Interroger les references: Propositions, plafonds et

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Interroger les references Propositions, plafonds
et dereglementation

• 4e Seminaire Anuuel de CABRI
• 13, 14 et 15 Decembre
• Accra, Ghana
• Ian Hawkesworth, OECD

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PLAN

1. Cadres de Budget a moyen terme
2. Budgetisation du haut en bas
3. Decontracter les controles dIntrants
4. Performance input

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Cadres de budget a moyen terme

• Clairs objectifs de politiques fiscales
• Cadre macroeconomique et Prevision financiere
  integres
• Previson des Depenses et de revenus pour les
  ministeres et des agences pour deux a quatre ans
  au dela de lannee budgetaire
• La prevision de la premiere annee devient lannee
  budgetaire lannee suivante
• Des plafonds budgetaires rigides pour les
  ministres et les agences

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La documentation budgetaire annuelle contient
elle les prevision de depenses multi annuelle?
Non 2 6.7
Oui, au niveau de laggregat 10 33.3
Oui, au niveau du ministere 5 16.7
Oui, au niveau de ligne budgetaire 6 20.0
Autre 7 23.3
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Techniques de budgetisation de haut en bas

• Une des reformes les plus reussies dans les pays
  membres
• La transition est generalement difficile (la
  confiance est un prerequis)
• Avantages
• Le Budget reflecte lechelle de priorites
  politique
• Reduit Reduces game-playing
• Reallocations internes
• Assymetrie dInformation
• Appropriation des Actes

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Budgetisation de haut en bas

• Est ce que le CBA impose des limites (plafonds)
  pour les demandes de depenses initiales de chaque
  Ministere?

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Un cas reussi La Suede

• Mi-1990s Introduction des cibles fiscales
• 1997 introduction de preparation de budget de
  haut en bas et approbation du cadre fiscal a
  moyen terme.
• implique tous les niveaux dadministration du
  gouvernement central 5/6 fois par an
• Suivre de pres les restrictions de plafonds de
  depenses.
• Y compris toutes les attributions dans le budget,
  sauf les pensions vieillesses.
• Lesson tiree
• Pour etre efficace, un cadre a mi-terme doit etre
  integre dans tous les aspects du processus du
  budget.

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Decontrater les controles des intrants

• Dereglementation dans les Secteur publique
• Fusionner les lignes dans les budgets
• Reformer les controles des centres
  dqdministration.
• Modele organisationnel des Ministeres et des
  Agences
• Chefs de Ministere/agence en meilleure position
  de gestion de ressources
• Fortes pre-conditions exigees Systeme dintrants
  operationnel en place, systeme de controles
  internes et daudit solide, fonction publique
  professionnelle

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Les Agences recoivent elles des attributions
forfaitaires?
Non, Precise sous au niveau de lagence 9 30.0
Oui, des couts forfaitaires pour operer les depenses, ( avec une limite secondaire sur les salaires 1 sans 4) 5 16.7
Oui, une somme forfaitaire couvrant et les depenses de fonctionnement et dinvestissement, (avec une limite secondaire sur les salaires 6 sans 1) 7 23.3
Autre 9 30.0
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Des Agences peuvent-elles garder des profits
defficacite?
Non BELGIQUE, CANADA, GRECE, ITALIE, JAPON, PORTUGAL, SUISSE, TUQUIE 8
OUI REPUBLIQUE TCHEQUE, FRANCE, GRANDE BRETAGNE, ISELANDE, LUXEMBOURG 5
Oui, avec des restrictions AUSTRALIE, AUTRICHE, DANEMARK, FINLANDE, ALLEMAGNE, HONGRIE, MEXIQUE, PAYS BAS(), NOUVELLE ZELANDE, NORVEGE, POLOGNE, SLOVAQUIE(), ESPAGNE, COREE DU SUD, SUEDE, ETATS UNIS 16
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Souplesse des outils de gestion

• Souplesse de fin dannee (report)

Q.54 Les ministres peuvent-ils reporter les
fonds ou les attributions non utilises dune
annee a lautre?
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Performance et Resultats

• Quid Pro Quo pour plus de souplesse
• Nouvelle forme dobligation de rendre compte,
  mais generalement en retard.
• Questions cles
• Quelques activites sont plus fqcilement
  mesurables que dautres
• Resultats contre rendements
• Ce qui est mesure, devient gerable
  (representativite)
• Quel impact sur les allocations budgetaires
  annuelles?
• Surplus dinformation
• Manque dinteret des ministres et des
  parlementaires
• Fiabilite et consistence
• Cibles

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Si les cibles de performance ne sont pas
atteints, quelles sont les eventualites
delimination du programme?
Presque jamais 0-20 14
Rarement 21-40 6
Parfois 41-60 3
Souvent 61-80 0
Presque toujours 81-100 0
Total 23
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Pour plus dinformation

• www.oecd.org/gov/budget/database
• Journal de budgetisation
• Ian.Hawkesworth_at_oecd.org