LE CONGE MATERNITE

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RÉUNION DINFORMATIONDU
26/05/2008Droits des étrangers malades
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LE SÉJOUR DE COURTE DURÉE
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LES RESSORTISSANTS EUROPÉENS
Les soins devenus nécessaires Les
ressortissants communautaires (EU, EEE et Suisse)
bénéficient de la prise en charge des soins par
la Sécurité Sociale Française sur présentation
des factures et de la Carte Européenne
d'Assurance Maladie ou tout autre formulaire
délivré par son organisme d'affiliation. Les
soins programmés Les ressortissants
communautaires peuvent bénéficier de la prise en
charge de soins programmés en France. La prise en
charge est subordonnée à l'accord de son état
d'origine. A cet effet, son organisme
d'affiliation lui remet le formulaire E 112.

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LES RESSORTISSANTS DETATS TIERS

• Les soins des ressortissants des états tiers
  (hors CEE, EEE et suisse) sont facturés aux
  patients. La Sécurité Sociale Française
  n'effectue pas de remboursement aux touristes
  ressortissants des pays tiers.

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LES EXPRATRIÉS
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Les personnes de nationalité étrangère ne peuvent
être affiliées à un régime de Sécurité Sociale
que si elles sont en situation régulière au
regard de la législation française sur le séjour
et le travail des étrangers
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LES RESSORTISSANTS EUROPÉENS
Les actifs

• Les citoyens des anciens membres de l'Union
  Européenne ont droit à la même protection sociale
  que les actifs français (statut salarié, non
  salarié etc.) et sont éligibles à la CMU
  Complémentaire.
• Les citoyens des nouveaux États membres de
  l'Union européenne (UE) sont soumis à
  l'obligation de détenir une autorisation de
  travail. Dès lors, ils bénéficient également de
  la même protection sociale que les salariés
  français et sont éligibles pour de la CMU
  Complémentaire.

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LES RESSORTISSANTS EUROPÉENS
Les inactifs
Les citoyens de l'Union européenne (UE), d'un
autre État partie à l'accord sur l'Espace
économique européen et Suisses doivent être en
possession d'une couverture sociale (pays
d'origine ou assurance privée par exemple) pour
ne pas devenir une charge "déraisonnable" pour
l'état qui les accueille. Ils ne sont ni
éligibles à la CMU de base, ni à la CMU
Complémentaire sauf en cas "d'accident de la
vie". Ils peuvent relever de l'AME (Aide
Médicale d'État) ou de lAMU (Aide Médicale
dUrgence)

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LES RESSORTISSANTS DETATS TIERS
Séjour régulier Tous les étrangers de plus de 18
ans souhaitant séjourner en France plus de 3 mois
sont tenus de posséder une carte de séjour
prouvant la régularité sur le territoire. Ils
peuvent alors bénéficier de la protection sociale
correspondant à leur statut (salarié, retraité).
Ils sont éligibles à la CMU de base et la CMU
complémentaire. Séjour irrégulier L'étranger
qui réside irrégulièrement en France peut
relever de l'AME (Aide médicale d'État) ou de
lAMU (Aide Médicale dUrgence)
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Demandeurs dasiles et réfugiées

Les demandeurs dasile ainsi que les personnes
reconnues réfugiés ou ayant demandé le statut de
réfugié peuvent bénéficier d'une allocation
temporaire d'attente versée par les Assedic. Ils
relèvent alors du régime obligatoire de
l'Assurance Maladie. A défaut, ils sont éligibles
à la CMU de base en étant exonéré du délai de
résidence de 3 mois. Ils peuvent également
bénéficier de la CMU Complémentaire.
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LA CMU

• Offre un droit immédiat aux prestations en nature
  du régime général de l'Assurance Maladie, dès le
  1er jour de la demande,
• Ouverte aux personnes qui ne peuvent être assurés
  à un autre titre (salariat, Assedic, ayant droits
  etc.)
• Ouverte aux ressortissants de l'UE, EEE qui
  vivent de manières ininterrompues depuis plus de
  5 ans en France ou qui connaissent un accident de
  la vie (perte d'emploi, séparation, décès du
  conjoint, refus d'assurance en cas de maladie
  grave et imprévisible)
• Ouverte aux étrangers en situation régulière
  résident en France depuis au moins 3 mois
• Gratuite pour les revenus annuels inférieurs à
  8644
• Ne prend pas en charge le Ticket Modérateur et le
  forfait journalier

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LA CMU C

• Évite l'avance des frais pour la part obligatoire
  et le ticket modérateur
• Donne droit à la prise en charge du ticket
  modérateur, du forfait journalier et de
  complément tarifaire en matière de prothèse
  dentaire, auditive, d'optique etc. (panier de
  biens et services).
• Exonère des participations forfaitaires et des
  franchises
• Accordée aux personnes dont les ressources sont
  inférieures à un plafond fixé réglementairement
  et révisé chaque année (606 a c/ du 01/07/2007
  plus 50 par personne à charge) ainsi qu'aux
  allocataires de RMI
• Ouverte aux ressortissants de l'UE, EEE qui
  vivent de manières ininterrompues depuis plus de
  5 ans en France ou qui connaissent un accident de
  la vie (perte d'emploi, séparation, décès du
  conjoint, refus d'assurance en cas de maladie
  grave et imprévisible)
• Ouverte aux étrangers en situation régulière
  résident en France depuis au moins 3 mois
• Accordée pour un délai d'un an

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LAME

• Ouverte aux ressortissants communautaires et
  étrangers qui résident en France de manière
  irrégulière depuis plus de 3 mois
• Subordonnée à un examen des ressources du
  demandeur sur les 12 mois qui précèdent la
  demande (plafond mensuel 606 50 par personne
  à charge) et à la justification de son identité
• Prise en charge totale de tous les soins au titre
  de la dispense d'avance des frais, exonération du
  forfait journalier en cas d'hospitalisation mais
  ne bénéficient pas du panier de biens et services.

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LAMU

• Ouverte aux étrangers en situation irrégulière
  pendant les 3 premiers mois de résidence et ceux
  ne bénéficiant pas de lAME (demande non
  effectuée, demande en instance, ressources
  supérieures au plafond, défaut de justification
  dune présence supérieure à 3 mois).
• Ne sont pas visés les étrangers en simple séjour
  en France titulaires dun visa de court séjour.

Pour lensemble des dossiers éligibles au
dispositif des soins urgents, les établissements
doivent présenter une demande dAME à la CPAM
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LAMU

• Seuls sont pris en charge
• Les soins urgents dont labsence mettrait en jeu
  le pronostic vital ou pourrait conduire à une
  altération grave et durable de létat de santé de
  la personne ou de lenfant à naître.
• Les soins destinés à éviter la propagation dune
  pathologie à lentourage ou à la collectivité
  (pathologies infectieuses transmissibles telles
  que la tuberculose ou le sida par exemple).
• Les examens de prévention réalisés durant et
  après la grossesse ainsi que les soins à la femme
  enceinte et au nouveau-né.
• Les interruptions de grossesse pour motif médical
  ainsi que les IVG
• Les médicaments, délivrés postérieurement aux
  soins à lhôpital, sils ont été prescrits lors
  de la délivrance des soins dans létablissement
  et sils sont indispensables au succès du
  traitement engagé à lhôpital

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