CVL : Centres de vacances centres de loisirs sans hbergement cette dnomination disparat

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(No Transcript)
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Décret n2006-923 du 26 juillet 2006

• Relatif à la protection des mineurs accueillis
  hors du domicile parental et modifiant le code de
  laction sociale et des familles (partie
  réglementaire)

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CVL Centres de vacances centres de loisirs
sans hébergementcette dénomination disparaît

• On parle désormais de
• Accueils collectifs de mineurs avec ou sans
  hébergement

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• Quels types daccueils ?
• Qui est organisateur de tels accueils ?
• Quelles déclarations faire ?
• Quels renseignements fournir ?
• Dans quels locaux ?
• Conditions daccueil des mineurs et des
  personnels ?
• Autres obligations de lorganisateur ?
• Quel encadrement ?
• Dun point de vue pédagogique ?

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Quels types daccueils ?
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Les accueils avec hébergement comprennent
T Y P E D A C C U E I L

• Les séjours de vacances dau moins sept mineurs,
  dès lors que la durée de leur hébergement est
  supérieure à trois nuits consécutives
• Les séjours courts dau moins sept mineurs, en
  dehors dune famille, pour une durée
  dhébergement dune à trois nuits.
• Les séjours spécifiques avec hébergement dau
  moins sept mineurs, âgés de 6 ans ou plus, dès
  lors quil est organisé par des personnes
  morales dont lobjet essentiel est le
  développement dactivités particulières.
  (précisions par arrêté du 1er août 2006)
• Les séjours de vacances dans une famille de 2 à 6
  mineurs, pendant leurs vacances, dès lors que la
  durée de leur hébergement est au moins égale à 4
  nuits consécutives.

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Arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours
spécifiques

• Les séjours sportifs organisés pour les licenciés
  mineurs par les fédérations agréées, leurs
  organes déconcentrés et les clubs affiliés dès
  lors que ces accueils entrent dans le cadre de
  leur objet.
• Les séjours linguistiques, quel quen soit le
  mode dhébergement.
• Les séjours artistiques et culturels organisés
  par une école de musique, de danse ou de théâtre
  dans la continuité de lactivité assurée tout au
  long de lannée et intégrés, à ce titre dans le
  projet annuel.
• Les rencontres européennes de jeunes organisés
  dans le cadre des PEJ.
• NB Les séjours sportifs et les séjours
  artistiques et culturels peuvent être déclarés au
  titre de lannée scolaire.

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Les accueils sans hébergement comprennent
T Y P E D A C C U E I L

• Laccueil de loisirs de 7 à 300 mineurs, en
  dehors des familles, pendant au moins 14 jours
  consécutifs ou non au cours dune même année sur
  les temps extrascolaires ou périscolaires pour
  une durée minimale de 2 heures par journée de
  fonctionnement. Il se caractérise par une
  fréquentation régulière des mineurs inscrits
  auxquels il offre une diversité dactivités
  organisées.
• Laccueil de jeunes de 7 à 40 mineurs, âgés de 14
  ans ou plus, en dehors dune famille, pendant au
  moins 14 jours consécutifs ou non au cours dune
  même année et répondant à un besoin social
  particulier explicité dans le projet éducatif
  mentionné à larticle R 227-23

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Les accueils de scoutisme
T Y P E D A C C U E I L

• Laccueil de scoutisme dau moins 7 mineurs,
  avec et sans hébergement, organisé par une
  association dont lobjet est la pratique du
  scoutisme et bénéficiant dun agrément national
  délivré par le ministre chargé de la jeunesse.

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Certains accueils sont exclus du champ de
déclaration Article I-2 de linstruction
n06-192JS
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2. Qui est organisateur de tels accueils ?
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O RGANISATEUR

• Ces accueils sont organisés par toute
• personne morale, tout groupement de fait
• ou
• par une personne physique
• si cette dernière reçoit une rétribution.

Article R227-2
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3. Quelles déclarations faire ?
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• Toute personne, précitée, organisant laccueil
  en France de mineurs tels que définit
  précédemment, doit en faire préalablement la
  déclaration au représentant de lEtat dans le
  département. (Lieu du domicile ou du siège
  social.)
• celui-ci en informe le préfet du département où
  laccueil doit se dérouler.
• Toute personne, précitée, organisant laccueil à
  létranger de mineurs tels que définit
  précédemment, doit en faire préalablement la
  déclaration au représentant de lEtat dans le
  département. (Lieu du domicile ou du siège
  social.)

D ECLARATION
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4. Quels renseignements fournir ?
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R ENSEIGNEMENTSAFOURNIR

• Informations relatives
• Aux organisateurs
• Aux modalités daccueil
• Au public accueilli
• Aux personnes concourrant à laccueil
• Aux obligations relatives au projet éducatif
• Au contrat dassurance
• Aux locaux
• Arrêté du 22 septembre 2006

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5. Dans quels locaux ?
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LOCAUX

• Toute personne assurant la gestion de locaux
  hébergeant des mineurs accueillis dans le cadre
  de larticle R 227-1 doit en faire préalablement
  la déclaration au représentant de lEtat dans le
  département de leur implantation.
• Informations sur lexploitant, les locaux
  eux-mêmes, le public hébergé
• Arrêté du 25 septembre 2006

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L OCAUX

• Les accueils avec hébergement doivent être
  organisés de façon à permettre aux filles et aux
  garçons âgés de plus de 6 ans de dormir dans des
  lieux séparés.
• Chaque mineur doit disposer dun moyen de
  couchage individuel.
• Lhébergement des personnes qui assurent la
  direction ou lanimation de ces accueils doit
  permettre les meilleures conditions de sécurité
  des mineurs.
• Ces accueils doivent disposer dun lieu
  permettant disoler les malades.

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L OCAUX

• Les accueils doivent disposer de lieux
  dactivités adaptés aux conditions climatiques.
• En matière de restauration, ils doivent
  respecter les conditions dhygiène conformes à la
  réglementation en vigueur.
• Lorsque ces accueils sont organisés dans des
  bâtiments, ceux-ci doivent satisfaire aux
  conditions techniques dhygiène et de sécurité
  requises pour les établissements recevant du
  public.

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6. Conditions daccueil des mineurs et des
personnels ?
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C O N DT I O N S D ACCUEIL

• Les organisateurs vérifient que les personnes
  appelées, à quelque titre que ce soit, à prendre
  part à un accueil de mineurs nont pas fait
  lobjet dune mesure administrative prise en
  application des articles L227-10 et 11
• (Bulletin n3 du casier judiciaire vierge et
  napparaît pas sur la liste des interdits)

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C O N DT I O N S D ACCUEIL

• Ladmission dun mineur ainsi que les personnes
  qui participent à lun des accueils est
  subordonnée à la production dun document
  attestant quil (elle) a satisfait aux
  obligations fixées par la législation relative
  aux vaccinations.

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7. Autres obligations de lorganisateur ?
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AUTRES O BLIG ATIONS

• Il met à la disposition du directeur de laccueil
  
• Des moyens de communication permettant dalerter
  les secours.
• La liste des personnes et organismes susceptibles
  dintervenir en cas durgence
• Un registre mentionnant les soins donnés aux
  mineurs est tenu.
• Le suivi sanitaire est assuré (conditions fixées
  par arrêté) par une personne désignée par le
  directeur de laccueil.

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8. Quel encadrement ?
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ENC ADREMENT

• Pour les directeurs
• Titulaire du BAFD ou diplôme ou titre figurant
  sur une liste fixée par arrêté.
• Agents de la fonction publique dans le cadre de
  leur mission et relevant des corps et cadres
  demploi fixés par arrêté.
• Stagiaires BAFD ou diplômes de la liste du
  premier alinéa effectuant un stage pratique ou
  une période de formation
• Dérogations possibles pendant une durée limitée
  par les services de lEtat. Conditions non
  précisées à ce jour.
• Pour les accueils de loisirs importants un
  diplôme professionnel sera exigé. (Arrêté à
  paraître)

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• Pour les animateurs
• Titulaires du BAFA ou diplôme ou titre figurant
  sur une liste fixée par arrêté.
• Agents de la fonction publique dans le cadre de
  leur mission et relevant des corps et cadres
  demploi fixés par arrêté.
• Stagiaires BAFA ou diplômes de la liste du
  premier alinéa effectuant un stage pratique ou
  une période de formation.
• A titre subsidiaire, par des personnes autres,
  dont leffectif ne peut être supérieur à 20 . Ou
  une personne si leffectif est de 3 ou 4.

ENC ADREMENT
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ENC ADREMENT

• En séjours de vacances et en accueils de
  loisirs, les conditions dencadrement et de
  pratique des APS peuvent être aménagées selon les
  risques encourus, en tenant compte du lieu de
  déroulement de lactivité, du niveau de pratique
  et de lâge des mineurs.
• Ces dispositions ne sappliquent quaux seules
  personnes faisant partie de leffectif de
  lencadrement préalablement déclaré.

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ENC ADREMENT

• Taux dencadrement inchangé
• Extrascolaire
• 1 animateur pour 8 mineurs de moins de 6 ans
• 1 animateur pour 12 mineurs de 6 ans ou plus.
• Périscolaire
• 1 animateur pour 10 mineurs de moins de 6 ans
• 1 animateur pour 14 mineurs de 6 ans ou plus.

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ENC ADREMENT

• En séjour de vacances
• Leffectif de lencadrement ne peut pas être
  inférieur à 2.
• Au-delà de 100 mineurs accueillis, un adjoint
  qualifié par tranche de 50 enfants est exigé.
• Pour les accueils de jeunes ( 14 ans) et pour
  des petits effectifs , le directeur pourra être
  compté dans leffectif danimation.

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ENC ADREMENT

• En séjour spécifique (nouveau)
• Une personne majeure est désignée par
  lorganisateur comme directeur du séjour.
• Leffectif de lencadrement ne peut pas être
  inférieur à 2.
• Les conditions de qualification et le taux de
  lencadrement sont ceux prévus par les normes ou
  la réglementation relatives à lactivité
  principale du séjour.

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ENC ADREMENT

• En séjour court (nouveau)
• Une personne majeure sassure des conditions
  dhygiène et de sécurité dans lesquels
  lhébergement se déroule.
• Leffectif de lencadrement ne peut pas être
  inférieur à 2.
• Les conditions de qualification et le taux de
  lencadrement ne sont pas requises sauf lorsque
  ces séjours représentent un élément accessoire
  dun accueil sans hébergement et quils
  sadressent aux mêmes mineurs dans le cadre du
  même projet éducatif.

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ENC ADREMENT

• En accueil de jeunes (nouveau)
• Les conditions dencadrement sont définis par
  convention entre lorganisateur et le
  représentant de lEtat dans le département pour
  répondre aux besoins identifiés.
• Lorganisateur désigne un animateur qualifié
  comme référent de cet accueil ou lorsque laction
  se déroule sur plusieurs sites directeur
  qualifié qui coordonne laction de référents
  locaux.

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ENC ADREMENT

• En accueil de scoutisme
• Les dispositions des précédents articles (régime
  des qualifications) sappliquent.

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ENC ADREMENT

• Les personnes prenant part de façon ponctuelle à
  lencadrement ne sont pas comprises dans les
  effectifs minima requis.

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ENC ADREMENT

• Les articles R227-21 R227-22 fixent les
  conditions de diplômes et titres étrangers.
• (Arrêté à paraître)

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9. Dun point de vue pédagogique ?
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OBL IGATIONEDUCATIVE

• Le projet éducatif simpose à tous les accueils
  collectifs de mineurs cités en R227-1
• Il est écrit par lorganisateur
• Il prend en compte
• La vie collective
• La pratique des activités notamment sportives en
  tenant compte des besoins psychologiques et
  physiologiques des mineurs.
• Les accueils spécifiques des mineurs atteints de
  handicaps ou problèmes de santé.

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OBLIGATIONEDUCATIVE

• Il définit les objectifs de laction éducative
  des personnes qui assurent lanimation et la
  direction.
• Il précise les mesures prises par lorganisateur
  de laccueil pour être informé des conditions de
  déroulement de celui-ci.
• Les personnes qui assurent la direction et
  lanimation prennent connaissance du projet
  éducatif avant leur entrée en fonction.
• Elles sont informées des moyens matériels et
  financiers mis à leur disposition.

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OBL IGATIONEDUCATIVE

• La personne qui assure la direction dun accueil
  met en uvre le projet éducatif dans les
  conditions quil définit dans un document élaboré
  en concertation avec son équipe danimation.
• Lorganisateur est tenu de sassurer de la mise
  en uvre de ces dispositions

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• Ce document prend en considération lâge des
  mineurs accueillis.
• Il précise notamment
• La nature des activités proposées en fonction des
  modalités daccueil, et, lorsquil sagit dAPS,
  les conditions dans lesquelles celles-ci sont
  mises en uvre.
• La répartition des temps respectifs dactivité et
  de repos.
• Les modalités de participation des mineurs.
• Le cas échéant, les mesures envisagées pour les
  mineurs atteints de troubles de la santé ou de
  handicaps.
• Les modalités de fonctionnement de léquipe
  constituée du directeur et de ceux qui
  participent à laccueil.
• Les modalités dévaluation de laccueil.
• Les caractéristiques des locaux et des espaces
  utilisés.

OBL I GATIONEDUCATIVE
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OBL IGATIONEDUCATIVE

• Lensemble de ces documents sont communiqués
  aux familles avant laccueil des mineurs ainsi
  quaux agents mentionnés à larticle L 227-9.
  (loi DDOSEC juillet 2001)

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• Arrêté du 25 septembre 2006 relatif à la
  déclaration préalable des locaux
• Tout local dans lequel des mineurs sont hébergés
  est déclaré par la personne physique ou la
  personne morale.
• La déclaration est effectuée sur le formulaire
  conforme au modèle.
• Toute modification ultérieure doit être portée
  par écrit à la connaissance du préfet.
• Le préfet délivre un récépissé attestant de la
  réception de la déclaration qui comporte un
  numéro denregistrement du local dhébergement.
• Lorsque la déclaration est incomplète la
  déclaration est réputée ne pas avoir été
  effectuée. (sauf production des éléments
  manquants)
• A titre transitoire, les locaux dans lesquels des
  mineurs ont été hébergés dans le cadre dun
  accueil mentionné à larticle R. 227-1
  antérieurement à la date dentrée en vigueur du
  présent arrêté devront faire lobjet dune
  déclaration dans un délai de six mois suivant
  cette date.

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• Art. 1er. - Toute personne organisant un accueil
  de mineurs mentionné à larticle R. 227-1 susvisé
  effectue
• auprès du préfet du département du lieu de la
  déclaration désigné à larticle R. 227-2 une
  déclaration préalable
• conforme au modèle défini en annexe au présent
  arrêté (1)
• annexe I pour lorganisation daccueils avec
  hébergement
• annexe II pour lorganisation daccueils sans
  hébergement
• annexe III pour lorganisation daccueils de
  scoutisme.

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• Art. 2. - Tout organisateur daccueil avec ou
  sans hébergement effectue la déclaration deux
  mois au moins avant la date prévue pour le début
  du séjour.
• Il adresse au plus tard huit jours avant le début
  du séjour une fiche complémentaire conforme au
  modèle défini en annexe au présent arrêté (1)
• annexe C I-1 pour lorganisation de séjours de
  vacances
• annexe C I-2 pour lorganisation de séjours
  courts
• annexe C I-3 pour lorganisation de séjours
  spécifiques
• annexe C I-4 pour lorganisation de séjours de
  vacances dans une famille.
• - annexe C II pour un accueil sans hébergement

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• Art. 6. - Par dérogation aux dispositions des
  articles 1er et 2 du présent arrêté, les
  organisateurs de séjours courts représentant
  laccessoire dun accueil sans hébergement au
  sens de larticle R. 227-19 susvisé effectuent la
  déclaration dans la fiche complémentaire conforme
  au modèle défini à lannexe C I-2 du présent
  arrêté au plus tard deux jours ouvrables avant le
  début du séjour.

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• Art. 10. - A titre transitoire
• I. - Les déclarations effectuées avant lentrée
  en vigueur du présent arrêté au titre de lannée
  scolaire 2006-2007 produiront effet jusquà la
  veille de lannée scolaire 2007-2008.
• Celles effectuées avant lentrée en vigueur du
  présent arrêté au titre des vacances scolaires de
  la Toussaint 2006 produiront effet pour ladite
  période.

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• II. - Les organisateurs de séjours courts et de
  séjours spécifiques disposent dun délai de
  quatre mois à compter de la date dentrée en
  vigueur du présent arrêté pour effectuer la
  déclaration préalable prévue à larticle 1er.
  Jusquà cette date, les délais prévus aux
  articles 2 et 5 du présent arrêté pour effectuer
  cette déclaration peuvent être ramenés à huit
  jours avant le début de laccueil.

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• Sont exclus du champ de la déclaration
  obligatoire
• les regroupements organisés par les services de
  lEtat, les collectivités territoriales ou
  certaines associations agréées jeunesse et
  éducation populaire (type ANACEJ) dans le cadre
  de laccès à la citoyenneté ou de lexercice même
  de cette citoyenneté par des mineurs 
• Exemples  réunions des conseils locaux de la
  jeunesse (CLJ), des conseils départementaux de la
  jeunesse, des sports et de la vie associative
  (CDJSVA), du conseil national de la jeunesse
  (CNJ), des conseils municipaux denfants et de
  jeunes, ou encore réunions liées au
  fonctionnement même des juniors-associations
  (conseil dadministration, assemblée générale,
  regroupements divers),
• les regroupements exceptionnels de masse, y
  compris les temps de déplacement, quils soient
  nationaux ou internationaux, à caractère
  religieux (journées mondiales de la jeunesse,
  pèlerinages, ...) ou culturels (festivals,
  technivals, ...), ainsi que, dune façon
  générale, ceux soumis à des autorisations
  administratives particulières,
• les stages de formation, notamment les formations
  au brevet daptitude à la fonction danimateur
  (BAFA) et à l'encadrement des disciplines
  sportives,

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• les accueils destinés exclusivement à des mineurs
  handicapés, dès lors que ceux-ci sont encadrés
  par les personnels habituels des services ou
  établissements médico-sociaux, et notamment les
  transferts au sens de la réglementation
  applicable à ces derniers,les déplacements
  ayant pour objet la participation aux
  compétitions sportives organisées par les
  fédérations sportives agréées, leurs organes
  déconcentrés et les clubs qui leur sont
  affiliés,
• les accueils organisés par les services de
  prévention spécialisée au profit de leurs seuls
  usagers, dès lors que ces derniers sont encadrés
  par les personnels habituels de ces services,
• les garderies périscolaires ainsi que les
  garderies qui ne sont pas caractérisées par la
  fréquentation régulière des mêmes mineurs,
• les animations proposées aux familles sur leur
  lieu de villégiature par certains organismes de
  vacances (hôtels-clubs, villages-vacances, clubs
  de plage, ).

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? Vos questions Par courriel à
serge.rochefort_at_jeunesse-sports.gouv.fr