XML pour la gestion de documents rglementaires

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XML pour la gestion de documents réglementaires

• Bertrand Chabbat
• Caisse Nationale des Allocations Familiales
• Direction du Système dInformation
• Equipe Base de Données Juridiques

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Les textes réglementaires
Type de texte
Promulgué par
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Textes législatifs Décrets Circulaires
Organisation (Cnaf)
Documents de référence internes
Système expert
Communication externe
Documentation technique Aide à la Décision
Enseignement Assisté par Ordinateur
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Les enjeux

• Maintenance des objets réglementaires
• Maîtrise de leur cohérence

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Liens de partage dinformation
Circulaire CNAF 42.94 Annexe, chap 1 1 -
Détermination des ressources Les ressources
servant au calcul de lallocation de logement
telles que définies à larticle D 542-10 du Code
de la Sécurité Sociale sentendent des revenus
nets catégoriels retenus pour létablissement de
limpôt sur le revenu, après imputation de
certaines déductions. Par revenus nets
catégoriels sont désignés, comme par le passé,
les revenus propres à chaque catégorie
professionnelle affectés des abattements et
déductions afférentes à chacune de ces
catégories. Par exemple - les abattements de
10 et 20 pour les salariés, pensionnés ou
retraités - les abattements supplémentaires
propres à certaines professions - les
abattements spécifiques aux revenus des non -
salariés. Sont également pris en compte - les
revenus perçus hors de France ou versés par une
organisation internationale quel que soit le lieu
du domicile fiscal en année de référence - les
revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à
un prélèvement libératoire sur le revenu. Ces
revenus sont majorés, le cas échéant, des reports
des déficits constatés au cours dune année
antérieure à lannée de référence dont la
déduction est admise par lAdministration
fiscale. Sont exclus du décompte des ressources
les arrérages des rentes viagères constituées en
faveur dune personne handicapée.
Article D. 542 - 10 Remplacé par le décret n88
- 569 du 4 - 5 - 88 (22), modifié par les décrets
n 88 - 1071 du 29-11- 88 (23), 88-1113 du
12-12-88, 89-831 du 10-11-89 (25), 89-997 du
22-12-89, 90-500 du 21-6-90, 90-545 du 21-10-90
(29), 91-1159 du 8-11-91 (31) et 92-1015 du
23-9-92 (34) Décrets n89 - 997 du 22-12-89 et
n90-500 du 21-6-90. Sous réserve des
dispositions des articles R. 531-11 à R. 53 -14
et D. 542-11, et des alinéas suivants du présent
article, les ressources prises en considération
sentendent du total des revenus nets catégoriels
retenus pour létablissement de limpôt sur le
revenu daprès le barème des revenus taxés à un
taux proportionnel ou soumis à un prélèvement
libératoire de limpôt sur le revenu, ainsi que
les revenus perçus hors de France ou versés par
une organisation et après a. la déduction au
titre des créances alimentaires mentionnée au 2
du II de larticle 156 du Code général des impôts
b. labattement mentionné à larticle 157 bis
du Code général des impôts en faveur des
personnes âgées ou invalides
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Décret 92.1015
...
...
s 1
s 1
s 0,7
s 0,8
s 0,7
s 0,2
SI Pers-Phys(p1) ET Enfant(p2) ET Acharge(p1,p2)
ET France-Métro(l1) ET Résidence(p1,l1) ALORS
Allocataire(p1)
s 0,4
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Décret 92.1015
...
...
s 1
s 1
s 0,7
s 0,8
s 0,7
s 0,2
SI Pers-Phys(p1) ET Enfant(p2) ET Acharge(p1,p2)
ET France-Métro(l1) ET Résidence(p1,l1) ALORS
Allocataire(p1)
s 0,4
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Résumé des spécificités

• s1. Hiérarchisation
• s2. Héritage sémantique multiple
• s3. Flou
• s4. Caractère normatif
• s5. Dynamique

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Modèle logique exemple
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Domaine sémantique restreint
Instanciation dun acte
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• I - L'Allocataire
• 11 - DEFINITION DE L'ALLOCATAIRE
• L'allocataire est la personne physique à qui est
  reconnu le droit aux prestations familiales.
• 12 - CONDITIONS GENERALES POUR ETRE ALLOCATAIRE
• 123 - RELATIVE A LA NATIONALITE
• Pas de condition.
• Les étrangers doivent justifier d'un titre de
  séjour régulier (voir liste en annexe I).
• Le droit aux prestations familiales est ouvert
  à/c du mois suivant celui de la date de validité
  du titre de séjour (...)
• 124 - RELATIVE A LA RESIDENCE
• Résidence en France métropolitaine pour une durée
  supérieure à 3 mois de date à date.
• (...)
• 125 - RELATIVE A LA CHARGE D'ENFANTS
• Assumer la charge effective et permanente d'un ou
  plusieurs enfants résidant en France
  métropolitaine.
• (...)

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Modèle sémantique exemple
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La structuration logique
Suivi Législatif ALS
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La structuration sémantique
Suivi Législatif CGOD
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Perspectives applicatives

• Consultation et navigation avancée
• Etude dimpact
• processus de vérification de la cohérence et de
  la conformité juridiques
• Mise en relation fiable des textes et des
  applications (IA)

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Approfondissement de la problématique

• Représentation dynamique des flux réglementaires
• Affinement du modèle sémantique
• Représentation multistructurelle de documents
• Etude comparée de modèles structurels et de
  modèles de commentaires

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Vos questions
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(No Transcript)