Fonds d'indemnisation du courtage immobilier

1
Pour la protection de votre investissement lors
dune transaction immobilière
Avril 2003
2
Des réponses à vos questions

• Quest-ce que le Fonds dindemnisation du
  courtage immobilier ?

• Quelle est la protection offerte ?

• Quels sont les recours ?

• Comment effectuer une demande ?

• Quels sont les délais ?

3

• Le Fonds dindemnisation du courtage immobilier
  et la protection du public

4
Quest-ce que le Fonds dindemnisation du
courtage immobilier ?

• Un organisme constitué en 1985 en vertu de la
  Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c.
  C-73.1).
• Un organisme distinct de lAssociation des
  courtiers et agents immobiliers du Québec
  (ACAIQ).
• Le Fonds est composé des cotisations annuelles
  de tous les courtiers et agents immobiliers du
  Québec.
• Une sécurité supplémentaire pour le public.

5
Notre mission

• Indemniser les victimes d'une fraude, d'une
  opération malhonnête ou d'un détournement de
  fonds ou d'autres biens qui, en application de la
  Loi sur le courtage immobilier,doivent être
  déposés dans un compte en fidéicommis.

6
Quest-ce qui est couvert ?

• Uniquement les actes commis dans le cadre de
  transactions réalisées par lintermédiaire dun
  courtier ou dun agent membre de lAssociation
  des courtiers et agents immobiliers du Québec
  (ACAIQ).

• Garantie la responsabilité quun courtier ou un
  agent peut encourir dans trois cas distincts
• Fraude
• Opération malhonnête
• Détournement de fonds ou dautres biens

7
Quest-ce qui est couvert ?

• Les cas de fraude un consommateur est lésé
  financièrement par un courtier ou un agent
  immobilier, qui le trompe volontairement par de
  fausses représentations ou par son silence dans
  le cadre dune transaction immobilière.

• Les cas dopération malhonnête un acte
  malhonnête dun courtier ou dun agent
  immobilier entraînant une perte, en partie ou en
  totalité, des sommes investies par le
  consommateur dans le cadre dune transaction
  immobilière.

8
Quest-ce qui est couvert ?

• Les cas de détournement de fonds ou dautres
  biens incapacité de récupérer une somme
  dargent, confiée à un courtier ou à un agent
  immobilier dans le cadre dune transaction
  immobilière, en raison dune manipulation
  irrégulière de cette somme, qui aurait dû être
  déposée dans un compte en fidéicommis.

9
Pourquoi un compte en fidéicommis ?

• Obligation du courtier ou de lagent de déposer
  dans un compte en fidéicommis toute somme reçue
  pour autrui dans lexercice de ses fonctions.
• Compte servant à y déposer temporairement et en
  toute sûreté les sommes confiées à un courtier ou
  à un agent dans le cadre dune transaction
  immobilière.
• Assurance que la somme versée en acompte soit
  déduite du solde à débourser lors de la
  conclusion de la vente.
• Assurance que cette même somme soit remboursée
  intégralement si la vente ne se concrétise pas.

10

• Le processus dedemande dindemnisation

11
Quels sont les recours ?

• Adresser une demande dindemnisation au Fonds.
• Ladmissibilité dune demande est évaluée en
  fonction des critères dindemnisation du Fonds.
• Dautres mécanismes de protection, tels que la
  discipline ou lassurance responsabilité
  professionnelle, relèvent de lAssociation des
  courtiers et agents immobiliers du Québec (ACAIQ).

12
Quel est le processus de demande dindemnisation
?

• Le consommateur dépose une demande
  dindemnisation en remplissant le formulaire à
  cet effet.
• Il est de la responsabilité du consommateur de
  démontrer au Fonds que sa demande est justifiée.
• Le Fonds effectue son enquête, notamment en
  donnant loccasion au courtier ou à lagent visé
  dexpliquer sa version des faits.

13
Quel est le processus de demande dindemnisation
?

• Le conseil dadministration du Fonds évalue
  ladmissibilité de la demande.
• Le conseil dadministration du Fonds fixe le
  montant de lindemnité dune demande admissible.
• Par subrogation des droits du consommateur, le
  Fonds peut poursuivre un courtier ou un agent
  impliqué.

14
Des renseignements importants

• La décision rendue par le conseil
  dadministration du Fonds est finale et sans
  appel.
• Le consommateur doit déposer sa demande dans
  lannée qui suit la date à laquelle il a pris
  connaissance des actes mis en cause.

15
Des renseignements importants

• Le montant maximal de lindemnité payable par
  leFonds est de 15 000 pour chaque transaction
  admissible.
• Lindemnisation couvre les pertes financières
  découlant dune fraude, dune opération
  malhonnête ou dun détournement de fonds ou
  dautres biens.
• Lindemnisation ne couvre pas les cas de fautes,
  derreurs, domissions ou de manquements
  déontologiques.

16
Quels sont les délais ?

• Les délais varient en fonction des facteurs
  suivants
• Complexité du dossier
• Preuve à recueillir
• Collaboration des personnes impliquées
• Le Fonds informe les parties impliquées de
  lévolution dun dossier au cours du processus.

17

• Études de cas

18
Étude de cas no. 1

• Lacheteur dune maison verse un acompte de 5 000
  à son agent immobilier, qui ne le dépose pas
  dans un compte en fidéicommis et lencaisse
  immédiatement.
• Bien que sa promesse dachat soit refusée et que
  lacheteur doive normalement recouvrer son
  acompte, il est incapable de le faire.
• Le conseil dadministration du Fonds accepte la
  demande dindemnisation de lacheteur et lui
  verse 5 000 .

19
Étude de cas no. 2

• Un acheteur lésé financièrement présente au Fonds
  une demande dindemnisation qui paraît tout
  dabord admissible.
• Cependant, lenquête du Fonds révèle que
  lintermédiaire, lors de la transaction
  immobilière, nétait pas un courtier ou un agent
  immobilier membre de lAssociation des courtiers
  et agents immobiliers du Québec.
• Le conseil dadministration du Fonds se voit donc
  dans lobligation de refuser cette demande.

20
Étude de cas no. 3

• Un agent immobilier convient avec le vendeur de
  réduire sa commission de moitié afin de favoriser
  la vente et modifie le contrat en ce sens.
• Lagent trompe ensuite le vendeur en utilisant un
  exemplaire du contrat non modifié pour toucher le
  plein montant de sa commission.
• Grâce à lexemplaire du contrat modifié fourni
  par le vendeur, le Fonds obtient la preuve
  nécessaire et indemnise le vendeur pour la
  portion de commission payée en trop.

21
Quelques statistiques
22
Statistiques globales

• Statistiques globales depuis le début des
  activités du Fonds en 1989
• 170 demandes d'indemnisation traitées
• Des indemnisations versées à l'égard de 34
  demandes(20 de lensemble des demandes
  traitées)
• Une somme totale en indemnisation de 172 000

23
Conclusion

• Le Fonds est un mécanisme essentiel de protection
  du public, mis en place par la Loi sur le
  courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.1).
• Une meilleure connaissance de la mission du Fonds
  et de son fonctionnement par les courtiers et les
  agents immobiliers et par le public en général
  favorisera laccomplissement de cette mission.

24
Nos coordonnées

• Fonds dindemnisation du courtage
  immobilier6300, rue Auteuil, bureau 300Brossard
  (Québec) J4Z 3P2
• Tél. [phone] 440-5110Téléc.
  [phone]
• Courriel info_at_indemnisation.org