée
  la summa divisio
• Biens immeubles biens immobiles
• Immeubles par nature terrains, arbres,
  bâtiments
• Immeubles par destination reliés à perpétuelle
  demeure baignoire, cheminée

4
(No Transcript)
5
I-3 Le passif du patrimoine

• Les contrats
• Convention par laquelle une ou plusieurs
  personnes sobligent envers une ou plusieurs
  autres à donner, à faire ou à ne pas faire
  quelque chose.
• Généralement ce sont des obligations croisées et
  réciproques ex contrat de location
• - le propriétaire met son appartement à
  disposition cest dans son passif
• - le locataire a un droit sur lappartement quil
  loue droit personnel à son actif
• - le propriétaire a à son actif les créances de
  loyer
• - le locataire doit verser les sommes du loyer
  obligation à son passif
• Les quasi-délits et délits civils
• Quasi-délit fait dommageable commis sans
  intention de nuire
• Délit civil faute intentionnelle
• Sjoutent pour quelquun les dommages causés par
  les personnes dont elle est responsable (ex
  enfant)
• Les infractions
• Tout comportement dune personne contraire aux
  dispositions du code pénal constitue une
  infraction.
• Trois sortes dinfractions les contraventions,
  les délits et les crimes.
• Les autres obligations
• Obligation pour les parents de soccuper de leurs
  enfants obligation dite alimentaire
• Obligation de versement des cotisations sociales
• Obligation de garantir les vices cachés pour tout
  vendeur professionnel

6
(No Transcript)
7
I-4 Théorie générale de la propriété

• Les 4 caractères de la propriété
• La propriété est le droit de jouir et disposer
  des choses de la manière la plus absolue pourvu
  quon en fasse pas un usage prohibé par les lois
  ou par les règlements.
• Droit réel cest le principal droit réel il
  sexerce directement sur une chose
• Droit absolu il tire de la chose toutes les
  utilités dont elle est susceptible
• Droit exclusif et protégé il est réservé au
  propriétaire qui peut empêcher toute autre
  personne den profiter
• Cest laction de revendication .
• Droit perpétuel il dure autant que la chose, il
  ne séteint pas par le non usage
• Létendue du droit de propriété
• La propriété du sol emporte la propriété du
  dessus et du dessous
• Exceptions règles durbanisme, navigation
  aérienne, fouilles archéologiques
• Les trois membres ou attributs de la propriété
• USUS droit duser du bien conduire sa
  voiture, habiter sa maison
• FRUCTUS bénéficier de ce que le bien peut
  rapporter récoltes, loyers, intérêts
• ABUSUS disposer du bien comme on lentend
• Le propriétaire bénéficie de lensemble des ces
  trois membres. Il peut aussi ne pas tous les
  utiliser démembrement.
• Les démembrements du droit de propriété

8
I-5 Lusufruit

• Définition
• Droit de jouir des choses dont un autre a la
  propriété comme le propriétaire lui-même, mais à
  la charge den
• conserver la substance. Lusufruitier doit faire
  preuve de modération le bien devra être
  restitué au nu-propriétaire.
• Quasi-usufruit lorsque lobjet de
  lusufruit est un bien consomptible (denrées,
  fuel) lusufruitier nest
• débiteur que de la restitution dun bien
  semblable ou de la valeur estimée à la date du
  terme.
• Constitution de lusufruit
• Lusufruit est établi par la loi ou par la
  volonté de lhomme
• La loi le conjoint survivant bénéficie dun
  droit dusufruit
• Un testament souvent le conjoint bénéficie de
  dispositions testamentaires lui accordant
  lusufruit
• Le contrat (viager) un propriétaire vend
  labusus a un nu-propriétaire contre rente et a
  lusufruit jusquà sa mort.
• Régime de lusufruit
• Obligations de départ de lusufruitier - faire
  linventaire des biens quil reçoit
• 
  - donner caution den jouir en
  bon père de famille
• Les droits lusufruitier administre le bien
  il en jouit et devient propriétaire des revenus.
• Il peut percevoir les fruits naturels,
  industriels, civils mais non les produits qui
  altèrent la substance sauf lorsque lusufruit
  porte sur des choses consomptibles (cf
  quasi-usufruit )
• Lusufruitier peut donner, louer ou vendre
  lusufruit.
• Lusufruitier peut louer le bien pourvu que le
  bail soit dhabitation sans demander le
  consentement du nu-propriétaire.
• Ce nest pas le cas pour un bail commercial ou
  rural.
• Les devoirs lusufruitier doit effectuer les
  réparations dentretien et payer les charges

9
I-6 Les restrictions du droit de lusus les
servitudes

• Définition
• Cest la charge imposée sur un héritage pour
  lusage et lutilité dun héritage appartenant à
  un autre propriétaire
• Les servitudes présentent 4 caractères
• immobilier elles ne portent pas sur un meuble
• accessoire dun droit réel elles sont liées au
  fonds dominant et transmises avec lui
• perpétuelle
• Indivisible
• Servitudes conventionnelles
• Droit de passage, servitude de vue etc.
• Elles sacquièrent par la possession ou par un
  titre convention établie sous forme authentique
• La servitude est fixe ne peut être étendue
  par le propriétaire dominant
• A chaque vente la servitude se transmet au
  nouveau propriétaire
• Bénéficiaire dune servitude souhaitant faire
  reconnaître son droit action confessoire
• Propriétaire sopposant à la constitution dune
  servitude sur son fonds action négatoire
• Servitudes légales
• Ecoulement des eaux naturelles, obligation pour
  les terrains de bord de mer de laisser un accès
  libre au rivage, distance des arbres entre deux
  propriétés etc.

10
I-7 Les restrictions du droit de labusus

• Droit de préemption
• Possibilité pour une commune dobliger le
  propriétaire qui veut vendre à lui céder son bien
  (selon le prix estimé par ladministration des
  domaines) de préférence à tout autre acheteur.
• Expropriation
• Le propriétaire est obligé de céder son bien,
  contre une indemnisation correspondant à sa
  valeur, pour cause dutilité publique (passage
  dune autoroute par exemple).
• Labus de droit de propriété
• Le droit de propriété ne peut être utilisé pour
  nuire à autrui.
• Le titulaire dun droit de propriété commet une
  faute en restant dans les limites légales
  apparents de son droit mais en lutilisant de
  façon abusive. La victime doit prouver le
  dommage.
• Le trouble anormal de voisinage
• En cas de trouble anormal de voisinage, le
  propriétaire doit également réparation aux
  voisins même sil na pas eu lintention de
  nuire.

I-8 Les sanctions de labus du droit de propriété
11
I-9 Lacquisition du droit à la propriété

• Les deux modes dacquisition
• Mode originaire lorigine se trouve dans le
  droit de propriété dont lintéressé est déjà
  bénéficiaire
• Accession / Occupation / Possession
• Mode dérivé transmission à partir de
  lattribut abusus
• Succession sans testament / Transmission
  Conventionnelle par acte juridique
• Laccession
• Cest une extension du droit de propriété déjà
  existant
• Exemple le propriétaire dune berge devient
  propriétaire des alluvions déposées par la
  rivière
• Accession artificielle le propriétaire dun
  terrain acquiert une maison quun tiers fait
  construire dessus
• Loccupation
• Prendre et conserver une chose mobilière qui
  nappartient à personne ou dont le propriétaire
  sest volontairement débarrassé. Ex les
  chiffonniers
• En matière immobilière les choses (terrains,
  constructions) sans maître appartiennent à
  lEtat
• La possession
• Acquisition au bout dun certain temps de la
  propriété dun immeuble ou meuble par une
  personne qui nen est pas propriétaire mais qui
  agit de bonne foi comme si elle létait.
• La possession en matière immobilière

12
I-9 Lacquisition du droit à la propriété

• La possession en matière mobilière
• en fait de meubles corporels la possession
  vaut titre
• Régime de droit commun
• Toute personne possédant un bien meuble est
  considérée comme étant propriétaire de ce bien.
• Il ny a pas de délai de prescription acquisitive
  le possesseur est immédiatement propriétaire.
• Au moment de lacquisition dun bien meuble
  corporel, si elle est de bonne foi et na aucun
  doute sur le droit de celle qui transmet le bien,
  la personne qui acquiert ce bien devient
  immédiatement et légalement propriétaire sans
  même quelle ait besoin de disposer dun titre.
• Exception le bien ne doit pas être immatriculé
  comme une voiture par exemple
• Régime des biens perdus ou volés
• Si une personne acquiert un bien perdu ou volé
  elle nest est que possesseur
• Le propriétaire véritable peut revendiquer son
  bien pendant trois ans
• La personne doit lui rendre ce bien et elle peut
  se retourner contre celui des mains duquel elle
  la acquis
• Si la chose a été régulièrement acquise dans le
  commerce le propriétaire initial doit
  rembourser le possesseur et se retourner contre
  le voleur

13
I-10 Le fond de commerce

• Définition
• Nom donné à létablissement que tout commerçant,
  personne morale ou physique, exploite à titre
  professionnel, à titre individuel et à son
  profit. Bien placé à lactif du patrimoine et
  composé déléments corporels stocks, machines
  et incorporels clientèle, bail, enseigne. Il
  forme un tout. Classé meuble incorporel.
• La clientèle
• Sans clientèle il ny a pas de fond. Ensemble
  des personnes qui sapprovisionnent chez le
  commerçant.
• La clientèle doit être réelle, certaine,
  personnelle et licite.
• Un commerçant peut défendre sa clientèle par
  action de concurrence déloyale si lien entre
• acte fautif propos malveillants du concurrent
• préjudice baisse du chiffre daffaires
• Possibilité de protection par la clause de non
  concurrence
• Le droit au bail
• Bail commercial permet au locataire commerçant
  de bénéficier dun renouvellement à lexpiration
  (9 ans)
• Le nom commercial et lenseigne
• Nom commercial appellation protégée sous
  laquelle le commerçant exerce son activité
• Enseigne dessin, logo qui personnalise le fonds
• Les marques, brevets, inventions, dessins,
  modèles
• Le fonds de commerce comprend aussi la marque
  sous laquelle le professionnel commercialise le
  produit
• Le fonds de commerce comprend aussi les brevets
  sils ont fait lobjet dun dépôt
• Autres éléments incorporels
• Les licences pour les débits de boisson, les
  contrats de travail

14
I-11 La propriété commerciale

• Définition
• Droit donné au commerçant locataire de se
  maintenir dans les lieux quil loue pour exercer
  son activité.
• Le bail commercial
• Obligation du preneur (locataire)
• User du bien loué en bon père de famille Payer
  les loyers et charges Effectuer les réparations
  dentretien
• Obligation du bailleur (propriétaire)
• Délivrer le bien loué (le mettre à
  disposition du preneur) Effectuer les grosses
  réparations
• La durée durée minimale de 9 ans renouvelable
  par tacite reconduction
• Congé du preneur à lexpiration du bail 6 mois
  avant le terme ou expiration période triennale
• Loyer révisé tous les trois ans dans la limite
  de lindice du coût de la construction
• Nature de lactivité commerciale
• Le bail peut être conclu pour tous commerce
• Petite déspécialisation le commerçant peut
  étendre à une activité complémentaire en le
  notifiant au propriétaire qui a 2 mois pour
  contester
• Grande déspécialisation (activité différente)
  le bailleur peut sy opposer dans les 3 mois
• Le droit au renouvellement du bail
• Le commerçant bénéficie dun droit au
  renouvellement du bail à lexpiration des 9 ans à
  condition
• - être un commerçant immatriculé propriétaire
  du fonds avoir exploité le fonds pendant 3 ans
  être français
• Si le bailleur refuse le renouvellement 6 mois
  avant lexpiration le commerçant peut saisir le
  TGI et demander une indemnité déviction

15
I-12 La propriété intellectuelle les droits
dauteur

• Définition
• Celui qui exploite une création de son esprit a
  une activité de nature civile.
• Sil en fait sa profession habituelle de façon
  indépendante cest une profession libérale
• Lauteur dune œuvre de lesprit jouit sur cette
  œuvre, du seul fait de sa création, dun droit de
  propriété incorporelle et opposable à tous
• Pour être protégée, lœuvre doit être originale
  avec un apport intellectuel inédit
• Un dépôt légal est obligatoire si les œuvres sont
  mises à la disposition du public ex livres à la
  BN
• Droit extrapatrimonial (moral)
• Lauteur jouit du droit au respect de son œuvre
  droit perpétuel, inaliénable, imprescriptible
• Lauteur peut sopposer à ce quon dénature son
  œuvre même si cette dénature est faite par
  lacquéreur
• Ce droit se transmet aux héritiers de lauteur
• Droit patrimonial
• Lauteur a le droit exclusif dexploiter son
  œuvre et den tirer un profit pécuniaire
• A son décès, ce droit persiste au bénéfice de ses
  ayants droit pendant lannée civile en cours et
  sur 70 ans
• Les œuvres dérivées sont également protégées ex
  traductions

16
I-12 La propriété intellectuelle les droits
dauteur

• Les sanctions du droit dauteur
• Une contrefaçon est punissable devant le
  tribunal correctionnel 5 ans de prison et 500
  000
• Il y a de plus saisie de la contrefaçon
• Internet
• La difficulté est de limiter les utilisations
  massives sans bloquer le minimum légal de
  consultation
• Echanges illicites de fichiers par les logiciels
  pair à pair
• Loi Hadopi Haute Autorité pour la Diffusion des
  Oeuvres et la Protection des droits sur Internet
• Procédure en trois temps
• 1- deux avertissements
• 2- suspension de laccès à Internet pour une
  durée maxi de 1 an
• 3- peine maximale de 3 ans de prisons et 300 000
  

17
I-13 La propriété intellectuelle la propriété
industrielle

• Brevets
• Tout inventeur dun procédé ou produit nouveau,
  susceptible dapplication industrielle, nayant
  jamais été diffusé ou déposé, peut déposer un
  brevet à lInstitut National de la Propriété
  Industrielle INPI
• Brevet titre de propriété industrielle
  conférant à son titulaire et ses ayants-cause un
  droit exclusif dexploitation
• Le titulaire du brevet est linventeur lui-même
• Cependant linvention faite dans le travail
  appartient à lemployeur
• Dépôt
• Recherche dantériorité Analyse de la nouveauté
  publication au Bulletin Officiel
• Brevet dinvention coût 800 euros taxes
  annuelles
• Certificat dutilité protection pendant 6 ans
• Brevet européen
• Protection
• Permet dexploiter seul son invention pendant 20
  ans (possibilité de céder à un tiers)
• Si non exploité pendant 3 ans toute personne
  peut se faire accorder la licence dexploitation
• Pour faire respecter ce droit action pénale en
  contrefaçon

18
I-13 La propriété intellectuelle la propriété
industrielle

• Marques
• La marque sert à distinguer la production de
  lentreprise de celle de ses concurrents.
• Les critères du dépôt
• La marque ne doit pas porter atteinte au nom
  patronyme ou commercial dun tiers
• Elle ne doit pas avoir déjà fait lobjet dun
  dépôt antérieur
• Elle doit être conforme aux bonnes mœurs
• Elle ne doit pas être déceptive induire le
  consommateur en erreur
• Elle doit être distinctive (le mot table ne
  peut être déposé)
• La marque est le plus souvent individuelle, mais
  elle peut être collective
• Le dépôt
• Lintéressé doit faire une recherche
  dantériorité
• Il doit déposer sa demande à lINPI elle est
  publiée et les tiers disposent de 2 mois pour sy
  opposer
• La marque est enregistrée sous un numéro (coût
  minimum 300 euros)
• Lenregistrement doit être renouvelé tous les 10
  ans
• Le déposant doit utiliser la marque dans les 5
  ans au risque de perdre les droits
• La marque peut sacquérir par donation, cession
  ou transmission
• La protection

19
I-14 La propriété intellectuelle synthèse