Origine du besoin

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Origine du besoin

• Loi n 2004-810 du 13 août 2004 relative à la
  réforme de lassurance maladie

Plus particulièrement
lalinéa  I  de larticle 21 modifiant le code
de la sécurité sociale par linsertion dun
article L.162-4-3
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Extrait de larticle 21 de la loi (alinéa  I )

• I. - Après larticle L. 162-4-1 du code de la
  sécurité sociale, il est inséré un article L.
  162-4-3 ainsi rédigé
•  
• Art. L. 162-4-3. - Les médecins peuvent, à
  loccasion des soins quils délivrent et sous les
  conditions prévues au II de larticle L. 161-31,
  consulter les données issues des procédures de
  remboursement ou de prise en charge qui sont
  détenues par lorganisme dont relève chaque
  bénéficiaire de lassurance maladie. Dans ce cas,
  ils en informent préalablement le patient. Le
  bénéficiaire des soins donne son accord à cet
  accès en permettant au médecin dutiliser, à cet
  effet, la carte mentionnée à larticle L. 161-31.
  
•  
• Le relevé des données mis à la disposition du
  médecin contient les informations nécessaires à
  lidentification des actes, produits ou
  prestations pris en charge pour les soins
  délivrés en ville ou en établissement de santé,
  au regard notamment des listes mentionnées aux
  articles L. 162-1-7, L. 165-1 et L. 162-17. Il
  comporte également le code prévu pour les
  identifier dans ces listes, le niveau de prise en
  charge et, pour les patients atteints dune
  affection de longue durée, les éléments
  constitutifs du protocole de soins mentionné au
  septième alinéa de larticle L. 324-1. Il ne
  contient aucune information relative à
  lidentification des professionnels de santé
  prescripteurs.
•  
• Un décret en Conseil dÉtat, pris après avis de
  la Commission nationale de linformatique et des
  libertés et du Conseil national de lordre des
  médecins, détermine les modalités dapplication
  du présent article.

Carte SESAM Vitale
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Réponse (grandes lignes)

• Intégration dans lenvironnement du médecin
  (interférence minimale)
• Adaptation à la diversité des environnements
  Windows, Mac,
• Simplicité dutilisation IHM simple, saisie
  réduite
• Simplicité dinstallation peu/pas
  dinstallation ou fourniture particulière
• Technologie Internet (Navigateur WEB,)
• Outils SESAM Vitale déployés (lecteurs de cartes
  CPS et Vitale, API associées,)
• Laccès au système (droit daccès,
  confidentialité)
• Contrôle des accès au système
• Habilitation des médecins (carte CPS valide,
  catégories des médecins, listes
  noires/blanches,)
• Accord des patients (carte Vitale valide)
• Protection des données (chiffrement des données
  sensibles sur le réseau,)
• Accueil des médecins par un portail daccès
• Besoin commun à lensemble des régimes
  mutualisation des moyens pour laccueil des PS,

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Schéma densemble
Permet un isolement des zones (firewall) et un
masquage des adresses des machines La carte CPS
est vérifiée (validité, signature, opposition)
Accès Internet FAI
Régime Général
Reverse Proxy
Contrôle Médecin
DMZ
Connexion sécurisée à un site internet
inter-régime Présence obligatoire De la carte
CPS et de la carte SV du patient
Permet un isolement des zones (firewall) La
carte SV est vérifiée (validité, opposition)
Routage vers le régime du patient (RG, MSA,
CANAM..)
DMZ BO
Contrôle Carte Vitale
Portail Accueil
Appli Métier
Appli Métier
Routage vers le régime concerné
DMZ FO
Routage vers la caisse concernée
Retour des informations à travers une liaison
sécurisée machine-machine
Régime A
Régime B
DMZ BO
DMZ BO
A lintérieur du RG après détermination de la
caisse concernée routage à travers une liaison
sécurisée machine-machine
FO (Front Office) BO (Back Office)
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Poste de travail du professionnel de santé
Poste de Travail
Domaine WEB-Médecins
Navigateur WEB
Progiciel de santé (FSE)
Client WEB-Médecins (module CNAMTS)
Kit de télétransmission
Librairie Cryptographique (module PKCS11/CSP du
GIP-CPS)
Fournitures SESAM Vitale
API CPS
API SSV
GALSS
Couche(s) protocolaire(s)
Réseau de Télétransmission
Logiciel lecteur
Serveur WEB-Médecins
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Enchaînement des écrans / présentation des données
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