Un contexte nouveau pour le logement

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Un contexte nouveau pour le logement

• La loi  Libertés et Responsabilités Locales 
• Le Plan de Cohésion Sociale

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La loi  Libertés et Responsabilités
Locales Volet Habitat

• Loi N2004-809 du 13 août 2004
• Délégation de compétence
• Comité Régional de l'Habitat
• Fond de Solidarité Logement et PDALPD
• Contingent préfectoral
• Logement étudiant
• Conventionnement global
• Gens du voyage

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La loi  Libertés et Responsabilités
Locales Volet Habitat

• La délégation de compétence aides à la pierre
• Volontariat
• EPCI avec PLH approuvé et départements
• Durée 6 ans
• Convention dobjectifs et de moyens
• Parc public et parc privé
• Adaptations possibles

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La loi  Libertés et Responsabilités
Locales Volet Habitat

• Le comité régional de lhabitat
• Se substitue aux CDH
• Donne son avis notamment sur
• Politique régionale et politique locale
• Programmation des crédits
• Projets de PLH
• Projets de PDALPD

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La loi  Libertés et Responsabilités
Locales Volet Habitat

• Fonds de solidarité logement et PDALPD
• Transféré au Conseil Général
• Englobe fonds eau, téléphone, énergie
• PDALPD mis en uvre État/Département
• Contingent préfectoral
• Possibilité de transfert au maire
• convention

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La loi  Libertés et Responsabilités
Locales Volet Habitat

• Logement étudiants
• Possibilité de transfert du patrimoine
• Gens du voyage
• Délai prorogé de 2 ans pour réaliser les aires
• Conventionnement global
• Remise en ordre des loyers
• Convention État/organismes
• Cahier des charges de gestion sociale

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Le Plan de Cohésion Sociale

• une nouvelle ambition pour produire du
  logement social
• - parc public
• - parc privé
• améliorer l'accueil et l'hébergement d'urgence
• la mobilisation financière des partenaires du
  logement
• - convention État / USH et SEM
• - convention État / UESL
• - convention État / Pact Arim et HD
• - engagements de la CDC

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Le Plan de Cohésion SocialeLoi n 2005-32 du 18
janvier 2005

• une nouvelle ambition pour le logement social
• parc public 500 000  logements en cinq ans
• (Hors ANRU)
• parc privé 100 000  logements vacants en cinq
  ans 200 000 
  logements à loyer maîtrisé en cinq ans
• Obligation aux conventions de délégation
  dintégrer les objectifs du PCS

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Le Plan de Cohésion Sociale (suite)

• Hébergement et habitat adapté
• 4 000 places en maisons-relais
• 4 000 places CADA
• 1 800 places CHRS

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Le Plan de Cohésion Sociale (suite)

• Prolongation de 3 ans (2011) du programme
  national de rénovation urbaine
• Durée dexonération de la TFPB portée à 25 ans
  jusquen 2009

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Le Plan de Cohésion Sociale (suite)

• Possibilité pour État de vendre ses terrains à un
  prix inférieur à la valeur vénale pour la
  construction de logements
• Diverses mesures sur le surendettement et le
  renforcement du dispositif de prévention des
  expulsions
• Possibilité pour État et les collectivités
  locales de se faire communiquer par
  ladministration fiscale la liste des logements
  vacants