Redresser les torts : obtenir rparation pour les plaignants et plaignantes

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Redresser les torts obtenir réparation pour les
plaignants et plaignantes

• Pauline Champoux-Lesage
• Protectrice du citoyen

1re Conférence annuelle du Forum canadien des
ombudsmans Ottawa, ler avril 2003
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Ombudsman parlementaire Rappel du rôle et des
pouvoirs

• Fonctions
• recours pour le citoyen
• gardien de la bonne administration
• recours non-judiciaire

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Ombudsman parlementaire Rappel du rôle et des
pouvoirs (suite)

• Caractéristiques
• indépendance
• impartialité

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Ombudsman parlementaire Rappel du rôle et des
pouvoirs (suite)

• Pouvoirs
• denquête
• de recommandation
• dinitiative (proprio motu)

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De multiples demandes

• de réparation
• de correction
• de réparation pour le plaignant seulement
• de réparation pour le plaignant mais aussi pour
  les autres personnes dans la même situation
• de correction pour le futur
• de correction immédiate

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Votre action

• vous traitez des plaintes
• vous faites des enquêtes
• vous avez pour mission de protéger des individus
  face à une organisation ou un gouvernement
• vous faites des recommandations pour réparer des
  torts ou améliorer des situations

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Sources de lésion

• Acte illégal
• Acte non conforme
• Acte inéquitable
• Erreur de fait

Fondement de toute demande de réparation
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Pour demander et obtenir réparation

• il doit y avoir lésion
• elle doit être imputable à lAdministration
• lAdministration doit admettre sa responsabilité

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Acte illégal

• nous vivons dans un état de droit rule of law
• non-respect de la loi
• outrepasser ses pouvoirs
• respecter les décisions ou les ordonnances dun
  tribunal

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Acte non-conforme

• contraire aux règles de conduite fixées par
  lAdministration aux fonctionnaires dans une
  directive
• ne respecte pas les engagements pris dans la
  Déclaration de services aux citoyens où les
  principes énoncés dans la Déclaration de valeurs
  du gouvernement

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Acte inéquitableLéquité

• corrige la trop grande dureté dune règle
• la complète si elle présente des lacunes
• linterprète si elle est obscure
• équité ? égalité de traitement

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Erreur de fait

• omettre de prendre en compte
• document
• pièce
• élément au dossier

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Règles et principes

• demande de réparation
• situation particulière à un citoyen
• demande de correction
• faiblesses ou incongruités dun programme ou
  dune loi

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Règles et principes (suite)

• Exemples
• illégalité
• indemnité accordée
• non-conformité
• visites effectuées
• crédit dimpôt accordé

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Règles et principes (suite)

• Exemples (suite)
• Acte inéquitable
• prestations daide sociale rendues au citoyen
• Erreur de fait
• numéro dassurance sociale n est pas pris en
  considération

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Qualifier la demande de réparation

• Loi sur le Protecteur du citoyen loi
  réparatrice
• nombreuses plaintes de délai
• multiples causes et effets
• réclamations indues ou prestations réduites
• information déficiente

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Faire une demande...

• juste appropriée à la nature et à la gravité de
  la lésion
• raisonnable respectant les limites du bon sens

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Faire une demande (suite)

• opportune momentum (timing)
• effets pervers possibles
• faisable
• applicable
• supportable financièrement

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Types de réparation

• donner accès à un service, un programme
• remboursement du perçu en trop
• diminution ou annulation des sommes réclamées
• subvention, permis, autorisation
• réduction, élimination dun délai

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Types de réparation (suite)

• compensation pour une perte de droit
• compensation en équité
• demande de reprendre lanalyse du dossier
• donner les explications, information adéquate
• excuses

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Résultats

• réparation / correction obtenue
• réparation / correction refusée
• réparation / correction impossible
• réparation / correction différée

Nécessité dun suivi rigoureux
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Autres principes

• faire preuve dimagination, innover
• à lintérieur de délais raisonnables
• cibler les causes ou sources du problème

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Corrections pour le système

• plaintes répétitives
• lacunes dimportance causant préjudice
• analyse de projets de loi