NOTE RELATIVE AUX STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL ET A L

1
NOTE RELATIVE AUX STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL
ET A LUTILISATION DES MACHINES DE PRODUCTION
POUR LES ELEVES DE 4ème et 3ème
DES EGPA
2
Les nouvelles dispositions réglementaires,
notamment celles publiées dans la circulaire n
2003-134 du 8 septembre 2003 et publiée au BO n
34 du 18 septembre 2003, modifient les conditions
daccueil des élèves en milieu professionnel.La
présente note a pour objet de rappeler les
orientations pédagogiques qui président à
lorganisation de la formation, dindiquer la
nature des stages effectués en fonction du niveau
de formation, de rappeler la réglementation qui
sy applique et dindiquer les procédures à
suivre par les chefs détablissements.
3
1Les orientations pédagogiques
La circulaire n 96-167 du 20 juin 1996, la
circulaire n 98- 129 et la note de service
n98-128 du 19 juin 1998 définissent
lorganisation des enseignements généraux et
professionnels adaptés. Elles précisent
notamment (paragraphe 2-2 et paragraphes II.2 et
II. 3 des circulaires de 96 et de 98) 
4

•  Lobjectif prioritaire du cycle central est de
  fortifier et développer les apprentissages
  généraux et dinscrire les élèves dans la
  perspective dune formation qualifiante et
  diplômante
• En classe de 4ème, laccueil dans les ateliers
  de la SEGPA offre aux élèves la possibilité
  dexpérimenter des démarches permettant de
  développer des compétences auxquelles la
  formation professionnelle fait appel. Ces
  démarches prennent sens à travers la réalisation
  dobjets techniques.
• La réflexion de lélève est étayée et enrichie
  par une information qui sappuie sur des stages
  de courte durée ou des visites dentreprise. 

5

•  En classe de 3ème, lobjectif visé est de
  préparer lélève à la poursuite dune formation
  diplômante. Des activités sont développées à
  partir des référentiels professionnels. Elles
  permettent à lélève dacquérir des compétences
  professionnelles du champ dans lequel sinscrit
  la formation quil reçoit, tant au cours de
  réalisations effectuées dans les ateliers de la
  SEGPA ou de lEREA quau cours des stages
  organisés pendant lannée. 

6
2Nature des stages en milieu professionnel et
rappel de la réglementation
7

• Il résulte de ce qui précède que les stages
  effectué en milieu professionnel sont de nature
  différente en fonction du niveau de formation de
  lélève.
• En classe de 4ème la fréquentation des milieux
  professionnels ne sert quà préciser un projet de
  formation ultérieure, quà découvrir le monde du
  travail et à préciser des représentations des
  métiers en développant les goûts et aptitudes
• Il sagit donc de stages dinitiation tels
  quils sont définis dans le décret n 2003-812 du
  26-8-03 art 11 et 12

8
STAGE DINITIATION

• Réglementation applicable  Les élèves peuvent
  effectuer des activités variées, et sous
  surveillance, des travaux légers autorisés aux
  mineurs par le code du travail.
• Ils ne peuvent accéder aux machines, appareils
  ou produits dont lusage est proscrit aux mineurs
  par le code du travail.

9
En classe de 3ème les stages en milieu
professionnel sont prévus dans le cadre dune
formation préparatoire à une formation
professionnelle. Ils ont pour objectif de
permettre aux élèves darticuler les savoirs et
savoir-faire acquis dans létablissement scolaire
avec les langages et les pratiques du monde
professionnel Il sagit donc de stages
dapplication tels quils sont définis dans le
décret n 2003-812 du 26-8-03 art 13 et 14
10
STAGE DAPPLICATION

• Réglementation applicable  Au cours des stages
  dapplication, les élèves peuvent procéder à des
  manœuvres ou manipulations sur des machines,
  produits ou appareils de production nécessaire à
  leur formation.
• Ils ne peuvent accéder aux machines, appareils
  ou produits dont lusage est proscrit aux mineurs
  par le code du travail.

11
3 Utilisation des machines de production en
établissement scolaire

• La circulaire n2003-134 ne change pas la
  réglementation en matière dutilisation des
  machines de production dans les ateliers du
  collège.

12
Il convient donc de sen tenir à la circulaire n
96-167 du 20 juin 1996 qui indique que 

•   Les projets techniques se réalisent dans les
  ateliers de la SEGPA ou de l EREA. Lutilisation
  de machines de production peut prendre place dans
  cette phase de la formation et se fait en
  conformité avec la législation du travail. Elle
  implique dune part que les élèves de moins de 18
  ans soient autorisés à utiliser les machines
  (visite médicale daptitude favorable et
  dérogation de linspection du travail) et dautre
  part que les machines soient conformes à la
  réglementation qui leur est applicable 

13
5Procédure à mettre en œuvre

• lister les machines susceptibles dêtre utilisées
  par les élèves
• faire procéder à la visite médicale daptitude
  pour les élèves de 4ème et de 3ème
• solliciter les dérogations nécessaires auprès de
  linspection du travail
• rédiger sa déclaration de responsabilité
  professionnelle

14
Remarque spécifique

• Les formations qualifiantes conduites dans les
  EREA ne relèvent pas des dispositions décrites
  précédemment pour lorganisation des stages en
  milieu professionnel.
• En effet les formations de 2d professionnelle et
  de terminale professionnelle prévoient des
  périodes de formations en milieu
  professionnel qui peuvent autoriser, dans les
  conditions prévues à larticle R 234-22 du code
  du travail, lutilisation des machines et des
  appareils de production ainsi que des travaux
  interdits aux mineurs.