LE STATUT DEXPORTATEUR AGREE POUR LA CERTIFICATION DE LORIGINE SUR FACTURE EA

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LE STATUT DEXPORTATEUR AGREE POUR LA
CERTIFICATION DE LORIGINE SUR FACTURE (EA)
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La déclaration préalable dorigine (DPO)
BUREAU E4 8 juillet 2009
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I - Comment obtenir le statut dEA ?
Dépôt auprès dun bureau de douane unique
quel que soit le nombre de bureaux de
dédouanement en France ou dans les autres Etats
membres (EA communautaire)
dune déclaration préalable dorigine
qui sera téléchargeable à partir du site internet
douane
Reprenant des informations qui attestent dune
certaine maîtrise par lexportateur des règles
dorigine et donc de sa capacité à les gérer
correctement.
pour asseoir la décision du service de délivrer
lautorisation dEA
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II - QUELLES INFORMATIONS SONT EXIGEES SUR LA DPO
ET POURQUOI ?
EORI
Permet de sassurer que lexportateur est établi
dans la Communauté
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désignation commerciale
Identification des produits par leur position
tarifaire à 4 chiffres
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LA REGLE DORIGINE APPLICABLE VARIE SELON LE
CLASSEMENT TARIFAIRE DU PRODUIT DANS LE SH
EN CAS DE DOUTES, IL EST CONSEILLE DE RECOURIR
A LA PROCEDURE DES RENSEIGNEMENTS TARIFAIRES
CONTRAIGNANTS (RTC) AVANT DE FAIRE LA DPO
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Pour les négociants Référence aux
déclarations du fournisseur communautaire
Vérification que lusine où sont fabriqués les
produits est située dans la Communauté
Pour fabricants Adresse du site production
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Rien ne soppose à ce que tous les pays associés
avec lesquels la faculté dutiliser DOF existe y
soient mentionnés même si pas encore
dexportations mais dans ce cas, recherche des
règles dorigine applicables dans chaque accord
nécessaire À chaque exportateur de
décider Sachant quun avenant à cette liste est
possible à tout moment
Pays associés où DOF admise et vers lesquels
lexportateur a lintention dexporter ses
produits.
Liste disponible sur http//www.douane.gouv.fr/d
ata/file/4124.pdf
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Cette information nest plus exigée dans la DPO
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Exigence pour vérifier que lexportateur connaît
la règle dorigine
Doit y être indiquée la règle dorigine
applicable aux produits repris sur la DPO telle
quelle figure dans liste des ouvraisons en
fonction de leur classement tarifaire et de
laccord concerné
En général, les règles dorigine reprises dans
liste des ouvraisons sont identiques mais elles
peuvent, dans quelques cas, être différentes dun
accord à un autre.
si lexportateur rencontre des difficultés pour
identifier ou comprendre les règles Aide auprès
du pôle gestion des procédures du bureau et/ou du
PAE
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Dans certains accords clause de non ristourne
des droits de douane impose le paiement DD sur
les matières tierces
Exigence pour vérifier quun régime douanier
suspendant lapplication droits de douane pas
utilisé dans laffirmative, Avertir exportateur
exigence paiement DD lors établissement DOF
Accords concernés identifiés par astérisque
http//www.douane.gouv.fr/data/file/4124.pdf
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Lexportateur doit, à tout moment, être capable
de prouver lorigine de ses produits.
Il doit donc détenir les documents en ce sens
Preuves dorigine initiales en cas de cumul
Déclarations du fournisseur (si nécessaire-
voir annexe 5 du BOD)
Sa comptabilité
Il nest pas requis pour octroi statut EA de les
présenter avec la DPO mais engagement de les
détenir et de les présenter en cas de contrôle
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POUR LA DETERMINATION DE LORIGINE, lUE EST
CONSIDEREE COMME UN TERRITOIRE UNIQUE
UNE PROCEDURE DINFORMATION ENTRE ETATS MEMBRES
DE LUE
 LA DECLARATION  DU FOURNISSEUR
REGLEMENT (CE) n 1207/01 modifié
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Déclaration du fournisseur ponctuelle
http//eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?
uriOJL200116500010012FRPDF
Pour exportations dans zone EURMED
http//eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?
uriOJL200630000050008FRPDF
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Déclaration du fournisseur à long terme
Pour exportations dans zone EURMED
À demander, si nécessaire, lors de la 1ère
commande
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Déclarations du fournisseur à demander, en cas
de cumul total, dans les relations
? E. E. E
?UE/ALGERIE, UE/MAROC et UE/TUNISIE
Cumul total permet de prendre en compte pour
détermination origine toutes les transformations
effectuées sur un produit tiers dans la zone EEE
ou dans lUE et chacun des pays du Maghreb.
Situations peu fréquentes sauf dans le secteur
textile
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(No Transcript)
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Un rendez-vous personnalisé pour finaliser la DPO
Pour identifier en fonction de la règle
dorigine applicable, de la qualité du demandeur
(fabricant ou commerçant) et du recours ou non
au cumul dorigine, la nature des documents que
devra détenir lEA.
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III - TRAITEMENT DES DEMANDES DOCTROI DU
STATUT DEA COMMUNAUTAIRE
Rappel Un exportateur effectuant des
exportations par un Etat membre autre que celui
dans lequel il est établi, peut obtenir le statut
dEA auprès de lautorité douanière de lEtat
membre où il est établi et conserve les documents
prouvant le caractère originaire des produits.
Cette faculté dispense lexportateur davoir à
demander une autorisation dans chaque E.M
dexportation
1-Dépôt DPO dans le bureau principal Dans le
ressort territorial duquel se situe
létablissement où preuves origine conservées
4- DG E4 adresse copie autorisation aux Etats
membres concernés pour information
3- Autorisation délivrée par bureau
2 - DPO Instruite par le bureau en concertation
avec DG E4
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Merci de votre attention