Rforme de lAdministration Territoriale de ltat'

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Réforme de lAdministration Territoriale de
lÉtat.
RATE
Secteur Services Publics Septembre 04
FSU
2
Triptyque RépublicainTriptyque Européen
3
Le ministre de lintérieur, de la sécurité
intérieure et des libertés locales et le ministre
de la fonction publique, de la réforme de lÉtat
et de laménagement du territoire.
La nouvelle étape de la décentralisation et la
mise en uvre à compter de 2006 de la loi
organique relative aux lois de finances (LOLF),
conduisent à modifier sensiblement l'organisation
territoriale de l'État pour répondre aux attentes
nouvelles en matière defficacité, de qualité de
service et de modernisation de la gestion
publique et déconomie. CONSEIL DES MINISTRES 28
janvier 2004
4
CONTRADICTIONS !

• Lacte 2 de la décentralisation devait donner le
  pouvoir aux régions ! Le résultat est le
  renforcement des départements.
• Verticalité de la LOLF Horizontalité de la
  décentralisation et déconcentration.
• Structuration en tuyaux dorgue chaque
  responsable a un supérieur hiérarchique de son
  ministère.
• Obstacle à la politique territoriale, à
  linterministériel, à la décentralisation à la
  pluri-annualité.

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Cohérence avec la nouvelle étape de la
décentralisation

• Extraits du discours du Premier ministre à Rouen
  
• le 28 février 2003
•  A côté de l Etat, la Région doit être
  l échelon de la cohérence et de la stratégie.
  Ses compétences la destinent aux politiques
  d orientation des hommes et des territoires 

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LES TEXTES

• Loi n 2004-809 du 13 août 04 relative aux
  libertés et responsabilités locales.
• Décret n2004-374 du 29 avril 04 relatif aux
  pouvoirs des préfets, à lorganisation et à
  laction des services de lÉtat dans les régions
  et départements.
• Décret n2004-1053 du 5 oct. 04 relatifs aux
  pôles régionaux de lÉtat et à lorganisation de
  ladministration territoriale dans les régions.
• Circulaire du 16 nov. 04 relative à la réforme de
  ladministration départementale de lÉtat

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OBJECTIF RENFORCER L UNITE DE L ACTION
TERRITORIALE DE L ETAT
Trois priorités 1 - Affirmer le rôle
stratégique de l échelon régional 2 -
Constituer un état-major auprès du préfet de
région 3 - Mutualiser les moyens des services
de l Etat en région
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La région devient léchelon majeur de
lorganisation territoriale de lÉtat.

• Si le niveau départemental demeure essentiel pour
  la mise en uvre des politiques de proximité,
  notamment la sécurité, le niveau régional est
  celui de la stratégie et de la mise en cohérence
  des politiques de l'État et des interventions des
  collectivités décentralisées.

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Compétences du préfet de Région

• Pouvoir de direction sur les services de lÉtat à
  compétence régionale (sauf exceptions !)
• Anime et coordonne laction des préfets de
  département,
• Élaboration du projet daction stratégique de
  lÉtat (PASER),.
• Il prend une part active au processus budgétaire.
  Ordonnateur secondaire unique.

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Le préfet

• Le préfet prend les décisions dans les matières
  entrant dans le champ des compétences des
  administrations civiles de lÉtat exercées à
  léchelon de la région ou du département.
• Il a autorité sur les chefs des services, les
  délégués ou correspondants de ces
  administrations, quelles que soient la nature et
  la durée des fonctions quils exercent.

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MAIS, Larticle 33 !

• Les dispositions des articles 5, 12, 15, 16, 17,
  22, 23, 25, 26, 36, 55, 56 et 59 ne s'appliquent
  pas à l'exercice des missions relatives au
  contenu et à l'organisation de l'action
  éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels
  et des établissements qui y concourent, aux
  actions d'inspection de la législation du
  travail, au paiement des dépenses publiques, à la
  détermination de l'assiette et au recouvrement
  des impôts et des recettes publiques, ainsi
  qu'aux évaluations domaniales et à la fixation
  des conditions financières des opérations de
  gestion et d'aliénation des biens de l'État et
  aux modalités d'établissement des statistiques. 
• Ces missions s'exercent sans préjudice de la
  participation des services qui les assurent aux
  politiques interministérielles conduites sous
  l'autorité des préfets. 
• Les exceptions définies au premier alinéa ne
  s'appliquent pas aux attributions dévolues au
  préfet en ce qui concerne les investissements des
  services déconcentrés de l'État dans la région et
  le département.

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Missions de la préfecture de région

• Analyse prospective et évaluation des actions de
  lÉtat en région PASER
• Conduite des actions de lÉtat en région le
  PITE Programme des Interventions Territoriales de
  lÉtat (cf. LOLF)
• Mutualisation des moyens de lÉtat en région.

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Attribuer au PASER une fonction plus structurante

• Le préfet de région arrête le PASER après
  consultation du CAR (article 5 du décret)
• Le PASER traduit la primauté de la stratégie
  régionale. Les PASED seront compatibles avec les
  orientations fixées par le PASER (art 12)
• Le PASER détermine un nombre limité de priorités
  (4 à 5) et d actions (15 maxi)
• Le PASER fait l objet d un dialogue
  interministériel entre l échelon régional et les
  administrations centrales
• Le PASER est un document opérationnel qui
  privilégie les logiques d objectifs et la mesure
  de la performance (anticipation sur les
  dispositions de la LOLF)

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Le programme des interventions territoriales de
l État (PITE)

• Le PITE est un programme LOLF du Premier ministre
  dont la gestion sera confiée au ministère de
  l intérieur. Il permet de réunir en une ligne
  fongible, des crédits issus de différents
  ministères.
• Le PITE sera composé d actions régionales ou
  interrégionales, de nature interministérielle,
  couvrant des projets d envergure, à enjeu de
  portée nationale, pour lesquels la fongibilité
  constitue une condition de réussite
• L action est proposée par le préfet de région,
  après consultation du CAR (art 6 du décret).

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C.A.R. Comité de lAdministration Régionale

• Art. 35 - Le préfet de région est assisté d'un
  comité de l'administration régionale placé sous
  sa présidence et composé des préfets de
  département, des chefs des pôles régionaux de
  l'État, du secrétaire général pour les affaires
  régionales, du secrétaire général placé auprès du
  préfet du département où est situé le chef-lieu
  de la région et du trésorier-payeur général de
  région. 
• Le CAR formule toutes propositions au préfet de
  région visant lélaboration des programmes, des
  budgets opérationnels de programmes (BOP) ou le
  rapport annuel de performances tels que ceux-ci
  sont définis par la LOLF. 
• Le secrétariat du comité de l'administration
  régionale est assuré par le secrétaire général
  pour les affaires régionales.

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Les structures de lÉtat sont rationalisées.
17
Suppression ou intégration

• Directions régionales commerce extérieur
• Directions régionales au commerce et artisanat
• Directions régionales au tourisme
• ? Directions régionales jeunesse et sport ?

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L'ORGANISATION DES SERVICES RÉGIONAUX EN PÔLES
décret du 5 oct. 2004
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L'administration de l'État dans la région est
organisée en huit pôles

• l'éducation et à la formation - Recteur
• la gestion publique et au développement
  économique TPG
• transport, au logement et à l'aménagement DRE
• la santé publique et à la cohésion sociale
  DRASS
• l'économie agricole et au monde rural DRAF
• l'environnement et au développement durable
  DRIRE-DIREN
• développement de l'emploi et à l'insertion
  professionnelle DRTEFP
• la culture DRAC

20
article 34 du décret

•  Les pôles régionaux de l Etat constituent des
  regroupements fonctionnels de services
  déconcentrés régionaux des administrations
  civiles de l Etat. Les établissements publics,
  associations ou groupements d intérêt public
  disposant d une représentation territoriale sont
  invités à s associer aux pôles régionaux, dès
  lors qu ils contribuent aux politiques mises en
  uvre par le pôle régional .

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Le chef de pôle

• article 34 du décret
• Le chef de pôle anime et coordonne, sous
  l autorité du préfet de région, l action des
  chefs de services déconcentrés dans la limite des
  compétences du pôle régional.
• Il est chargé de la relation avec les organismes
  associés.
• Il peut être ordonnateur secondaire délégué .

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Première étape

• La création de pôles régionaux constitue une
  étape vers une organisation plus intégrée des
  services de l Etat. Elle s accompagne du
  lancement d expérimentations dans quelques
  régions sur proposition des préfets
• environnement (rapprochement des DRIRE et des
  DIREN)
• entreprises et emploi (rapprochement des DRTEFP,
  DRIRE et DRCCRF)
• santé publique (rapprochement des DRASS et des
  ARH)

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Organiser la fonction financière de l État
déconcentré dans la perspective de la mise en
uvre de la LOLF
24
Le préfet demeure lunique ordonnateur secondaire.

• L article 20 du décret rappelle que le préfet
  (région ou département) demeure l unique
  ordonnateur secondaire des services déconcentrés
  des administrations civiles de l État.
• Avec le concours du trésorier payeur général et
  en conformité avec les dispositions de la LOLF,
  le rôle du préfet dans la gestion financière des
  crédits déconcentrés est renforcé, tant dans la
  phase de préparation (avis donné sur les budgets
  prévisionnels), dans l exécution (délégation des
  crédits en début d exercice et suivi de la
  dépense) que dans l évaluation.

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Rôle du CAR

• Le CAR est consulté sur les modalités de mise en
  uvre territoriale des programmes (notamment les
  BOP) - art 36 du décret
• Le CAR examine les moyens nécessaires à la mise
  en uvre des politiques de l État il dresse le
  bilan de l exécution de la programmation de
  l année n-1 il modifie la programmation de
  l exercice en cours et évalue les conditions de
  sa mise en uvre art 36 du décret

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Mutualiser les moyens de l État en région

• investir davantage le domaine de la mutualisation
  interministérielle et en confier l animation aux
  SGAR
• doter l administration territoriale des moyens
  d action interministérielle compatibles avec les
  dispositions de la LOLF ( PITE - DIS - mandat de
  gestion)

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Le périmètre de mutualisation portera à minima
sur les domaines suivants

• l organisation des concours de recrutement
  (fonctionnaires de catégorie B et C)
• l action sociale et en particulier les offres de
  services collectifs (restauration, logement,
  service social, médecine de prévention)
• la formation interministérielle (avec les DIF)
• la communication sur les politiques de l État

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Le préfet de région ou de département arrête
respectivement lorganisation fonctionnelle et
territoriale des services déconcentrés.

• Lorsque plusieurs services ou parties de services
  déconcentrés concourent à la mise en uvre dune
  même politique de lÉtat, leur fusion, totale ou
  partielle, peut-être opérée dans les conditions
  qui suivent.

• La fusion est proposé par le préfet ou lun des
  ministres
• Elle est décidée par décret pris sur rapport des
  ministres concernés et des ministres du budget,
  de la FP et de la Réforme de lÉtat.

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Les outils

• Les préfets de région favoriseront les économies
  déchelle et une meilleure synergie entre les
  services par la mise en commun de certains de
  leurs moyens, notamment en matière de recrutement
  de fonctionnaires et de formation. Cette
  mutualisation sera facilitée par lutilisation
  doutils de coopération interministérielle
  rénovés les DIS (délégations inter services), ou
  nouveaux les mandats de gestion et par la
  constitution de plates-formes logistiques
  régionales.

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La délégation inter-services (DIS)

• La DIS est créée par arrêté du préfet
  (cf.article 26 du projet de décret). Elle permet
  à un délégué inter services, pour un périmètre
  d attributions fixées, de piloter plusieurs
  services de l Etat.
• La DIS concentre les moyens budgétaires sur un
  thème de politique générale, mutualise l action
  des services et facilite l engagement des
  dépenses (possibilité d un ordonnateur
  secondaire délégué unique).
• Exemples de thèmes pouvant faire l objet d une
  DIS politique de la ville, urgence sociale,
  sécurité alimentaire, politique de l eau, etc...

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Le mandat de gestion

• Le mandat de gestion vise à organiser de façon
  simple des coopérations entre services de l Etat
  pour des tâches de gestion courante.
• Le mandat de gestion peut couvrir deux objets
• 1 - Un mandant confie à un mandataire disposant
  d une compétence particulière - immobilier d un
  ministère par ex - la gestion d une partie de
  son programme en lui assignant des objectifs.
• 2 - Plusieurs mandants confient à un mandataire
  commun le soin de réaliser, pour leur compte, une
  prestation (reprographie, communication,
  formation) ou un achat en fixant préalablement
  l étendue et les conditions de cette
  mutualisation.

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Une gestion des ressources humaines tournée vers
lefficacité et la performance

• Le mouvement de déconcentration engagé pour la
  gestion des ressources humaines sera intensifié
• Des efforts vigoureux doivent également être
  consentis en matière de fusions de corps dans la
  mesure où lexistence de nombreux corps comptant
  chacun un faible nombre dagents est un obstacle
  à la déconcentration de la gestion.
• Rémunération à la performance des chefs de pôle
  dans 3 régions

33
Simplification et Proximité

• Loi du 2 juillet 2003 permet de simplifier le
  droit par ordonnances.
• 2ème loi dhabilitation le 17 mars
• Réduction du nombre des 350 commissions
  administratives recensées au niveau département
  et région.
• Déconcentration du dialogue social
• Prise en compte de lorganisation en pôles
• Création de commissions administratives
  paritaires locales

34
Conclusion !

• L'accroissement des missions de la préfecture de
  région ne doit pas conduire à un renforcement de
  l'effectif des fonctionnaires affectés au sein
  des services régionaux de l'État mais à une
  rationalisation des compétences et des moyens
  existants par une implication effective et plus
  équilibrée de tous les services dans la mise en
  oeuvre des actions communes. A cet égard, toutes
  les procédures doivent être utilisées pour
  faciliter l'exercice de ces missions par la
  préfecture de région, à savoir les détachements
  d'agents, le cas échéant les mises à disposition
  de personnel, les délégations inter-services
  (DIS) et les mandats de gestion.

35
Relations avec les collectivités locales

• Art. 55. Hormis les membres du gouvernement, le
  préfet de région ou de département ou toute
  personne quils désignent est le seul à
  sexprimer respectivement, au nom de lÉtat,
  devant le conseil régional ou le conseil général.
• Art. 56. Le préfet de région ou de département
  est respectivement seul habilité à négocier et
  conclure, au nom de lÉtat, toute convention avec
  la région, le département, une ou plusieurs
  communes, ainsi que leurs établissements publics.